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Document publié le Mardi 27 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 031218 P12)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
| VAYA\ | METZ MÉTROPOLE
SLT HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) . Pouvoir(s): élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 37 excusé(s) : 7 Absori(s) :6 1 50
Date de convocation : 27 novembre 2018 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 3 décembre 2018,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Moulins letz : Aménagement du Ruisseau de Montvaux et de l'Espace Naturel Sensible aux lieux-dits * La Saussaie ‘ et " Le Pâquis * - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Rapporteur : Monsieur Joël STROZYNA
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2.11 de la loi n° 85-704 du 12juillet 1985 relative à la maître d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le marché de maîtrise d'œuvre conclu par la commune de Moulins-lès-Metz avec le prestataire SYNBIO et transféré à Metz Métropole,
CONSIDERANT que Metz Métropole exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1* janvier 2018,
CONSIDERANT que les aménagements envisagés par Metz Métropole sont conçus en collaboration avec la commune de Moulins-lès-Metz qui dispose par ailleurs des crédits nécessaires pour financer les travaux ne relevant pas de la compétence GEMAPI, CONSIDERANT, dans l'intérêt d'une bonne coordination des travaux, la nécessité pour la commune de Moulins-lès-Metz de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux ne relevant pas de la GEMAPI à Metz Métropole,
APPROUVE le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à passer entre Metz Métropole et la commune de Moulins-lès-Metz, sans rémunération, dont le projet est annexé à la
présente,
DECIDE de valider la délégation de maîtrise d'ouvrage afférente aux travaux ci-après estimés au total à 31 288 € HT:
- démantèlement et évacuation des agrès de l'ancien parcours de santé ; - évacuation des matériaux d'origine anthropique situés essentiellement au droit de l'ancien camping communal ;
- conversion de la friche en zone de pâturage ;
selon les conditions financières contenues dans le projet de convention joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention et ses avenants, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire. Pour extrait conforme
Metz, le 4 décembre 2018
Pour le Président et par délégation
Le Directeur cs É ral des Services CONVENTION DE
DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
RELATIVE A L'AMENAGEMENT DU RUISSEAU DE MONT VAUX ET DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE AUX LIEUX-DITS « LA SAUSSAIE » ET «LE PAQUIS » - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE.
Entre :
Metz Métropole — Harmony Park — 11 boulevard Solidarité- 57070 Metz, représentée par Monsieur Jean-Luc BOHL, Président, ou son représentant, autorisé par délibération du bureau en date du 3 décembre 2018 ci-après désignée par les termes « Metz Métropole » ou
"la métropole ",
d'une part
et
la Commune de Moulins-Lès-Metz — Hôtel de Commune — 6, rue de la Mairie — 57162 Moulins-Lès-Metz, représentée par Monsieur Jean BAUCHEZ, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du , ci-après désignée par les termes « la Commune »,
d'autre part.
PREAMBULE
Par délibération en date du 30 mai 2017, la Commune de Moulins-Lès-Metz a décidé de prendre l'attache d'un maître d'œuvre afin de renaturer le ruisseau de Montvaux et aménager l'Espace Naturel Sensible des «Etangs de la Saussaie et du Pâäquis » conformément aux préconisations des plans de gestion et d'aménagement existants.
Afin de maintenir et valoriser la biodiversité indigène typique et remarquable de l'Espace Naturel Sensible (ENS), conserver une mosaïque d'habitats indigène typique et améliorer la qualité écologique, hydraulique et paysagère du Ruisseau de Montvaux, les travaux définis dans le projet consistent à :
1. aménager le site ENS:
- couper la majorité des résineux et peupliers, espèces inadaptées au milieu en place ; - diversifier et valoriser les mares et les cariçaies ;
- aménager une queue d'étang sur le plan d'eau du Pâquis ;
- retirer les agrès de l’ancien parcours de santé ;
- convertir la friche en zone de pâturage ;
- traiter la Renouée du Japon (espèce invasive) ;
- évacuer les matériaux d'origine anthropique, notamment au droit de l’ancien camping ; - mettre en place une signalétique pédagogique (panneaux d'entrée et pupitres
thématiques ;
2. renaturer et restaurer le ruisseau de Montvaux :
- traiter la végétation ligneuse et les embâcles entravant les écoulements ; - planter des hélophytes en amont du vieux pont;
- aménager des banquettes végétalisées dans le cours d'eau le long de l'allée du
château ;
- favoriser l'expansion de crue au droit du marais du Grand Saulcy par l'arasement d’un merlon
- diversifier les écoulements du cours d'eau le long du site « La Saussaie ».
