Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 39A 2019 SG fermeture temporaire aire de jeu terra
Arrêté - 39 2019 SG fermeture temporaire aire de jeux terra
Arrêté - 120 2023 SG Fermeture Structure de jeux sur aire d
Arrêté - 20 2022 SG restriction acces aires de jeux
Arrêté - 143 2022 Fermeture temporaire plateau Youri Gagari
Arrêté - 2021 36 SG fermeture temp plateau vert DOS DANE
Arrêté - 10 2020 SG FERMETURE PROVISOIRE PLATEAU SPORTIF ST
Arrêté - 47 2024 SG Prolongation fermeture aire street work
Arrêté - 88 2020 SG fermeture temporaire e quipements spor
Arrêté - 78 2024 SG Fermeture temporaire Stade football Ari
Arrêté - 41 2019 SG fermeture temporaire aire de jeu plateau festival
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 41 2019 SG fermeture temporaire aire de jeu plateau festival)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
41
/2019
-
SG
(1/2)
VILLE
>
LA
POSSESSION
K!
ARRETE
PORTANT
FERMETURE
DE
L’AIRE
DE
JEU,_DU
PLATEAU
FESTIVAL
DE
LA
POSSESSION
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Possession
;,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2215-1
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire ;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1983,
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
Communes,
des
Départements,
et
des
Régions
;
CONSIDERANT
que
d'importants
travaux
d'entretiens
sont
à
prévoir
au
sein
de
l'aire
de
jeu
du
plateau
festival
de
La
Possession
de
nature
à
empêcher
l'utilisation
des
équipements
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
mesures
de
nature
à
assurer
la
sécurité
des
usagers
ARRETE
:
ARTICLE
1°
L'arrêté
n°29/2019-SG
est
prorogé
jusqu’au
15
novembre
2019
inclus,
date
estimée
de
fin
des
travaux.
Le
public
est
informé
que
les
travaux
commenceront
quant
à
eux
le
28
octobre
2019.
ARTICLE
2
Pour
des
raisons
de
sécurité,
il
sera
interdit
à
toutes
personnes
non
habilitées
d'entrer
au
sein
de
ces
structures.
ARTICLE
3
Cet
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public,
notamment
par
un
affichage
visible
en
mairie
et
à
l'entrée
des
équipements.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
partir
de
son
affichage
et
ce
jusqu'à
la fin
des
travaux.
Tout
contrevenant
au
présent
arrêté
sera
poursuivi
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20191008-412019-SG-AR Date de télétransmission : 11/10/2019 Date de réception préfecture : 11/10/2019 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
41
7/2019-SG
(2/2)
VILLE
XK
LA
POSSESSION
RE
ARTICLE
5
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Chef
de
Poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
notifié à
:
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
la
Réunion
-
Monsieur
l'Inspecteur
de
l’Académie
-
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la commune,
et
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
La
Possession,
le 8 octobre
2019
Le
Maire
7
t#
€
*
:1
O/
Vanessa
MIRANVILLE
« Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
La
Réunion
(27
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
La
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
La
Possession
(10
rue
Waldeck
Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à
l’article
R
421-7
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA),
les personnes
résidant
hors
outre-
mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
tribunal.
»
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20191008-412019-SG-AR Date de télétransmission : 11/10/2019 Date de réception préfecture : 11/10/2019