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Arrêté - R CP N°547 Annule et remplace larrete DST 2024 R CP N°483
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°547 Annule et remplace larrete DST 2024 R CP N°483)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE Re dl DEPARTEMENT DES YVELINES
La y x en : Ville qui vous a Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2024/R-CP/547
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour la mise en place d'une grue
mobile au 1 avenue des Prés.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1,, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°" Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise NEGRO - 47, rue Paul Vaillant Couturier - 93136 NOISY LE SEC
doit réaliser des travaux de grutage de matériels dans la cour de l'immeuble situé au 1, avenue
des Prés,
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement, pour
permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes
les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DST/2024/R-CP/483.
Article 2 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux de grutage de matériels dans la cour de l'immeuble situé au 1, avenue des Prés. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 3 :
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place une grue mobile sur les lieux susnommés. À charge
pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au montage et
au démontage de son matériel. L'entreprise devra mettre en place tous les moyens nécessaires
afin d'éviter toutes chutes d'objets.
Arrêté n°2024/R-CP/547 1/4 Article 4 :
Un état des lieux devra être réalisé par l’entreprise avant le démarrage des travaux.
Article 5 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier.
Article 6 :
Le stationnement sera interdit sur huit places au droit du 1, avenue des Prés pour permettre le
positionnement de la grue mobile.
Article 7 :
L'entreprise NEGRO aura à sa charge la fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation
temporaire règlementaire. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un
défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation.
Article 8 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront
imposés:
° Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
e Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.
° __ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 9 :
La zone de travail devra être sécurisée avec des barrières héras qui devront être menottées entre
elles.
Article 10 :
Une déviation piétonne avec une signalétique seront mises en place afin de définir de façon
claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 11 : ETAT DES LIEUX
L'occupant occupera les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol où du sous-sol autres que celle résultant de la nature des lieux.
Article 12 :
L'entreprise NEGRO maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera
notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager ia voirie
publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements
et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Arrêté n°2024/R-CP/547 2/4 Article 13 : DUREE
Précise que cette autorisation est consentie pour une durée de cinq jours :
Du mardi 15 octobre 2024 au jeudi 17 octobre 2024.
Du mercredi 23 octobre 2024 au jeudi 24 octobre 2024.
H est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont
délivrées à titre précaire et révocable à tout moment et ne sont pas créatrices de droit au
que soit le terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. {| peut
intervenir pour tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité.
La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre
recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra
intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas
d'urgence.
Article 14 : REDEVANCE
A charge de l'entreprise NEGRO - 47, rue Paul Vaillant Couturier
: 93136 NOISY LE SEC. (Immatriculation au RCS, numéro 672 005 063 RCS Bobigny) de payer
les frais de voirie.
I est précisé que la redevance est due que le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement au
jours et heures autorisés.
Concernant l'installation de chantier sur trottoir et voirie sur une surface de 300 m2 au
droit du 7, avenue des Prés, sur 5 jours (300m°? x 0.05 trimestres x 7€50m?) soit la somme
de 112.5€.
Concernant l'installation de chantier sur huit places de stationnements,
(3.02 € par jour X 8 places de stationnement x (5 jours) soit la somme totale de 120.8 €.
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance payable
sur titre fin juin ou fin décembre, soit la somme totale de :
La somme totale de la redevance est de : 233.30€
Article 15 :
En cas de dégradation des lieux par l'entreprise NEGRO, elle supportera intégralement la
charge finale de la remise en état des lieux.
À défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut
être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation
des travaux nécessaires aux frais de la société.
La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient
commises tant par elle que par ses préposés ou clients.
Article 16 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Arrêté n°2024/R-CP/547 3/4 Article 17 :
Ces dispositions ont été appliquées le mardi 15 octobre 2024 au jeudi 17 octobre 2024 et du
mercredi 23 octobre 2024 au jeudi 24 octobre 2024.
Article 18 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les #f O7 jours fériés).
Article 19 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours
avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
ARTICLE 20 : INFORMATION DELAI DE RECOURS
Le Maire informe que /e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. ‘
Article 21 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise NEGRO
47 rue Paul Vaillant Couturier -93136 NOISY LE SEC
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale
- Entreprise NEGRO: Mail : jlemay@negrofr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de }3 présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 q NOV. 2024
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le : 3 décaméie 2024
Notification entreprise le : 7 Q NOV. 2024
Arrêté n°2024/R-CP/547 4/4