1 Ce programme fera l'objet d'une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) ainsi que d'une Déclaration au titre de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques. Au vu du faible nombre de propriétaires riverains concernés (4 sur la totalité du linéaire communal), une convention pour la réalisation des travaux a été signée avec chacun d'entre eux évitant ainsi l'organisation d'une enquête publique spécifique. Les dites conventions sont jointes au dossier de déclaration en accord avec le service instructeur de la Direction Départementale des Territoires de Moselle.
Compte tenu de l'intérêt commun des parties de réaliser les travaux décrits ci-dessous sous la conduite d'un maître d'ouvrage unique, la commune de Moulins les Metz délègue la maîtrise d'ouvrage de ces travaux à Metz Métropole.
La présente convention a pour objectif de définir le cadre juridique et financier de la maîtrise d'ouvrage qui est confiée à Metz Métropole par la Commune pour mener à bien une partie des travaux décrits ci-dessus.
Les parties prennent note de la circonstance que les travaux objets de la présente convention ne relèvent pas du champ d'application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 mais entendent toutefois se conformer au régime de l'article 2.II de ladite loi.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Maîtrises d'ouvrage et d'œuvre des travaux
Les travaux concernés par la présente convention sont situés intégralement sur le ban communal de Moulins-Lès-Metz. Le périmètre correspondant est précisé dans l'annexe N°1 de la présente convention.
Depuis le 1°’ janvier 2018, Metz Métropole est compétente en matière de GEMAPI. De ce fait, Metz Métropole devient maître d'ouvrage de l'opération, tout en continuant de travailler en concertation avec la Commune de Moulins les Metz.
Pour les travaux ne relevant pas de la compétence GEMAPI, la Commune délègue la maîtrise d'ouvrage à Metz Métropole. Les travaux concernés sont les suivants : - retrait des agrès de l'ancien parcours de santé ;
- évacuation des matériaux d'origine anthropique ;
- conversion de la friche en zone de pâturage.
Sous sa responsabilité, Metz Métropole s'assurera de la consultation ainsi que du choix des entreprises assurant l'exécution de l'ensemble des travaux décrits en préambule. La maîtrise d'œuvre des travaux est assurée par un prestataire privé mandaté par Metz Métropole.
Metz Métropole s'engage à exécuter ou à faire exécuter les missions définies au présent article de la présente convention dans les mêmes conditions de fréquence et de moyens matériels et humains que celles qu'elle développe pour son propre domaine public.
ARTICLE 2 - Planning des travaux et information à la Commune
Metz Métropole soumettra un planning prévisionnel de réalisation des travaux relevant de la présente convention à la Commune et l'informera de tout évènement susceptible de retarder la réception de ces travaux. ARTICLE 3- Mode de financement des études et des travaux
Le coût global de l'ensemble des travaux liés à l'opération est estimé à 263 580 € HT (estimation par le maître d'œuvre SINBIO). Les travaux s'élèvent à 220 206,60 € HT (résultat de la consultation par procédure adaptée) avec la répartition suivante soit :
31 288 € HT pour la Commune,
188 918,6 € HT pour Metz Métropole, auquel s'ajouteront les frais liés à la maîtrise d'œuvre et le cas échéant, de coordination SPS.
Une variation de 15 % par rapport au montant indiqué ci-avant est tolérée sans nécessité de modification de la présente convention.
Les recettes liées à une ou plusieurs subventions seront également proratisées en fonction de la part des travaux subventionnables relevant de la compétence de chacune des collectivités au regard du montant total des marchés de travaux initialement notifiés.
En fin d'opération, Metz Métropole transmettra le décompte global des sommes dues, au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par la Commune à Metz Métropole dans les conditions fixées à l'article 5.
Ce montant sera appelé TTC, la Commune de Moulins lès Metz fait son affaire de la récupération du FCTVA.
