Déliberation - 09 Offre Vaccinale Sante en Mouvement

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Déliberation - 09 Offre Vaccinale Sante en Mouvement Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Rochelle. Lien du pdf (Déliberation - 09 Offre Vaccinale Sante en Mouvement)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Humanitaire, CM_09_14/11/22_1/3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

__________

Séance du 14 novembre 2022

Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 8 novembre 2022, s’est réuni le 14 novembre 2022 dans la salle dédiée à l’Hôtel de Ville.

Sous la présidence de M. Jean-François FOUNTAINE, Maire (de la 1ère à la question n° 14 et de la n° 20 à la question n° 38) et de Mme Catherine LÉONIDAS (de la n° 15 à la question n° 19)

Autres membres présents : Mme Catherine LÉONIDAS, Mme Catherine BENGUIGUI, M. Dominique GUEGO (de la n° 1 à la question n° 22 et de la n° 24 à la question n° 38), Mme Martine MADELAINE, M. Tarik AZOUAGH (de la n° 1 à la question n° 2 et de la n° 6 à la question n° 38), Mme Marielle JAY, M. Thibaut GUIRAUD, Mme Chantal VETTER, M. Olivier PRENTOUT, Mme Danièle CARLIER-MISRAHI, M. Pascal DAUNIT, Mme Marie NÉDELLEC, M. Sylvain DARDENNE, Mme Eugénie TÊTENOIRE (de la n° 1 à la question n° 16 et de la n° 18 à la question n° 38), M. El Abbes SEBBAR, Mme Anna-Maria SPANO, Adjoints

M. Michel RAPHEL (jusqu’à la n° 24), M. Michel SABATIER, M. Gérard DUBOIS, M. Michel TILLAUD, Mme Chantal MURAT, M. Pascal SABOURIN, M. Gérard BLANCHARD, Mme Josée BROSSARD, Mme Séverine LACOSTE, Mme Delphine CHARIER, Mme Mathilde ROUSSEL, Mme Jamila MÂAMERI, M. Olivier GAUVIN, Mme Catherine BORDE-WOHMANN, M. Franck COUPEAU, Mme Nadège DESIR, Mme Aya KOFFI, Mme Tiffany VRIGNAUD, M. Jean-Marc SOUBESTE, Mme Océane MARIEL, M. Thierry TOUGERON, M. Jo BROCHET, M. Didier GAUCHET, Conseillers municipaux

Etaient excusés : M. Jean-François FOUNTAINE (de la n° 15 à la question n° 19), M. Christophe BERTAUD (pouvoir à Mme ROUSSEL), M. Dominique GUEGO (à la question n° 23), M. Tarik AZOUAGH (de la n° 3 à la question n° 5), Mme Eugénie TÊTENOIRE (à la question n° 17), Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX (pouvoir à M. FOUNTAINE de la n° 1 à la question n° 14 et de la n° 20 à la question n° 38), Mme Gwendoline NEVERS (pouvoir à M. DAUNIT), M. Jean-Claude COSSET (pouvoir à M. GAUVIN), M. Eric PASQUIER (pouvoir à M. SOUBESTE), Mme Carol GUIGARD (pouvoir à Mme MARIEL), Mme Séverine AOUACH-BAVEREL, Mme Céline JACOB (pouvoir à Mme LÉONIDAS), M. Michel RAPHEL (à compter de la question n° 25), Mme Lucille BLAY (pouvoir à M. GUEGO de la n° 1 à la question n° 22 et de la n° 24 à la question n° 38)

Secrétaires de Séance : Mme VETTER et M. GAUCHET

n° 09

EVOLUTION DE L’OFFRE VACCINALE. CONVENTIONS VILLE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE ET GROUPE HOSPITALIER LA ROCHELLE-RÉ-AUNIS ET PARTICIPATION AU PROJET SANTE EN MOUVEMENT

Rapporteur : Mme CHARIER

Elargissement de l’offre vaccinale à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV).

Convention entre la Ville et la CPAM pour le remboursement des vaccinations nationales du public non rochelais.

