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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202254 déclassement Maisond e la)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
cu 202264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
| DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL Ï Nombre de conseillers :
{+ en exercice 11
+ présents 10
, De la commune BARBAZAN ! + votants 11:
LH Te absents 1. Séance du 12 décembre 2022 à 18 heures 00
oo |" exclus 0.
; «1 | Date de convocation: ! , " TT MS . Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est . 06 décembre 2022 ae : $ . “ more ee réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
“ « | Pate d'affichage: ! sous la présidence de :
SOUS-PRÉFECTURE
Mme STRADERE Michèle
|, Dédlasséiment dé la 23 DÉC. 2022 Maison de la Prade
“ SAINT-GAUDENS Li î
| Étaient présents :
Mmes ARIES Fabienne, BOLEÀ Maryse, STRADÈRE Michèle, 7
VEYRIES Nadine
5H Ms BALLARIN Jacques, DELORT Thierry, MADET Michel, MAURETTE ou Bernard, SALES André, VALLE Anthony
a ‘ Absente avec procuration: Mme WINTERSTEIN Martine donne
procuration à Mme BOLEA Maryse
rit Secrétaire de séance :
ii M. MAURETTE Bernard
à Conformément à l'article L'2141-1 du code général de la propriété des ‘personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus
affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus
partie du domaine public à compter de l'acte administratif constatant
son déclassement.
5 Vu la situation de l'immeuble sis 17, avenue des Thermes qui n'est plus E affectéà un service public depuis le 1er octobre 2016; 5 Mu la réalisation du projet de création d'une salle polyvalente dédiée au’
ii fa yoga;
Madame le Maire propose le déclassement de l'immeuble sis 17,
avenue des Thermes et son intégration dans le domaine privé de la
‘commune.
| i
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de
déclasser l'immeuble sis 17, avenue des Thermes et de l'intégrer dans le
io domaine privé de la commune et autorise Madame le Maireà signer
Ho tout document se rapportant à cette opération.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en sous-préfecture en date du 22
' décembre 2022.
Fi Fait à Barbazan le 15 décembre 2022,
Pre
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