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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 094 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 094 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2020-094
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2020 Sommaire
DDCS
64-2020-08-03-002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la maraude du
dispositif hivernal à l'Association "délégation départementale de la Croix rouge Française"
(3 pages) Page 5
64-2020-07-30-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la
fonction publique hospitalière des Pyrénées Atlantiques. (6 pages) Page 9
DDTM
64-2020-04-24-006 - APS mise en place d'une rampe-piège à anguilles sur le barrage
Uxondoa (6 pages) Page 16
64-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre des travaux de modification du réseau de gaz suite aux intempéries et épisodes
successifs de crues sur le Luy de Béarn en novembre 2019 (3 pages) Page 23
64-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre du
code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le
Vert de Barnalès sur la commune de Lanne en Barétous au bénéfice de la Fédération
déparrtementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(6 pages) Page 27
64-2020-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le dégravement du canal
d'amenée et de la prise d'eau de la centrale du Pont d'Espagne sur la commune de Pau (4
pages) Page 34
64-2020-07-28-013 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole
dans le Lausset - campagne d'irrigation 2020 (2 pages) Page 39
64-2020-08-04-003 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements à usage agricole
dans le Saleys amont - campagne d'irrigation 2020 (2 pages) Page 42
64-2020-07-28-012 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole
dans le Saleys aval - campagne d'irrigation 2020 (2 pages) Page 45
DDTM-SGPE
64-2020-07-31-003 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif concernant le système d'assainissement de Navarrenx (Castetnau-Camblong) (4
pages) Page 48
DIRECCTE
64-2020-06-22-011 - Déclaration modificative pour les services à la personne AIDIA
Services (2 pages) Page 53
64-2020-07-29-009 - Déclaration pour les services à la personne Babychou Services (1
page) Page 56
2 64-2020-06-29-008 - Déclaration pour les services à la personne Kathia del Regno (1 page) Page 58
64-2020-07-20-012 - Déclaration pour les services à la personne PREMIADOM (2 pages) Page 60
64-2020-06-26-014 - Déclaration pour les services à la personne Tina BEOLET (1 page) Page 63
Direction départementale des services d'incendie et de secours
64-2020-07-01-011 - 2020 LAO Prévention additif n° 2 (1 page) Page 65
Direction départementale des territoires et de la mer
64-2020-07-28-022 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l’arrêté
inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d’intérêt général
au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et déclaration loi sur l’eau au titre
des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement pour les travaux de
restauration et d’entretien des Lèes et de leurs affluents par le syndicat intercommunal
d’aménagement du bassin versant des Lèes et affluents (5 pages) Page 67
Direction des sécurités
64-2020-08-04-002 - AP_barrage_ayguelongue (3 pages) Page 73
Direction territoriale de la protection de la jeunesse Aquitaine Sud
64-2020-07-24-121 - Décision portant delegation de signature au titre des attributions
relevant de l'ordonnateur secondaire (2 pages) Page 77
DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2020-07-28-023 - 2020-07-28 ArreteBerneron (2 pages) Page 80
PREFECTURE
64-2020-07-30-004 - AP délivrance certificat de compétences FPSC (2 pages) Page 83
64-2020-07-31-002 - AP portant dérogation emploi titulaire BNSSA (CAPB 2) (1 page) Page 86
64-2020-07-29-008 - AP portant dérogation emploi titulaire BNSSA (CAPB) (1 page) Page 88
64-2020-07-30-003 - AP portant dérogation emploi titulaire BNSSA (Pontacq) (1 page) Page 90
64-2020-07-30-001 - Arrêté n°64-2020- renouvelant l’autorisation d’exploiter une
plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs
ultra-légers motorisés (ULM) à Vielleségure (2 pages) Page 92
64-2020-08-04-010 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur et de sa
suppléante auprès de la régie des recettes d'HENDAYE (1 page) Page 95
64-2020-08-04-009 - Arrêté portant abrogation de la régie de recettes d'HENDAYE (1
page) Page 97
64-2020-08-04-007 - Arrêté portant abrogation de la régie de recettes de GELOS (1 page) Page 99
64-2020-08-04-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire (1 page) Page 101
64-2020-08-04-008 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur et
de son suppléant auprès de la régie des recettes de GELOS. (1 page) Page 103
64-2020-08-03-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce - SARL
OFC EMPRIXIA 72 000 LE MANS (2 pages) Page 105
Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-06-17-005 - AGREMENT MEDECIN SPECIALISTE NEUROLOGUE DR
KRIM (2 pages) Page 108
3 64-2020-08-03-004 - arrêté commission de contrôle des listes électorales uhart cize (1
page) Page 111
64-2020-08-04-005 - arrêté de la commission de contrôle des listes électorales Anglet (1
page) Page 113
64-2020-08-03-005 - arrêté de la commission de contrôle des listes électorales des Aldudes
(1 page) Page 115
64-2020-07-29-006 - Arrêté habilitation funéraire Berho Frères (2 pages) Page 117
64-2020-07-29-007 - ARRETE MODIFIANT AGREMENT CSSR ABC PERMIS A
POINTS (4 pages) Page 120
64-2020-07-28-017 - commission de contrôle des listes électorales (1 page) Page 125
64-2020-08-04-006 - commission de contrôle des listes électorales Ciboure (1 page) Page 127
64-2020-07-28-015 - commission de contrôle des listes électorales hélette (1 page) Page 129
64-2020-07-28-016 - commission de contrôle des listes électorales hendaye (1 page) Page 131
64-2020-07-28-018 - commission de contrôle des listes électorales larceveau (1 page) Page 133
64-2020-07-28-020 - commission de contrôle des listes électorales sare (1 page) Page 135
64-2020-07-28-019 - commission de contrôle des listes électorales st palais (1 page) Page 137
64-2020-07-28-021 - commission de contrôle des listes électorales urrugne (1 page) Page 139
4 DDCS
64-2020-08-03-002
Arrêté portant attribution de subvention au titre de la
maraude du dispositif hivernal à l'Association "délégation
départementale de la Croix rouge Française"
DDCS - 64-2020-08-03-002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la maraude du dispositif hivernal à l'Association "délégation départementale de la Croix rouge Française" 5 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de la maraude du dispositif hivernal A l’Association « Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques
de la Croix rouge Française»
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-1471- du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1471 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale
de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2020-01-14-002 en date du 14 janvier 2020 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n°64-2020-01-21-005 en date du 21 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention du 2 juin 2020 transmise par l’association «Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de la Croix rouge Française »;
ARRÊTE
Article premier : L’Etat verse une subvention d’un montant de DIX MILLE EUROS (10 000 €) pour la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2020 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de la Croix rouge Française
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative – CS 57 570 – 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
DDCS - 64-2020-08-03-002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la maraude du dispositif hivernal à l'Association "délégation départementale de la Croix rouge Française" 6 - N° SIRET : 775 672 272 27564
- N° CHORUS : 1000440745
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 55 avenue du Loup, 64000 Pau
- Nom et qualité du représentant signataire : Denis PALLUAT DE BESSET, Président.
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulé « maraude- dispositif hivernal ».
Dans ce cadre, l’association propose de poursuivre son action spécifique auprès des personnes les plus désocialisées et sans abri dans le cadre du dispositif hivernal pour la période mentionnée à l’article 1.
L’équipe mobile (maraude classique) mise en place par l’Association va d’une part à la rencontre des personnes sans domicile et leur distribue des boissons chaudes, des vêtements chauds et des kits d’hygiène et d’autre part les transporte vers des lieux d’hébergement.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 04, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031206, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : croix rouge française- délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques
- Domiciliation: société générale - Pau
- Code établissement : 30003
- Code guichet : 01580
- Numéro de compte : 00037263437
- Clé RIB : 69
Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée
2 / 3
DDCS - 64-2020-08-03-002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la maraude du dispositif hivernal à l'Association "délégation départementale de la Croix rouge Française" 7 avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Pau, le 3 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Véronique MOREAU
3 / 3
DDCS - 64-2020-08-03-002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de la maraude du dispositif hivernal à l'Association "délégation départementale de la Croix rouge Française" 8 DDCS
64-2020-07-30-005
Arrêté portant composition de la commission de réforme
de la fonction publique hospitalière des Pyrénées
Atlantiques.