La Commune procédera au mandement de cette somme dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
En cas de désaccord entre Metz Métropole et la Commune sur le montant des sommes dues, le maître d'ouvrage mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.
ARTICLE 4 — Contrôle technique, financier et comptable
Metz Métropole invitera la Commune aux réunions de chantier et transmettra systématiquement les comptes rendus afférents par le biais du maître d'œuvre.
En fin d'opération, Metz Métropole établira et remettra à la Commune, pour information, le décompte général des travaux relevant de la présente convention, qui comportera un état détaillé de toutes les dépenses réalisées, y compris celles des prestataires missionnés par Metz Métropole, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives.
Il est rappelé, conformément à l'article 3, que le montant est plafonné et que tout dépassement devra faire l'objet d'un avenant, agréé par les deux parties, et ce, avant passation d'avenants à ces marchés.
En cas de différé de réalisation, de désaccord sur les sommes dues ou de non-réalisation des travaux, Metz Métropole mandatera dans le délai ci-dessus les sommes qu'elle a admises. Le complément éventuel sera mandaté après règlement du désaccord, selon les modalités de l’article 9. ARTICLE 5 — Réception des ouvrages
Metz Métropole conviera la Commune pour les opérations préalables à la réception des travaux relevant de la présente convention. La Commune, pourra, le cas échéant, émettre des réserves sur les travaux à réceptionner au titre de ses compétences, lesquelles seront reprises, le cas échéant, par Metz Métropole lors de la réception.
Metz Métropole procédera à la réception des ouvrages laquelle vaudra quitus.
Aussi, Metz Métropole informera préalablement la Commune de la date de réception des ouvrages.
ARTICLE 6 — Entrée en vigueur et résiliation de la convention
La présente convention est applicable à compter de la date de signature et jusqu'à la réception des travaux.
Elle peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception : - par la Commune, dans le cas où Metz Métropole ne remplirait pas ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours après réception par la Metz Métropole de la lettre recommandée ;
- par la Metz Métropole, dans le cas où la Commune ne respecterait pas ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours après réception par la Commune de la lettre recommandée.
La résiliation prend effet un mois après notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision de résiliation. Metz Métropole procèdera immédiatement à un constat contradictoire des travaux réalisés. Ce constat fera l'objet d'un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires à prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel Metz Métropole doit remettre l'ensemble des dossiers à la Commune.
ARTICLE 7 - Gestion des contentieux
En l'absence de toute faute imputable à la Commune, Metz Métropole garantit celle-ci contre toute action ou recours des tiers qui trouverait son origine dans les conditions de réalisation de l'une des prestations objet de la présente et survenant pendant sa période d'exécution.
Metz Métropole garantit la Commune dans tous les litiges liés aux droits et obligations financiers nés de l'exécution des marchés conclus pour la réalisation des travaux objets de la présente convention.
En outre, Metz Métropole pourra agir en justice, aussi bien en tant que demandeur que défendeur, en son nom ou en celui de la Commune, pour la mise en jeu de la responsabilité civile, pénale ou administrative du fait de l'exercice des missions objet de la présente. Elle en informera par écrit la Commune dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 - Modification de la convention
La présente convention pourra être amendée par avenant écrit signé des deux parties. ARTICLE 9 — Règlement des litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable. A défaut d'avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie par l'une ou l’autre des parties.
Fait en deux exemplaires originaux,
A METZ, le
Le Maire de Moulins-Lès-Metz Pour le Président de Metz Métropole Le Vice-Président
Jean BAUCHEZ ANNEXE 1 — Localisation du projet (travaux sur le ruisseau et ENS) iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20181203-12-2018-DB12-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
12-2018-DB12
lundi 3 décembre 2018
DE
Moulins-lès-Metz : Aménagement du Ruisseau de
Montvaux et de l'Espace Naturel Sensible aux
lieux-dits « La Saussaie » et « Le Pâquis » -
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
8.8 - Environnement
Catherine DELLES
05/12/2018
057-200039865-20181203-12-2018-DB12-DE
99_AU-ERDP12.pdf
04/12/18 17:09
04/12/18 17:10
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05/12/18 08:20
05/12/18 08:21
05/12/18 08:26
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu