DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 17/09/2024
Publication :
le 27/09/2024
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-299
Identification des Zones d'Accélération des Énergies
Renouvelables (ZAEnR)
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024
Délibération n° D-2024-299
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Identification des Zones d'Accélération des Énergies
Renouvelables (ZAEnR)
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Energie ;
Vu la consultation des gestionnaires des aires protégées ;
Vu la concertation publique qui s’est déroulée du mardi 21 mai 2024 à 9h00 au mardi 4 juin 2024 à 17h00 inclus ;
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer leur développement en simplifiant les procédures.
Les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) sont des zones favorables aux énergies renouvelables, pour lesquelles un potentiel en énergie renouvelable existe et qui auront fait l’objet d’une concertation. Les ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie...
Les projets situés en ZAEnR pourront bénéficier d’avantages en termes de délais d’instruction et de soutiens financiers par exemple.
Une zone d’accélération n’est pas une zone d’autorisation systématique. Il s’agit d’une simplification des règles en place pour accélérer les procédures. Ainsi, un projet peut être refusé dans ces zones s’il ne respecte pas le PLUi-D ou d’autres réglementations et peut également être accepté en dehors de ces zones.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- émettre un avis favorable à l’identification des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) annexées à la présente délibération ;
- autoriser la transmission de la présente délibération accompagnée des plans, de la méthodologie ainsi que du bilan de la concertation à Madame la Préfète des Deux-Sèvres et Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE \ime importance
Note explicative des cartes annexées au projet de délibération 2024-326 « Identification des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) »
Généralités
Niort Agglo a choisi de faire du PLUi-D le socle des ZAEnR, à ce titre, les cartes constituent une transposition de ce qui est autorisé par le règlement du PLUi-D en termes d’énergies renouvelables (EnR).
A la demande du Conservatoire d’Espaces Naturels Nouvelle Aquitaine (CEN NA), ont été exclues de la plupart des cartes des ZAEnR les parcelles en animation foncière (en limite de Bessines), et la réserve naturelle nationale de Torfou.
Explications par carte
1) Biomasse
Toute la commune est concernée, moins les parcelles exclues à la demande du CEN NA. Par « biomasse », il faut entendre principalement le bois-énergie comme source d’alimentation d’éventuels réseaux de chaleur.
2) Géothermie de minime importance
Toute la commune est concernée, moins les terrains concernés par les captages (Périmètre de protection immédiate et Périmètre de protection rapprochée), les zones humides et les PPRi (zones inondables).
3) Méthanisation par cogénération
Toute la commune est concernée, moins les parcelles exclues à la demande du CEN NA.
4) Méthanisation par injection de biométhane
Toute la commune est concernée, moins les parcelles exclues à la demande du CEN NA. N.B. Les deux types de méthanisation ont à peu près les mêmes incidences : paysagère (enjeu d’intégration), gestion du trafic routier, a priori faibles nuisances olfactives (si processus bien géré).
5) Agrivoltaïsme
Pas de ZAEnR ciblée à Niort pour ce type de production d’EnR.
Il a été décidé de ne pas cibler de zone particulière pour favoriser l’implantation de ce type de production d’énergie solaire, qui est encadré dans le règlement littéral du PLUi-D (partie 9. « Promouvoir et développer les énergies renouvelables dans un cadre organisé »).
6) Ombrières de parking
Pas de ZAEnR ciblée à Niort pour ce type de production d’EnR.
Il a été décidé de ne pas cibler de zone particulière pour favoriser l’implantation de ce type de production d’énergie solaire, qui est encadré dans le règlement littéral du PLUi-D (partie 9. « Promouvoir et développer les énergies renouvelables dans un cadre organisé »).
7) Photovoltaïque en toiture
Les ZAEnR pour le photovoltaïque en toiture ont été ciblées sur les zones d’activités économiques et sur deux friches : ancien site d’activité Healthcare (Avenue de la Venise Verte) et ancien laboratoire départemental (Rue des Marais).