Convention entre la Ville et le Groupe Hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis pour le projet santé en mouvement.CM_09_14/11/22_2/3

Le service de vaccination de la Direction Santé publique et Accessibilité dispense gratuitement aux Rochelais les vaccinations préconisées dans le cadre des mesures de protection générale de la santé. Il propose également aux voyageurs, Rochelais et non Rochelais, des conseils et des vaccinations internationales recommandées, voire obligatoires dans certains pays (vaccination contre la fièvre jaune), dans le cadre d’un agrément renouvelé depuis 1988.

La Direction SPEA, agréée par l’ARS, est le seul Centre de Vaccinations Internationales (CVI) du département.

Proposition d’évolutions de l’offre de service

Vaccination contre les infections à Papillomavirus humains (HPV)

Conformément à l’article L 3111-1 et -2 du Code de la santé publique, le service municipal des vaccinations participe à la mise en œuvre de la politique vaccinale et, à ce titre, met en application les recommandations du Calendrier Vaccinal et les Recommandations Sanitaires Internationales.

Les infections à papillomavirus humains (HPV) sont la cause de 6 400 nouveaux cas de cancers par an. Depuis 2007, la vaccination est recommandée chez les jeunes filles et depuis janvier 2021, les recommandations s'appliquent aux filles et aux garçons âgés de 11 à 14 ans (schéma à 2 doses).

Par ailleurs, dans le cadre du rattrapage vaccinal, la vaccination est recommandée pour les jeunes femmes et les jeunes hommes entre 15 et 19 ans révolus (schéma à 3 doses). En 2019, 28 % des jeunes filles de 16 ans avaient reçu un schéma vaccinal complet. Le taux de couverture vaccinal est de 36 % en Charente-Maritime (Schéma complet en 2020). Pour améliorer la prévention des cancers, les autorisés sanitaires ont fixé un objectif de 60 % de couverture vaccinale de HPV chez les adolescents de 11 à 19 ans en 2023 (80 % en 2030). En application des recommandations applicables depuis janvier 2021, et pour contribuer au plan régional de prévention des cancers 2022-2026, il est proposé d’élargir l’offre municipale à la vaccination HPV.

La population qui pourrait être touchée est estimée à 50 personnes en 2022, soit une hausse d’environ 5 000 € (pour un schéma vaccinal à 2 doses), prévue au BP 2023.

Convention Ville CPAM pour le remboursement des vaccinations nationales du public non rochelais

Dans le but d’améliorer l’accès à la vaccination pour la population, la CPAM propose de rembourser la Ville des vaccins nationaux dispensés aux non rochelais. Ainsi, à l’occasion de consultations voyage ou lors de séances de vaccination hors les murs, les patients non rochelais pourront se voir proposer un rattrapage vaccinal (sans être invités à prendre rendez-vous pour cela avec leur médecin traitant).

La population qui pourrait bénéficier de ce dispositif est estimée à 40 personnes en 2022, la Ville ferait donc l’avance du prix d’achat du vaccin dispensé (soit entre 700 € pour le DTP-coq et 1 500 € pour l’hépatite B) avant d’être remboursée par la CPAM sur la base d’un bordereau de facturation fourni par la CPAM.

La convention est conclue pour une durée d'un 1 an renouvelable.

Participation au projet Santé en mouvement du Groupe hospitalier

Le Groupe Hospitalier a été retenu dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’Intérêt en 2021 et bénéficie d’un financement de 112 000 € en 2022 et 2023 pour lutter contre les inégalités territoriales de santé, favoriser l’accès aux soins des publics éloignés des services de santé et contribuer au décloisonnement des acteurs de l’accès aux droits et aux soins. Le GHT s’est doté d’une équipe mobile Santé en Mouvement (SEM) et d’un minibus aménagé afin d’aller vers les populations du territoire nord Charente-Maritime, notamment les Quartiers Politique de la Ville et certaines communes de l’Agglomération. CM_09_14/11/22_3/3

Au regard des 3 enjeux de santé identifiés (prévention des cancers, vaccination, santé sexuelle), la Direction Santé publique est sollicitée pour accompagner la démarche par la participation de l’infirmière aux permanences sur le territoire Ville et Communauté d’Agglomération (2 demi-journées par mois) et le lien avec les associations locales. La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et Relations extérieures) réunie le 9 novembre 2022 :

- d’adopter les dispositions précitées,

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les présentes conventions et les documents y afférents.

