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Compte-Rendu - CR du mercredi 20 septembre 2023
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Val d'Oust.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du mercredi 20 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
PROCES-VERBAL
De la réunion du conseil municipal
De la Commune de VAL D’OUST
Séance du mercredi 20 septembre 2023
______________
Convocation : 14 septembre 2023 - Conseillers Municipaux en exercice : 27 – Présents : 23 – Pouvoirs : 3 L'an deux mil vingt-trois, le mercredi vingt septembre ; Le Conseil Municipal de la Commune de Val d’Oust, dûment et régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Val Chevrier de la Commune déléguée du Roc St-André, sous la présidence de Mme Florence PRUNET, Maire. Présents (24) : MM. AUGUSTE– BIGOT – BONNO - CHEDALEUX – COAT - DANIEL - DUBOIS – GABILLET – GEFFROY – GOUSSET – JAHIER - JARRY - LE JOSSEC - LEBON– LEGUE – MAHE – MARGOUET - MILLET – PAPETA – PASQUIER – PRUNET – REVEL - VERONIQUE.
Absents représentés (2) : Mme BLANCHON a donné pouvoir à Mme LEGUE Mme DENOUAL a donné pouvoir à Mme LE JOSSEC
Mme SABOURDY a donné pouvoir à Mme JAHIER
Absents non représenté (1) : Mr BOSCHET
Secrétaire (article 2121-15 du CGCT) : Mme LEGUE Charlotte
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du jeudi 29 juin 2023 Le Procès-verbal du vendredi 29 juin 2023, est adopté à l’unanimité.
1 - Décisions du Maire : Madame le Maire fait part des décisions par l’application de la délibération du
26 mai 2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire. Elle donne lecture des éléments
essentiels et apporte des explications et suggère les questions.
Fournisseur Pièce comptable Objet Montant HT Montant TTC Date envoi Décision du Maire
LES SERRES DES
AJONCS D'OR Devis 7417544 Plantes 1 109,27 € 1 220,20 € 06/03/2023 x BRUNEL
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9860
Fourniture de 3 stores vénitiens
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de volet et tablier pour volet
roulant de la mairie de La
Chapelle Caro.
638,00 € 765,60 € 13/03/2023 x
ESPRIT YOGA Bulletin de réabonnement Abonnement pour un an (6 numéros) au magazine YOGA 28,90 € 14/03/2023 x
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gabions de La Chapelle Caro. 88,47 € 106,16 € 20/03/2023 x
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Projection d'un film en plein air
le jeudi 20 juillet 2023 :
Antoinette dans les Cevennes
2 115,00 € 2 234,03 € 17/02/2023 x 2
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ART'ELECT Devis 2023268 Pose d'un lavabo simple à la maison médicale LCC 339,30 € 407,16 € 27/03/2023 x
ATELIER
SERIGRAPHIQUE Devis 4388
Habillage barrière : salon des
artisans 315,00 € 378,00 € 30/03/2023 x
ATELIER
SERIGRAPHIQUE Devis 4399 Affiches : salon des artisans 135,00 € 162,00 € 04/04/2023 x
SIGNAUD GIROD Devis 089641-2 Panneau signalisation 1 083,83 € 1 300,60 € 04/04/2023 x
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0026
Grattage de la toiture au 19 Rue
de Bas - pour problème
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20/01/2023 au 19/01/2026
(durée de 3 ans)
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BERNARD et
associés Devis 2076
Création d'un chemin piétonnier
entre la Rue René Descartes la
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2 086,56 € 2 503,87 € 11/04/2023 x
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CFPS Convention Convention SST 480,00 € 02/05/2023 x
CFPS Convention Convention PSC1 480,00 € 02/05/2023 x
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Travaux de mise en sécurité du
joug Cloche 2 - Eglise Saint-
Nicodème à Quily
3 520,34 € 4 224,41 € 02/05/2023 x
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Programme d'actions pour
l'année 2023 : travaux divers
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CLIC EVENT 56 Devis Sonorisation de la fête de la musique du 17 06 2023 600,00 € 11/05/2023 x
LE TRAIN EN
CHANSON Contrat
Spectacle d'orgue barbarie pour
le 20 07 2023 450,00 € 540,00 € 11/05/2023
GAMA 29 Devis 042310100411 Achat d'un raclette pour vitre téléescopique 50,32 € 60,38 € 12/05/2023 x
MAURY Devis 1005110- 1
Transport en car pour visite
domaine de Kerguehennec le
mercredi 17 mai
267,00 € 12/05/2023 x 3
Fournisseur Pièce comptable Objet Montant HT Montant TTC Date envoi Décision du Maire
LA CANOPEE Devis 466 Achat d'ouvrages pour la médiathèque 361,21 € 381,08 € 12/05/2023 x
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Formation Convention
Convention de formation :
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ATELIER
SERIGRAPHIQUE Devis 4522
20 affiches 600 x 400 mm et
habillage barrière / Fête de la
musique ???
