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Déliberation - 87 d1513589184253
Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 87 d1513589184253)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 8 décembre 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 28/11/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 11/12/2017
SEANCE DU 4 DÉCEMBRE 2017
Délibération n° D-2017-491
Implantation de deux nouvelles bornes de recharge pour
véhicules électriques et hybrides - Deuxième phase de
déploiement du dispositif Alterbase
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Elodie TRUONG
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX
Excusés :
Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 4 décembre 2017
Délibération n° D-2017-491
Direction Espaces Publics Implantation de deux nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides - Deuxième
phase de déploiement du dispositif Alterbase
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le développement de la mobilité électrique est une des solutions pour améliorer la qualité de l’air, réduire les émissions des gaz à effet de serre et diminuer la consommation d’énergies fossiles.
L’avènement de ce mode de déplacement plus respectueux de l’environnement nécessite l’implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le territoire communal.
En tant qu’autorité concédante d’électricité, le Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) a répondu à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé par la Région pour le déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides en Poitou-Charentes afin de développer la couverture sur le département des Deux-Sèvres.
Par délibération n° D-2016-33, le Conseil municipal a approuvé le projet d’implantation de 6 bornes sur 6 sites différents.
Un deuxième Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) a été lancé par la Région en 2017, suivant les mêmes conditions financières que celles de 2016. Il s’agit de déployer des bornes à recharge accélérée (1h à 2h) ou à recharge rapide (1/2h).
Afin de bénéficier du subventionnement, les bornes doivent être posées avant la fin de l’année 2017.
C’est pourquoi SEOLIS, chargé du déploiement par le SIEDS, vient de solliciter la Ville sur cette deuxième phase, et propose, pour tenir l’objectif de délai, d’utiliser certains emplacements des bornes Régionlib, dont le positionnement dans la Ville est pertinent par rapport au service à rendre à l’usager (proximité de services, commerces, administrations, lieux de loisirs).
Suite à la rencontre du 25 septembre dernier, entre les différents partenaires, il est proposé de positionner, sous réserve de l’obtention des aides des différents partenaires comme indiqué ci-après, 2 nouvelles bornes sur les sites suivants :
- parvis de la gare ;
- rue de Verdun, proche de la Brèche ;
Les emplacements des bornes Régionlib sur la rue de l’Hôtel de Ville et la rue des Equarts ne sont pas retenus pour le moment.
Les bornes Régionlib seront déposées par SEOLIS.
La dépense d’investissement pour la Ville est de 11 130 € HT pour une borne de recharge accélérée, soit un total pour les 2 bornes de 22 260 € H.T. (26 712 € TTC) avec une recette de 17 808 € correspondant à la subvention de financement de 80 % du prix hors taxes, répartie comme suit :
- 50 % Etat via l'ADEME ;
- 20 % Région ;
- 10 % SIEDS.
La charge pour la Ville s’élève donc à 8 904 €. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le projet d’implantation des 2 bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides ;
- s’engager à intégrer les infrastructures de recharge dans le réseau ALTERBASE ;
- approuver la convention de partenariat avec SEOLIS ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX Convention de partenariat SÉOLIS / Ville de NIORT
V2 du 23 octobre 2017
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
SÉOLIS
SAEML à directoire et conseil de surveillance
au capital de 72 116 000 euros
dont le siège social est situé 336 avenue de Paris, 79000 NIORT
immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Niort sous le n° 492 041 066
représentée par Monsieur Akhobi SITOU, Directeur Général et représenté par Mehdi GHERIBI, en qualité de Directeur Commercial
Ci-après désignée « SÉOLIS »,
D'une part,
ET
La Ville de NIORT, situé Place Martin BASTARD, CS 58755, 79027 NIORT Cedex
Représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire et représenté par Dominique SIX, en qualité
d’adjoint au maire
Ci-après désignée « La Ville de NIORT»,
D'autre part,
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V2 du 23 octobre 2017
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Sommaire
PRÉAMBULE 3
ARTICLE 1 - OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION 4
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE 4
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES 4
3.1 Engagements de la Ville de Niort 4
3.2. Engagements de SEOLIS 4
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES 5
ARTICLE 5 - INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE 5
ARTICLE 6 - ASSURANCES 5
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE OU CIRCONSTANCES ASSIMILEES 6
ARTICLE 8 - RÉSILIATION ANTICIPÉE 6
ARTICLE 9 - CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES 6 ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ 6
ARTICLE 11 - NULLITÉ PARTIELLE 7
ARTICLE 12 - ÉLECTION DE DOMICILE, NOTIFICATIONS, DÉLAIS 7
ARTICLE 13 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 8
ANNEXE 1 – LISTE DES CORRESPONDANTS 9
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PRÉAMBULE
Le développement de la mobilité électrique est une des solutions pour améliorer la qualité de l’air, réduire les émissions des gaz à effet de serre et diminuer la consommation des énergies fossiles.