CES DISPOSITIONS, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.

Membres en exercice : 49

Nombre de membres présents : 40

Nombre de membres ayant donné procuration : 8

Nombre de votants : 48

Abstention : 0

Suffrages exprimés : 48

Votes pour : 48

Vote contre : 0

P. Le Maire et par délégation,

La Première Adjointe

Catherine LÉONIDAS

Signé électroniquement

Délais et voies de recours

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.Direction des sites, Hôpital St Louis et CSS de Marlonges

CONVENTION DE PARTENARIAT n°2022-2023

ENTRE LA VILLE DE LA ROCHELLE

ET

LE GROUPE HOSPITALIER LA ROCHELLE-RÉ-AUNIS

CONCERNANT LE PROJET

« SANTE EN MOUVEMENT » Direction des sites, Hôpital St Louis et CSS de Marlonges

Convention constitutive n°2022-2023

Entre les soussignés,

La Ville de La Rochelle

représentée par Delphine CHARIER

agissant en sa qualité de Conseillère municipale déléguée

d’une part,

Et

Groupe Hospitalier LA ROCHELLE-RÉ-AUNIS ayant leur siège 1 rue du Docteur Schweitzer –

17019 LA ROCHELLE CEDEX 01, représenté par son Directeur, Pierre THEPOT

Ci-après désigné « Groupe Hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis»

d’autre part, Direction des sites, Hôpital St Louis et CSS de Marlonges

Vu le Code de la Santé publique,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre le groupe hospitalier La Rochelle Ré Aunis et la Direction Santé Publique et Accessibilité de la Ville de La Rochelle concernant le projet SEM « Santé En Mouvement ».

Article 2 : Conditions

Le projet SEM a pour but de favoriser l’accès aux soins et à la prévention des publics précaires dans un but de réduction des inégalités sociales de santé notamment autour des thématiques suivantes : santé sexuelle, sensibilisation au dépistage organisé du cancer et vaccination.

Article 3 : Engagements

Dans le cadre de ce projet, le Groupe Hospitalier s’engage à collaborer avec la Direction Santé Publique et Accessibilité et notamment avec le centre Municipal de vaccination.

La Ville de La Rochelle s’engage à collaborer avec l’équipe SEM pour l’organisation et la mise en œuvre d’actions de promotion de santé auprès du public cible dans les quartiers politique de la Ville de la commune et sur le territoire de l’agglomération et mettre à disposition l’infirmière du centre municipal de vaccination dans le cadre d’actions autour de cette thématique dans la limite de 2 demi-journées par mois.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction et peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.

Article 5 : Résiliation

La dénonciation est de plein droit dès lors que l'un ou l'autre des co-contractants ne dispose plus des moyens pour mener convenablement l'action de coopération à laquelle il s'était préalablement engagé.

Fait à La Rochelle, le

En 2 exemplaires originaux.

Madame Delphine CHARIER Monsieur Pierre THEPOT

Conseillère municipale déléguée Directeur Général

Santé publique Groupe Hospitalier LA ROCHELLE-RÉ-AUNISAnnexe 1

1

CONVENTION TYPE de FINANCEMENT

 Convention entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et Le centre

de vaccination internationale Ville de La Rochelle

ENTRE

 La Caisse primaire d’assurance maladie/Caisse générale de Sécurité sociale * ...........................

Dont le siège est situé

Représentée par Monsieur / Madame .................................., Directeur

Ci-après dénommée « la Caisse »

D’une part,

ET

 Le centre de vaccination internationale de la Ville de La Rochelle

Dont le siège est situé 2 rue de l’Abreuvoir – 17000 LA ROCHELLE

Représentée par Madame Delphine CHARIER, Conseillère municipale déléguée

Ci-après dénommé « Centre municipal de vaccinations »

D’autre part, Annexe 1

2

PREAMBULE

La Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 –

(Art.58) - vise à permettre la prise en charge, par l’assurance maladie, des vaccins

remboursables, recommandés dans le calendrier vaccinal mentionné à l’article L.3111-1 du code

de la santé publique (CSP), lorsqu’ils sont délivrés et administrés par les professionnels de santé

des centres de vaccination antiamarile mentionnés au c de l’article L.3115-11 du même code, à

l’occasion d’une vaccination imposée ou conseillée avant certains voyages.