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COLOR ALPHA Devis AFCA260820 Cartouches d'encre pour la machine à affranchir 268,00 € 321,60 € 25/05/2023 x
SARL Aubépine
SCOP Devis
Diagnostic sanitaire d'un if
remarquable à La Chapelle Caro 750,00 € 900,00 € 15/05/2023 x
SARL Aubépine
SCOP Devis
Diagnostic sanitaire d'un if
remarquable à La Chapelle Caro
(option analyse pathogène
200,00 € 240,00 € 15/05/2023 x
SCOP SA
SAVOIRS PLUS
Devis
83136242
Commande 33 calculatrice
scientifique FX92 574,86 € 689,83 € 01/06/2023 x
CRESPEL
Travaux et
Services
Devis 2306144
Remplacement d'un chauffe eau
de 300 L à la salle des fêtes de
Quily
1 179,30 € 1 415,16 € 05/06/2023 x
ARIC Bulletin inscription Formation : Annonce d'un décès brutal … (Evelyne BLANCHON) 10/06/2023 x
BENOIT
Maçonnerie
Terrassement
Devis
Curage d'un fossé pour
écoulement d'eau usée devant
M. et Mme LE LIEVRE à Plinet
175,00 € 192,50 € 09/06/2023 x
BMI Devis 1359
Fourniture et pose d'une pompe
immergée - Site de la Mine de la
Villeder
1 154,20 € 1 385,04 € 13/06/2023 x
PONTGELARD
Philippe Devis 899
Remplacement d'une vitre au
Restaurant scolaire de LCC 1 189,64 € 1 427,57 € 19/06/2023 x
ANETT Contrat Changement de vêtements professionnels 92,92 € 105,47 € 30/06/2023 x
DIGUANT
PROCESS
SOUDURE
Devis n °38 Réparation christ calvaire de
Quily 1 030,00 € 1 236,00 € 30/06/2023 x
TRISKELL
POMPES
FUNEBRES
Devis
n°23D00221
Fourniture et pose dalles
Cavurne 2 083,33 € 2 500,00 € 30/06/2023 x
ETS PRINCE Devis DV2207 Achat fourneau Fagor - Salle des fêtes du Roc St André 4 195,00 € 5 034,00 € 30/06/2023 x
SPORT NATURE Devis LL446 Achat Pro Traceur et cuve de rinçage 1 628,03 € 1 953,64 € 30/06/2023 x
LES SERRES DES
AJONCS D'OR
Devis du
21/06/2023 Chrysanthèmes 301,80 € 331,98 € 30/06/2023 x
SCIERIE JANNEE
FABRICE
Devis 2023-04-
7 Bois frais de sciage 721,90 € 866,28 € 30/06/2023 x
BMI Devis 1395
Fourniture d'une pompe de
relevage pour la fontaine Place
de la Mairie du Roc
559,50 € 671,40 € 03/07/2023
ONF 2ème envoi
Programme d'actions pour
l'année 2023 : travaux divers
dans les peuplements.
2 170,00 € 06/07/2023 x
SPORT NATURE Devis n°LL446 Traceur de lignes pour le stade de Tréano 1 628,03 € 1 953,64 € 10/07/2023 x 4
QSB VANNES Proposition V23-056
Mission d'ingénierie strucuture
bois : audit technique de la salle
polyvalente (diagnostic
charpente).
2 580,00 € 3 096,00 € 11/07/2023 x
ONF Devis Assistance maitrise d'œuvre travaux forestiers 2023 (La Hye) 336,30 € 403,56 € 11/07/2023 x
MULTI SERVICES
VERTS (MSV)
Marché valant
cahier des
charges
Travaux forestiers 2023 : Forêt
communale de Val d'Oust, Le
Roc Saint-André
3 600,00 € 4 320,00 € 11/07/2023 x
BECOME
Ingénierie
fluides
Devis d'études Audit énergétique de la mairie
de Val d'Oust 5 600,00 € 6 720,00 € 13/07/2023 x
QUARTA Devis n°2307593
Détachement 3 terrains à bâtir
au Lotisement des Jardins de
Lasnière (ZE 0353)
2 455,00 € 2 496,00 € 04/08/2023 X
XEFI Contrat Initial
13 Licences Exchange Online
Plan 1 et frais installation.
