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Arrêté - 2023 07 03 drones Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès. Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 03 drones)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Transports, PRÉFET . D'ILLE- Cabinet

ET-VILAINE

Liberté Égalité

Fraternité on :

| ARRÊÉTE PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones)

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu furgence,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le code civil, notamment son article 1° ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté du. 24 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre- mier ;

Vu la demande du 3 juillet 2023, formée par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et- Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones, aux fins d'assurer la sécurité à Rennes en raison des troubles à l’ordre public constatés depuis le décès d’un jeune homme à Nanterre le 27 juin 2023 lors d'un contrôle routier ;

Considérant que ies dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de iéurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des. personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;

Considérant les graves troubles à l'ordré: public: constatés dans plusieurs villes du territoire national. “incendies de bâtiments, de véhicules, de mobiliers’urbains, de poubelles et des affrontements avec les forces. l'ordre, depuis le décès d'un jeune homme à Nanterre lé 27 juin 2023 lors d'un contrôle routier: F

Considérant que le 27 juin 2023, les services de la police nationale étaient informés de propos virulents tenus à l'encontre de leur profession par des jeunes du quartier de Maurepas;

Considérant que le 28 juin 2023, des tags exprimant un appel à la violence « pour rendre justice à Naël » étaient découverts dans le quartier de Villejean ;Considérant qu'à l'occasion des violences urbaines survenues la nuit du 29 juin 2023 à Rennes, des individus ont provoqué les forces de l’ordre avec des tirs nourris de mortiers, des cocktails molotov et de nombreux projectiles; que quatre fonctionnaires de police légèrement blessés par ces tirs : que dans le quartier du Blosne, les matériels de nombreux chantiers en cours dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ont été détournés pour déclencher des incendies ou faire obstacle à la progression de la police: que le collège de La Binquenais a fait l'objet d’un début d'incendie dégradant les toilettes et le préau; que 4 caméras de vidéo- protection ont été mises hors service par des engins de chantier conduits par des émeutiers ; que 7 véhicules ont été incendiés dans ce même secteur ainsi qu'un scooter et un cabanon de chantier : que, dans les quartiers de Villejean et Maurepas, des incendies de containers à poubelles ont été déclenchés à plusieurs endroits ;

Considérant que la manifestation du 30 juin 2023, non-déclarée en préfecture et interdite par arrêté préfectoral, a donné lieu dès 19h00 sur Rennes à de premières dégradations dalle du Colombier et centre commercial de la Visitation, à l'interpellation de 11 personnes près du centre commercial Alma où elles tentaient de forcer l'entrée avant qu'un cortège d'environ 500 manifestants ne se forme place Sainte-Anne et ne commence à se diriger vers la place de la Mairie; que 3 boutiques ont subi des dégradations sur le parcours; que des tirs de mortiers et de feux d'artifice ont eu leu sur les secteurs du Blosne, de Maurepas et de Villejean ; que le commissariat du Blosne a subi des dégradations et des vols; que des véhicules des PSIG ont subi des dégradations: que les sapeurs- pompiers ont dû intervenir sur 25 feux de poubelles, 4 feux de véhicules, 1 feu de mobilier urbain et 2 feux de bâtiments ;

Considérant que le 1° juillet 2023, des départs de feux ont été constatés dès 20h50 sur les secteurs centre et sud de la ville de Rennes; que des tirs de mortiers en direction des forces de l'ordre ont été constatés sur les secteurs de Villejean, Maurepas et de la Bellangerais à compter de 23h15; que des feux épars continuaient d'être allumés sur les secteurs de Villejean, Maurepas et du Blosne ; que des dégradations par incendie étaient commises sur le bureau de police de Villejean ; que les sapeurs-pompiers ont dû intervenir sur 18 feux de poubelles, 1 feu de bâtiment (bureau de police) et 1 feu de chantier immobilier (benne de chantiers et matériaux entreposés) avant un retour au calme constaté à 4h00 :

Considérant que dans la nuit du 2 juillet 2023, des départs de feux d'une poubelle et d'un véhicule ont été signalés à Rennes ; que le 3 juillet 2023 au matin des dégradations à Pacé sont constatées à raison de coups de massue dans une vitrine de boulangerie, ainsi que quatre impacts relevés sur la baie vitrée du complexe sportif de la Salle lroise et des portes de garage brülées à l’aide de caddies et de piquets ;

Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens :

Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public qui reste présent ce 3 juillet 2023, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, d’une part en raison de l'absence de parcours déclaré, d'autre part en raison de l'insuffisance des moyens de vidéoprotection et de leur dégradation par les mouvements belliqueux ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux lieux qui seront identifiés par les forces de l’ordre et leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation sera également limitée à la durée des rassemblements et ce jusqu'à la dispersion complète de l'ensemble des participants ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lei demande n'apparaît pas

disproportionnée .

Considérant qué jé té recours à la captation d'images fera l'objet d'une informatif par plusieurs moyens adaptés : qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information via les réseaux sociaux Twitter et Facebook de la direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine aiñsi que sur les lieux des troubles à l'ordre public au coùrs de desquelles les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées par

l'usage d’un porte-voix ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

2/3Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,

Arrête

Article 1° — là captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens le 3 juillet 2023 en appui des personnels au sol, en vue de

leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 — L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté est limitée aux quartiers de la commune de Rennes dans lesquels des violences urbaines seraient observées par les forces de l'ordre.

Article 3 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1°” est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2 enterprise ».

Article 4 — L'autorisation prévue à l’article 1° est accordée du 3 juillet 2023 à 17h00 au 3 juillet à 4h00. La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de la dispersion des participants

aux rassemblements.

Article 5 — L'information du public est assurée au préalable par des publications sur les réseaux sociaux Twitter, ‘Facebook de la direction départementale de la sécurité publique ainsi que par l'usage d'un porte-voix sur les

lieux des râssemblements.

Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture et

peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 8 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 3 juillet 2023

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète--directrice de cabinet.

Délais et voies de recours a Conformément à l'article R. 421-1 du code de jusfiée administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux Mois devant le tribunal administratif de Rennes. Le tibhal-administéatif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le si bSTINwtielérecours.fr. Il peut également faire l'obiet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ernier devant être introduit dans te délai de deux mois suivant une décision implicité ou explicite de l'autorité compétente (le silence de administration pendant un déiai de deux mois valäni décision implicite de rejet).

ompier de sa notification,

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