DDCS - 64-2020-07-30-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées Atlantiques. 9 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté n° portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées Atlantiques
VU le code de la santé publique
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l’arrêté interministériel en date du 4 Août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique hospitalière ;
VU l’arrêté n° 64-2020-02-148-008 en date du 14 Février 2020 portant composition de la commission de réforme
de la fonction publique hospitalière des Pyrénées-Atlantiques modifié ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 mars 2018 nommant Madame Véronique MOREAU, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté du Préfet des Pyrénées Atlantiques n° 64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant
délégation de signature à Madame Véronique MOREAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU les résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales concernant le
personnel hospitalier du 6 décembre 2018 ;
VU les désignations faites par les organisations syndicales concernées en date du 4 janvier, 18 janvier 2019 et 9
avril 2020 ;
VU le tirage au sort effectué le 10 février 2020 par Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
pour la désignation des représentants du personnel de direction ;
Sur la proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er – La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière est
composée comme suit :
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative – CS 57 570 – 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 6
DDCS - 64-2020-07-30-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées Atlantiques. 10 Praticiens de médecine générale :
Titulaires : Dr Jean-Claude LEUGER – Pau
Dr Marie-Thérèse LAFOURCADE – Laroin
Suppléants : Docteur Marielle MARIMBORDES – Oloron Sainte Marie
Praticiens spécialistes :
Psychiatrie :
Titulaires : Dr Jean-Marc LARIVIERE – Centre Hospitalier des Pyrénées – Pau
Dr Jacques GARCIA – Centre Hospitalier des Pyrénées – Pau
Suppléants : Dr Pierre GODARD – Centre Hospitalier des Pyrénées – Pau
Cancérologie :
Titulaire : Dr SCHLAIFER – Rue Aristide Briand - Pau
Neurologie :
Titulaire : Dr François Xavier BERGOUIGNAN – 1 Rue Pierre Rectoran – Bayonne
Représentants de l’Administration :
Titulaire : Mme Chantal FERRANDO
Suppléant : Mr Michel BENQUET
Titulaire : Mr Jean-Claude ETCHEPARE
Suppléant : Mr Philippe JEAN
Suppléant : Mme Isabelle PARGADE
Représentants du personnel de direction :
Titulaire Suppléant
Madame VIVONA Monique Madame GAULE Christine
Monsieur POURRIERE Jean Louis
Madame COURRET Sandrine Monsieur BERNARD Régis
Madame THEOPHILE Marie
Représentants du Personnel :
Commission Administrative Paritaire N° 1 : Personnel d’encadrement technique
Titulaire Suppléant
Mr Eric PIOLLET Mme Isabelle AGUERRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative – CS 57 570 – 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 6
DDCS - 64-2020-07-30-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées Atlantiques. 11 Commission Administrative Paritaire N° 2 : Personnels de catégorie A des services de
soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Titulaire Suppléant
Mr Michael BLANCHARD Mme DARRIBEYROS Corinne Mme Maud CABOS Mme Cathy REILHE Mme Laurence JULIAR
Commission Administrative Paritaire N° 3 : Personnel d’encadrement administratif
Titulaire Suppléant
Néant Néant
Commission Administrative Paritaire N° 4 : Personnel d’encadrement technique et
ouvrier
Titulaire Suppléant
Mr Jean-Paul HUGOT Mr Daniel CUESTA
Mr Eric LEBAILLY
Commission Administrative Paritaire N° 5 : Personnel des services de soins, des
services médico-techniques et des services sociaux
Titulaire Suppléant
Mme Séverine BALLESTER Mme Isabelle HONTA Mr Denis LAVROF
Mme Marie-Pierre DURRUTY
Commission Administrative Paritaire N° 6 : Personnel d’encadrement administratif et
des secrétariats médicaux
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Anne LOUSTALET-BROCQ Mme Christine MANDERE
Mme Christelle AUBUCHOU Mme Elodie GHISLAIN
Mme Chantal MOUCHE
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative – CS 57 570 – 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 6
DDCS - 64-2020-07-30-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées Atlantiques. 12 Commission Administrative Paritaire N° 7 : Personnels techniques, ouvriers,
conducteurs automobiles, ambulanciers et personnel d’entretien et de salubrité
Titulaire Suppléant
Mr Stéphane MASSIAS Mr Thierry DUFOSSE
Mr TRUONG Cyrill
Mr Guy PISANT Mr Frédéric LEBOUBE
Commission Administrative Paritaire N° 8 : Personnels des services de soins, des
services médico-techniques et des services sociaux
Titulaire Suppléant
Mme Catherine LE PAUVRE Mme Nadège LIGOUT
Mr Franck CALLEJA Mr Thierry MOREL
Mr Alain MAREMMANI
Commission Administrative Paritaire N° 9 : Personnels administratifs
Titulaire Suppléant
Mme Michèle PICHS Mme Pascale MILCENT
Mme Véronique ANCELIN Mme Isabelle BONNAT
Commission Administrative Paritaire N° 10 : Sages Femmes
Titulaire Suppléant
Mme Valérie DAVID Mme Céline DESGRANDE
Mme Virginie LAHORRE Mme Laurence SAURAT
Mme Dorothée DOMINEAU
Mme Corinne LAMARQUE
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative – CS 57 570 – 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 6
DDCS - 64-2020-07-30-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées Atlantiques. 13 Article 2 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Pau le 30 juillet 2020
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale
Véronique MOREAU
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative – CS 57 570 – 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 6
DDCS - 64-2020-07-30-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées Atlantiques. 14 ARRÊTE
A
Pau, le 5 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
de la cohésion sociale
Véronique MOREAU
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative – CS 57 570 – 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6 / 6
DDCS - 64-2020-07-30-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées Atlantiques. 15 DDTM
64-2020-04-24-006
APS mise en place d'une rampe-piège à anguilles sur le
barrage Uxondoa
APS rampe-piège anguilles barrage Uxondoa à St-Pée-Sur-Nivelle
DDTM - 64-2020-04-24-006 - APS mise en place d'une rampe-piège à anguilles sur le barrage Uxondoa 16 EX ©
Liberté : Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l'Eau N°
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la mise en place
d’une rampe-piège à anguilles au barrage Uxondoa sur la
commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n°1100/2007 du 18 septembre 2007 sur la reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le plan de gestion Anguilles (PGA) de la France pris en application du règlement CE n° 1100/2007 et son volet sur le bassin de l’ Adour ;
Vu les arrêtés du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1 et 2 du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne et le document technique qui accompagne ces arrêtés ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à Particle R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le ler décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
Vu le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par l’INRAE — UAR Aquapôle concernant la mise en place d’une rampe-piège à anguilles au barrage Uxondoa à Saint-Pée-sur-Nivelle enregistré sous le numéro n° 64-2019-00311 ;
Vu Pavis de l'Office Français de la Biodiversité du 10 mars 2020 sur le dossier de déclaration susvisé ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire en date du 8 avril 2020 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 31 mars 2020 ;
DDTM - 64-2020-04-24-006 - APS mise en place d'une rampe-piège à anguilles sur le barrage Uxondoa 17 Considérant que la Nivelle est un cours d’eau classé au titre de l’article L. 214-17 I liste 1 et 2 du code de l’environnement et identifié comme cours d’eau à forts enjeux environnementaux dans le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 (axe à grands migrateurs) ;
Considérant que l’anguille fait partie des espèces piscicoles à prendre en compte dans le classement de la Nivelle au titre de l’article L. 214-17 liste 2 du code de l’environnement ;
Considérant que le seuil Uxondoa est identifié comme obstacle principal de la zone d’action prioritaire du plan de gestion Anguille de la France ;
Considérant que la Nivelle est un cours d’eau inclus dans le site Natura 2000 n° FR7200785 « La Nivelle » ;
Considérant que le projet de rampe à anguilles présenté par Î’INRAE est destiné à un suivi scientifique de cette espèce ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas souhaité compléter son projet de rampe à anguilles par un dispositif complémentaire permettant un fonctionnement gravitaire une partie de l’année, ce qui aurait constitué la meilleure des solutions techniques pour un dispositif mixte scientifique/continuité écologique pour la montaison des anguilles ;
Considérant la présence d’une prise d’eau potable à l’aval du barrage Uxondoa et d’une station d’alerte pour cette prise d’eau à proximité immédiate du projet ;
Considérant que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 6 février 2020 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
Arrête :
Article 1° : Objet de l'arrêté
Il est donné acte à l’INRAE -— UAR Aquapôle à Saint-Pée-sur-Nivelle (n° SIRET : 18007003801605) de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la mise en place d’une rampe-piège à anguilles au seuil d’Uxondoa.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
e | , r | # " | A r
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de | prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant Déclaration | Arrêté du 30 de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014 croissance ou les zones d’alimentation de la faune |
piscicole, des crustacés et des batraciens :
2- Dans les autres cas (D)
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
DDTM - 64-2020-04-24-006 - APS mise en place d'une rampe-piège à anguilles sur le barrage Uxondoa 18 Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
Caractéristiques de la rampe-piège à anguilles
La rampe-piège relie le pied du barrage Uxondoa au local de comptage. Ses principales caractéristiques sont :
> alimentation par pompage avec pompage en secours et débit d’attrait, > constituée de 2 rampes et de canaux enterrés entre les rampes à double pendage, de 3 bassins de repos et d’un tuyau d’évacuation depuis le local de comptage jusqu’au plan d’eau amont ; longueur de l’ouvrage (rampes+canaux) : 40 m,
> substrat de type picots 25 mm sur les rampes et canaux,
> altitudes de l’ouvrage conformes au plan projet du dossier.
Dispositions relatives au dispositif projeté
Le pétitionnaire adapte son projet sur les points suivants :
> positionnement de l’entrée piscicole du dispositif au plus près de la rive, dans le prolongement des berges,
> réduction sensible de la pente de la rampe aval,
> injection du débit d’attrait au maximum au-dessus du plan d’eau,
> amélioration de la protection contre les crues des parties des conduites PVC non protégées ; la tôle de protection contre les embâcles prévue sur la rampe aval ne doit pas gêner le fonctionnement du dispositif, ni son accès,
> tracé plus rectiligne du tuyau d’évacuation des anguilles dans le plan d’eau amont et/ou changements de direction moins brutaux du tuyau; traitement des jonctions entre tronçon pour éviter toute aspérité,
> remplacement des tôles de couvertures des canaux par des caïillebotis ; à défaut, les fixations des tôles sur les couvertures des canaux sont à préciser et permettent une détection rapide de tout dysfonctionnement,
> les modalités de fonctionnement de la pompe de secours pour l’alimentation du dispositif doivent être précisées et seront soumises à la validation du service chargé de la police de l’eau, > ajout d’un dispositif anti-braconnage au niveau du point de restitution amont du dispositif, soumis à la validation du service chargé de la police de l’eau.
Dispositions relatives aux travaux
> le déclarant établit une procédure de gestion des incidents (pollution, ...) comportant les coordonnées des différents intervenants sur le chantier et des personnes à informer vis-à-vis de la prise d’eau potable d’Helbarron ; une copie de cette procédure est adressée au service chargé de la police de Peau, à l’ARS, à la Communauté d'Agglomération Pays Basque et à l’exploitant de la prise d’eau potable au moins 15 jours avant le démarrage des travaux,
> les travaux sont réalisés en dehors de la période du 15 novembre de l’année n au 15 mars de l'année n+1.
Exploitation et entretien de la rampe à anguilles :
> lorsque des travaux d’entretien courant sont nécessaires au bon fonctionnement du dispositif, le bénéficiaire en informe préalablement le service chargé de la police de l’eau en précisant la durée des travaux projetés; selon la nature des travaux envisagés, ceux-ci pourront faire l’objet d’une procédure spécifique au titre de la législation sur l’eau,
> le déclarant conduit des observations sur le dispositif pour vérifier si les anguilles ne rebroussent pas chemin lors de certaines conditions particulières ou si les conditions de transit sont pleinement satisfaisantes,
> le déclarant met en place un dispositif d’alerte pour identifier les problèmes de fonctionnement de la rampe-piège; le service chargé de la police de l’eau est informé du dispositif d’alerte mis en place,
DDTM - 64-2020-04-24-006 - APS mise en place d'une rampe-piège à anguilles sur le barrage Uxondoa 19 > le déclarant met en place un dispositif de contrôle à distance pour identifier les éventuelles migrations massives et adapter la fréquence de ses interventions,
> préalablement à chaque campagne annuelle de piégeage, le déclarant adresse au service chargé de la police de l’eau une demande d’autorisation de capture des anguilles à des fins scientifiques.
Examen de la conformité de l'ouvrage
À l’achèvement des travaux, le bénéficiaire en informe le service chargé de la police de l’eau et lui adresse tous les documents nécessaires à l’examen de la conformité des ouvrages (plans de récolement du génie civil, plan de masse et coupes similaires à celles présentées dans le dossier, .….).
Cet examen peut être précédé d’une ou plusieurs pré-visites du service chargé de la police de l’eau. Dans ce cas, les éléments mentionnés à l’alinéa précédent sont transmis avant cette pré-visite.
En cas de non-conformité, le bénéficiaire propose un délai pour la réalisation des reprises.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l’eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au niveau foncier.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
DDTM - 64-2020-04-24-006 - APS mise en place d'une rampe-piège à anguilles sur le barrage Uxondoa 20 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Les recours mentionnés ci-dessus, qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Saint-Pée-Sur-Nivelle reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Saint-Pée-Sur-Nivelle pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de laccomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Saint-Pée-Sur-Nivelle, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 24 avril 2020
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
La cheffe du service
Gestion ét Police de }’Eau,
Juliette Friedling
Copie : CLE Sage Côtiers basques + OFB — Sauveterre
DDTM - 64-2020-04-24-006 - APS mise en place d'une rampe-piège à anguilles sur le barrage Uxondoa 21 DDTM - 64-2020-04-24-006 - APS mise en place d'une rampe-piège à anguilles sur le barrage Uxondoa 22 DDTM
64-2020-07-30-002
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre des travaux de modification du réseau de gaz
suite aux intempéries et épisodes successifs de crues sur le
Luy de Béarn en novembre 2019
DDTM - 64-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de modification du réseau de gaz suite aux intempéries et épisodes successifs de crues sur le Luy de Béarn en novembre 2019 23 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 64-2020-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d’études BIOTOPE Béarn Pays-Basque en date du 23 juillet 2020 pour le compte de DENYS France SAS ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 juillet 2020 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 24 juillet 2020 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 24 juillet 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de modification du réseau de gaz suite aux intempéries et épisodes successifs de crues sur le Luy de Béarn en novembre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de modification du réseau de gaz suite aux intempéries et épisodes successifs de crues sur le Luy de Béarn en novembre 2019 24 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La société DENYS France SAS (n° SIRET 503 648 180 00027), représentée par son Directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de modification du réseau de gaz suite aux intempéries et épisodes successifs de crues sur le Luy de Béarn en novembre 2019.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Nicolas Legrand, hydrobiologiste à l’agence Biotope de Pau.
Intervenants : Jean Cassaigne, et/ou Thomas Luzzato, et/ou Damien Uster, et/ou Frédéric Mora, et/ou Caroline Dunesme, et/ou Julien Bonnaud, et/ou Emmanuelle Urein, et/ou Colin Aycard, et/ou Raphaël Roussille, et/ou Anabelle Leblond, et/ou Lucien Basque, et/ou Dorian Barbut.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 31 juillet 2020 au 15 septembre 2020 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernée : Luy de Béarn sur la commune de Morlanne à proximité de la D 269. La zone de pêche sera d’environ 500 m².
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études BIOTOPE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont identifiés, puis remis à l’eau selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études BIOTOPE.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 30 juillet 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Gestion et Police
de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Bureau d’études BIOTOPE Béarn Pays-Basque
Technopole Hélioparc – 2, Avenue Pierre Angot
64053 PAU Cedex 9
Copie à : AFB 64, FDAAPPMA 64, AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de modification du réseau de gaz suite aux intempéries et épisodes successifs de crues sur le Luy de Béarn en novembre 2019 26 DDTM
64-2020-07-31-001
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au
titre du code de l'environnement pour des travaux de
restauration de la continuité écologique sur le Vert de
Barnalès sur la commune de Lanne en Barétous au
bénéfice de la Fédération déparrtementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
DDTM - 64-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le Vert de Barnalès sur la commune de Lanne en Barétous au bénéfice de la Fédération déparrtementale des associations agréées pour la 27 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation environnementale au titre du code de l’environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le Vert de Barlanès sur la commune de Lanne-en-Barétous
Bénéficiaire : Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique « 3.1.2.0 » de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique « 3.2.1.0 » de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’Environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique « 3.1.5.0 » de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le plan de gestion du risque d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) le 5 avril 2019 pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le Vert de Barlanès sur le territoire de la commune de Lanne-en-Barétous en amont du pont de la RD 918 (Pont de Bascoute), complété le 26 juillet 2019 et le 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale au titre de la législation sur l’eau pour les travaux de restauration de la continuité écologique sur le Vert de Barlanès à Lanne-en-Barétous qui s’est déroulée du 27 janvier 2020 à 9 h au 26 février 2020 à 12 h inclus ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le Vert de Barnalès sur la commune de Lanne en Barétous au bénéfice de la Fédération déparrtementale des associations agréées pour la 28 VU l’avis de l’Agence régionale de santé consultée en application de l’article R. 181-18 du code de l’environnement en date du 14 mai 2019 ;
VU l’avis de la direction régionale des affaires culturelles, consultée en application de l’article R. 181-21 du code de l’environnement en date du 29 avril 2019 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 29 avril 2019 complété le 8 août 2019 ;
VU l’avis favorable avec réserves du commissaire-enquêteur en date du 16 mars 2020 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du 24 avril 2020 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques qui s’est tenu du 11 au 15 mai 2020 sous format dématérialisé ;
VU l’avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 11 juin 2020 sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé pour observation le 28 mai 2020 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion du risque d’inondation 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDERANT le classement du Vert de Barlanès en liste 1 au titre de l’article L. 214-17 (I-1°) du code de l’environnement en tant qu’axe migrateur et réservoir biologique ;
CONSIDERANT que le dérasement du seuil permet la restauration de la continuité écologique et a un effet positif sur la qualité du milieu aquatique ;
CONSIDERANT les mesures d’évitement et de réduction des incidences proposées par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que l’effacement du seuil permettant l’alimentation de l’ancien moulin appartenant à Monsieur CLAVERIE Jean Marc met fin à tout usage ultérieur de l’eau et à toute autorisation antérieure éventuellement délivrée à cette fin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique est la bénéficiaire de l’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le Vert de Barlanès en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les travaux comprennent :
• l’arasement de la partie artificielle du seuil ;
• le talutage et la végétalisation des berges en amont du seuil ;
• la création d’un nouveau lit d’étiage dans l’axe du lit du cours d’eau en amont du seuil.
La présente autorisation environnementale tient lieu d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et vaut absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Rubrique Description Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1°) sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation) ;
2°) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (Déclaration)
Autorisation
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens « ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet »
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (Autorisation)
2° Dans les autres cas (Déclaration)
Déclaration
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (Autorisation) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (Autorisation) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (Déclaration).
L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L’autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Déclaration
Article 2 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’Environnement ;
- dans l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
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Le bénéficiaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après :
◦ la circulation d’engins en dehors de la zone délimitée par le batardeau n’est pas autorisée ; ◦ la possibilité de réaliser une échancrure pour faciliter le franchissement des espèces cibles (saumon atlantique, truite fario, anguille) est examinée après suppression de la partie artificielle du seuil ; ◦ les profils en travers du lit d’étiage projeté cotés et rattachés au Nivellement Général de France (NGF) (situés en amont du seuil à 13 m, 29 m, 50 m et 87 m) et localisés sur un plan de masse sont transmis à une échelle lisible au service en charge de la police de l’eau, deux mois avant le démarrage des travaux ;
◦ pour la réalisation du suivi des travaux dans le temps, le pétitionnaire procède à un levé topographique de l’état initial coté et rattaché au NGF au droit des 6 profils en travers identifiés dans le dossier et transmet au service en charge de la police de l’eau les plans correspondants deux mois avant le démarrage des travaux ;
◦ le suivi des travaux figurant dans la demande du bénéficiaire est complété par les dispositions ci- après :
▪ le bénéficiaire assure un suivi annuel du profil du cours d’eau sur les 6 profils en travers définis dans le dossier sur une durée minimale de 5 ans ;
▪ il transmet au service en charge de la police de l’eau un compte-rendu du suivi réalisé en année N au plus tard au 31 mars de l’année N+1. Ce compte-rendu est accompagné d’un plan de masse, profils en travers et profil en long avec superposition de l’état initial et des suivis réalisés les années antérieures ;
▪ au-delà de la période de suivi de 5 ans, dans l’hypothèse où le profil du cours d’eau ne se serait pas stabilisé à son profil d’équilibre, le suivi sera poursuivi dans les mêmes conditions jusqu’à ce que le bénéficiaire fasse la démonstration que la partie du cours d’eau influencée par l’effacement de l’ouvrage a atteint son profil d’équilibre ;
◦ le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau, deux mois avant le démarrage des travaux, l’accord des propriétaires riverains dont les parcelles sont concernées par la réalisation des travaux.
Article 4 : Cessation définitive de l’usage de l’eau pour l’ancien moulin L’effacement de l’ouvrage met fin à toute autorisation antérieure éventuellement délivrée au bénéfice du propriétaire de l’ancien moulin pour l’utilisation de l’eau et à tout droit d’usage ultérieur de prélèvement sur le Vert de Barlanès au droit du site.
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation reçus à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques le 5 avril 2019 et complété les 26 juillet 2019 et 23 octobre 2019, sous réserve des prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe par courrier ou message électronique le service en charge de la police de l’eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques du démarrage des travaux quinze jours avant la date de démarrage des travaux et de la fin des travaux quinze jours après le repli des installations de chantier.
Article 7 : Validité de l’autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est de dix ans à compter de sa signature.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Lanne-en-Barétous et peut y être consultée. Un extrait de la présente autorisation est affiché en mairie de Lanne-en-Barétous pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L’arrêté est adressé aux présidents du Conseil départemental et du syndicat mixte des gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et Affluents (SMGOAO) ayant été consulté en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et sur le site Internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
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Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le maire de Lanne-en-Barétous, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 31 juillet 2020
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Eddie BOUTTERA
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64-2020-08-03-001
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant le dégravement du canal
d'amenée et de la prise d'eau de la centrale du Pont
d'Espagne sur la commune de Pau
DDTM - 64-2020-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le dégravement du canal d'amenée et de la prise d'eau de la centrale du Pont d'Espagne sur la commune de Pau 34 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et Police de l’Eau
N° 64-2020-…………..
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le dégravement du canal d’amenée et de la prise d’eau de la centrale du Pont d’Espagne sur la commune de Pau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 3 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 18 mai 2020, présenté par la Centrale du Pont d’Espagne, enregistré sous le n° 64-2020-00095 et relatif au dégravement du canal d’amenée et de la prise d’eau de la Centrale du Pont d’Espagne sur la commune de Pau ;
VU la demande de compléments formulée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) le 3 juin 2020 ;
VU le courriel de la Centrale du Pont d’Espagne reçu le 16 juin 2020 complétant le dossier déposé le 18 mai 2020 en réponse à la demande de la DDTM du 3 juin 2020 ;
VU les avis de l’office français pour la biodiversité (OFB) en date du 20 mai 2020 et du 18 juin 2020 ;
VU l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été adressé par courrier le 10 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a visé la rubrique 3.2.1.0 relative à l’entretien de cours d’eau ou canaux en déclaration et qu’en conséquence, le volume total de matériaux déplacés dans le gave de Pau doit être inférieur ou égal à 2 000 m³ ;
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CONSIDERANT que l’application de la rubrique 3.2.1.0. nécessite de caractériser la qualité des sédiments au regard du niveau de référence S1 défini dans l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de sédiments extraits de cours d’eau ou canaux relevant de la rubrique sus-visée ;
CONSIDERANT la présence de faune piscicole dans le canal d’amenée ;
CONSIDERANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 19 mai 2020 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la Centrale du Pont d’Espagne de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation du dégravement du canal d’amenée et de la prise d’eau de la Centrale du Pont d’Espagne.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain,
des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2000 m3 (A),
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
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Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après :
• le curage est autorisé dans le canal de fuite à l’amont des vannes de Péguilhan et à l’amont du plan de grilles ;
• les matériaux grossiers supérieurs à 2 mm sont déposés dans le lit mouillé du cours d’eau ; • les sédiments fins inférieurs à 2 mm ne sont pas remis au cours d’eau. Ces matériaux ne doivent pas constituer un remblai en lit majeur au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
• une demande spécifique pour la réalisation d’une pêche de sauvegarde est déposée dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié le 13 juillet 2017, deux mois avant le démarrage des travaux ;
• le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau, dans un délai de deux mois à l’issue des travaux, un compte-rendu de l’opération avec une évaluation précise des matériaux déplacés dans le canal d’amenée et à l’amont des vannes de Péguilhan ;
• le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau, dans un délai de deux mois à l’issue des travaux, une caractérisation de la composition granulométrique des matériaux déplacés sur chacune des zones et la composition physico-chimique des sédiments fins.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
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DDTM - 64-2020-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le dégravement du canal d'amenée et de la prise d'eau de la centrale du Pont d'Espagne sur la commune de Pau 37 Article 10 : Publication et information des tiers
Le maire de la commune de Pau reçoit copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés en mairie de Pau pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Pau, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et qui sera notifié à la Centrale du Pont d’Espagne par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 août 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le dégravement du canal d'amenée et de la prise d'eau de la centrale du Pont d'Espagne sur la commune de Pau 38 DDTM
64-2020-07-28-013
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage
agricole dans le Lausset - campagne d'irrigation 2020
DDTM - 64-2020-07-28-013 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Lausset - campagne d'irrigation 2020 39 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral réglementant,
les prélèvements à usage agricole dans le Lausset
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2020
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-04-27-006 du 27 avril 2020 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-04-27-011 du 27 avril 2020 fixant le plan de crise de le Lausset ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié par arrêté préfectoral décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau ;
CONSIDERANT l’atteinte du seuil n° 3 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits du Lausset et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Lausset, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 31 juillet 2020, 18 h 00 jusqu’au vendredi 25 septembre 2020, 18 h 00 :
- arrêt total des prélèvements
Article 2 :Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-28-013 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Lausset - campagne d'irrigation 2020 40 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’office français de la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 28 juillet 2020
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Eric Bouttera
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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64-2020-08-04-003
Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements à usage
agricole dans le Saleys amont - campagne d'irrigation 2020
DDTM - 64-2020-08-04-003 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys amont - campagne d'irrigation 2020 42 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral réglementant,
les prélèvements à usage agricole dans le Saleys Amont
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2020
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-04-27-006 du 27 avril 2020 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2020;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-04-27-009 du 27 avril 2020 fixant le plan de crise pour le Saleys ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié par arrêté préfectoral décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau ;
CONSIDERANT l’atteinte du seuil n° 1 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits du Saleys amont et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys amont, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 7 août 2020, 18 h 00 jusqu’au vendredi 25 septembre 2020, 18 h 00 :
- 2 pompes maximum en fonctionnement simultané
Article 2 :Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-08-04-003 - Arrêté préfectoral règlementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys amont - campagne d'irrigation 2020 43 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’office français de la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 4 août 2020
Le directeur départemental des territoires et
de la mer
Fabien MENU
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64-2020-07-28-012
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage
agricole dans le Saleys aval - campagne d'irrigation 2020
DDTM - 64-2020-07-28-012 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys aval - campagne d'irrigation 2020 45 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral réglementant,
les prélèvements à usage agricole dans le Saleys Aval
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2020
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-04-27-006 du 27 avril 2020 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-04-27-009 du 27 avril 2020 fixant le plan de crise pour le Saleys ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié par arrêté préfectoral décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau ;
CONSIDERANT l’atteinte du seuil n° 3 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits du Saleys aval et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys aval, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 31 juillet 2020, 18 h 00 jusqu’au vendredi 25 septembre 2020, 18 h 00 :
- arrêt total des prélèvements
Article 2 :Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-28-012 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys aval - campagne d'irrigation 2020 46 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’office français de la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 28 juillet 2020
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Eric Bouttera
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-07-28-012 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys aval - campagne d'irrigation 2020 47 DDTM-SGPE
64-2020-07-31-003
Arrêté préfectoral portant sur la mise en demeure de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif
concernant le système d'assainissement de Navarrenx
(Castetnau-Camblong)
DDTM-SGPE - 64-2020-07-31-003 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant le système d'assainissement de Navarrenx (Castetnau-Camblong) 48 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral n°,
portant sur la mise en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant le système d’assainissement de Navarrenx (Castetnau-Camblong)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive (CEE) n° 91-271 du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite Directive eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 ainsi que les articles L. 211-1, L. 214-1, L. 216-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/EAU/008 du 5 mars 2002 autorisant le système d’assainissement de l’agglomération de Navarrenx ;
VU les courriers relatifs à l’analyse de la conformité ERU du système d'assainissement de Navarrenx adressés au SIVU d'Assainissement de Navarrenx en date des 20 mai 2014, 7 mai 2015, 19 mai 2016, 12 mai 2017, 3 mai 2018 et 21 mai 2019 ;
VU l’arrêté de mise en demeure n° 64-2019-07-19-009 du 19 juillet 2019 relatif à l’étude du schéma directeur d’assainissement et à l’établissement d’un programme de travaux de mise en conformité transmis au SIVU d'Assainissement de Navarrenx par courrier du 20 juillet 2019 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU le courrier du 26 février 2020 du SIVU d’assainissement de Navarrenx présentant le programme de travaux du système d’assainissement de Navarrenx et son échéancier ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis au SIVU d'Assainissement de Navarrenx par courrier du 11 juin 2020 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM-SGPE - 64-2020-07-31-003 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant le système d'assainissement de Navarrenx (Castetnau-Camblong) 49 VU les d’observations du SIVU d’assainissement de Navarrenx en date du 6 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que le système d’assainissement de Navarrenx montre une non-conformité globale au titre de la directive ERU et des arrêtés ministériels susvisés pour les années 2013 à 2018 ;
CONSIDERANT que des travaux sur le système d’assainissement de Navarrenx sont nécessaires ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement à la directive ERU et aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 suscité ;
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du paragraphe 1 de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le SIVU d’Assainissement de Navarrenx de respecter les prescriptions de l’article 22 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par la directive ERU et l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de minimiser les déversements de matières polluantes du système d’assainissement situés sur la masse d’eau du Gave d'Oloron du confluent du Gave d'Aspe au confluent du Saison (FRFR264) classé en bon état global au titre de la directive cadre sur l’eau et dont l’objectif est de maintenir le bon état .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de la mise en demeure
Le SIVU d’Assainissement de Navarrenx (n° SIRET : 256 402 892 00010) dont le siège est à Navarrenx (64190), représenté par son Président, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 en :
➢ Réalisant le programme de travaux de mise en conformité du système d’assainissement suivant le calendrier et le contenu des travaux figurant en annexe pour les années 2020, 2021 et 2022. Pour chaque année l’échéancier de réalisation est fixé au 31 décembre ;
➢ Réalisant un diagnostic sur le réseau et analysant les débits collectés par le système d’assainissement avant le 31 décembre 2023.
Article 2 : Non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du SIVU d’Assainissement de Navarrenx les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Voies et délais susceptibles de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article L. 171-11, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM-SGPE - 64-2020-07-31-003 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant le système d'assainissement de Navarrenx (Castetnau-Camblong) 50 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIVU d’Assainissement de Navarrenx par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 31 juillet 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM-SGPE - 64-2020-07-31-003 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant le système d'assainissement de Navarrenx (Castetnau-Camblong) 51 Copie à :
- Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, - Madame la directrice de la délégation territoriale départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité – délégation de Pau, - Madame la directrice de l’agence de l’eau – délégation Adour et Côtiers.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM-SGPE - 64-2020-07-31-003 - Arrêté préfectoral portant sur la mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant le système d'assainissement de Navarrenx (Castetnau-Camblong) 52 DIRECCTE
64-2020-06-22-011
Déclaration modificative pour les services à la personne
AIDIA Services
DIRECCTE - 64-2020-06-22-011 - Déclaration modificative pour les services à la personne AIDIA Services 53 Liberté + Libured s uit » Praseraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP521534602
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, Directrice à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’absence de demande de renouvellement de l’agrément accordé le 28 juin 2015 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation réputée accordée par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 28 juin 2015;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne doit être émise pour l'organisme AIDIA dont l'établissement principal est situé 29 AV DE BAYONNE RES BERNAIN 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP521534602 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental exercées en mode prestataire sur le territoire défini par l’autorisation :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
DIRECCTE - 64-2020-06-22-011 - Déclaration modificative pour les services à la personne AIDIA Services 54 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de cette déclaration courent à compter du 28 juin 2020.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 22 juin 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La directrice,
Monique Guillemot-Riou
DIRECCTE - 64-2020-06-22-011 - Déclaration modificative pour les services à la personne AIDIA Services 55 DIRECCTE
64-2020-07-29-009
Déclaration pour les services à la personne Babychou
Services
DIRECCTE - 64-2020-07-29-009 - Déclaration pour les services à la personne Babychou Services 56 EX 2 |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811873512
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 25 mai 2020 par Madame MARINE MAULOUBIER en qualité de Gérante, pour l'organisme SARL MA NOUNOU A NOUS dont l'établissement principal est situé 57 RUE EMILE GUICHENNE 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP811873512 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État exercées sur le territoire des Pyrénées Atlantiques et des Hautes Pyrénées exercées en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 août 2020.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Fait à Pau, le 29 juillet 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La directrice,
Monique Guillemot-Riou
DIRECCTE - 64-2020-07-29-009 - Déclaration pour les services à la personne Babychou Services 57 DIRECCTE
64-2020-06-29-008
Déclaration pour les services à la personne Kathia del
Regno
DIRECCTE - 64-2020-06-29-008 - Déclaration pour les services à la personne Kathia del Regno 58 Liberté + Libertés Égaité » Fruseraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882272818
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, Directrice à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 29 juin 2020 par Madame KATHIA DEL REGNO en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme KATHIA DEL REGNO dont l'établissement principal est situé 2 Place de la Résistance 64130 MAULEON LICHARRE et enregistré sous le N° SAP882272818 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juillet 2020.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 juin 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La directrice,
Monique Guillemot-Riou
DIRECCTE - 64-2020-06-29-008 - Déclaration pour les services à la personne Kathia del Regno 59 DIRECCTE
64-2020-07-20-012
Déclaration pour les services à la personne PREMIADOM
DIRECCTE - 64-2020-07-20-012 - Déclaration pour les services à la personne PREMIADOM 60 EX 2 |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807645528
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le renouvellement d’agrément pour les services à la personne accordé à compter du 23 mars 2020 ;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 16 décembre 2019 par Monsieur Samy BOUZIDI-PIGNON en qualité de Directeur, pour l'organisme PREMIADOM dont l'établissement principal est situé 2 - 4 rue Jean Mouton Centre Urbegi - Bureau 11b 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP807645528 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État exercées sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
DIRECCTE - 64-2020-07-20-012 - Déclaration pour les services à la personne PREMIADOM 61 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 mars 2020.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette déclaration annule et remplace la déclaration du 6 mars 2020.
Fait à Pau, le 20 juillet 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La directrice,
Monique Guillemot-Riou
DIRECCTE - 64-2020-07-20-012 - Déclaration pour les services à la personne PREMIADOM 62 DIRECCTE
64-2020-06-26-014
Déclaration pour les services à la personne Tina BEOLET
DIRECCTE - 64-2020-06-26-014 - Déclaration pour les services à la personne Tina BEOLET 63 Liberté + Libured s uit » Praseraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878964477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2019-09-02-012 du 2 septembre 2019, de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine donnant subdélégation de signature à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, Directrice à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 26 juin 2020 par Madame Tina BEOLET en qualité de gérante de Satisfait Services, pour l'organisme BEOLET Tina dont l'établissement principal est situé 12 chemin du moulin 64510 NARCASTET et enregistré sous le N° SAP878964477 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 26 juin 2020
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La directrice,
Monique Guillemot-Riou
DIRECCTE - 64-2020-06-26-014 - Déclaration pour les services à la personne Tina BEOLET 64 Direction départementale des services d'incendie et de
secours
64-2020-07-01-011
2020 LAO Prévention additif n° 2
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-07-01-011 - 2020 LAO Prévention additif n° 2 65 SDIS64 Service Départemental d'incendie et de Secours
GGDR / SPREV / MB / AK / 2020-07/3752
MODIFICATIF
Liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
Arrêté n° 2020-01/772 du 29 janvier 2020
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2 et L 1424-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment l’article R 1424-52 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L 123-2 ;
VU le décret 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : il est modifié sur la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention dans le département des Pyrénées- Atlantiques le sapeur-pompier suivant :
Nom – Prénom Emploi Affectation – CIS LEROY Régis Préventionniste GGDR - Direction
ARTICLE 2 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention dans le département des Pyrénées- Atlantiques le sapeur-pompier suivant :
Nom – Prénom Emploi Affectation – CIS FORÇANS Stéphane Chef de groupement GGDR - Direction
ARTICLE 3 : cette liste d'aptitude est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 : conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié aux recueils des actes administratifs et de l'information de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er juillet 2020
Le Préfet,
par délégation,
le directeur départemental adjoint,
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-07-01-011 - 2020 LAO Prévention additif n° 2 66 Direction départementale des territoires et de la mer
64-2020-07-28-022
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l’arrêté
inter-préfectoral
n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration
d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement
pour les travaux de restauration et d’entretien des Lèes et
de leurs affluents par le syndicat intercommunal
d’aménagement du bassin versant des Lèes et affluents
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-28-022 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et déclaration loi sur l’eau au titre 67 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté inter-préfectoral n° ,
portant renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral
n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement pour les travaux de restauration et d’entretien des Lèes et de leurs affluents par le syndicat intercommunal d’aménagement du bassin versant des Lèes et affluents
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l’eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d’eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d’intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R. 151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Adour amont approuvé le 19 mars 2015 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d’intérêt général (DIG) au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement pour les travaux de restauration et d’entretien des Lées et de leurs affluents par le syndicat intercommunal d’aménagement du bassin versant des Lées et affluents ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 21 juin 2018 prorogeant l’arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 sus-visé ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-28-022 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et déclaration loi sur l’eau au titre 68 VU l’arrêté inter-préfectoral n° 65-2017-04-28-008 du 28 avril 2017 portant création du Syndicat Mixte de Gestion Adour Affluents (SMGAA) issu de la fusion du Syndicat mixte d’aménagement Adour et affluents, Syndicat pour l’aménagement de l’Estéous et du Syndicat intercommunal à vocation unique des Lèes et affluents ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 65-2018-12-27-018 du 27 décembre 2018 portant création du Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013113-0003 du 23 avril 2013 relatif aux inventaires des frayères ou de croissance de la faune piscicole au sens de l'art. L. 432-3 code de l‘environnement dans le département du Gers ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-233 portant inventaire des zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département des Landes ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014289-0016 définissant les zones de frayères et de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis du syndicat mixte Adour Amont en date du 17 juillet 2020 sur le projet d’arrêté qui lui a été communiqué le 15 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA) en date du 3 février 2020 sollicitant le renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus dans le programme initial ne seront pas terminés au 12 août 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les actions de restauration engagées afin de garder une gestion cohérente et durable du bassin versant des Lées et des affluents sur le linéaire total d’intervention ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le cumul des travaux effectués et restant à réaliser ne dépasse pas les seuils des rubriques de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement relatifs au régime de déclaration ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au dossier initial ne constituent pas de changement notable ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 215-15 du code de l’environnement prévoit une durée de validité de cinq ans renouvelable pour une déclaration d’intérêt général portée par un syndicat mixte créé en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte de gestion de l'Adour Amont exerce à compter du 1er janvier 2018 la compétence en matière de gestion des cours d’eau en lieu et place du Syndicat Mixte de Gestion Adour Affluents.
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte de gestion de l'Adour et de ses affluents a sollicité une prorogation de 2 ans de l’arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 sus-visé en 2018, qui a fait l’objet d’un accord par arrêté inter- préfectoral du 21 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte Adour Amont demande le renouvellement de 3 ans de l’arrêté inter- préfectoral en date du 12 août 2013 ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne participent pas financièrement aux travaux ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des Landes ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-07-28-022 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et déclaration loi sur l’eau au titre 69 ARRÊTE
Article premier : Renouvellement de la déclaration d’intérêt général (DIG) et de la déclaration au titre de la loi sur l’eau
La déclaration d’intérêt général pour les travaux de restauration et d’entretien des Lées et de leurs affluents par le syndicat intercommunal d’aménagement du bassin versant des Lées et affluents prononcée par arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 est renouvelée pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions de l’article L. 215-15 du code de l’environnement, au bénéfice du SMAA
La durée de validité de l’arrêté inter-préfectoral sus-visé est prorogée jusqu’au 12 août 2023,
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Les prescriptions spécifiques édictées au titre II de l’arrêté préfectoral n°2013224-0012 sont complétées par les dispositions ci-après :
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes pour les cours d’eau situés dans le département du Gers : • L'entretien de la ripisylve est autorisé de début septembre à fin février • Les interventions sont autorisées dans le lit du cours d'eau :
– entre début mars et fin octobre pour les cours d’eau classés en 1ère catégorie piscicole ; – entre le début juillet et fin février pour les cours d’eau classés en 2ème catégorie piscicole.
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes dans le département du Gers, pour lequel les Lèes, le Lesté et l'Adour notamment sont classés en zone de frayères protégées, conformément à l’arrêté susvisé : • les interventions sur les atterrissements constitués de matériaux fins, de limons et de litières sont effectuées en assec ;
• les souches noyées sont conservées ;
• les interventions dans le lit vif sont proscrites entre le mois de mars et le mois de juillet. Dans l’hypothèse où des travaux devraient être réalisés en eau durant cette période, une pêche de sauvetage pourra être exigée. Une demande préalable est à faire auprès de la DDT du Gers au moins deux mois avant le début des travaux par le dépôt d’une note technique.
En cas d’interventions nécessitant la circulation d'engins dans le lit mouillé pour le département du Gers et des Pyrénées Atlantiques, un porter à connaissance doit être déposé 2 mois avant le début des travaux. Ce document comporte a minima les éléments suivants :
• un plan de localisation des accès, des cheminements empruntés et de la fréquence de passage par les engins ;
• la période d’intervention ;
• une évaluation des incidences appropriée ;
• les mesures réductrices des impacts mises en œuvre, en particulier pour éviter toute mise en suspension de matériaux dans l’eau.
Dans le département du Gers, la revégétalisation de la ripisylve est de 5 m minimum de large le long du cours d'eau, répartie comme suit :
• 3 m minimum de bande végétalisée, par repousse naturelle, bouturage ou plantation d'espèces locales adaptées, le long du cours d'eau avec végétation diversifiée (ronces, arbustes (3-4 par m2) et arbres (1 tous les 2m)). Une fois la régénération acquise, un entretien sélectif et alterné est réalisé (coupe à blanc interdite), du 01/09 au 28/02 ;
• 2 m de bande enherbée.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 restent inchangées.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514–3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°) Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Le Préfet des Pyrénées- La Préfète du Gers La Préfète des
Atlantiques,
Q | Pour le PréfeZ# ir délégation, M 5 — Le secréiaÿe géfiéral, 1\/ >
f
Eddiÿ ÉOUTTERA
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes répertoriées dans l’annexe I où l'opération doit être réalisée. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l’eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies concernées.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Le présent arrêté est communiqué au président de la commission locale de l’eau du Sage Adour Amont.
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers, les sous-préfets des communes répertoriées en annexe I, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers, Messieurs les maires des communes répertoriées en annexe I, les commandants des groupements de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
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Communes concernées
Département du Gers
Aurensan, Bernède, Lannux, Projan, Ségos, Verlus et Viella
Département des Landes
Sarron
Département des Pyrénées-Atlantiques
Aubous, Aydie, Baliracq, Burosse-Mendousse, Castetpugon, Conchez-de-Béarn, Diusse, Garlin, Mascaraas-Haron, Moncla, Mont-Disse, Mouhous, Portet, Ribarrouy, Saint-Jean-Poudge, Tadousse- Ussau, Taron, Vialer.
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64-2020-08-04-002
AP_barrage_ayguelongue
Direction des sécurités - 64-2020-08-04-002 - AP_barrage_ayguelongue 73 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES PYRÈNEES- de l'aménagement et du logement
ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine
pat Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
fixant des prescriptions suite à la fourniture de
la première étude de dangers du barrage d'Ayguelongue
(Communes de Momas et Mazerolles)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier des palmes académiques,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 ;:
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant
le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 Septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1994 autorisant Ja création du barrage d'Ayguelongue ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2000 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1994 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1994 et classant l'ouvrage en B :
Vu l'étude de dangers de février 2019 transmise par l'institution Adour au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques par courrier du 17 mai 2019 :
Vu les compléments apportés à l'étude de dangers et la version consolidée de l'étude de dangers transmise au service
de contrôle par courrier du 10 mars 2020
Vu le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 7 juillet 2020 :
Vu l'avis du 2 juin 2020 de l'institution Adour sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant qu'au vu de l'analyse des risques, des barrières de sécurité ont été identifiées et doivent être maintenues
afin de garantir la sécurité de l'ouvrage :
Considérant que des actions des mesures de maîtrise des risques ont été identifiées et doivent être mises en œuvre :
Considérant qu'une partie des mesures de maîtrise des risques ont d'ores et déjà été réalisées : intégration du drain de la conduite de vidange dans le programme d'auscultation, surveillance de la mouillère en pied aval rive gauche du
barrage, inspection vidéo de la conduite de vidange, aménagement de l'exutoire du drain rive gauche, réhabilitation des
deux regards de drainage détériorés, analyse de l’eau colorée à l’exutoire des drains et nettoyage/hydrocurage des drains, réparation du piézomètre PZ6 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
Direction des sécurités - 64-2020-08-04-002 - AP_barrage_ayguelongue 74 Arrête :
Article 1° :
L'institution Adour, propriétaire du barrage d'Ayguelongue, met en œuvre l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Outre les actions réglementaires définies dans les consignes de surveillance et d’auscultation, le responsable est tenu de
maintenir et entretenir les barrières de sécurité définies par l'étude de dangers du barrage d'Ayguelongue consolidée au
10 mars 2020.
Article 3 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses ayant prévalu
lors de l'établissement de l'étude de dangers, l'exploitant est tenu, dès qu'il en a connaissance, d'en informer le service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d'une action programmée ou envisagée par l'exploitant, celui-
ci en informe préalablement le SCSOH. Le cas échéant, des études complémentaires ou nouvelles peuvent être deman-
dées au responsable dans les formes prévues par l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou envisagées par l'exploitant peut être conditionnée à la production de ces élé- ments complémentaires.
Article 4 : Actions à mettre en œuvre
Le propriétaire réalise les actions suivantes et en informe le service de contrôle après réalisation :
* Dans un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté:
° Transmission du rapport d'inspection vidéo de la conduite de vidange ;
° Finalisation des travaux de réparation de la vanne de vidange amont ;
° Inspection de l'ouvrage de prise;
° Traitement de j'affouillement observé dans le chenal de dissipation et des déchaussements de
blocs ;
° Réparation de la tête du piézomètre PZ6 et remise en service :
* Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté:
5 Campagne d'investigations géotechniques et révision de l'étude de stabilité selon les recommanda-
tions CFBR : « Recommandations pour la justification de la stabilité des barrages et des digues en remblai »:
* Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté :
° Réparation des joints détériorés dans l'évacuateur de crues :
° Réalisation d’un merlon en matériaux argileux de 80 cm en rive droite du chenal de dissipation ;
° Réhabilitation des repères topographiques du barrage : 2 repères en crête et 7 sur le talus aval.
Direction des sécurités - 64-2020-08-04-002 - AP_barrage_ayguelongue 75 Article 5 : Mise à jour de l'étude de dangers
La prochaine mise à jour de l'étude de dangers du barrage d'Ayguelongue est réalisée avant le 31 décembre 2034.
Article 6 : Mises à jour réglementaires suite au décret n°2015-526
Les prescriptions édictées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 susvisé concernant les documents régle- mentaires périodiques sont remplacées par :
Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
* du prochain rapport de surveillance portant sur les années 2017, 2018 et 2019 avant le 30 septembre 2020, puis
tous les 3 ans avant le 31 mars de l'année suivant la période de surveillance
* du prochain rapport d'auscultation portant sur les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 avant le 30 sep-
tembre, puis tous les 5 ans.
Le rapport de surveillance comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations
effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux Maires de Momas et Mazerolles pour affichage pendant une durée mini-
male d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée au tribunal administratif compétent dans un délai de :
* deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté,
* quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à
compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité définies à l’article 8.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 9 : Notification
Le présent arrêté est notifié à l'institution Adour.
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice Régionale de l'environnement, de l'amé- nagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
Direction des sécurités - 64-2020-08-04-002 - AP_barrage_ayguelongue 76 Direction territoriale de la protection de la jeunesse
Aquitaine Sud
64-2020-07-24-121
Décision portant delegation de signature au titre des
attributions relevant de l'ordonnateur secondaire
délégation signature du Directeur Territorial
Direction territoriale de la protection de la jeunesse Aquitaine Sud - 64-2020-07-24-121 - Décision portant delegation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire 77 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
AQUITAINE SUD
A Mont-de-Marsan, le 24 juillet 2020
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU TITRE DES ATTRIBUTIONS RELEV ANT DE L’'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert (S.T.E.M.0.) Aquitaine Sud à PAU (Pyrénées Atlantiques) ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2012 modifié par l’arrêté du 25 juillet 2014 portant création d’un centre éducatif fermé ou C.E.F. à Saint-Pierre-du-Mont (Landes) ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 décembre 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif situé à Mont-de-Marsan (Landes) ;
Vu Parrêté portant nomination de M. Eric SERENNE en qualité de directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Aquitaine Sud à compter du 1° mai 2019 ;
Vu l'arrêté portant nomination de M. Mustafa METARFI en qualité de directeur territorial adjoint de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Aquitaine Sud à compter du 1°” septembre 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 nommant M. Jean-François COURET en qualité de directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest ;
Vu lParrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean-François COURET en qualité de responsable du BOP et d’Unité Opérationnelle ;
Vu larrêté du 24 février 2020 de Monsieur Jean-François COURET en qualité de directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest portant subdélégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;
DTPJJ AQUITAINE SUD
46, rue Victor Hugo
40 000 Mont-de-Marsan
Téléphone : 05 58 06 47 15
Télécopie : 05 58 06 73 96
Direction territoriale de la protection de la jeunesse Aquitaine Sud - 64-2020-07-24-121 - Décision portant delegation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire 78 Liberté + iberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu les arrêtés de nomination respectifs des directrices de service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du territoire Aquitaine Sud : Maëlys VIGNEAU, Raïssa CHEBAT et Anne-Laure BEDIN respectivement pour le C.E.F. de Saint-Pierre-du-Mont, l’E.P.EJI. de Mont-de-Marsan et le S.T.E.M.0O. Aquitaine Sud,
Eric SERENNE, Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Sud
DECIDE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement, il est donné délégation de signature à Mustafa METARFTI directeur territorial adjoint
Pour les dépenses et recettes du secteur public du ressort de la direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Aquitaine Sud
Article 2 : Il est donné délégation de signature respectivement à :
- Madame Maëlys VIGNEAU en qualité de directrice du Centre Educatif Fermé de Saint- Pierre-du-Mont à compter du 1° septembre 2020;
- Madame Raïssa CHEBAT en qualité de directrice de l’Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion de Mont-de-Marsan ;
- Madame Anne-Laure BEDIN en qualité de directrice du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert Aquitaine Sud ;
Pour les décisions relatives au paiement des dépenses du secteur public jusqu’à une somme de 2 500€ (deux-mille-cinq-cent euros) et limitées aux activités de leur service respectif.
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Directeur interrégional et à chaque directrice de service. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
La Viredour
Enc SERENNE,
DTPJJ AQUITAINE SUD
46, rue Victor Hugo
40 000 Mont-de-Marsan
Téléphone : 05 58 06 47 15
Télécopie : 05 58 06 73 96
Direction territoriale de la protection de la jeunesse Aquitaine Sud - 64-2020-07-24-121 - Décision portant delegation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire 79 DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2020-07-28-023
2020-07-28 ArreteBerneron
autorisation de travaux en site classé relative à la demande DP n° 064 545 20 B 0098 déposée par
la SC IRU KORONAK
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2020-07-28-023 - 2020-07-28 ArreteBerneron 80 PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11,
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R.421-23,
VU l’arrêté du 21 avril 1942 portant classement du site de la Chapelle de Socorri et ses abords,
VU la déclaration préalable n° 064 545 20B 0098 déposée le 05 juin 2020 par la SC IRU KORONAK, représentée par M Bernachon Patrice, pour des travaux de coupes d’arbres dans la propriété sise 36 rue Notre-Dame de Socorri, 64 122 Urrugne,
VU l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine en date du 22 juillet 2020,
Considérant que le projet n’est pas de nature à altérer la qualité du site classé,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
A R R E T E
Article 1er :
L’autorisation de travaux relative à la demande DP n° 064 545 20 B 0098 déposée par la SC IRU KORONAK est accordée.
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2020-07-28-023 - 2020-07-28 ArreteBerneron 81 Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (villa Noulibos, Cours Lyautey, BP 543, 64 010 PAU cedex).
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet de Bayonne et le Maire d'Urrugne sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à l'Architecte des Bâtiments de France.
Faità Pau, le 2 8 JUIL. 2020
Eddie BOUTTERA
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2020-07-28-023 - 2020-07-28 ArreteBerneron 82 PREFECTURE
64-2020-07-30-004
AP délivrance certificat de compétences FPSC
PREFECTURE - 64-2020-07-30-004 - AP délivrance certificat de compétences FPSC 83 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2020-07-
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le certificat de condition d’exercice du 22 janvier 2019 portant habilitation de l’académie Force spéciale terre pour assurer les formations aux premiers secours ;
VU la décision d’agrément n° PAE FPSC – 1711 B 17 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée à la Direction instruction santé des armées de l’École du Val-de-Grâce (Cefos) par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 portant convocation d’un jury d’examen ;
VU le procès-verbal et l’annexe du jury d’examen en date du 24 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Les candidats dont les noms suivent ont été admis à l’examen du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Nom Prénom N° certificat
DUFAU Jérémy 64-2020/0017
Houssine 64-2020/0018
GUITTARD Kévin 64-2020/0019
HUCTEAU Alexandre 64-2020/0020
JOHANN Thibaut 64-2020/0021
KIENER Alexandre 64-2020/0022
MOREIRA Adrien 64-2020/0023
RAGUIN Caroline 64-2020/0024
SANSARLAT Mélanie 64-2020/0025
WICKERS Axel 64-2020/0026
EL KOBAÏ
PREFECTURE - 64-2020-07-30-004 - AP délivrance certificat de compétences FPSC 84 Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
PREFECTURE - 64-2020-07-30-004 - AP délivrance certificat de compétences FPSC 85 PREFECTURE
64-2020-07-31-002
AP portant dérogation emploi titulaire BNSSA (CAPB 2)
PREFECTURE - 64-2020-07-31-002 - AP portant dérogation emploi titulaire BNSSA (CAPB 2) 86 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2020-07-
portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller
un établissement de baignade d’accès payant
VU le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322-15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Eric SPITZ ;
VU la demande du 29 juillet 2020, présentée par la communauté d’agglomération pays basque en vue d’employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de natation de la piscine communautaire de Saint-Etienne-de-Baïgorry durant la saison estivale ;
ARRÊTE
Article premier : La communauté d’agglomération pays basque est autorisée à employer Kattin ROBILLARD, né(e) le 02/02/1999 à Le Blanc-Mesnil (93), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°64-2017/0055, délivré le 14 mars 2017, pour la surveillance de la piscine communautaire de Saint-Etienne-de- Baïgorry, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 1er au 31 août 2020.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La communauté d’agglomération pays basque, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 31 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2020-07-31-002 - AP portant dérogation emploi titulaire BNSSA (CAPB 2) 87 PREFECTURE
64-2020-07-29-008
AP portant dérogation emploi titulaire BNSSA (CAPB)
PREFECTURE - 64-2020-07-29-008 - AP portant dérogation emploi titulaire BNSSA (CAPB) 88 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2020-07-
portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller
un établissement de baignade d’accès payant
VU le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322-15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Eric SPITZ ;
VU la demande du 16 juillet 2020, complétée le 27 juillet, présentée par la communauté d’agglomération pays basque en vue d’employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de natation de la piscine communautaire de Saint-Etienne-de-Baïgorry durant la saison estivale ;
ARRÊTE
Article premier : La communauté d’agglomération pays basque est autorisée à employer Lorentxo BORDAGARAY, né(e) le 24/09/2000 à Saint-Palais (64), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°64-2019/0167, délivré le 11 avril 2019, pour la surveillance de la piscine communautaire de Saint- Etienne-de-Baïgorry, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 27 juillet au 31 juillet 2020.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La communauté d’agglomération pays basque, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 29 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2020-07-29-008 - AP portant dérogation emploi titulaire BNSSA (CAPB) 89 PREFECTURE
64-2020-07-30-003
AP portant dérogation emploi titulaire BNSSA (Pontacq)
PREFECTURE - 64-2020-07-30-003 - AP portant dérogation emploi titulaire BNSSA (Pontacq) 90 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2020-07-
portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller
un établissement de baignade d’accès payant
VU le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322-15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Eric SPITZ ;
VU la demande du 21 juillet 2020 présentée par le président de la communauté de communes Nord-Est-Béarn en vue d’employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de natation de la piscine de Pontacq durant la saison estivale ;
ARRÊTE
Article premier : Le président de la communauté de communes Nord-Est-Béarn est autorisé à employer Elodie ARBERET, né(e) le 10/04/1980 à Bagnères-de-Bigorre (65), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°2020-034244, délivré le 19 juin 2020, pour la surveillance de la piscine de Pontacq, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 21 juillet au 7 août 2020.
Article 2 : Le président de la communauté de communes Nord-Est-Béarn est autorisé à employer Valérie CAPBLANCQ, né(e) le 08/05/1971 à Tarbes (65), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°64-2016/0193, délivré le 5 avril 2016, pour la surveillance de la piscine de Pontacq, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 21 juillet au 30 août 2020.
Article 3 : Le président de la communauté de communes Nord-Est-Béarn est autorisé à employer Ninon CAPBLANCQ, né(e) le 24/05/2002 à Pau (64), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, obtenu le 6 mars 2020, pour la surveillance de la piscine de Pontacq, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 8 au 31 août 2020.
Article 4 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 5 : Le président de la communauté de communes Nord-Est-Béarn, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 30 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2020-07-30-003 - AP portant dérogation emploi titulaire BNSSA (Pontacq) 91 PREFECTURE
64-2020-07-30-001
Arrêté n°64-2020- renouvelant l’autorisation d’exploiter
une plate-forme destinée
à être utilisée de façon permanente par les aéronefs
ultra-légers
motorisés (ULM) à Vielleségure
PREFECTURE - 64-2020-07-30-001 - Arrêté n°64-2020- renouvelant l’autorisation d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers 92 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°64-2020-
renouvelant l’autorisation d’exploiter une plate-forme destinée
à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) à Vielleségure
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.132-1 et D.132-8 ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-220-0008 du 8 août 2014, modifié et complété le 5 août 2016 et le 2 août 2018, autorisant M. Rémi LAUILHE à créer une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Vielleségure, parcelles 62, 63 68 section AO ;
VU la demande présentée le 17 février 2020 par M. Rémi LAUILHE en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation précitée ;
VU l’avis du maire de Vielleségure en date du 16 avril 2020 ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 16 avril 2020 ;
VU l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 2 juin 2020 ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest en date du 3 juin 2020 ;
VU l’avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique, en date du 28 juillet 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E :
Article 1er : L'autorisation accordée à M. Rémi LAUILHE, gérant de la SARL Charles Baumert, rue Raoul Vergez, 64150 Abidos, d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra- légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Vielleségure, parcelles 62, 63, 68 section AO, est renouvelée, à titre précaire et révocable, pour une période de deux ans, renouvelable sur demande.