Durée contrat 3 ans. Installation
190 € TTC et Prix mensuel des
licences : 60,84 € TTC
758,40 € 910,08 € 04/08/2023 x
SIGNAUD GIROD Devis n°094464-2 Fourniture de panneaux de signalisation 897,25 € 1 076,70 € 17/08/2023 x
KERHERVE
Devis
n°MAL230703
24
Chaussures de sécurité (7
paires) 905,90 € 1 087,08 € 17/08/2023 x
Marbrerie
Guillard Bourdin
/ Le Fur
Devis 3922 Fourniture de 5 cases et 5
portes de columbarium 1 333,34 € 1 600,00 € 17/08/2023 x
Marbrerie
Guillard Bourdin
/ Le Fur
Devis 3128
Fourniture et pose d'une stèle,
fourniture de 20 plaques / Jardin
du souvenir
1 674,99 € 2 010,00 € 07/08/2023 x
ATELIER
SERIGRAPHIQUE Devis 4717
5 panneaux forum des
associations 190,00 € 228,00 € 28/08/2023 x
SPORT NATURE Devis LL649
Peinture de traçage pour
terrains de sport en herbe
"Nature Line 3"
846,00 € 1 015,20 € 28/08/2023 x
BELLAMY Devis 09
Travaux d'épareuse le long des
voies communales de Val d'Oust
(75 kms)
12 390,00 € 14 868,00 € 31/08/2023 x
BELLAMY Devis 044
Travaux d'épareuse le long des
chemins d'exploitations du Roc
et de Quily (16 kms)
2 560,00 € 3 072,00 € 31/08/2023 x
BELLAMY Devis 045
Travaux d'épareuse le long des
chemins d'exploitations de La
Chapelle Caro (27 kms)
6 075,00 € 7 290,00 € 31/08/2023 x
PAYSAGE DE
L'OUST Devis 418
Elagage des branches d'arbres
le long du camping du Roc 950,00 € 1 140,00 € 05/09/2023 x
PROXALYS Devis 23068
Formation Certibiocide du 19 au
21 déc. 2023 - Philippe
TORCHEUX
630,00 € 630,00 € 12/09/2023 x
QUARTA Devis n°2307595
Levé topographique au 1/200
pour la rénovation de l'ancien
bureau de poste
800,00 € 960,00 € 13/09/2023 x
AF
MAINTENANCE
Devis 19 05
0483
Fourniture et pose kit sandow
pour les portes de la maison
médicale de La Chapelle Caro
264,00 € 316,80 € 18/09/2023 x 5
2 – ouverture de deux postes à la cantine :
Madame le Maire précise que la commune emploie actuellement douze agents pour les cantines dont la fréquentation augmente, notamment pour les effectifs de l’école Ste-Jeanne de Valois. Il faut donc pouvoir encadrer les enfants.
En ce début d’années scolaire il est fait appel ponctuellement à l’association « C.H.A.I.N.E. » de Ploërmel, mais cela ne saurait être la règle. D’autant qu’il est possible que le nombre d’enfants, augmente en cours d’année.
Madame le Maire évoque les difficultés de recrutement, notamment pour ces postes de quelques heures par semaine. Ainsi au terme de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l’assemblée délibérante.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-34 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 135 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le budget primitif adopté par délibération le 11 avril 2023 ;
VU la délibération relative au régime indemnitaire du 30 janvier 2021 ;
VU la hausse des effectifs depuis la rentrée scolaire 2023/2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer des emplois permanents pour assurer le service au restaurant scolaire auprès des enfants des écoles maternelles et primaires de la commune pour faire face à cet accroissement d’activité. Madame le Maire propose de créer deux postes suivant le tableau ci-dessous :
Poste Statut Temps de
travail
Postes
créés
A compter
du
Agent de service au
restaurant scolaire
Contractuel 4.50/35ème 2 01/10/2023
Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial. Ces fonctions pourront aussi être exercées par des agents contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3-4° du 26 janvier 1984. Dès lors, ces agents seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an (maximum 3 ans). Les contrats seront renouvelables par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue, les contrats seront reconduits pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire instauré par la délibération du 30 janvier 2021 est applicable selon les critères d’attributions énumérés par délibération.
Le recrutement des agents contractuels sera prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation de Madame le Maire, Après avoir délibéré à l’unanimité décide de créer les postes suivants le tableau ci-dessus présenté appartenant à la filière technique. Modifie en conséquence le tableau des effectifs. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune. 6
3 – convention avec le Centre de Gestion du Morbihan pour la médecine du travail :
Madame Le Maire rappelle que depuis 2017 la commune de Val d’Oust adhère au service de médecine professionnelle et préventive du CDG du Morbihan et que la convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Elle rappelle que le tarif actuel est fixé, pour les collectivités affiliées à :
- 72 € / agent / an
- Première visite : 72 €
- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €.
En outre, Madame le Maire précise que le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. L’objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations. Le champ de compétence des médecins est étendu et l’examen médical est remplacé par une visite d’information et de prévention. Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle de « médecin du travail », à l’instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé. Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit :
- Déclaration des effectifs au 1er janvier de l’année N avant le 15 mars de l’année par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ;
- A défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation de la collectivité) ;
- Facturation de l’adhésion pour la période janvier à décembre de l’année N en avril de l’année N (dispositions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin et en septembre pour les 6/12ème pour la période de juillet à décembre)
Un projet de convention actualisé, pour une durée d’exécution de 3 ans, vous est proposé en annexe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation de Madame le Maire, après avoir délibéré à l’unanimité décide de confier au Centre de Gestion de la Fonction publique du Morbihan le soin d’assurer pour le compte de la collectivité une surveillance médicale de ses agents suivant les termes de la convention annexée à la présente. Cette convention est conclue pour trois ans ;
4 – Remboursement des frais de transport pour les Olympiades intergénérationnelles :
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que les trois écoles de la commune et les deux structures d’accueil pour personnes âgées, ont participé le 13 juin dernier aux Olympiades Intergénérationnelles organisées à la salle des Nouettes pour le secteur de Ploërmel.