8) Photovoltaïque au sol
Pas de ZAEnR ciblée à Niort pour ce type de production d’EnR.
Il a été décidé de ne pas cibler de zone particulière pour favoriser l’implantation de ce type de production d’énergie solaire, qui est encadré dans le règlement littéral du PLUi-D (partie 9. « Promouvoir et développer les énergies renouvelables dans un cadre organisé »). 9) Energie éolienne : petit, moyen et grand éolien (3 cartes)
Pas de ZAEnR ciblée à Niort pour ce type de production d’EnR.
Il a été décidé de ne pas cibler de zone particulière pour favoriser l’implantation de ce type de production d’énergie solaire, qui est encadré dans le règlement littéral du PLUi-D (partie 9. « Promouvoir et développer les énergies renouvelables dans un cadre organisé »).
Pour mémoire les ZAEnR constituent un dispositif incitatif où les règles du PLUi-D s’appliqueront comme ailleurs. Elles ont pour seule incidence une évolution de détail dans le déroulement de l’instruction des projets :
délai de réponse du commissaire enquêteur divisé par 2,
possibilité d’anticiper des études de raccordement,
facilitation assurée par un « référent préfectoral »,
sécurisation juridique des projets, pour amortir l’impact des fréquents recours : reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour ces projets, création d’un fonds de mutualisation à vocation assurantielle,
possibilité de bonification tarifaire et autres avantages dans les procédures d’appels d’offres.
Le zonage final est validé par le Comité Régional de l’Energie (où Niort Agglo siégera) avant envoi au Ministère, qui souhaite avec ces mesures rattraper une partie du retard pris dans le développement des EnR en France par rapport au reste de l’Europe. Plan des zones d'accélération des EnR : Biomasse
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Aménagement du Territoire -
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Méthodologie de définition des ZAEnR
Zones
d’Accélération des
Energies
Renouvelables sur
l’ensemble des
communes de la
CAN Page 1 sur 6
Table des matières
I. Objet ......................................................................................................................................... 2
II. Définition .................................................................................................................................. 2
III. Méthodologie ........................................................................................................................... 3
IV. Thèmes traités ......................................................................................................................... 4
V. Modalités de la concertation .................................................................................................. 6
VI. Suites ........................................................................................................................................ 6 Page 2 sur 6
I. Objet
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer leur développement en simplifiant les procédures.
L’article 15 de la loi a introduit dans le Code de l’Energie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.
En effet, il est prévu par cette loi que les communes définissent, sur délibération du Conseil Municipal, après concertation du public, des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR).
II. Définition
Les ZAEnR sont des zones favorables aux énergies renouvelables, pour lequel il y a un potentiel en énergie renouvelable et qui auront fait l’objet d’une concertation.
Les ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie...
Elles peuvent porter sur tous les types de foncier, public comme privé.
Les projets situés ou non en ZAEnR seront soumis aux mêmes procédures réglementaires, et pourront ou non par la suite être autorisés.
L’intérêt des ZAEnR est pour chaque commune de pouvoir identifier les projets qu’elle souhaite voir sur son territoire.
La loi du 10 mars 2023 doit contribuer à un triple objectif :
- Préserver le pouvoir d’achat des français et la compétitivité des entreprises - Défendre l’indépendance industrielle, énergétique et politique de la France - Lutter contre le dérèglement climatique
Elle s'articule autour de quatre axes :
- Planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires
- Simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables - Mobiliser les espaces déjà artificialises pour le développement des énergies renouvelables
- Partager la valeur des projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent Page 3 sur 6
Les projets situés en ZAEnR feront l’objet d’avantages en termes de délais d’instruction et de soutiens financiers.
Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair : si vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux.
III. Méthodologie
Lors de la Conférence des Maires de Juin 2023, les Maires ont souhaité un accompagnement des communes par Niort Agglo. Une méthode a ensuite été validée en octobre 2023.
Les 40 communes de Niort Agglo sont Aiffres, Amuré, Arçais, Beauvoir-sur-Niort, Bessines, Le Bourdet, Brûlain, Chauray, Coulon, Echiré, Epannes, Fors, La Foye-Monjault, Frontenay-Rohan- Rohan, Germond-Rouvre, Granzay-Gript, Juscorps, Magné, Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Plaine d’Argenson, Prahecq, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Saint-Gelais, Saint-Georges- de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Saint- Romans-des-Champs, Saint-Symphorien, Sansais, Sciecq, Val-du-Mignon, Vallans, Le Vanneau- Irleau, Villiers-en-Plaine et Vouillé.
Les objectifs sont de :
- S’assurer que les zones d’accélération définies sont en cohérence avec les priorités communautaires notamment traduites dans les SCoT et PLUi-D qui composent le référentiel commun
- Proposer une méthode globale et produire des cartes par commune proposant des zones potentielles
- Laisser les élus municipaux décider de valider les zones potentielles proposées ou les réduire
Aussi, pour chaque type d’EnR, un document a été transmis aux communes rappelant la règle du PLUi-D et proposant un zonage “d’accélération”.
Les communes se sont concertées pour définir les cartes à présenter au public via une concertation publique.
A noter que les gestionnaires des aires protégées ont aussi été consultés tel que demandé dans l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 / Article L. 141-5-3 du Code de l’Energie : « […] Dans les périmètres des aires protégées […], les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou partiellement dans le
Une zone d’accélération n’est pas une zone d’autorisation systématique. Il s’agit d’une simplification des règles en place pour accélérer les procédures.
- Un projet peut être refusé dans ces zones s’il ne respecte pas le PLUi-D ou d’autres réglementations.
- Un projet peut également être accepté en dehors de ces zones. Page 4 sur 6
périmètre de classement d'un parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein. [...] ».
Les gestionnaires de sites concernés sur le territoire de Niort Agglo sont :
- Le Parc Naturel Régional du Marais-Poitevin
- L’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Deux-Sèvres pour les Sites inscrits
- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine pour les Sites classés
- La Direction Départementale des Territoires (DDT) pour les Arrêtés Préfectoraux de protection de Biotope (APB)
- La Région Nouvelle Aquitaine pour les sites Natura 2000
- Le Département des Deux-Sèvres et le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) Nouvelle Aquitaine pour les espaces naturels sensibles
IV. Thèmes traités
Il ‘agit des éléments avant concertation des élus.
Énergie éolienne
Production : électricité
Grand éolien
Seules trois communes (Beauvoir sur Niort, Plaine d’Argenson, Val du Mignon) sont concernées au regard du PLUi-D pour lesquelles le “repowering” est autorisé. La zone d’accélération proposée est de 50 mètres autour de chaque éolienne en place en respectant la règle d’exclusion à moins de 1000 mètres des habitations. Eolien dont la hauteur du mât est comprise entre 12 et 50 mètres
Toutes les communes sont concernées, dans le respect des règles du PLUi-D. La zone d’accélération proposée est restreinte à l’ensemble du zonage Agricole sans indice et en dehors des zones définies dans les zones de non-développement et de vigilance du grand éolien conformément à la carte « Zone de non- développement et de vigilance du grand éolien » annexée au règlement du PLUi-D. Petit éolien
Toutes les communes sont concernées, dans le respect des règles du PLUi-D. La zone d’accélération proposée est étendue à l’ensemble du territoire.
Énergie solaire
Production : électricité et
chaleur
Photovoltaïque au sol
Toutes les communes sont concernées.
La zone d’accélération proposée est étendue à l’ensemble du territoire dans le respect des règles du PLUi-D : les centrales photovoltaïques au sol sont possibles sur les sites et sols pollués, les anciennes décharges, les carrières, les déchetteries, les centre d'enfouissements voire les friches.
Photovoltaïque en toiture
Toutes les communes sont concernées.
La zone d’accélération proposée est étendue à l’ensemble du territoire concerné dans le respect des règles du PLUi-D.
Les périmètres ABF sont exclus.
Agrivoltaïsme
Toutes les communes sont concernées.
