Procès Verbal - pv cm 28 mars 2024

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Procès Verbal - pv cm 28 mars 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Côte-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 mars 2024)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Environnement, LA CÔTE —/a SAINT ANDRE Séance ordinaire du Conseil Municipal du 28 Mars 2024 Procès-verbal

Le Vingt Huit Mars Deux Mille Vingt Quatre, le Conseil Municipal de la commune de La Côte Saint-

André, dûment convoqué le Vingt Deux Mars Deux Mille Vingt Quatre, s'est réuni en session ordinaire

sous la présidence de Monsieur Joël GULLON, Maire de la Ville de La Côte Saint-André.

La séance est ouverte à 18h30 en présence de : Monsieur GULLON Joël, Madame GILIBERT Mireille,

Monsieur METAY Sébastien, Madame L'HOTE Catherine, Monsieur GERARD Daniel, Monsieur

EMPTOZ Gilles, Madame SEGURA Michèle, Monsieur CHENAVIER Jean , Monsieur BERT Daniel,

Monsieur LOUIS-GAVET Jean-Paul, Monsieur GAVOT Denis, Monsieur GARNIER Jean-Yves, Madame

VACHERON Patricia, Madame BERTHOLDY Michèle, Monsieur VIGNON Christophe, Madame

MAGNEA Julie, Monsieur CORREARD Francis, Madame Frédérique POINT, Madame J OUVE

Marilyne, Monsieur BELLETON Joris, Monsieur EMPTOZ Bernard, Madame VERNAY Martine

Madame SEGLAT Yvette représentée par Madame GILIBERT Mireille, Monsieur SERVOZ Julien

représenté par Monsieur GERARD Daniel, Monsieur DEFLANDRE Frédéric représenté par Monsieur

EMPTOZ Gilles, Madame ROUSSIN Moufida représentée par Monsieur Joël GULLON.

Monsieur BOULLU Claude excusé

Conseillers en exercice : 27 ; Conseillers présents : 22 ; Conseillers absents représentés : 4 ;

Secrétaire de séance : Madame VACHERON Patricia. La séance est levée à 21h05

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers. Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire remercie Agnès PERIGAULT pour sa présence malgré sa mutation depuis le 18 Mars

2024 et le travail préparatoire qu’elle a effectué sur le rapport d’orientation budgétaire et le budget.

Il remercie également Elodie MASCLET, future Directrice Générale des Services pour sa présence.

Il présente Delphine BEAUDOIN, assistante de direction, ayant rejoint le secrétariat et remercie Sylvie

BRUNON et Philippe FERRARIS ainsi que le service ressources pour leur investissement.

Céline CHAREUN, nouvelle Directrice des Services Techniques prendra ses fonctions le 2 Avril prochain.

Y_ Point 1 : 2024/009 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 Février

2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

1T Février 2024

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1° Février 2024.

Ÿ__ Point 2 : 2024/010 — Rapport d'Orientation Budgétaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit présenter au Conseil Municipal

un Rapport d'Orientation Budgétaire.

Ce rapport n’a pas de caractère décisionnel et ne donne pas lieu à un vote mais à un débat. Il informe sur la

situation financière de la collectivité et ses perspectives, et il permet de discuter des grandes orientations

du budget primitif et de déterminer les investissements prioritaires.

La commission «Finances et Intercommunalité » du 21 Mars 2024 a étudié ce Rapport d’Orientations

Budgétaires.

Le Conseil Municipal,

Prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport d’orientation budgétaire.

Interventions et débats :

Mme MAGNEA interroge sur la diapositive 26, la somme allouée à la rénovation de l'habitat concerne-t-

elle les aides ?

Mr le Maire précise qu'il s'agit de la mission « suivi animation » de l'OPAH RU, les aides sont en inves-

tissement.

Mme MAGNEA interroge sur la baisse des dépenses de personnel sur le CCAS.

Mme PERIGAULT lui précise qu'il n'y a que 3 agents au CCAS, et que l'estimation est liée à l'arrêt ma-

ladie d’un des agents.