Elle propose que les frais de transports en bus, des élèves de l’école Sainte-Jeanne de Valois (du Roc Saint-André) soient pris en charge par la commune. Les enfants de Ste-Thérèse et de Pablo Picasso s’étant rendus à pied à la salle des Nouettes. Le montant de la prestation s’élevait à 98 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation de Madame le Maire, après avoir délibéré à l’unanimité décide d’attribuer une subvention de 98 €, correspondant aux frais de transports payés par l’école Sainte-Jeanne de Valois.
5 – Information du syndicat sportif :
Madame le Maire rappelle que par arrêté préfectoral du 18 novembre 1991, le Préfet du Morbihan autorisait la création d’un syndicat intercommunal à vocation sportive entre les communes de St- Abraham et La Chapelle-Caro (devenue Val d’Oust). 7
Elle rappelle également que selon l’article 7 des statuts, les dépenses de fonctionnement et d’investissement seront prises en charge au deux-tiers par la commune de La Chapelle-Caro (devenue Val d’Oust) et un tiers par la commune de Saint-Abraham.
Madame le Maire donne la parole à Monsieur DANIEL, Adjoint qui informe le conseil municipal que le syndicat doit faire face à des dépenses importantes en cette fin d’année en raison de l’augmentation des factures d’énergie et des charges de personnel. Il ajoute qu’il faudra faire des travaux sur les structures gérées par le syndicat, parfois dans l’urgence. Il évoque également la nécessité de faire un état des lieux des investissements prioritaires à réaliser (traçage de terrain dans les salles etc.). Monsieur MILLET demande si l’augmentation des coûts d’énergie est plus particulièrement due à la consommation du complexe des Nouettes et plus précisément quelle partie du bâtiment ? Madame le Maire dit que c’est plus précisément la salle des fêtes et dans une moindre mesure la salle de sport, l’ensemble étant géré par le syndicat. Madame Geffroy ajoute que le syndicat ne bénéficie pas des tarifs du marché départemental de l’énergie. Madame le Maire répond que des demandes sont en cours, pour que le syndicat puisse en bénéficier. Monsieur DANIEL ajoute que malheureusement, les tarifs négociés par le marché sont favorables en heures creuses (quand la salle n’est pas beaucoup utilisée). Madame le Maire dit qu’un audit énergétique a également été évoqué pour cette salle.
Monsieur MILLET demande également comment est calculée la participation au syndicat pour établir le budget, étant donné que la demande d’aujourd’hui est ponctuelle. Monsieur DANIEL dit qu’il n’a pas l’antériorité, il ajoute que le calcul se fonde sur les résultats précédents. Monsieur MILLET demande si la participation des communes est fixe. Madame le Maire répond par l’affirmative, en fonction de ce qui est décidé par le syndicat, suivant ses statuts. Madame GEFFROY ajoute qu’une hausse des participations est inéluctable.
Madame le Maire précise qu’en accord avec Madame le Maire de St-Abraham, il fallait être vigilant sur ces participations, car l’augmentation demandée aujourd’hui est importante. Elle ajoute que le montant des locations de la salle vient s’ajouter aux recettes du syndicat pour 9000 €. Monsieur Millet demande s’il est possible d’augmenter les tarifs de location. Monsieur DANIEL répond qu’il faudra probablement les revoir.
Le syndicat estime ses besoins à trente mille euros.
Selon la répartition de l’article 7 des statuts, vingt mille euros par la commune de Val d’Oust et dix mille euros par la commune de St-Abraham.
Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi de cette participation qu’elle souhaite exceptionnelle :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation de Madame le Maire et de Monsieur l’Adjoint, après avoir délibéré, à l’unanimité se prononce favorablement pour l’attribution de la somme de vingt mille euros au dit syndicat sportif, souhaitant que la situation soit revue lors de l’élaboration du budget primitif pour l’année 2024.
6 – Présentation du calendrier des réunions et évènements:
Madame le Maire présente le calendrier des réunions envisagées dès à présent de septembre 2023 à juillet 2024. Elle rappelle le bilan de mi-mandat et la synthèse qu’elle fera de cette réunion afin d’en tirer un bénéfice collectif. Il était ressorti le besoin d’un planning qui fixe les réunions du conseil municipal, les élections, les cérémonies patriotiques, les bureaux et conseils communautaires, etc. Madame PRUNET demande qui veut se rendre au congrès des Maires 2023. Mesdames PAPETA et GEFFROY sont volontaires. Elles prendront contact avec le secrétariat pour l’inscription. Madame le Maire ajoute que le congrès des Maires du Morbihan se tiendra le 21 octobre à La Gacilly. Il y aura une cérémonie avec les agents et les élus le 21 décembre.
Elle précise que ce calendrier évoluera en fonction des événements.
7 – Urbanisme :
Suite à la commission urbanisme
Objet : vente de terrain à Plinet :
Madame Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de Madame Nathalie LESEC épouse LECADRE propriétaire d’une maison cadastrée ZC 95 au lieudit Plinet en Le Roc St-André commune 8
déléguée de Val d’Oust. Elle souhaite acquérir 20 à 30 m² de terrain communal sur lesquels sont installées les fosses de ladite maison.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation de Madame le Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité décide qu’une cession partielle de 20 à 30 m² sera réalisée au profit de Madame Nathalie LESEC, suivant sa demande. Le prix du mètre carré est fixé à 1 € T.T.C, mais le montant définitif de la vente sera fixé après l’établissement d’un document d’arpentage et le calcul de la superficie totale cédée. Les frais de géomètres et de notaires ou tout autre frais afférent à la réalisation de la présente décision seront à la charge de l’acquéreur.
