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Arrêté - 20 2022 SG restriction acces aires de jeux
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 20 2022 SG restriction acces aires de jeux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 20/2022-SG (1/2)
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE L’ACCES AUX AIRES DE JEUX DE LA POSSESSION
Le Maire de la commune de La Possession ;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2 et L.2213-4 ;
Considérant que le diagnostic/état des matériels effectué par la SCMS Austral sur l’espace valentin Abral à Camp Magloire laisse apparaitre plusieurs dommages, tel que « armature corrodée ; sol usé, fissuré, arraché ; visserie corrodée, DF ou manquante ; signalétique illisible ou manquante et qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter tout risque pour les usagers ;
Considérant que le diagnostic/état des matériels effectué par la SCMS Austral sur l’espace Street Workout met en exergue une hauteur de chute critique inférieur à la hauteur de chute libre, rendant non conforme les performances d’amortissement aux dispositions règlementaires et qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter tout risque pour les usagers ;
Considérant que le diagnostic/état des matériels effectué par la SCMS Austral sur l’aire de jeux pour enfants de l’école Henri Lapierre à La Possession met en exergue des anomalies au niveau de l’équipement et du sol comme non conforme aux normes NF EN 1176 et 1177 et qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter tout risque pour les usagers ;
Considérant que le diagnostic/état des matériels effectué par la SCMS Austral sur l’aire de jeux du Belvedere met en exergue une hauteur de chute critique inférieur à la hauteur de chute libre, rendant non conforme aux normes NF EN 1177 et qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter tout risque pour les usagers ;
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures qui s’imposent au titre de ses pouvoirs de police afin d’assurer la sécurité des usagers ;
ARRETE :
ARTICLE 1
Les aires de jeux suivantes sont interdites d’accès au public jusqu’à nouvel ordre : - Place Gabriel VELOUPOULE face à la crèche raisin marine
o Structure modulaire – DODO IS-PEOO
- Zac Cœur de Ville
o Balançoire – bascule debout
o Manège – tourniquet – NRO109
o Observatoire
o Balançoire – portique
- Zac Saint-Laurent
o Jeu oscillant – camion de pompier
o Jeu oscillant – tracteur
o Structure modulaire – MA12-2023-018
o Jeu oscillant – Ré 303
- Moulin Joli Belvédère
o Tobogan – M1001P
o Balançoire – SPFE 30300 DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 20/ 2022-SG (2/2)
- Moulin Joli Rue Maillot
o Jeu oscillant 4 places
o Manège tourniquet CA 150
o Jeu oscillant Double RE 250
o Manège tourniquet KPL115
o Jeu oscillant – l’oiseau farceur
o Toboggan – La renardière
o Jeu oscillant – nous deux
o Jeu oscillant – RE 217
o Structure modulaire – TR3003
- Ecole Henri Lapierre
o Jeu oscillant – RE 242
o Jeu oscillant – ZAGGY
- Espace Valentin Abral Street Work Out
o Agrès de renforcement – barres fixes abdo
o Agrès de renforcement – DAMASPOT2
ARTICLE 2 :
L’interdiction d’accès aux structures jugées non-conformes fera l’objet d’une signalétique et de la mise en place de rubans de signalisation.
Seules les personnes dument habilitées sont autorisées à pénétrer dans le périmètre de sécurité autour des structures fermées.
ARTICLE 3 :
Tout contrevenant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
La Mairie décline toute responsabilité en cas d’accident consécutif au non-respect des mesures sécurité mises en place.
ARTICLE 4:
Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de La Possession et le chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Paul.
Fait à La Possession, le 31 mars 2022
Le Maire,
Vanessa MIRANVILLE
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’n recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »