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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 07 2023
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 07 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 Juillet 2023
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit juillet, à vingt heures trente, légalement convoqué, le
Conseil Municipal de Saint-Germain-en Coglès, s’est réuni dans la salle du conseil municipal en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Daniel HELBERT, 1er adjoint.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 17
PRÉSENTS À L’OUVERTURE DE LA SÉANCE : 16 – quorum réuni
DATE DE LA CONVOCATION : 12 Juillet 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mr Daniel HELBERT, Mr Emmanuel BRASSELET, Mme Marylène ROUSSEL, Mr Rodolphe
HAMEAU, Mme Manuëla DESPAS, Mr Roger MONTHORIN, Mr Didier VALTAIS, Mr Pascal
RÉGNAULT, Mr Christian DUBOIS, Mme Fabienne TRABIS, Mme Sylvie DÉAN, Mme Nathalie
DEGUYPE, Mme Noëlle CAILLIÈRE, Mme Maud LIGER, Mr Éric D’HANGEST et Mme Virginie
MALLE.
ABSENT : Mr Raymond BERTHELOT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fabienne TRABIS.
Monsieur le Maire-adjoint fait signer la feuille de présence des conseillers municipaux.
Monsieur le Maire-adjoint sollicite les conseillers pour l’approbation du procès-verbal de la
séance précédente. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du
29 Juin 2023.
ORDRE DU JOUR
Demande de subvention au département – 2ème tranche de la salle des sports,
Demande de subvention à la région – achat de matériel, annulée
Devis cuve à récupération des eaux pluviales,
Couesnon Marches de Bretagne – convention travaux d’aménagement – la basse Bressais,
Couesnon Marches de Bretagne – convention fauchage en agglomération,
Création d’un poste permanent – service administratif,
Délégation de service public – construction et exploitation d’un crématorium,
Achat de terrain Z.A. la Gare,
Questions diverses.
Monsieur le Maire propose de traiter le sujet suivant non-inscrit à l’ordre du jour :
Personnel communal – tableau des effectifs
Demande de subvention exceptionnelle – OGEC – reportée à la prochaine séance Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 Juillet 2023
CM2023-JUILLET-N°82
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION – CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ
TÉRRITORIALE – RÉHABILITATION DE LA SALLE DES SPORTS – TRANCHE
OPTIONNELLE
Monsieur le Maire-Adjoint informe les membres du conseil que suite à la délibération n°
CM2023-JANVIER-N°12 en date du 26 janvier dernier concernant la validation des lots pour la
réhabilitation de la salle des sports de la tranche optionnelle, il est nécessaire de faire une
demande de subvention au Département d’Ille-et-Vilaine au titre du contrat départemental de
solidarité territoriale 2023-2028.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité, quorum réuni – 16 élus présents et 16 élus
votants :
- Autorise Monsieur le Maire-Adjoint à faire la demande de subvention au Département
d’Ille-et-Vilaine au titre du contrat départemental de solidarité territoriale 2023-2028,
- Autorise Monsieur le Maire-Adjoint à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
CM2023-JUILLET-N°83
OBJET : DEVIS ACQUISITION D’UNE CUVE À RÉCUPÉRATION DES EAUX PLUVIALES
Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint en charge de l’environnement, informe le Conseil
Municipal, que, suite à la commission environnement en date du 09 Mai dernier, il a été décidé de
faire l’acquisition d’une cuve à récupération des eaux pluviales aux services techniques.
Plusieurs devis ont été demandés, la commission propose de retenir l’offre, économiquement la
plus avantageuse, à savoir l’entreprise DUPRÉ pour un montant de 9 845.60 euros H.T. soit
10 830.16 euros T.T.C. pour l’achat et l’installation d’une cuve à récupération des eaux pluviales
aux services techniques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 16 élus présents et 16
élus votants :
- Emet un avis favorable à l’acquisition d’une cuve à récupération des eaux pluviales aux
services techniques,
- Et retient le devis de l’entreprise DUPRÉ pour un montant de 9 845.60 euros H.T. soit
10 830.16 euros T.T.C.,
- Autorise Monsieur le Maire-Adjoint à signer toutes les pièces concernant ce dossier.
CM2023-JUILLET–N°84
OBJET : COUESNON MARCHES DE BRETAGNE
CONVENTION TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT – LA BASSE BRESSAIS – ANNÉE 2023
Monsieur Brasselet, intéressé à la question, ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire-adjoint rappelle la possibilité de conventionner avec Couesnon Marches de
Bretagne pour la réalisation de travaux d’aménagement sur le domaine public au profit de la
commune de Saint-Germain-en-Coglès.
Il expose les besoins de la commune concernant des travaux d’aménagement sur le village de La
basse Bressais. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 Juillet 2023
Il précise que ce type d’intervention d’un service communautaire nécessite systématiquement une
convention pour la réalisation de ces travaux.
Le montant de cette prestation s’élève à un montant de 6 971.73 euros T.T.C. correspondant la
pose de matériaux, la main d’œuvre des agents et location du matériel professionnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions, quorum réuni – 16
élus présents et 15 élus votants :
- Autorise Monsieur le Maire-adjoint à signer la convention qui permettra d’effectuer des
travaux d’aménagement sur le village de La basse Bressais pour un montant de 6 971.73
euros T.T.C.
- La convention s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2023.
CM2023-JUILLET-N°85
OBJET : COUESNON MARCHES DE BRETAGNE – CONVENTION POUR LA
RÉALISATION DE TRAVAUX EN PRESTATION DE SERVICES – FAUCHAGE EN
AGGLOMÉRATION
Monsieur Brasselet, intéressé à la question, ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire le Maire expose,
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L 5214-16-1 qui prévoit que les
communautés de communes disposent d’une habilitation générale leur permettant de
réaliser des prestations de service au profit de leurs communes membres.
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais
une délégation de la gestion du service technique.
Considérant que cette prestation de service présente un intérêt particulier pour la
commune de Saint-Germain-en-Coglès en termes de soutien technique dont elle a la
nécessité dans le cadre d’une opération d’entretien de terrains communaux.
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la
commune, entend confier le service en cause à la Communauté de Communes de
Couesnon Marches de Bretagne.
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de signer la convention d’une durée
d’un an, soit du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, pour la réalisation suivante :
fauchage en agglomération – main d’oeuvre – temps estimé pour l’année
2023 : 8 heures pour un prix horaire de 25.76 euros.
fauchage en agglomération – tracteur – temps estimé pour l’année 2023 :
08 heures pour un prix horaire de 19.43 euros
fauchage en agglomération – épareuse – temps estimé pour l’année 2023 :
08 heures pour un prix horaire de 7.24 euros.
Soit un montant total de 419.44 euros pour une durée estimée à 08 heures.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire-Adjoint et en
avoir délibéré, à l’unanimité – quorum réuni – 16 élus présents et 15 élus votants : Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 Juillet 2023
- Autorise Monsieur le Maire-adjoint à signer la convention annexée à la présente
délibération d’un durée d’un an soit du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023,
pour un montant de 419.44 euros correspondant aux prestations suivantes :
fauchage en agglomération – main d’oeuvre – temps estimé pour l’année
2023 : 8 heures pour un prix horaire de 25.76 euros.
fauchage en agglomération – tracteur – temps estimé pour l’année 2023 :
08 heures pour un prix horaire de 19.43 euros
fauchage en agglomération – épareuse – temps estimé pour l’année 2023 :
08 heures pour un prix horaire de 7.24 euros.
CM 2023-JUILLET-N°86
OBJET : CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT SERVICE ADMINISTRTIF
Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint en charge des ressources humaines, informe les
membres du conseil municipal que :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du
tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de
l'assemblée délibérante.
Enfin,
les suppressions d'emplois,
les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou
ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).
Mr Emmanuel BRASSELET, adjoint en charge des ressources humaines propose à
l’assemblée délibérante :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois adopté par délibération n°CM2023-MARS-N°37 en date du 16 Mars
2023,
Vu le budget communal 2023 adopté par délibération n°CM2023-AVRIL-N°40 en date du 06 Avril
2023,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel n°CM2023-JUIN-N°72 en date du 29 Mars 2023,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu des besoins du service
administratif. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 Juillet 2023
En conséquence, il conviendrait de créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps
complet pour l'exercice des fonctions agent administratif à compter du 1er Septembre 2023.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative,
au grade d’adjoint administratif.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2.
Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.
Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n°CM2023-JUIN-N°72 en date du 29 Juin
2023 est applicable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 16 élus présents et
votants décide :
- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire-adjoint,
de modifier le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants,
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Septembre 2023,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
CM2023-JUILLET–N°87
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint en charge des ressources humaines, rappelle au Conseil
Municipal qu’il convient de modifier le tableau des effectifs, suite aux changements intervenus
dans la filière technique, sportive et administrative à compter du 1er Septembre 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 16 élus présents et
votants :
Arrête le tableau des effectifs de la manière suivante :
FILIÈRES DÉNOMINATION TEMPS NBRE POURVU
ADMINISTRATIVE Rédacteur Principal de 1ème Classe TC 1 1
Adjoint administratif TC 1 0
Adjoint administratif TC 1 1
TECHNIQUE Adjoint technique principal 1ère classe TC 2 2
Adjoint technique TC 2 2
SPORTIVE Opérateur des APS principal TC 1 1
Ce tableau prendra effet au 1er Septembre 2023. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 Juillet 2023
CM2023-JUILLET–N°88
OBJET : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D’UN
CRÉMATORIUM
VU les dispositions des articles L. 1411-5, 1, al. 2 et L. 1411-7 du code général des collectivités
territoriales,
Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux
contrats de la commande publique, et le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant
modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu l’avis du comité Technique du 02 Mars 2023,
Vu la Délibération du 23 Février 2023 par laquelle le conseil municipal a, en premier lieu, décidé
de la création d'un crématorium communal, en deuxième lieu, approuvé le principe du recours au
contrat de concession portant délégation de service public pour la construction et l'exploitation
de ce futur équipement et, en dernier lieu, autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure de
consultation.
Vu, ci-annexé, les avis de la Commission de Délégation des Services Publics des 27 Mars 2023 et
14 Juin 2023,
Vu, ci-annexé et établi sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L.
1411-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport du 28 Juin 2023 par lequel
Monsieur le Maire rend compte du déroulement des procédures de consultation puis de
négociation mises en œuvre, présente les motifs du choix du candidat retenu, et enfin expose
l'économie générale du projet de contrat de concession,
Considérant qu’il revient au Maire de saisir l’assemblée délibérante du choix du délégataire et de
l’approbation du contrat de délégation de service public.
Monsieur le Maire-Adjoint propose le vote à bulletin secret. Après en avoir délibéré, le conseil
municipal, vote à bulletin secret – quorum réuni – 16 élus présents et votants par 15 voix pour et
un bulletin nul :
APPROUVE :
- La décision de retenir la SAS Generys Concessions, pour la délégation de service public
comprenant la création et la gestion du crématorium de Saint-Germain-en-Coglès ;
- Le contrat de concession de Service Public qui est présenté pour une durée de 32 ans,
dont au minimum 30 ans d’exploitation à compter de la mise en service ;
- Les annexes audit contrat, dont en particulier le règlement de service, et les tarifs.
AUTORISE Monsieur le Maire-adjoint à signer le contrat de délégation de service public, tous
les documents y afférents, notamment le règlement de service et les tarifs annexés au contrat,
et à accomplir les dernières formalités de la procédure de passation de ce contrat. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 Juillet 2023
CM2023-JUILLET-N°89
OBJET : COUESNON MARCHES DE BRETAGNE - ACQUISITION DES LOTS N° 06 ET 07
Z.A. LA GARE À SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS
Monsieur Brasselet, intéressé à la question, ne prend pas part au vote.