Dans ce cadre, ces vaccins seront désormais remboursables, sur la part obligatoire, pour les

assurés sociaux et/ou leurs ayants droit, par les régimes obligatoires dont ils relèvent ou par

l'Aide médicale de l'Etat (AME) telle que définie aux trois premiers alinéas de l’article L.251-1 du

code de l’action sociale et des familles (CASF) et selon les modalités prévues à l'article L.182-1

du code de la sécurité sociale (CSS).

Cette mesure s’appliquera aux centres de vaccination antiamarile qui le souhaitent et notamment

les centres de vaccination antiamarile publics qui représentent 80 % des 168 centres implantés

sur le territoire français (métropole et DOM).

Les dispositions de l’article L.174-21 du CSS introduit par l’article 58 de la LFSS précitée entrent

en vigueur le 1er juin 2020, à l'exception de celles concernant la facturation dématérialisée de

ces dépenses dans les conditions prévues à l'article L.161-35 du même code, qui doit entrer en

vigueur à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard, le 1er janvier 2022.

Jusqu'à cette échéance, une convention conclue entre, d'une part, chaque établissement ou

organisme habilité ou chaque collectivité territoriale exerçant des activités en matière de

vaccination internationale et souhaitant y adhérer ainsi que d'autre part, la Caisse primaire

d’assurance maladie (CPAM) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), dans le ressort de

laquelle il ou elle est implanté(e) établit les modalités de facturation de ces vaccins.

Le modèle type de la convention a été validé par le collège des directeurs de l'Union nationale

des caisses d'assurance maladie (UNCAM), mentionné à l'article L. 182-2-4 du CSS.

S’agissant des centres de vaccination antiamarile relevant du service de santé des armées, une

convention est conclue entre ce service et la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Dans ce cadre, le modèle type de convention est adapté, en tant que de besoin, par arrêté du

ministre de la défense.

 La présente convention est conclue, à titre transitoire, entre la caisse Primaire d’Assurance

Maladie et Le Centre de Vaccination Internationale de la Ville de La Rochelle afin de mettre

en œuvre ces nouvelles dispositions. Annexe 1

3

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La convention a pour objet de :

 Fixer, dans l’attente de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 161-35 du

CSS, relatives à la transmission électronique des documents nécessaires au

remboursement, les conditions de la prise en charge financière des vaccins

recommandés dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L.3111-1 du

CSP et délivrés, à partir du 1er juin 2020, dans les centres de vaccination antiamarile

mentionnés au c de l’article L. 3115-11 du même code, à l’occasion d’une vaccination

imposée ou conseillée pour certaines destinations.

 préparer, en lien avec le centre hospitalier, le centre ou la collectivité territoriale (à

préciser), la mise en œuvre d’une solution technique permettant de procéder

ultérieurement à cette facturation dématérialisée.

Article 2 - ETABLISSEMENTS CONCERNES

La présente convention s’applique aux centres de vaccination, habilités par l’Agence régionale de santé

(ARS) à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination

contre la fièvre jaune, implantés sur le territoire de la caisse et dont la liste a été fournie par l’ARS dans

le cadre du recensement effectué suite à l’instruction de la Direction Générale de la Santé (DGS) N°

DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013, relative aux centres de vaccination antiamarile.

Cette liste, présentée sous forme de tableau, comprend pour chaque département, la désignation de

l’organisme, son adresse et son numéro de téléphone. Elle est mise à jour en tant que de besoin et au

moins une fois par an, par le Centre municipal de vaccinations en lien avec l’ARS et est publiée

annuellement par la DGS sur le site internet du ministère de la santé.

La Ville dispose d’un centre de vaccination habilité par l’ARS à effectuer la vaccination antiamarile.

Ce centre est situé 2 rue de l’Abreuvoir à La Rochelle (Ministère des Solidarités et de la Santé – janvier

2019).