Ce terrain sera déclassé du domaine public de la commune, pour permettre de passer des emprises du
domaine public de la commune, domaine inaliénable, au domaine privé, domaine qui peut être cédé ou
échangé ;
Objet : vente terrain à Lasnière :
Madame le Maire donne la parole à Monsieur CHEDALEUX qui rend compte du souhait de la commission urbanisme d’assortir la vente des terrains de Lasnière de condition de construction d’habitation sous un délai de deux ans maximum.
Madame Le Maire rappelle la délibération du 9 mars 2023 par laquelle le conseil municipal décidait de procéder à la division de trois lots, allée des Ecureuils, à prendre sur la parcelle cadastrée ZE 0353 comme suit : Le lot A pour environ 844 m² et le lot B pour environ 623 m² et le Lot C pour 1085 m² ; et fixait le prix de vente à 37 € le m², net vendeur ; Elle précise qu’il y a assez peu de terrains constructibles sur la commune et qu’il est important que cet engagement d’édifier une habitation soit respecté. Elle demande au conseil municipal de fixer le délai de construction, après l’acquisition des dites parcelles. Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation de Madame le Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité décide de fixer à deux ans maximum le délai pour déposer un permis de construire sur ces parcelles, après acquisition définitives.
Monsieur CHEDALEUX précise qu’il y a deux personnes intéressées par l’achat.
Objet : avenant DSP GAZ
Madame Le Maire indique que l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2005 autorise pour les communes de La Communauté de Communes du Val d’Oust et de Lanvaux (dont La Chapelle-Caro et Le Roc St-André) le transfert de leur compétence de distribution publique de gaz combustible à ladite communauté de communes.
Elle indique que par convention en date du 27 octobre 2007, ce service est confié à la société Total Gaz jusqu’en 2032.
Suivant différents avenants c’est aujourd’hui la société Antar gaz qui en est l’exploitant. Madame le Maire dit que la commune de Val d’Oust étant aujourd’hui membre de la communauté de Communes de Ploërmel, La société Antar Gaz sollicite la commune de Val d’Oust afin que soit partiellement transférée à la Commune de Val d’Oust la distribution de gaz propane sur le territoire des communes précitées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation de Madame le Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité décide que soit partiellement transférée à la Commune nouvelle de Val d’Oust, la distribution de gaz propane sur le territoire de ses communes déléguées ; Le conseil accepte les termes de l’avenant proposé à cette fin.
8 – Travaux et voirie :
Madame le Maire donne la parole à Monsieur DUBOIS, adjoint à la voirie, qui informe le Conseil Municipal :
- Travaux à Lasnière (viabilité des trois lots) : il faut construire une petite voie de desserte avec les réseaux ce qui nécessite des accords administratifs et les résultats d’un bureau d’études. Les trois lots ne seront déterminés qu’après construction de cette voie. 9
- Lutte contre les incendies : une estimation est demandée pour l’installation de cinq réserves d’eau sur les communes historiques de La Chapelle-Caro et Le Roc St-André, afin de répondre aux obligations de la commune.
- Parkings maison médicale : les études pour la réalisation de six places supplémentaires à la maison médicale sont lancées, pour environ 8 000 €. Le manque de place est avéré, cette réalisation répond à la demande justifiée des professionnels de santé de la maison médicale. Après que l’accueil ait été revu et une pièce refaite pour une réaffectation.
- une étude sur l’écoulement de l’eau pluviale est demandée pour une partie de la Touche Carné, au niveau de la « voie verte »
9 – Rapport suite aux observations de la CRDC de septembre 2022:
Madame le Maire explique l’obligation de ce rapport en rappelant le contexte de l’intervention de la Chambre Régionale des Comptes essentiellement due à la situation de la Société d’Economie Mixte créée pour la construction d’un crématorium et qui s’était soldé par sa dissolution.
Madame Le Maire rappelle que le 2 septembre 2022 le rapport de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Val d’Oust a été notifié à la commune.
Madame le Maire rappelle les termes de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières qui dispose que «dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués ».
Elle ajoute que le rapport d’observations définitives a été présenté au conseil municipal de Val d’Oust le 22 septembre 2022.
Ainsi, le rapport présentant les actions entreprises à la suite des observations et des recommandations de la chambre doit être présenté devant cette assemblée avant le 22 septembre 2023, et transmis à la chambre régionale des comptes, sans délai à l’issue de la séance.
Madame le Maire donne lecture de ce rapport :
ACTIONS ENTREPRISES SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
(Notifiées le 02 septembre 2022 - Présentées au Conseil municipal le 22 septembre 2022)
I – OBSERVATIONS DE PORTEE GENERALE
Observation n° 1 - pages 17 & 18 :
La nouvelle maire, élue en mars 2020, bénéficie également d’une large délégation portant sur la totalité des 29 domaines désormais autorisés par la loi. Des plafonds ont toutefois été fixés pour les emprunts (1 M€) et les marchés publics (100 000 €), ce qui préserve la compétence du conseil municipal pour les opérations les plus significatives.