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette plate-forme sont :
- latitude : 43°20’48’’ Nord
- longitude : 000°42’55’’ Ouest.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1
PREFECTURE - 64-2020-07-30-001 - Arrêté n°64-2020- renouvelant l’autorisation d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers 93 Article 2 : L’utilisation de cette plate-forme doit se faire dans les conditions énoncées par les arrêtés préfectoraux des 8 août 2014, 5 août 2016 et 2 août 2018, complétés par les prescriptions suivantes :
- les utilisateurs de cette plate-forme doivent adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC DAX SUD, dans lequel des aéronefs militaires, notamment de la BEGN (Base école Général Navelet), effectuent des missions d’entraînement à très basse altitude de jour comme de nuit (entre 0 et 150 m sol) (Cf. MILAIP (publication d’information aéronautique militaire) France – ENR 5.2). A cet égard, le requérant doit contacter les opérations de la BEGN avant les vols (tél : 05.58.35.93.87/88), conformément aux usages actuels, afin de pouvoir diffuser cette activité aux nombreux vols d’hélicoptères qui évoluent dans ce secteur.
De plus, les utilisateurs de cette plate-forme doivent tenir compte du fait que celle-ci se situe :
- dans le SIV Pyrénées (fréquence 126,525), secteur d’information de vol dont le plancher est le sol et le plafond FL145,
- dans le 068° et à 4,23 km de l’aérostation de Méritein (43°19’54’00’’N, 000°45’48’’W).
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Vielleségure, la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome Pau- Pyrénées, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des douanes et droits indirects, le commandant de la brigade de surveillance aérienne des douanes, le sous- directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et notifié à M. Rémi LAUILHE.
Fait à Pau, le 30 juillet 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2
PREFECTURE - 64-2020-07-30-001 - Arrêté n°64-2020- renouvelant l’autorisation d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers 94 PREFECTURE
64-2020-08-04-010
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur et
de sa suppléante auprès de la régie des recettes
d'HENDAYE
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur et de sa suppléante auprès de la régie des
recettes d'HENDAYE
PREFECTURE - 64-2020-08-04-010 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur et de sa suppléante auprès de la régie des recettes d'HENDAYE 95 DES PYRÉNÉES Direction des Ressources Humaines
ATLANTIQUES : des Moyens et de la Performance.
. Bureau des Moyens Financiers et Généraux
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée auprès de la commune d’Hendaye.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes
publics;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
son article 22;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces
agents.
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU le courrier en date du 28 juillet 2020 de Monsieur le Maire d'Hendaye sollicitant l'abrogation de la nomination du
régisseur et du suppléant de la régie de recettes ;
VU l'avis conforme du 03 août 2020 émis par Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département
des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire:;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral n°2011-311-0001 du 07 novembre 2011 portant nomination de Mme MONEDERO Sylvie en qualité de régisseur titulaire et de Mlle MILAGE Pantxika suppléante de la régie des recettes auprès de la commune d'Hendaye est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 4 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
D
Eddie BO STFERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
1/1 04/08/2020
PREFECTURE - 64-2020-08-04-010 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur et de sa suppléante auprès de la régie des recettes d'HENDAYE 96 PREFECTURE
64-2020-08-04-009
Arrêté portant abrogation de la régie de recettes
d'HENDAYE
Arrêté portant abrogation de la régie de recettes d'HENDAYE
PREFECTURE - 64-2020-08-04-009 - Arrêté portant abrogation de la régie de recettes d'HENDAYE 97 D EN RÉNÉES Direction des Ressources Humaines
ATLANTIQUES | des Moyens et de la Performance.
Liberté Bureau des Moyens Financiers et Généraux
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral portant abrogation de la régie de recettes
instituée auprès de la commune d'HENDAYE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes
publics;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
son article 22;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces
agents.
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU le courrier en date du 28 juillet 2020 de Monsieur le Maire d'Hendaye sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 03 août 2020 émis par Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département
des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire:
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral n°2010-182-12 du 01 juillet 2010 portant institution de la régie de recettes de la commune d'Hendaye est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 4 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eddie TTERA
7,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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1/1 04/08/2020
PREFECTURE - 64-2020-08-04-009 - Arrêté portant abrogation de la régie de recettes d'HENDAYE 98 PREFECTURE
64-2020-08-04-007
Arrêté portant abrogation de la régie de recettes de GELOS
Arrêté portant abrogation abrogation de la régie de recettes de GELOS
PREFECTURE - 64-2020-08-04-007 - Arrêté portant abrogation de la régie de recettes de GELOS 99 DES EURÉN ÉES Direction des Ressources Humaines ATLANTIQUES |
des Moyens et de la Performance. en
Bureau des Moyens Financiers et Généraux Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral portant abrogation de la régie de recettes
instituée auprès de la commune de GELOS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avance des Organismes publics;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement
imposé à ces agents.
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU le courrier en date du 02 juillet 2020 de Monsieur le Maire de Gelos sollicitant
l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 31 juillet 2020 émis par Monsieur le directeur
départemental des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, Comptable assignataire:
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral n°2003-27-61 du 27 janvier 2003 portant
institution de la régie de recettes de la commune de Gelos est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pau, le 4 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Fu
/ Ce
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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1/1 04/08/2020
PREFECTURE - 64-2020-08-04-007 - Arrêté portant abrogation de la régie de recettes de GELOS 100 Préfecture
64-2020-08-04-001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire
Préfecture - 64-2020-08-04-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire 101 DÉS RURÉNÉEE. Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Bali Territorial Fraternité , . Bureau des élections et de la Réglementation Générale
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25
et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Monsieur José FERREIRA DE SOUSA, 7 Allée Sully à Bizanos (64320) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1* — l'entreprise sise à Bizanos, 7 allée Sully exploitée par Monsieur José Ferreira de Sousa, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 — Le numéro d’habilitation est : 20-64-3-61.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à : & .ans
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. José Ferreira de Sousa.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrét énéral,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture - 64-2020-08-04-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire 102 PREFECTURE
64-2020-08-04-008
Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du
régisseur et de son suppléant auprès de la régie des recettes
de GELOS.
Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur et de son suppléant auprès de
la régie des recettes de GELOS.
PREFECTURE - 64-2020-08-04-008 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur et de son suppléant auprès de la régie des recettes de GELOS. 103 Dee" EVREN ÉES Direction des Ressources Humaines ATLANTIQUES | des Moyens et de la Performance.
Liberté Bureau des Moyens Financiers et Généraux
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée auprès de la commune de GELOS.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22:
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces
agents.
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés
du ministère de l'intérieur,
VU le courrier en date du 02 juillet 2020 de Monsieur le Maire de Gelos sollicitant l'abrogation de la nomination du régisseur et du suppléant de la régie de recettes ;
VU l'avis conforme du 31 juillet 2020 émis par Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département des Pyrénées-Atiantiques,
comptable assignataire:;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral n°2003-31-14 du 31 janvier 2003 portant nomination de M. LALANNE Olivier en qualité de régisseur titulaire et de M. DE LA PERSONNE
Jean Suppléant de la régie des recettes auprès de la commune de Gelos
est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pau, le 4 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
, …
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atla ntiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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1/1 04/08/2020
PREFECTURE - 64-2020-08-04-008 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur et de son suppléant auprès de la régie des recettes de GELOS. 104 PREFECTURE
64-2020-08-03-003
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article
L752-23 du code de commerce - SARL OFC EMPRIXIA
72 000 LE MANS
PREFECTURE - 64-2020-08-03-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce - SARL OFC EMPRIXIA 72 000 LE MANS 105 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de l'aménagement de l'espace
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT HABILITATION AFIN D'ETABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNÉ AU PREMIER ALINEA DE L’ARTICLE L 752-23 DU CODE DE COMMERCE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la CNAC et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé «certificat de conformité» en application de l'article R 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande du 30 juillet 2020 formulée par la SARL OFC EMPRIXIA domiciliée 61, boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, représentée par M. Olivier FOUQUERÉ, directeur et gérant ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la SARL OFC EMPRIXIA domiciliée 61, boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, représentée par M. Olivier FOUQUERÉ, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-08-03-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce - SARL OFC EMPRIXIA 72 000 LE MANS 106 Article 2 : les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Olivier FOUQUERÉ,
- Mme Alexandra AUDUC,
- Mme Virginie NOWAKOWSKI née BACHELET,
- M. Nicolas LEROY,
- M. Alexis TILLY,
- Mme Alexia MOLAC,
- M. Benoit FOUQUERÉ.
Article 3 : le numéro d'habilitation est le suivant : CC-06-2020-64.
Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-atlantiques.
Article 7 : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code du commerce.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - service de la coordination des politiques interministérielles - bureau de l'aménagement de l'espace - 2, rue maréchal Joffre 64021 Pau cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à la SA RL OFC EMPRIXIA ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (SAUR).
Pau, le 3 août 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
signé : le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-08-03-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce - SARL OFC EMPRIXIA 72 000 LE MANS 107 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-06-17-005
AGREMENT MEDECIN SPECIALISTE
NEUROLOGUE DR KRIM
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-06-17-005 - AGREMENT MEDECIN SPECIALISTE NEUROLOGUE DR KRIM 108 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités,
ATLANTIQUES de la réglementation routière et
pv des polices administratives Fraternité Affaire suivie par: Pôle droit à conduire et réglementation routière Mél: sp-bayonne-droitsaconduire@pyrenees-atlantiques.gouv.f
ARRETE
PORTANT AGRÉMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION MÉDICALE D'APPEL CHARGÉES DE CONTRÔLER L'APTITUDE PHYSIQUE
DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
ET DES CONDUCTEURS AUTOMOBILES
VU les articles R. 221-10 à R. 221-14, R 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-02-07-001 du 7 février 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, modifié par l’arrêté du 30 mai 2013.
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 modifié portant renouvellement de la liste des médecins libéraux agréés à l'effet de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU la candidature présentée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques :
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-06-17-005 - AGREMENT MEDECIN SPECIALISTE NEUROLOGUE DR KRIM 109 ARRETE :
Article 1°” : Le médecin spécialiste, dont le nom figure ci-après, est nommé membre de la commission médicale d'appel pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
Spécialité neurologie :
- Docteur Elsa KRIM-
Service Neurologie au Centre hospitalier
4 bd Hauterive — 64000 PAU
tél : 05 59 92 50 45
Article 2 — Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes admimistratifs.
Fait à Bayonne, le {7 UN 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le/Sous-Préfet de Bayerine
Hervé JONATH
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-06-17-005 - AGREMENT MEDECIN SPECIALISTE NEUROLOGUE DR KRIM 110 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2020-08-03-004
arrêté commission de contrôle des listes électorales uhart
cize
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-08-03-004 - arrêté commission de contrôle des listes électorales uhart cize 111 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités teritoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
d de contrôle des listes électorales de la commune
d'UHART-CIZE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Uhart-Cize ;
VU l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté précité du 17 juin 2020 est modifié comme suit :
• Représentant la commune : M. CHOUTCHOURROU Dominique domicilié 2 rue Mendi Bixta à Uhart- Cize,
• Représentant de l'administration : M. CHOUTCHOURROU Arnaud domicilié 29 route de Lasse à Uhart- Cize,
• Représentants du TGI : Mme AUSSEL Anne-Marie domiciliée 3 année Nivaldea à Uhart-Cize (titulaire) et M. MUSCARDITZ Pierre domicilié 40 route de Bayonne à Uhart-Cize (suppléant).
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 3 août 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-08-03-004 - arrêté commission de contrôle des listes électorales uhart cize 112 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2020-08-04-005
arrêté de la commission de contrôle des listes électorales
Anglet
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-08-04-005 - arrêté de la commission de contrôle des listes électorales Anglet 113 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Ccoc
L
ccc
v
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune d'ANGLET
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L.19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Anglet s'établit comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :
Titulaires :
Mme LASSERRE Marie domiciliée 10 allée des Fauvettes Rés l'Hippocampe à Anglet M. PREVAUTEL Serge domicilié 8 allée du Coût à Anglet
Mme ARSA Jeanne domiciliée 54 allée de Cantau à Anglet
Suppléants :
M. MUTIO Christian domicilié 12 rue de Truillet à Anglet
Mme BOSSAVIE Christiane domiciliée 1bis allée des sports à Anglet Mme SERVAIS Florence domiciliée 10 av du Vallon à Anglet
Conseiller municipal appartenant à la liste n°2 :
Titulaire
M. GARDEUR Claude domicilié 5 allée Louis Bréguet à Anglet
Suppléant
M. MARTI Bernard domicilié 1 av des tamaris à Anglet
Conseiller municipal appartenant à la liste n°3 :
Mme PEREIRA-OSTANEL Sandra domiciliée 1 allée des Rouges Gorges à Anglet
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 5 août 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la sous prefecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-08-04-005 - arrêté de la commission de contrôle des listes électorales Anglet 114 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2020-08-03-005
arrêté de la commission de contrôle des listes électorales
des Aldudes
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-08-03-005 - arrêté de la commission de contrôle des listes électorales des Aldudes 115 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités teritoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune
des ALDUDES
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune des Aldudes s'établit comme suit :
• Représentant la commune : Mme HIRIGARAY Amaia domiciliée maison Gortaira aux Aldudes • Représentants de l'administration : M ELGART Joseph domicilié maison Hego Alde aux Aldudes (titulaire) et Mme ESAIN Sophie domiciliée maison Feranyo aux Aldudes (suppléante) • Représentants du TGI : Mme GARATEA Marie-Thérèse domiciliée maison Baxtanxuria aux Aldudes (titulaire) et M. HIRIGARAY Jean-François domicilié maison Gortairia aux Aldudes (suppléant)
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 4 août 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-08-03-005 - arrêté de la commission de contrôle des listes électorales des Aldudes 116 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-07-29-006
Arrêté habilitation funéraire Berho Frères
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-07-29-006 - Arrêté habilitation funéraire Berho Frères 117 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 64-2020-02-07-001 du 07 février 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par M. Jean Gratien BERHO, gérant de l'entreprise BERHO FRERES à Ascarat (64220) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La S.A.R.L. BERHO FRERES, CD 918 route de Bayonne à Ascarat (64220) susvisée, exploitée par MM. Jean Gratien, Alexandre et Migel BERHO est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
…/...
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-07-29-006 - Arrêté habilitation funéraire Berho Frères 118 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 20-64-0070
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 29 juillet 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-
préfecture de Bayonne,
Christophe NOGAREDES
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-07-29-006 - Arrêté habilitation funéraire Berho Frères 119 Sous-préfecture de Bayonne
64-2020-07-29-007
ARRETE MODIFIANT AGREMENT CSSR ABC
PERMIS A POINTS
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-07-29-007 - ARRETE MODIFIANT AGREMENT CSSR ABC PERMIS A POINTS 120 PRÉFET
RTLANTIQUES Sous-préfecture de Bayonne Liberté Bureau des sécurités, de la réglementation Pme routière et des polices administratives Affaire suivie par : Pôle droit à conduire et réglementation routière Mél : sp-bayonne-droitsaconduire@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
| _ ARRÊTÉ N° 64-2020- 07 —
ARRÊTÉ MODIFIANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ
D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-02-07-001 du 7 février 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant M. Stéphane CROUVEZIER à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ABC PERMIS À POINTS », situé au DSO-330 rue Maréchal Gallieni à FRÉJUS sous le numéro d’agrément R 18 064 000 10 ;
VU la demande de modification d’agrément déposée par Madame MORENO-CANICIO Marie-Christine en date du 06 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires :
SUR proposition du Sous-préfet de Bayonne ;
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-07-29-007 - ARRETE MODIFIANT AGREMENT CSSR ABC PERMIS A POINTS 121 Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
ARRÊTE
L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-04-19-005 du 19 avril 2018 est modifié ainsi qu’il suit :
Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO est autorisée à exploiter, sous le n° R 18 064 000 10 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé “ ABC PERMIS À POINTS” et situé DSO-330 rue du Maréchal Gailiéni à Fréjus (83 600).
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Grand Tonic Hôtel — 58 avenue Edouard VII à BIARRITZ (64200) ;
- Hôtel Adonis Bayonne — Parc d’activité de Lahonce à LAHONCE (64900) ; - Novotel Pau Pyrénées — RN 117 Route de Bayonne à LESCAR (64230) ; - CCI Bayonne Pays Basque — 50/51 allées Marines à BAYONNE (64100) ;
Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO, exploitante de l’établissement, assure en
tant que de besoin l’encadrement technique et administratif des stages.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service des permis de conduire de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-07-29-007 - ARRETE MODIFIANT AGREMENT CSSR ABC PERMIS A POINTS 122 Article 9 Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaj énéral
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-07-29-007 - ARRETE MODIFIANT AGREMENT CSSR ABC PERMIS A POINTS 123 Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-07-29-007 - ARRETE MODIFIANT AGREMENT CSSR ABC PERMIS A POINTS 124 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2020-07-28-017
commission de contrôle des listes électorales
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-07-28-017 - commission de contrôle des listes électorales 125 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités teritoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune
d'IRISSARRY
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Irissarry s'établit comme suit :
• Représentant la commune : M. ERROTABEHERE Betti domicilié maison Pecotxea à Irissarry • Représentants de l'administration : M. Jean-Claude BIDART domicilié maison Iguski Begian à Irissarry • Représentants du TGI : Mme Inès SALLABERRY domiciliée appt T3A, Apez Etxea à Irissarry
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 30 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-07-28-017 - commission de contrôle des listes électorales 126 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2020-08-04-006
commission de contrôle des listes électorales Ciboure
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-08-04-006 - commission de contrôle des listes électorales Ciboure 127 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
j
coc
ni
€
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de CIBOURE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L.19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Ciboure s'établit comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :
Mme LECUONA AUGER Marie-Louise domiciliée 9 rue de la République à Ciboure M. BILLEREAU Beñat domicilié 6 rue Aristide Bourousse à Ciboure
M. LEHMAN Jean-Pierre domicilié 10 rue Lehena à Ciboure
Conseiller municipal appartenant à la liste n°2 :
Mme DUBARBIER-GOROSTIDI Isabelle domiciliée 8 Rond-Point Maritoenia à Guéthary
Conseiller municipal appartenant à la liste n°3 :
M. HIRIGOYEMBERRY Henri domicilié 40 avenue Oihan Alde à Ciboure
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 4 août 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la sous prefecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-08-04-006 - commission de contrôle des listes électorales Ciboure 128 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2020-07-28-015
commission de contrôle des listes électorales hélette
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-07-28-015 - commission de contrôle des listes électorales hélette 129 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités teritoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune
d'HELETTE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Hélette s'établit comme suit :
• Représentant la commune : M. DELGUE Jean-Pierre domicilié maison Etxola quartier Urbeltzeta à Hélette
• Représentants de l'administration : M. LARRE Jean-Pierre domicilié maison Landartia à Hélette • Représentants du TGI : M. ETCHEPARE Jean-Louis domicilié maison Ur Hegian à Hélette (titulaire) et M. MONGABURE Martin domicilié maison Mendi Xola à Hélette (suppléant)
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 30 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-07-28-015 - commission de contrôle des listes électorales hélette 130 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2020-07-28-016
commission de contrôle des listes électorales hendaye
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-07-28-016 - commission de contrôle des listes électorales hendaye 131 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES L 1berté
Egalité
FTat.
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune d'HENDAYE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L.19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Hendaye s'établit comme suit :
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :
• Mme NAVARRON Laetitia domiciliée 68 rue Bigarena à Hendaye
• Mme HARAMBOURE Maika domiciliée 2 rue du nord à Hendaye
• Mme CEZA Marie domiciliée 34 rue des allées, Rés Haritz Eder à Hendaye
• Conseillers municipaux appartenant à la liste n°2 :
• M. DESTRUHAUT Pascal domicilié 5 rue Laurent Pardo à Hendaye • Mme HIRIBARREN Hélène domiciliée 23 rue de Subernoa à Hendaye
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 30 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la sous prefecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-07-28-016 - commission de contrôle des listes électorales hendaye 132 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2020-07-28-018
commission de contrôle des listes électorales larceveau
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-07-28-018 - commission de contrôle des listes électorales larceveau 133 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités teritoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune
de LARCEVEAU-ARROS-CIBITS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Larceveau- Arros-Cibits s'établit comme suit :
• Représentant la commune : M. MIRANDA-ELGART Alain domicilié maison Yauberria à Larceveau-Arros- Cibits
• Représentants de l'administration : M. HIRIBURU Pierre domicilié maison Irigaya, quartier Xaharra à Larceveau-Arros-Cibits
• Représentants du TGI : Mme GERMAIN Yvette domiciliée maison Ingurutxo à Larceveau-Arros-Cibits
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 30 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-07-28-018 - commission de contrôle des listes électorales larceveau 134 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2020-07-28-020
commission de contrôle des listes électorales sare
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-07-28-020 - commission de contrôle des listes électorales sare 135 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fratern
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de SARE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L.19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Sare s'établit comme suit :
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :
• M. AGESTA Sébastien domicilié maison Haitzaldea à Sare
• Mme AGUIRRE Marie-Françoise domiciliée chemin rural d'Hiriburua à Sare • Mme DEVOUCOUX Maria Trinidad domiciliée maison Arretxola à Sare
• Conseillers municipaux appartenant à la liste n°2 :
• Mme PRADÈRE Marie-Pierre domiciliée maison Kristoalenborda à Sare • M. ALFARO Ellande domicilié maison Zakalarrea à Sare
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 30 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la sous prefecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-07-28-020 - commission de contrôle des listes électorales sare 136 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2020-07-28-019
commission de contrôle des listes électorales st palais
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-07-28-019 - commission de contrôle des listes électorales st palais 137 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
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Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de ST PALAIS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L.19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Palais s'établit comme suit :
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :
• M. CHRISTY Robert domicilié 21 rue de la bidouze à St Palais
• Mme PREBENDE Amaïa domiciliée 45 rue du palais de justice à St Palais • Mme EYHERABIDE Marie domiciliée 1 impasse des fossés à St Palais
• Conseillers municipaux appartenant à la liste n°2 :
• Mme AROTCE Marie Noëlle domiciliée karrika berria à St Palais
• M. GARICOITZ Daniel domicilié quartier Acheriborda à Beyrie sur Joyeuse
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 30 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la sous prefecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-07-28-019 - commission de contrôle des listes électorales st palais 138 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2020-07-28-021
commission de contrôle des listes électorales urrugne
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-07-28-021 - commission de contrôle des listes électorales urrugne 139 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
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Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune d'URRUGNE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L.19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Urrugne s'établit comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :
Mme TASTET Véronique domicilié 284 chemin d'Handiabaita « Arto Pean » à Urrugne Mme PODEDA Annie domiciliée 16 lotissement Boutran Zahar à Urrugne M. SAINT-AVIT Jean-Serge domicilié 6 place de la mairie à Urrugne
Conseiller municipal appartenant à la liste n°2 :
M. GAVILAN Francis domicilié 6 rue Apesenia à Urrugne
Conseiller municipal appartenant à la liste n°3 :
M. ETCHEBARNE Sébastien domicilié 420 route de Socoa maison Etchegaraiko Errota à Urrugne
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 30 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la sous prefecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2020-07-28-021 - commission de contrôle des listes électorales urrugne 140