Mme MAGNEA précise qu'elle s'interroge sur l'augmentation des taux, elle souhaite apporter une analyse

différente.

Elle précise encore que même si l'inflation n'était pas conjoncturelle, les taux ne baisseraient pas.

Si la somme est symbolique pour la commune, l'inflation touche tout le monde, par conséquent faut-il

augmenter pour une somme si peu représentative.

D'une manière générale, que fait la collectivité pour avoir une meilleure gestion des charges.

Enfin, il lui semble qu'il faudrait se positionner : si la commune souhaite accueillir de nouveaux habitants

et être attractive, il faut prendre en compte ces taux qui sont déjà importants sur La Côte Saint-André par

rapport à d'autres communes et donc sont un critère d'attractivité. En effet, augmenter la population pour-

rait permettre d'augmenter les recettes fiscales et la DGF

Elle précise qu'efjectivement l’équipe n'est pas favorable à une augmentation des taux pour ces raisons.

Mr le Maire indique qu'il est possible pour une équipe de baisser ses taux, mais c'est une action démago-

gique. Il faudrait calculer l'impact sur les aides de l'Etat, qui aide sous condition d'une pression fiscale

suffisante. Additionnée sur plusieurs années, l'augmentation des taux n'est pas symbolique.Sur les 10 dernières années, le nombre d'habitants n'a pas évolué alors que les impôts n'ont pas augmenté.

Il donne quelques mesures de gestion prises par la Ville pour réduire les dépenses :

- utilisation du parc automobile sur de nombreuses années,

- économies liées au passage en LED de l'éclairage public,

- extinction de l'éclairage la nuit

- arrêt chauffage salle des fêtes sur période hivernale.

- arrêt d’un plafond chauffant et mise en place de convecteurs dans la salle aile Nord

Il n’est cependant pas possible de faire tout ce qui devrait et pourrait être fait pour la commune.

Entre 2018 et 2021, le chapitre des charges courantes de fonctionnement est resté stable, cela montre que

des efforts importants ont été faits. C'est un chapitre important où il y a l'entretien de la voirie.

Il interroge sur le niveau d’acceptabilité concernant l’état des voiries et des bâtiments qui nécessitent de

l'entretien

Mr GERARD ajoute que l'entretien de voirie et des bâtiments se renchérit quand on attend.

Mme MAGNEA explique que la manière de le justifier par rapport à l'inflation ne lui semble pas la vraie

question. Elle confirme qu’il faut s'interroger structurellement pour trouver des marges de manœuvre, l'in-

flation n’est pas la seule raison. Elle confirme qu'il y a une démarche de fond à amorcer.

Mr le Maire précise qu'il ne cherche pas une excuse unique, il explique qu'il est important de se donner

les moyens de faire les travaux nécessaires.

Mr VIGNON revient sur les taux non augmentés depuis 2016 et précise que, par contre, les bases augmen-

tent de manière importante, c'est la pression que les habitants subissent.

Il indique que toutes les dépenses augmentent : énergie, eau etc..., il rajoute également que la TVA, qui est

la taxe la plus injuste, a augmenté de 5.5% en 2023, il s'interroge donc sur l'opportunité de cette augmen-

tation et sur le signal ainsi donné aux habitants.

Mr le Maire rappelle que pendant des années les bases sont restées stables. Il entend que la situation peut

être difficile pour les gens mais que concernant la commune, la question à se poser sera alors quel service

on enlève.

Mr VIGNON fait remarquer que le texte de la note de synthèse n'est pas celui qu'il faudra garder sur la

version définitive.

Mme BERTHOLDY interroge sur le projet de vente du rez-de-chaussée des Sources à l'APAJH et ses con-

séquences sur le centre socio-culturel.

Mr le Maire explique que l'APAJH a informé de la taille insuffisante des locaux mais également de son

incapacité à assumer une location à un prix plus important. C'est ainsi que l'hypothèse d’une cession a été

envisagée. Il précise que le centre socio-culturel est également à l’étroit. Cette réflexion a pour objectif

d'accompagner au mieux l’APAJH.