Mais, jusqu’à présent, elle ne rendait pas compte devant le conseil municipal des décisions prises.
La commune l’explique par le fait que la maire n’aurait pas encore fait usage de cette délégation et n’entendrait l’utiliser « qu’en cas d’urgence ».
Or, la maire est seule compétente pour statuer sur les matières qui font l'objet de la délégation de pouvoir reçue du conseil municipal ; dès lors, ce dernier est dessaisi de sa compétence et ne peut plus prendre de décisions relatives aux matières déléguées15.
Aussi, si le conseil municipal souhaite conserver le pouvoir de se prononcer sur certaines matières, il lui appartient de les exclure de la délégation accordée à la maire. 10
Afin de se conformer aux observations de la chambre Régionale des Comptes et pour respecter la délibération du conseil municipal de Val d’Oust en date du 26 mai 2020, portant délégations d’attributions du conseil municipal au Maire, en vertu des articles L 2122-22 et L2122-23 du CGCT, Madame le Maire statut sur les matières faisant l’objet des délégations reçues et en rend compte en début de réunion du conseil municipal.
Observation n° 2 - page 19 :
Fin 2020, la commune comptait 16 agents à temps plein, soit un niveau stable depuis 2016, mais deux fois inférieur à la moyenne des communes de taille comparable (31 agents en moyenne dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants (DGCL, Les collectivités locales en chiffres, édition 2019, p.86).
La commune compte aujourd’hui compte 19 ETP. Un poste d’adjoint du patrimoine a été ouvert en novembre 2021, avec un recrutement effectif en mai 2022, pour le futur pôle culturel. Mais la commune reste largement en dessous de la moyenne des communes de même strate.
Madame le Maire donne des explications supplémentaires. La moyenne calculée sous-entend que certaines communes, comme les communes littorales ou les petites cités de caractères par exemple emploient plus de personnels que d’autres pour des raisons évidentes de prestations supplémentaires à fournir. La commune de Val d’Oust sera certainement dans l’obligation de recruter un agent supplémentaire pour l’ouverture du pôle culturel. Elle ajoute que certaines compétences de la commune, comme l’urbanisme seront très probablement transférées à la communauté de communes.
Observations n° 3 – page 20 :
En matière informatique, les outils de comptabilité et de gestion des ressources humaines ont été unifiés dès 2017. Les services au public, notamment les cantines et les accueils périscolaires, conservent en revanche des logiciels différents selon les communes déléguées, que la commune gagnerait à harmoniser également.
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil municipal décidait l’harmonisation progressive de tous les logiciels de Val d’Oust. Depuis septembre 2022 cette opération est réalisée à 90 %, reste le logiciel de gestion des cimetières à actualiser.
II – OBSERVATIONS RELATVES A LA SEM EFVOL
Observations n°4 – page 21 et suivantes
LE PROJET DE CREMATORIUM : UN RETARD DANS LA CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT POURTANT NECESSAIRE AU TERRITOIRE ET DES PERTES POUR LES ACTIONNAIRES :
(Conclusions de la page 23) : Ainsi, la difficulté des communes du Pays de Ploërmel à concevoir ensemble un projet de crématorium, due en premier lieu au refus persistant de toute concertation de la part de l’ancien maire de Val d’Oust, qui a poursuivi son projet initial, a retardé d’au moins cinq ans la construction d’un équipement pourtant structurant pour le territoire.
(Conclusion de la page 30) : La société a ainsi lancé son activité sans avoir été constituée dans des conditions légales. Les fondements juridiques de l’existence même de la société sont donc contestables. (Conclusions de la page 34) : En conclusion, les dirigeants de la SEM EFVOL ont largement méconnu les obligations de transparence financière qui leur incombaient, notamment à l’égard des actionnaires et des élus du conseil municipal de Val d’Oust. Ceux-ci n’ont ainsi jamais pu prendre réellement conscience que 11
le capital diminuait, que la pérennité de la société s’était rapidement avérée compromise et qu’ils ne pourraient pas récupérer l’intégralité de leur investissement.
(Conclusions de la page 38) : En conclusion, la chambre observe que si le projet de crématorium porté par la SEM EFVOL s’est avéré rapidement compromis, le maire de Val d’Oust a longtemps refusé d’engager la dissolution de la société, alors même que son conseil municipal le lui avait demandé. Les autres dirigeants de la SEM n’ont pas fait preuve de davantage de diligence. Leur refus persistant, notamment motivé par le souhait de ne pas léser les actionnaires privés, a eu pour effet d’aggraver les pertes subies par la société.
(Conclusions de la page 39) : La SEM EFVOL a ainsi été liquidée cinq ans après sa création et sans avoir réellement été en mesure de réaliser son objet. En définitive, ses actionnaires, privés comme publics, auront perdu la moitié de leur apport en capital. Cette perte s’élève à 80 674 € pour la commune de Val d’Oust.
La SEM EFVOL est liquidée depuis l’assemblée générale du vendredi 11 juin 2021. Les calculs de remboursement des actionnaires privés et publics ont été effectués par les comptables et avocats, validés par un commissaire aux comptes. Ils laissent apparaitre une perte de près de la moitié de l’apport. Le solde a été réparti entre tous les actionnaires en février 2022. La société n’existe plus.
III – OBSERVATIONS RELATIVES A LA COMMUNE
(Conclusions de la page 48) : La commune de Val d’Oust présente donc une situation financière confortable. La suspension des nouveaux projets d’investissement du fait de la mise en place chaotique de la commune nouvelle l’a conduite à thésauriser ses excédents, qu’elle devra désormais employer pour financer ses investissements à venir.
(Conclusions de la page 52) : La commune de Val d’Oust devrait donc conserver, au cours des cinq prochaines années, une situation financière confortable. Elle financerait largement son programme d’investissement et dégagerait même un excédent de financement de près de 0,6 M€. La chambre l’invite à ne pas thésauriser cet excédent, qu’elle pourrait mobiliser de trois façons : pour étoffer les services offerts à la population, pour investir davantage ou pour baisser les taux des impôts locaux.
La commune a récemment mis en place un plan pluriannuel d’investissement sur les années 2023 – 2027 qui se traduit par un investissement total à charge de la commune de plus de de 3.3 millions d’euros. La thésaurisations des excédents des années 2016- 2020, rappelée par la Chambre, permet d’envisager sereinement ces dépenses. Les prospectives élaborées par la Chambre Régionale des Comptes confirme la possibilité de réaliser ces investissements.
Le conseil municipal, confronté aux mêmes réformes fiscales récentes que les autres communes a fait le choix de ne pas augmenter les impôts locaux. La création de la commune nouvelle avait entrainé une convergence progressive des taux de 2016 à 2027.
Le conseil municipal n’a donc pas fait le choix d’augmenter les taux, ni de les baisser, dans la perspective des travaux d’investissement engagés.
La commune poursuit son désendettement suivant les courbes présentées dans le rapport de 2022, soit une baisse de 37 % entre 2016 et 2020. Elle n’a pas réalisé d’emprunt depuis Ce rapport.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation de Madame le Maire, après discussion, prend acte du rapport présentant les actions entreprises à la suite des observations et des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes présenté le 22 septembre 2022.
Monsieur MILLET rappelle que la prochaine augmentation de la taxe foncière n’est en aucun cas issue de la décision du conseil municipal mais bien de l’augmentation des valeurs locatives réalisées par l’Etat. 12
10 – Médiathèque :
Choix du nom pour le pôle culturel : Madame le Maire donne la parole à Madame REVEL conseillère municipale membre du groupe de travail initialement créé pour l’élaboration du projet, afin qu’elle fasse part au conseil de l’évolution des travaux pour le choix du nom.
Notamment de la méthode afin de mettre en avant une identité. Cette réflexion fait apparaitre trois univers :
L’univers du jardin, l’univers du « dedans/dehors » avec l’idée du passage et l’univers de la causerie. Madame REVEL développe ces idées. Elle ajoute que le groupe souhaite que le conseil municipal puisse participer à ce choix de nom en faisant des propositions basées sur ces trois univers. Monsieur DANIEL ajoute qu’il y a des catégories écartées : pas de nom propre, pas de nom rappelant une commune historique en particulier, plus qu’une autre. Et pas de jeux de mots. Madame REVEL dit que le chiffre « trois » est beaucoup ressorti des échanges. Madame le Maire réaffirme que le pôle culturel doit représenter un endroit ouvert, convivial, où les gens se sentent en sécurité, un lieu de partage. Elle invite les conseillers à proposer un ou deux noms avec une argumentation si possible. Ce choix n’est pas anodin, il devra être évocateur, et pérenne. Quand le conseil aura arrêté trois noms, ils seront soumis aux habitants au travers de la parution des « brèves », prévu en octobre. Ils pourront également proposer un nom.
Il est souhaitable que le choix soit fait avant la fin de l’année, afin de se l’approprier avant de concrétiser les éléments administratifs et techniques du projet. Madame JARRY ajoute que le groupe de travail souhaiterait que les propositions arrivent soit à la Mairie, soit à la médiathèque, avant le 6 octobre. Une discussion s’engage.
Monsieur VERONIQUE dit qu’il serait bien de faire la même opération pour déterminer le gentilé des
habitants de Val d’Oust. Madame le Maire répond que ce n’est pas officiel mais ce cela fait un certain
temps qu’ils sont appelés, par usage, les « Val d’Oustien -nes » ou les « Valdoussien-nes » ou les
« Valdoucien-nes »
Réseau des médiathèques ; il y a quelques mois la commune avait délibéré pour adhérer à un réseau de
médiathèque, bientôt rejoint par Saint-Servant-sur-Oust et Montertelot. Une convention est conclue
entre les trois communes et il est convenu d’officialiser ce réseau le 3 octobre prochain, à Montertelot en
présence de tous les élus et bénévoles. La première année de cette mise en réseau sera surtout consacrée
à rendre plus visibles les médiathèques et pouvoir faire des animations en commun (expositions, le mois
du doc, coup de cœur des lecteurs etc.) la mutualisation enrichira les trois pôles et Anna FICHET, assurera
la coordination, communication, animation du réseau. Dans un deuxième temps il est acté de passer à la
mutualisation des ouvrages, cela passera par une uniformisation des logiciels. Une réflexion est engagée
avec Ploërmel Communauté pour l’avenir. Monsieur MILLET dit que notre réseau pourra intégrer l’aide au
financement de l’EPCI pour les logicels.
Le mois du documentaire : La commune va intégrer ce rendez-vous national, consacré au film
documentaire. Deux films seront proposés les 17 et 18 novembre (un par soirée) en présence des
réalisateurs ou acteurs à la salle polyvalente du Val Chevrier qui sera transformé en salle de cinéma
(préfiguration de l’auditorium prévu dans le pôle culturel) les deux films sélectionnés sont « la ferme à
Gégé » et « les aventuriers du match perdu ». Cet événement gratuit devrait attirer des spectateurs, il est
porté par le réseau de médiathèque.
Création d’un poste d’adjoint du patrimoine :
Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 25/11/2021, le conseil municipal avait créé un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet pour une durée d’un an pouvant être prolongé dans 13
la limite totale de 2 ans, en vue d’animer la médiathèque et envisager le projet de construction du Pôle Culturel.
Elle précise qu’un agent occupe ce poste depuis le 01/05/2022 et qu’il serait opportun de pérenniser ce poste, dans la perspective de construction du pôle culturel/médiathèque. Elle ajoute que cet emploi correspond au grade d’adjoint du patrimoine territorial, (filière culturelle) d’une durée hebdomadaire de 28 heures (28/35ème). Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste de responsable de médiathèque à temps non complet, de 28/35ème à compter du 01/01/2024 et de rectifier en conséquence le tableau des effectifs à compter de ce jour.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation de Madame le Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité décide de créer un emploi à la médiathèque relevant du grade d’adjoint du patrimoine territorial appartenant à la filière culturelle à raison de 28 heures hebdomadaire à compter du 1er janvier 2024.
11 – informations diverses :
- Les sénatoriales : quinze élus doivent participer à ces élections, Madame Le Maire rappelle les noms et
organise un co-voiturage à partir de 9h30.
- Les Brèves : Monsieur VERONIQUE dit qu’elles sont prévues pour le 20 octobre, elles contiendront plus
d’informations issues des conseils municipaux. Il dit que la distribution est en cours de réflexion. Madame
le Maire évoque le rythme de parution, estimant que c’est une charge très importante de travail, tous les
deux mois sauf l’été, soit cinq à six parutions par an, ce qui est beaucoup, elle exprime ses craintes quant
à l’investissement de la commission qui est très sollicitée pour la conception, la recherche d’informations
etc. Mais la commission a dit qu’elle souhaitait poursuivre à cette cadence. Elle dit qu’un feuillet sera
ajouté pour le choix du nom du pôle culturel.
- Monsieur DANIEL souhaite que lors de la commission « bâtiments communaux » du 10 octobre, la
commission « environnement » soit invitée. En effet, il faudra envisager l’énergie et le système de
chauffage qui sera retenu pour l’aménagement de l’ancien bureau de poste. Madame le Maire dit qu’elle
est ouverte à tous les élus disponibles.
- Madame LEGUE dit que samedi 23 septembre est organisée par Les parents de l’Apel de l’école Sainte-
Jeanne-de-Valois du Roc-Saint-André, une marche gourmande en semi-nocturne et elle invite tout le
monde à y participer.
- Monsieur MILLET fait un bilan mitigé de l’organisation de la dernière rando pour marcheurs et cyclistes.
Mais elle sera reconduite l’an prochain pour le Roc et Quily, avec un peu plus de publicité.
- Monsieur MILLET évoque la loi APER, les zone d’accélération et les Zones d’exclusion par rapport aux
énergies renouvelables. La commission environnement aura une réflexion sur ce sujet. Il souhaite
également l’élargir à d’autres élus et présenter les travaux de Ploërmel Communauté.
- Monsieur GOUSSET remercie toutes les personnes qui ont participées au dernier forum des associations
qui fut un succès. Madame le Maire en souligne la nécessité. Elle évoque la possibilité de le faire fin juin,
elle souhaite que la question soit posée à la réunion avec les associations en janvier.
- Madame Le Maire évoque les visites de la Mine organisées par l’association avec une belle fréquentation.
Depuis le mois de juin, la commune est propriétaire du site et invite les élus à visiter les lieux avant de
s’organiser avec l’association et la brasserie Lancelot. La sécurité de l’endroit est indispensable et avant
de faire des travaux Madame PRUNET souhaite que le conseil municipal visite le site. Monsieur
VERONIQUE dit qu’il faudra une convention entre la commune et l’association. Il sera proposé deux dates.
- Monsieur MAHE annonce la fête de l’automne à Quily le 20 octobre à 18h00 ou 18h30, avec un concert
de musique irlandaise à l’église puis une soupe.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La présidente de séance La secrétaire de
séance
Florence PRUNET Charlotte LEGUE