Article 3 – BENEFICIAIRES CONCERNES

Les bénéficiaires concernés par les dispositions de la présente convention sont :

 les assurés sociaux et/ou leurs ayants droit ;

 les bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat (AME).Annexe 1

4

Titre I

PRISE EN CHARGE DES VACCINS ADMINISTRES DANS LES CENTRES DE

VACCINATION ANTIAMARILE

Le présent titre a pour objet d’organiser les modalités de mise en œuvre du premier alinéa de l’article

1 de la présente convention.

Article 4 –PRESTATIONS PRISES EN CHARGE A COMPTER DU 1er JUIN 2020

Sont pris en charge les vaccins recommandés dans le calendrier des vaccinations de l’année en cours

pour les enfants âgés d’au moins six ans ainsi que les adultes et qui sont inscrits sur la liste des

spécialités remboursables par l’assurance maladie, mentionnée au premier alinéa de l’article L.162-

17 du CSS.

Article 5 – PRINCIPES DE PRISE EN CHARGE

Sur la base d’informations individualisées permettant d’assurer la traçabilité tant des bénéficiaires que

des vaccins remboursés, la Caisse verse directement le montant des prestations dues au centre, au

TPG, au centre hospitalier ou à la collectivité (à préciser) d’une part, pour les assurés et ayants droit

relevant du régime général, des Sections locales mutualistes (SLM), de la Mutualité sociale agricole

(MSA) et des régimes spéciaux, y compris le régime spécial des militaires tel que défini aux articles

L.713-1 et suivants du CSS, pour ses bénéficiaires vaccinés dans les conditions définies aux articles

précédents, au sein d’un centre de vaccination antiamarile ayant conventionné avec la Caisse

d’assurance maladie - ainsi que d’autre part, pour les bénéficiaires de l’AME.

La participation de la caisse intervient selon les conditions de prise en charge prévues aux I et III de

l’article L.160-13 ainsi qu’à l’article L.162-1-21 du CSS, c’est-à-dire :

 en remboursement de la part obligatoire ;

 sur la base du prix négocié et dans la limite du prix public TTC. La collectivité, le centre, le centre

hospitalier (à préciser) adresse à la Caisse, au 1er janvier de chaque année et le cas échéant,

lors de chaque modification, la copie du ou des marchés passé(s) avec le(s) fournisseur(s) des

vaccins ;

 Le taux de prise en charge est, dans le cas général, celui de droit commun, soit 65% ;

 Le taux de prise en charge est fixé à 100% dans les cas suivants :

- dans le cadre de l’assurance maternité, pour les vaccins délivrés aux femmes

pendant la période débutant le 1er jour du 6ème mois de grossesse et se

terminant 12 jours après l’accouchement ;

- dans le cadre d’une exonération due à une affection de longue durée (ALD)

exonérante ;

- dans le cadre d’une exonération prévention concernant le vaccin Rougeole

Rubéole Oreillons (ROR) pour les bénéficiaires de moins de 18 ans.Annexe 1

5

 La prise en charge est intégrale (base et complémentaire) dans le cadre du remboursement de

la part complémentaire pour les bénéficiaires de l’AME et de la Complémentaire santé

solidaire.

Article 6 – MODALITES DE FACTURATION PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE

Dans l’attente de la mise en œuvre de la télétransmission des documents nécessaires à la prise en

charge des prestations, la facturation des vaccins délivrés et administrés à l’occasion de la vaccination

du voyageur au sein du centre de vaccination antiamarile, est réalisée sur support papier dans le cadre

d’un circuit de facturation unique.

Le régime général, par l’intermédiaire de la caisse, est l’interlocuteur unique. Il intervient pour le

compte des régimes d’assurance maladie tels que cités à l’article 5, ainsi que, pour la part

complémentaire, de la Complémentaire santé solidaire et de l’AME.

6.1 Supports papier utilisés

Les partenaires décident de procéder à compter du 1er juin 2020 à une facturation sur un bordereau

récapitulatif unique. Ils utilisent le modèle national mis à leur disposition par la CNAM (annexe 1) et

y inscrivent les données nécessaires à la facturation.

6.2 Données nécessaires à la facturation

Le bordereau de facturation unique comprend les informations pour tous les bénéficiaires, quel que

soit leur régime d’assurance maladie.

