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Déliberation - 2024 26 FIXATION+DES+
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 26 FIXATION+DES+)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
AR Prefect}£fartement de la Dordogne - Arrondissement de Sarlat -
024-212400147-20240408-2024026-DE
Reçu le 11/04/2024
DELIBERA
ommune d’Aubas
ON DU CONSEIL MUNICIPAL
l REUNION DU 08 Avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 08 Avril, le Conseil Municipal de la Commune d’AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Ayant donné pouvoir : 2
Votants: 13
Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme BURGEVIN Vanessa, Mme COUSIN Elisa, M. CHANET Jean-Pierre, M. TRIGNOEL François, GALINAT Arthur, Mme RODRIGUES Marine, Mme CHANQUOY Véronique.
Absents / Excusés : Mme LE DIGABEL Laëtitia, Mme DELTEIL Stéphanie
Procurations: M. BENOITON Olivier donne pouvoir à M. GENEAU Philippe, Mme BON Amélie donne pouvoir à Mme DUPUY Valène.
Secrétaire de séance : Mme BURGEVIN Vanessa
Délibération n° 2024-026
COMMUNE
Obiet : FISCALITE : Fixation des taux des trois taxes directes locales
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la
préparation des budgets 2024,
Madame le Maire rappelle que par délibération du 04 Avril 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43.29% ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 65.65 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
- De maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à :
Taxe foncière bâtie (TFB) : 43,29 %
Taxe foncière non bâties (FFNB) : 65,65 %
- De voter le taux de la THrs applicable pour 2024.
Taxe d’habitation résidence secondaire (THrs) : 13,65 %
- De charger Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Je soussignée, Valène DUPUY, maire
Certifie le caractère exécutoire du présent document.
Notifié le O8 / 04 / 2024
Publié le 09 / 04/ 2024
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus,
An registre sont les signatures
Pour copie conforme Le Maire,
ValèéDEPEY SE #
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