Mr VIGNON interroge sur l'isolation acoustique du centre de tir : il semble que ces derniers temps, il y a

plus d'habitants qui s'en plaignent. Il interroge sur la localisation de ce dernier à long terme.

Mr METAY confirme qu'il y a plus de remontées, post COVID, sur le bruit du centre de tir La partie

extérieure du centre ne comprend en effet aucune isolation, avec des matériaux augmentant l'effet de ré-

sonnance.

L'idée est d’insonoriser le pas de tir. Le choix a été fait de tester une solution basique avant de lancer une

étude qui aurait le même coût que les travaux envisagés.Mr GERARD précise qu'il s'agit de matériaux comparables à ceux posés sous le préau de l’école et Mr

METAY complète que la commune n'a pas les moyens aujourd'hui de changer l'emplacement du centre de

tir.

Mr VIGNON fait part d’une remarque d'ordre général : Il y a quelques années, il y avait des axes théma-

tiques et un classement précis de des travaux (étude, finition). Il lui semble compliqué d'avoir une vision

claire avec les documents présentés. Des projets comme la Place Berlioz et les travaux de la Mairie re-

viennent depuis plusieurs années sans savoir ce qui sera réellement réalisé.

Mr le Maire précise qu'un Débat d'Orientation Budgétaire donne une vision mais qu'il ne préjuge pas du

montant de l'inscription annuelle. Même au stade du BP il peut y avoir des travaux estimés et ajournés du

fait de l'absence de subvention. De plus, certains dossiers peuvent prendre du temps.

Mr VIGNON demande concernant l'aménagement de la Rue Courte si les garages vont être vendus et selon

quels critères. Mr le Maire lui répond que cela sera évoqué en commission au moment venu.

Mr VIGNON précise que pour la Place Berlioz, il faut être vigilant sur l’anticipation des projets futurs du

quartier (Casino, terrains Normand).

Mr GERARD confirme que ces problématiques sont bien prises en compte avec une vision à long terme.

Mr EMPTOZ précise également que des réunions ont été organisées et que le projet est issu de la concer-

tation à laquelle les élus et les habitants ont participé.

Mr VIGNON s'interroge sur le projet du parking des Terreaux : Est-il bien prévu avec l'aménagement de

l’ilot Joseph Guénard ?

Mr EMPTOZ lui répond que les projets sont scindés et que le parking a été ouvert sans aménagement.

Mr VIGNON regrette qu'il n'y ait pas la 2°" tranche de l'aménagement du Cerf Montant, ce qui limite les

connexions cycle, le cheminement s'arrête en effet en bas du parc Allivet. Il ajoute que depuis l'achat de la

Maison Jouffrey, le carrefour De Gaulle/Berlioz est problématique. En effet, cela crée un bouchon le soir.

La question de l'aménagement d'un carrefour avait été posée.

Mr EMPTOZ précise que l'étude sera inscrite au BP

Pour conclure, Mr VIGNON précise que globalement il ne voit pas de sens et d'orientation générale dans

ce qui a été présenté sans véritable cohésion.

Ÿ Point 3 : 2024/011 : Mise en place du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et du

droit de préemption commerciale.

Rapporteur : Monsieur Sébastien METAY

La loi du 02 Août 2005, modifiée par la loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat et aux commerces et aux

très petites entreprises, a institué un dispositif de protection du commerce de proximité en offrant aux com-

munes la possibilité d’instaurer un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, les fonds de

commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces (Loi du 04

Août 2008) au sein d’un périmètre déterminé.La Ville poursuit une politique active en faveur du développement du dynamisme économique sur son

territoire.

Afin de préserver l’offre commerciale de tout risque d’appauvrissement qualitatif ou quantitatif et dans la

perspective de pérenniser sa diversité, il est proposé de délimiter sur le territoire de La Côte Saint-André un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

Le maintien du commerce de proximité étant aussi générateur d’une dynamique urbaine et contribuant

fortement à l’attractivité de la commune, il est proposé de dimensionner ce périmètre sur la zone UA qui

est la zone délimitée dans le périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Ville pour

les actions prioritaires, et de rajouter à ce périmètre les parcelles AS 29- AS28 et AS 33 du fait de leur

vocation économique et de leur proximité immédiate du Centre Ancien.