Il doit comporter obligatoirement :

- l’identification du centre de vaccination habilité à effectuer la vaccination antiamarile et à

délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune ;

- l’identification FINESS ;

- l’identification du1 bénéficiaire du vaccin (nom – prénom – NIR, date de naissance) ;

- le mode de prise en charge du bénéficiaire (nature d’assurance ou exonération – bénéfice de

l’AME ou de la Complémentaire santé solidaire) ;

- le code régime ;

- le nom du vaccin et son code CIP ou UCD ;

- la date d’administration du vaccin ;

- le prix unitaire facturé TTC* ;

- le montant à rembourser par l’assurance maladie obligatoire selon le taux de prise en charge

applicable ;

- le montant total à rembourser par l’assurance maladie (parts obligatoire et complémentaire)

pour les bénéficiaires de l’AME ou de la Complémentaire santé solidaire.

*Le prix unitaire d’un vaccin peut être fractionné si son conditionnement permet plusieurs vaccinationsAnnexe 1

6

Le bordereau récapitulatif est renseigné sous Excel et contre signé par la personne habilitée du centre

de vaccination internationale de la Ville de La Rochelle.

Il est transmis à la caisse :

 sous format papier à l’adresse suivante------ selon la périodicité suivante ---- (à préciser localement entre les parties).

 sous format électronique dans le cadre d’une procédure informatique sécurisée à l’adresse mail suivante ------------- selon la périodicité suivante (à préciser localement entre les parties)- -----------

Par ailleurs, le Centre municipal de vaccinations fournit à l’Assurance maladie, lors de la signature de

la présente convention, le tableau 2, récapitulatif des prix négociés obtenus pour chacun des vaccins

entrant dans le champ de l’article 4 du texte conventionnel et s’engage à l’actualiser à chaque

modification de prix.

Cette liste, à destination du directeur de la caisse, est signée par une personne dument habilitée par

le centre.

Le Centre municipal de vaccinations s’engage à demander à chaque personne à laquelle des vaccins

mentionnés à l’article 4 de la présente convention sont délivrés et administrés à l’occasion d’une

« vaccination du voyageur », la production soit de sa carte vitale à jour ou à défaut, d’attestations de

droit récentes (régime obligatoire et le cas échéant, complémentaire santé solidaire), soit de son

justificatif de droit à l’AME (carte ou attestation) en cours de validité.

Article 7 – PAIEMENT DES FACTURES

La caisse règle la totalité de la facture pour l’ensemble des régimes.

Les règlements sont effectués à :

Titulaire : Trésorerie La Rochelle Municipale – BDF LA ROCHELLE

Code Banque : 30001

Code Guichet : 695

N° Compte : C1700000000 - 68

La Caisse s’engage à honorer les demandes de remboursement présentées dans le mois qui suit la

réception des pièces justificatives, sauf cas de force majeure.

Article 8 – CONTROLE DES REGLEMENTS

La Caisse se réserve le droit de procéder à tout contrôle sur la réalité des frais engagés.

Le Centre municipal de vaccinations s’engage à rembourser la caisse pour tout paiement effectué à

tort à la suite d’erreurs ou d’omissions dont il ou elle est à l’origine et réciproquement.

La collectivité s’engage à constituer des dossiers conformes à la réglementation rendant possible ce

contrôle.Annexe 1

7

Article 9 – ENGAGEMENT COMMUN DES PARTIES

Les Parties s’engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier

1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles du Règlement (UE)

2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données (RGPD).

A cet effet, chacune des parties reconnait avoir mis en place un registre des traitements des données

et disposer d’une charte informatique à l’attention des salariés ou de tout document rappelant aux

agents leurs obligations en terme de protection des données.

Plus spécifiquement, la mise en œuvre du remboursement, par l’Assurance Maladie, des vaccins du

calendrier vaccinal délivrés et administrés au sein du centre de vaccination internationale, nécessite la

transmission à la Caisse, par ce dernier, de bordereaux contenant des données personnelles des

consultants dont le NIR, conformément aux règles relatives à la prise en charge des prestations par

l’Assurance Maladie.

A ce titre, chacune des Parties reste responsable des mentions faites aux personnes concernant le

transfert de leurs données personnelles.

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à transmettre chaque bordereau au moyen

d’un canal sécurisé et à le stocker dans les conditions permettant le respect de la protection des

données comme prévu à l’article 32 du RGPD.