La zone d’accélération proposée est étendue à l’ensemble du zonage Agricole sans indice dans le respect des règles du PLUi-D.
Ombrières de parking Page 5 sur 6
Toutes les communes sont concernées.
La zone d’accélération proposée est étendue à l’ensemble du territoire concerné dans le respect des règles du PLUi-D.
Énergie solaire
Production : électricité et
chaleur
Ombrières sur réserves de substitution
Tous les projets sont concernés sur Niort Agglo.
Biomasse
Production : chauffage
(bois-énergie), chaleur et
électricité (déchets)
Toutes les communes sont concernées.
La zone d’accélération proposée est étendue à l’ensemble du territoire concerné dans le respect des règles du PLUi-D.
Énergie hydraulique
Production : électricité
Ne nécessite pas de zone d’accélération sur Niort Agglo
Géothermie de minime
importance
Production : chaleur
Données non disponibles à ce jour / Couches BRGM : orange, vert
Toutes les communes sont concernées, dans le respect des périmètres réglementaires pour le compte de la géothermie de minime importance (cf. cartes du BRGM).
La zone d’accélération proposée est étendue à l’ensemble du territoire, dans le respect des règles du PLUi-D hormis les zones de captage (Périmètre de protection immédiate et Périmètre de protection rapprochée), les zones humides et les PPRi.
Méthanisation
Production : chaleur
Méthanisation par injection de biométhane dans le réseau gaz
Toutes les communes sont concernées.
La zone d’accélération proposée est étendue à l’ensemble du territoire situé à moins de 5 kilomètres du réseau de distribution du gaz dans le respect des règles du PLUi-D.
Méthanisation par cogénération (électricité plus chaleur)
Toutes les communes sont concernées.
La zone d’accélération proposée est étendue à l’ensemble du territoire concerné dans le respect des règles du PLUi-D. Page 6 sur 6
V. Modalités de la concertation
Les 40 communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont souhaité mener une concertation mutualisée portant sur les zones d’accélération.
Cette concertation s’est déroulée du mardi 21 mai 2024 à 9h00 au mardi 4 juin 2024 à 17h00 inclus.
Des moyens de concertation mutualisés entre les 40 communes sont donc mis en œuvre : - Mise en place d’un registre dématérialisé pour que chacun puisse contribuer : https://www.registre-dematerialise.fr/5399
- Consultation des zones proposées par les communes directement sur le registre dématérialisé
Dans le même temps, d’autres moyens de concertation peuvent être mobilisés par les communes si elles le souhaitent.
VI. Suites
Un bilan de cette concertation a été effectué par commune, une fois la concertation publique terminée.
La loi prévoit ensuite :
- La modification des cartes en fonction de cette concertation
- Délibération de chaque Conseil Municipal
- Débat en Conseil d’Agglomération
- Transmission des plans et délibérations au référent préfectoral qui :
- Présentera les zones d’accélération lors d’une conférence départementale - Adressera, pour avis, ces documents au comité régional de l’énergie niortagqglo
Agglomération du Niortais
Bilan de la concertation publique
Zones
d’Accélération des
Energies
Renouvelables sur
l’ensemble des
communes de la
CAN Page 1 sur 6
Table des matières
I. Modalités de la concertation publique ................................................................................... 2
1) Pourquoi une concertation sur le sujet ?............................................................................ 2
2) L’organisation d’une concertation collective ..................................................................... 2
3) Les données mises à disposition dans le registre dématérialisé ....................................... 3
II. Bilan de la concertation ........................................................................................................... 4
1) Téléchargements des documents en ligne ......................................................................... 4
2) Fréquentation du registre dématérialisé ............................................................................ 4
3) Répartition géographique des contributions ..................................................................... 5
4) Thèmes abordés dans les contributions ............................................................................. 5
5) Modification des cartes sur à la concertation publique .................................................... 6 Page 2 sur 6
I. Modalités de la concertation publique
1) Pourquoi une concertation sur le sujet ?
La concertation est un dispositif participatif visant à recueillir l’avis des habitants, avant que la décision soit prise. La commune présente ses premières réflexions en lien avec les ZAEnR à ses habitants, qui ont la possibilité de répondre.
La commune reste libre de suivre ou non les propositions des habitants, mais doit s’engager à justifier et à expliciter sa décision au regard des propositions des habitants.
Plus précisément, la concertation permet aux habitants de :
- Accéder aux informations pertinentes permettant leur participation effective - Disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions - Être informé de la manière dont il a été tenu compte de leurs observations et propositions dans la décision, lors de la réunion publique et/ou de la délibération du Conseil Municipal
L’intérêt de la concertation est de :
- Favoriser l’acceptabilité sur les ZAEnR et plus largement sur les futurs projets d’énergies renouvelables
- Mettre en évidence les convergences et divergences entre les différentes parties prenantes
- Mieux connaître les points de blocage afin de trouver des compromis
2) L’organisation d’une concertation collective
Ainsi, les 40 communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont souhaité mener une concertation mutualisée portant sur les zones d’accélération. Il s’agit d’Aiffres, Amuré, Arçais, Beauvoir-sur-Niort, Bessines, Le Bourdet, Brûlain, Chauray, Coulon, Echiré, Epannes, Fors, La Foye-Monjault, Frontenay-Rohan-Rohan, Germond-Rouvre, Granzay-Gript, Juscorps, Magné, Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Plaine d’Argenson, Prahecq, Prin- Deyrançon, La Rochénard, Saint-Gelais, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint- Martin-de-Bernegoue, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Saint-Romans-des-Champs, Saint- Symphorien, Sansais, Sciecq, Val-du-Mignon, Vallans, Le Vanneau-Irleau, Villiers-en-Plaine et Vouillé.
Cette concertation s’est déroulée du mardi 21 mai 2024 à 9h00 au mardi 4 juin 2024 à 17h00 inclus.
Des moyens de concertation mutualisés entre les 40 communes ont donc été mis en œuvre : - Mise en place d’un registre dématérialisé pour que chacun puisse contribuer : https://www.registre-dematerialise.fr/5399
- Consultation des zones proposées par les communes directement sur le registre dématérialisé Page 3 sur 6
Un article sur le site internet de Niort Agglo a été mis en ligne ainsi que des post sur les réseaux sociaux, publiés régulièrement durant la période de concertation.
Dans le même temps, d’autres moyens de concertation ont pu être mobilisés par les communes si elles le souhaitaient.
3) Les données mises à disposition dans le registre dématérialisé
Pendant cette concertation, les données suivantes ont été mises à disposition : - Une notice de présentation
- Un dossier par commune reprenant les cartes suivantes :
- Énergie éolienne : Grand éolien, Eolien dont la hauteur du mât est comprise entre 12 et 50 mètres, Petit éolien
- Energie solaire : Photovoltaïque au sol, Photovoltaïque en toiture, Agrivoltaïsme, Ombrières de parking
- Biomasse
- Géothermie de minime importance
- Méthanisation : Méthanisation par injection de biométhane dans le réseau gaz, Méthanisation par cogénération (électricité plus chaleur)
Concernant l’énergie solaire sur les réserves de substitution aucune carte n’est produite ; le principe étant l’accélération sur tous les projets de réserve (réalisés ou à venir).
A noter que pour toute question relative aux différents types d’énergies, des fiches ont été réalisées par l’ADEME, permettant de répondre concrètement et simplement à certaines idées reçues. Un lien hypertexte vers ces fiches a été intégré à la notice de présentation pour un accès facilité. De D D D D D D D OÙ OÙ OÙ Où D D D PS
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Page 4 sur 6
II. Bilan de la concertation
Cette partie fait état du bilan de la concertation du registre dématérialisé. Il ne tient pas compte des éventuelles actions de concertation élaborées par les communes elles-mêmes.
Du mardi 21 mai 2024 à 9h00 au mardi 4 juin 2024 à 17h00 inclus, le public a pu s’exprimer dans un registre dématérialisé.
