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Conseil Municipal - 2023 013
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 013)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
AR Prefectyure :
as ordogne - Arrondissement de Sarlat - 024-212400147-20230404-2023013-DE , Reçu le 13/04/2023 ommune d’Aubas
BELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
REUNION DU 04 Avril 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 04 Avril, le Conseil Municipal de la Commune d’'AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Ayant donné pouvoir : 2
Votants : 14
Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme DARZACQ Vanessa, Mme COUSIN Elisa, M. BENOITON Olivier, M. CHANET Jean-Pierre, M. TRIGNOL François, GALINAT Arthur, Mme BON Amélie, Mme DELTEIL Stéphanie, Mme CHANQUOY Véronique.
Absents / Excusés : Mme RODRIGUES Marine, Mme LE DIGABEL Laëtitia, M. BODIN Jean-Michel.
Procurations : Mme RODRIGUES Marine donne pouvoir à Mme CHANQUOY Véronique, M. BODIN Jean-
Michel donne pouvoir à Mme DARZACQ Vanessa
Secrétaire de séance : Mme DARZACQ Vanessa
Délibération n° 2023-013
COMMUNE
Objet : FISCALITE : Fixation des taux des trois taxes directes locales
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la
préparation des budgets 2023,
Madame le Maire rappelle que par délibération du 28 mars 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à:
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (T FPB) : 43.29 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 65.65 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus
consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à
l’article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
- De maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :
Taxe foncière bâtie (TFB) : 43,299 %
Taxe foncière non bâties (TFNB) : 65,65 %
- De voter le taux de la THrs à compter de 2023.
Taxe d’habitation résidence secondaire (THrs) : 13,65 %
- De charger Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en mairie, Les jours, mois et an que dessus,
Je soussignée, Valène DUPUY, maire Au registre sont les signatures
Certifie le caractère exécutoire du présent document. Pour copie conforme Notifié le 04 / 04 / 2023
Publié le 13 / 04 / 2023 Le Maire; 24