La Ville de Niort souhaite encourager le développement de la mobilité électrique sur son territoire et, en ce sens, permettre l’implantation et l’exploitation de bornes de recharges par les opérateurs.
C’est pour cette raison qu’elle a délibéré en septembre 2016 pour l’implantation de 6 bornes de recharge sur son territoire.
En 2013, la région Poitou-Charentes avait également œuvré dans ce sens en proposant un dispositif d’auto-partage de véhicules électriques sur Niort, Saintes et Châtellerault par le biais d’une société dénommée Regionlib. Cette dernière a été liquidée en juillet 2016, laissant les équipements en lieu et place sans pour autant pouvoir les utiliser (faute d’opérateurs et faute d’entretien ou dépannage possible en raison de la liquidation du fabricant de bornes - Saintronic)
SEOLIS est une société d’économie mixte émanant du Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux- Sèvres, qui a lui-même répondu à un Appel à Manifestation d’intérêt pour le déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
SEOLIS, entreprise locale de distribution au sens du Code de l’énergie, intervient sur la fourniture d’énergie notamment électrique et développe sur sa zone d’intervention un ensemble de services connexes, parmi lesquels la gestion et l’exploitation de bornes de recharge de véhicules électriques.
Les Parties se sont donc rapprochées pour trouver une issue favorable aux équipements actuellement en place mais inutilisable, faisant tort d’une part à l’aménagement urbain et d’autre part à une vision positive de la mobilité électrique.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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ARTICLE 1 - OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après « la Convention ») définit les conditions dans lesquelles SÉOLIS et la Ville de Niort travaillent de manière conjointe pour gérer la suite des équipements déployés dans le cadre de Régionlib. Les équipements concernés sont les suivants :
- 2 bornes de recharge parking résidence Angélique rue des Equarts
- 3 bornes de recharge parking de la Gare
- 2 bornes Avenue de Verdun
- 2 bornes Rue de l’Hôtel de Ville
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
La Convention prend effet à compter du 1er octobre 2017 et est conclue pour une durée de 9 (neuf) mois, soit jusqu’au 30 juin 2018
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 Engagements de la Ville de Niort
La Ville de Niort s’engage à délibérer pour remplacer les équipements suivants selon le même schéma de délibération que celle prise en septembre 2016, à savoir :
- 1 borne de recharge parking de la Gare
- 1 borne de recharge avenue de Verdun
Les équipements installés rue de l’Hôtel de Ville et rue des Équarts seront déposés.
Les bornes de recharge seront de type recharge accélérée et 2 places de stationnement par borne seront prévues à destination des véhicules électriques.
La Ville de Niort prendra en charge les travaux de génie civil nécessaire, à savoir la dépose des massifs n’étant plus utilisés ainsi que les réfections de sols induites.