Quelques chiffres :
- 7532 visiteurs uniques ont consulté le site web ;
- 6019 visiteurs ont téléchargé au moins un des documents de présentation (soit 79,9 % des visiteurs) ;
- 42 visiteurs ont déposé au moins une contribution (soit 0,5 % des visiteurs) ; - 47 contributions (certaines contributions ont pu être faites par les mêmes personnes).
1) Téléchargements des documents en ligne
7476 téléchargements ont été répertoriés. Les documents les plus téléchargés sont les suivants :
Documents téléchargés Nombre de téléchargements
Avis de concertation publique 308
ZONES_ACCELERATION_A3_eolien_moyen_eolien_79281_Saint-Maxire 76
ZONES_ACCELERATION_A3_eolien_grand_eolien_79281_Saint-Maxire 67
Dossier de la consultation - ZA_EnR_vdef 58
ZONES_ACCELERATION_A3_eolien_petit_eolien_79281_Saint-Maxire 54
2) Fréquentation du registre dématérialisé
En matière de fréquentation, le pic a été atteint le 24 mai 2024 :
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
Visiteurs uniques ayant consulté le site Web Page 5 sur 6
3) Répartition géographique des contributions
47 contributions ont été déposées au registre dématérialisé mis en place.
28 contributions ont été rédigées de façon anonyme soit plus de 59,5 %.
Les contributions peuvent porter à la fois sur :
- Une commune en particulier,
- Plusieurs communes,
- Le territoire de la CAN lorsque la contribution porte sur des propos généraux (non ciblés géographiquement).
4) Thèmes abordés dans les contributions
Voici les thèmes abordés dans les contributions :
Energie éolienne Energie
solaire
Méthanisation Géothermie Toutes énergies confondues
38 13 3 1 2
Voici un rapide résumé des différents sujets issus des contributions :
Energie éolienne
- Le projet éolien sur la commune de Saint-Maxire a été cité à de nombreuses reprises. - Un certain nombre de contributions ont proposé d’insérer une distance minimale entre les habitations et le développement du moyen éolien.
1
1
1
2
2
2
1
1
1
1
1
1
24
2
21
0 5 10 15 20 25 30
Aiffres
Beauvoir-sur-Niort
Echiré
Germond-Rouvre
La Rochénard
Le Bourdet
Le Vanneau-Irleau
Niort
Plaine d'Argenson
Question
Saint-Hilaire-la-Palud
Saint-Martin-de-Bernegoue
Saint-Maxire
Val-du-Mignon
Tout le territoire de la CAN
Répartition géographique des contributions Page 6 sur 6
Energie solaire
- Deux contributions abordent le photovoltaïque proche de monuments historiques. - D’autres contributions indiquent être favorables au photovoltaïque sur les toitures, les friches ou encore les ombrières.
- Deux contributions ne sont pas favorables à accélérer l’agrivoltaïsme, préférant privilégier le photovoltaïque au sol sur des friches ou en toiture.
Méthanisation
- Dans une contribution, des précisions sont souhaitées sur les conditions d’implantation de méthaniseurs.
Géothermie
- Une contribution aborde les caractéristiques de la géothermie en termes d’énergie renouvelable.
Généralité
- Une distance des habitations est préconisée pour l’éolien, le photovoltaïque au sol et la méthanisation.
Le tableau en annexe reprend l’ensemble des contributions ainsi que leur proposition de caractérisation par la CAN. Attention, les contributions 17 et 18 contiennent un document joint.
5) Modification des cartes sur à la concertation publique
Au vu des contributions, il apparait que la mise en place d’une distance minimale des habitations pour le moyen éolien revient régulièrement.
Cet élément peut être ajouté sur les cartes relatives au moyen éolien.
➢ Ainsi, une zone tampon de 500 mètres autour des habitations a été proposée pour les communes ayant prévu des zones d’accélération du moyen éolien
D’autres éléments plus ciblés, peuvent également être modifiés à la demande de chaque commune.