Les Parties s’engagent à se tenir informées en cas de suspicion ou de violation de données avérée lors

du transfert de données. A cet effet, il leur reviendra de s’accorder sur les mesures à prendre

concernant la notification auprès des autorités compétentes et à l’obligation d’informer les personnes

en cas de risque élevé sur la vie privée.

La mise en œuvre de la facturation des vaccins à l’Assurance maladie ne modifie aucunement les règles

de responsabilité de traitement liées à l’activité de chacune des parties. Annexe 1

8

Titre II

MISE EN ŒUVRE DE LA FACTURATION DEMATERIALISEE

L’article 58 de la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la facturation

dématérialisée des dépenses afférentes aux vaccins délivrés et administrés dans les centres de

vaccination antiamarile ayant adhéré à la présente convention, à une date fixée par arrêté

interministériel et au plus tard au 1er janvier 2022.

Sont visées dans ce titre, l’ensemble des actions qui seront nécessaires au choix et à la mise en œuvre

de la solution technique de dématérialisation conformément au second alinéa de l’article 1 de la

convention.

Article 10 – ETAT DES LIEUX

Les Parties s’engagent à réaliser un état des lieux portant notamment sur l’équipement informatique

actuel des centres (ordinateur, lecteur de carte vitale, logiciel de facturation, application de contrôle

des droits (CDR ou ADRI),

Le centre, la collectivité, l’hôpital (à préciser) s’engage à fournir à l’Assurance maladie, lors de la

signature de la présente convention, les éléments nécessaires à l’étude de la solution technique

(tableau 1).

Ce tableau est transmis sous format Excel à la Caisse à l’adresse mail suivante : ......................

Article 11 – ACTIONS PREPARATOIRES A LA DEMATERIALISATION DES FACTURES

Le Centre municipal de vaccinations s’engage à favoriser l’informatisation des centres afin de

permettre la télétransmission des documents nécessaires à la prise en charge des soins, produits

et/ou prestations remboursables.

La Caisse s’engage à accompagner la mise en œuvre opérationnelle de la dématérialisation. Annexe 1

9

Titre III

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 12 – MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

Le centre, la collectivité territoriale, le centre hospitalier (à préciser) et la Caisse désignent, chacun(e)

en son sein un référent chargé de la mise en œuvre et du suivi de la présente convention.

Article 13 – SUIVI ET EVALUATION

Le centre, le centre hospitalier, la collectivité territoriale (à préciser) et la Caisse s’engagent à faire un

bilan annuel de l’application de la présente convention portant notamment sur :

 La mise en œuvre du paiement selon les dispositions transitoires (Titre I) ;

 L’étude de la dématérialisation (Titre II).

Ainsi que sur :

 Les difficultés rencontrées (qualité de la facturation, qualité et délai du règlement) ;

 Les montants remboursés.

Article 14 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

Elle est d’une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction, en tant que de besoin.

Les modalités de financement des vaccins décrites dans le Titre I de la présente convention pourront

être modifiées par avenant dès qu’une procédure de facturation dématérialisée sera arrêtée entre le

centre et la caisse.

Article 15 –RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment, par lettre

recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois.

La présente convention est automatiquement résiliée en cas de disparition du dispositif législatif ou

d’évolution des modalités de financement des vaccins au-delà de celle pouvant faire l’objet d’un

avenant conformément au dernier paragraphe de l’article 14. Cette résiliation intervient, par lettre

recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de X mois. Annexe 1

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Article 16 – REGLEMENT DES LITIGES

Les Parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la

saisine de la juridiction compétente pour en connaître.

Annexe 1 : Bordereau de facturation

Annexe 2 : Tableau 1 « Questionnaire d’identification des centres »

Annexe 3 : Tableau 2 « Questionnaire récapitulatif des prix négociés par le centre pour chacun des

vaccins visé à l’article L.174-21 du CSS »

Fait à ---------, le ------------ en deux exemplaires originaux.

Pour « la CPAM » ou « la CGSS » Pour le Centre municipal de

vaccinations de La Rochelle,

Mr ou Mme, Directeur Delphine CHARIER,

Conseillère municipale déléguée