3.2. Engagements de SEOLIS
SEOLIS s’engage à déposer les équipements existants suivants :
- 2 bornes de recharges et le coffret électrique rue de l’Hôtel de Ville
- 2 bornes de recharge et le coffret électrique parking résidence Angélique rue des Equarts - 2 bornes de recharge et leur raccordement électrique parking de la Gare - 1 borne de recharge et son raccordement électrique Avenue de Verdun
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SEOLIS s’engage à remplacer place pour place les équipements existants suivants : - 1 borne de recharge parking de la Gare
- 1 borne de recharge avenue de Verdun
SEOLIS s’engage :
- à intégrer ces nouveaux équipements dans le réseau Alterbase et en assurer la supervision, la maintenance et le dépannage,
- à prendre en charge toutes les modifications électriques nécessaires
- à prendre en charge les contrats de fourniture afférents.
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
7.1 Modalités financières
Les modalités financières sont les mêmes que celles existantes dans le dispositif AMI déjà utilisé pour les 6 bornes installées à Niort. Le coût d’investissement est de 11 130 € HT pour une borne de recharge accélérée, soit au total 22 260€ HT.
Ce projet est éligible aux aides suivants : 50% Etat, 20% Région et 10% Sieds, soit une subvention à hauteur de 80%
L’engagement de la Ville de Niort s’élève donc 4 452€ HT pour les 2 bornes complémentaires.
Les nouvelles bornes installées intégreront le contrat déjà en place entre SEOLIS et la Ville de Niort par le biais d’un avenant.
7.2 Suivi du partenariat
Les Parties réaliseront conjointement au cours du 1er semestre 2018 un bilan et état d’avancement du partenariat objet de la Convention.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour mettre en œuvre au plus vite ce projet et si possible avant le 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 - INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la Convention, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Chacune assume les risques de sa propre exploitation.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
Les Parties souscrivent toutes assurances utiles pour les risques les concernant résultant de l’exécution de la Convention.
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ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE OU CIRCONSTANCES ASSIMILEES
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée
au titre des retards, inexécutions ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure au
sens de la jurisprudence des tribunaux de l’ordre judiciaire français.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION ANTICIPÉE
8-1 - Inexécution fautive / prolongation d’un cas de force majeure
La Convention peut être résiliée par anticipation, par l'une ou l'autre des Parties, en cas d'inexécution, par l’autre Partie de tout ou partie de l'une quelconque des obligations y figurant.
Dans ce cadre, la résiliation anticipée interviendra de plein droit un mois après une mise en demeure notifiée à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
La résiliation anticipée est également ouverte aux Parties en cas de suspension des obligations mises à la charge de l’une ou l’autre des Parties du fait d’un cas de force majeure visé à l’article 11 pendant plus d’un mois. A cette fin, la Partie qui est empêchée notifie à l’autre la survenance de ce cas de force majeure. Cette notification suspend l’exécution de la Convention pour les deux Parties.
Si, dans le délai d’un mois à compter de ladite notification, la Partie empêchée n’a pu reprendre l’exécution de ses propres obligations, elle pourra, tout comme l’autre Partie, mettre fin à la Convention en notifiant à l’autre la mise en œuvre de la présente clause. Cette résiliation prend effet immédiatement à la date de cette seconde notification.
La Partie défaillante ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation. Par ailleurs, sauf si la résiliation est due à la prolongation d’un cas de force majeure, la résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l'encontre de la partie fautive.
ARTICLE 9 - CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES
Sauf stipulation contraire, les collaborations et obligations définies dans la Convention, cesseront immédiatement à compter de la date de rupture de la Convention, sous réserve des éventuelles actions en cours auprès des Bénéficiaires.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations relatives à, et échangées dans le cadre de, la négociation et l’exécution de la Convention ou divulguée par une Partie à l’autre Partie dans le cadre de la Convention sont confidentielles. Chaque Partie fait respecter cette confidentialité par toute personne sur laquelle elle exerce un contrôle ou une autorité.