Monsieur Daniel HELBERT, adjoint en charge de l’urbanisme, expose aux membres du Conseil
municipal que la commune de Saint-Germain-en-Coglès a sollicité, par courrier en date du 30
janvier 2023, Couesnon Marches de Bretagne pour l’achat des lots n° 06 et 07 à la Z.A. de la
Gare.
La commune souhaite engager la création d’un crématorium, un service public qui fait défaut sur
le territoire. En effet, la commune est au cœur d’une « zone blanche » en la matière.
Ce projet nécessite un terrain viabilisé d’environ 8 000 m². La Zone d’Activités Économique de la
Gare, dont plusieurs lots sont encore disponibles, semble le lieu idéal pour un tel projet : facilité
d’accès avec la proximité à l’autoroute A84, relative confidentialité, environnement naturel de
qualité.
Dans le cadre de ce projet, la commune de Saint-Germain-en-Coglès souhaite donc acquérir les
parcelles viabilisées référencées au cadastre sous les numéros suivants :
Section Numéro Information Lieudit Ha a ca
YC 108 Lot 6 La Gare 28 66
YC 109 Lot 7 La Gare 50 74
Les lots n°6 et n°7 sont situés ZA de la Gare, pour une contenance totale d’environ 7 940 m² (Cf.
plan ci-dessous). Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 Juillet 2023
La commune, n’ayant pas les moyens humains ni financiers de porter directement ce projet,
envisage la mise en place d’une Délégation de Service Public. C’est une démarche qui va prendre 8
à 12 mois et dont l’aboutissement ne peut être garanti. Aussi, la commune souhaite bénéficier
d’une promesse de vente intégrant les conditions suspensives suivantes :
La désignation d’un délégataire de service publique pour la construction et la gestion du
crématorium ;
L’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;
L’obtention de l’arrêté préfectoral portant autorisant de création du crématorium ;
La non-déclaration sans suite du projet par la commune.
Datant du 28/01/2022, la dernière estimation de la Direction de L’Immobilier de l’Etat sur les
parcelles de la ZAE de la Gare elle n’est donc plus valide (validité d’un an).
Cet avis estimait la valeur vénale des 15 407 m² de terrains restant à commercialiser à 184 900
€, soit 12€/m².
Une propagation de l’avis des domaines a été reçue le 21 février 2023 confirmant la valeur vénale
de ces terrains à 12 € HT / m².
Vu l’avis des domaines en date du 28 janvier 2022,
Vu la prorogation de cet avis des domaines en date du 21 février 2023,
Compte tenu de l’intérêt que représente l’implantation de ce service public pour le territoire,
Monsieur Daniel HELBERT, adjoint en charge de l’urbanisme propose : Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 Juillet 2023
- L’acquisition, sous conditions suspensives, des parcelles YC 108 et 109 référencées
au cadastre de la commune de Saint-Germain-en-Coglès des lots n°6 et n°7 d’une
contenance totale d’environ 7 940 m², au prix estimé par la Direction de
l’Immobilier de l’Etat, soit une somme totale de 95 280 € HT ;
- D’autoriser Monsieur le Maire-adjoint ou son représentant, à signer l’avant contrat
de vente aux conditions susmentionnées ainsi que la vente définitive ;
- D’autoriser Monsieur le Maire-Adjoint à procéder à l’ensemble des démarches
nécessaires à cette vente ;
- De préciser que l’acte sera rédigé en l’étude de Maître BLANCHARD, notaire à
MAEN ROCH et que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;
- De préciser que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de
Couesnon Marches de Bretagne.
Vu l’exposé de Monsieur Daniel HELBERT, adjoint en charge de l’urbanisme et sachant que
les signatures de certains documents pouvant être différées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité – quorum réuni – 16 élus présents et 15
élus votants :
- approuve les propositions ci-dessus de Monsieur Daniel HELBERT,
- donne autorisation de signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette
acquisition au Maire ou à Monsieur Daniel HELBERT, Maire-adjoint qui le
représente.
La séance est levée à 21 heures 30.
Le 03 Août 2023.
La secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
Mme Fabienne TRABIS. Le 1er Adjoint,
Daniel HELBERT.