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Arrêté - 2025 07 03 drones
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 07 03 drones)
Thèmes du document : Sécurité publique, Affaires étrangères et coopération, Religion et laïcité,
En PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
interdiction
de
survol
par
des
aéronefs
sans
personne
à
bord
de
certains
sites
sensibles
en
Ille-et-Vilaine
Le
préfet
de
la
région
Bretagne
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
préfet
d'Ille-et-Vilaine
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vule
décret
du
10
octobre
2024
nommant
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'ille-et-Vilaine
;
Vu l'arrêté
du
3
décembre
2020
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
sans
personne
à
bord,
et
notamment
son
article
6;
Vu
les
mesures
activées
au
sein
du
plan
Vigipirate
Considérant
que
les
événements
se
déroulant
au
Proche
et
au
Moyen-Orient
(conflit
israélo-
palestinien,
Iran)
sont
susceptibles
d'avoir
des
répercussions
en
France
à
travers
des
actions
violentes
menées
par
des
groupes
constitués.ou
des
individus
isolés
;
Considérant
que
la
sécurisation
de
certains
sites
sensibles
nécessite
d'en
interdire
le
survol
par
des
drones,
y
compris
lorsque
ces
vols
sont
opérés
par
des
professionnels
déclarant
ces
activités
en
application
de
l'arrêté
du
3
décembre
2020
susvisé
;
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
:
ARRÊTE
Article
1”;
Sauf
autorisation
accordée
par
le
préfet
de
département,
l'utilisation
de
drones
à
proximité
des
zones
suivantes
est
interdit :
°
Les
lieux
de
cultes
;
+.
Les
établissements
scolaires ;
+
Les
emprises
des
sites
militaires
et
des
services
de
sécurité
intérieure ;
+
Les
sites
à
proximité
des
bâtiments
accueillant
une
représentation
diplomatique
;
+
Les
sites
industriels
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
drones
utilisés
par
les
exploitants
de
ces
sites,
ni
aux
drones
mis
en
œuvre
par
les
services
de
sécurité
et
de
secours
de
l’État. Article
2 : Cette
mesure
d'interdiction
est
applicable
dès
publication
du
présent
arrêté et
jusqu'au
31
août
2025.
Article
3
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
d'Ille-et-Vilaine
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Ille-et-
Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Rennes,
le
0
3
JUIL,
2025
Le
préfet
N
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
RENNES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le
délai
du
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
notification
de
ma
réponse
ou
de
la décision
implicite
de
rejet
née,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois,
du
silence
gardé
sur
ce
recours
gracieux