Une Partie ne peut divulguer les informations confidentielles mentionnées ci-dessus que dans les cas suivants : informations qui (i) se trouvent dans le domaine public au moment où elles sont communiquées, (ii) sont tombées dans le domaine public après une telle communication, sauf le cas
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où cette communication résulte d'une violation de la présente clause par la Partie dépositaire, (iii) étaient, au moment de leur communication, déjà connues de la Partie dépositaire autrement que par le fait d'un tiers tenu d'une obligation de confidentialité, ou (iv) ont fait postérieurement l’objet d’une divulgation à la Partie dépositaire par un tiers non tenu par une obligation de confidentialité, ou (v) dans l’hypothèse où l’une des Parties aurait besoin de faire valoir ses droits en justice et dans cette limite.
Une Partie dépositaire d’informations confidentielles est néanmoins autorisée à les divulguer à ses mandataires, conseils ou salariés auxquels il lui est nécessaire de les communiquer pour l’exécution de la Convention. Cette obligation de confidentialité lie les Parties pendant toute la durée de la Convention et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son terme, quelle que soit la cause de celui-ci.
ARTICLE 11 - NULLITÉ PARTIELLE
L'annulation de l'une des stipulations de la Convention n'entraînerait l'annulation de celle-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la Convention.
En cas d'annulation d'une des stipulations de la Convention, considérée comme non substantielle, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
ARTICLE 12 - ÉLECTION DE DOMICILE, NOTIFICATIONS, DÉLAIS
12.1 Élection de domicile
Pour les besoins de la Convention, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Toute modification devra être signifiée par notification à l'autre Partie, afin de lui être opposable.
12.2 Notifications
Toute notification requise ou permise en vertu de la Convention doit être en forme écrite et est valablement effectuée si elle est effectuée par lettre remise en mains propres, ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au siège social de la Partie concernée. Les notifications faites par courrier recommandé avec demande d’avis de réception sont présumées avoir été faites à la date apposée par le destinataire sur l’avis de réception ou à la date de leur première présentation à défaut de réception.
12.3 Computation des délais
Sauf stipulation contraire, les délais sont mentionnés en jour ou mois calendaires. Lorsqu’ils expirent un dimanche ou un jour férié, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivants.
12.4. Non renonciation
La faculté, pour l’une des Parties, de ne pas exiger de l’autre Partie l’exécution de certaines des obligations mises à la charge de cette dernière par la Convention ne fait pas obstacle à ce que soit ultérieurement demandée l’exécution de l’obligation concernée, et ne peut être interprétée comme l’abandon d’un droit.
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ARTICLE 13 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de différends concernant l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties s’efforceront de privilégier la recherche d’une solution à l’amiable, conformément à l’esprit de partenariat qui préside à leurs relations. A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels la Convention pourrait donner lieu seront soumis au tribunal de commerce de Niort, nonobstant pluralité de défendeurs et appels en la cause.
Fait à Niort, le
en 2 exemplaires,
SÉOLIS LA VILLE DE NIORT
Le Directeur Général Le Maire
Akhobi SITOU Jérome BALOGE
Signatures et cachets
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ANNEXE 1 – LISTE DES CORRESPONDANTS
Correspondant SÉOLIS
Mehdi GHERIBI – Directeur Commercial SÉOLIS
05.49.08.85.23 – 06.69.17.33.78
mgheribi@seolis.net
Claude BOISSON – Chef de la Division Collectivités Territoriales
05.49.09.91.11 – 06.85.92.44.66
cboisson@seolis.net
David BAUFRETON – Conseiller Collectivités
05.49.81.73.08 – 06.89.10.20.44
dbaufreton@seolis.net
Correspondant Mairie de Niort
Dominique SIX – Adjoint au Maire
05.49.78.75.11
dominique.six@mairie-niort.fr
Francis BONNIN – Responsable du service Missions Etudes et Travaux Neufs
05.49.78.77.36
francis.bonnin@mairie-niort.fr
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