Toute cession de fonds de commerce, fonds artisanaux, de baux commerciaux ou de terrains faisant l’objet

de projets d’aménagement commercial, inscrite dans ce périmètre de sauvegarde devra être subordonnée,

sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. La collectivité disposera

d’un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur.

Si tel est le cas, La Ville devra, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre

onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entre-

prise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant

qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diver-

sité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds

artisanal. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution

par le cessionnaire du cahier des charges.

Vu le rapport de la Chambre du Commerce et de l’IndustrieNord Isère de Mai 2022, relatif à la situation

du commerce et de l’artisanat sur La Côte Saint-André et son avis favorable sur la délibération en date du

6 Février 2024,

Vu l'avis favorable de Chambre des Métiers et de l’Artisanat en date du 08 février 2024,

Vu le plan annexé délimitant le périmètre de sauvegarde,

Interventions et débats :

Mme BERTHOLDY demande quel est le pouvoir de la commune pour valider l'implantation commerciale

(augmentation des fast-food par exemple).

Mr METAY explique qu'il n'y a pas encore de règle très générale et que les actions pouvant être portées seront ciblées. Il ne s'agit que de la cession des fonds.

Mr Le Maire précise que la commune ne dispose pas du pouvoir de choisir le type de commerce et Mr

METAY ajoute que l'on pourra agir en amont grâce à cette délibération.

Mr VIGNON précise, qu'il est plutôt favorable mais précise aussi que la commune n'en n'aura pas forcé-

ment les moyens, ce que Monsieur le Maire confirme.

Mr VIGNON demande si EPORA pourrait accompagner dans ce type d'acquisition, Mr METAY infirme

et précise qu'il y a par contre d'autres acteurs constitués sous forme de foncière.

Le Conseil Municipal,Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ Approuve le périmètre d’exercice du droit de préemption sur :

o Les fonds de commerce,

o Les fonds artisanaux,

© Les baux commerciaux

o Les terrains portants ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente

comprise entre 300 et 1000 m°

- Approuve la mise en place du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds

artisanaux, baux commerciaux ou terrains destinés à porter des commerces d’une sur-

face de vente comprise entre 300 et 1000 m2, institué par Les articles L214-1 à L.214-3 et

R.214-1 à R.214-16 du Code de l’Urbanisme, sur le périmètre défini.

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à exercer, au nom de la Ville, ce droit

de préemption, à prendre toutes les dispositions et à signer tout acte ou tout document

tendant à rendre effective cette décision.

Ÿ_ Point 4 : 2024/012 — Convention TE38 pour la récupération des Certificats d'Economie d’Enersie

Rapporteur : Monsieur Daniel GERARD

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le code de l’énergie, et notamment les articles L.221-7 et R.221-1 à R.222-12 ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d’énergie ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations

standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies

d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 et l’arrêté du 4 septembre 2014,

fixant ainsi les obligations de contrôles concernant certains types de travaux éligibles ;

Vu la délibération n°2018-019 du 05 mars 2018 relative au regroupement et à la valorisation des certifi-

cats d’économies d’énergie ;

Vu la délibération n°2022-041 du 21 mars 2022 relative à la répartition des recettes de la valorisation des

certificats d'économies d’énergie

Monsieur GERARD donne lecture au Conseil Municipal de la proposition du Syndicat Territoire d’Éner-

gie Isère (TE38), consistant à lui confier la gestion des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) issus de

travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du départe-

ment.

Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la Commune doit :

© Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d'Economie d’Energie, o S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats,o Charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs.

A défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats

produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réu-

nir dans un dépôt. Depuis 2016, TE38 recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue

d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de rever-

ser la recette aux bénéficiaires des travaux.

Le 1% janvier 2018 marque le début de la 4°” période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat

depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dé-

pôt des dossiers.

Il peut ainsi exister différents schémas applicables par TE38, notamment en fonction de la date de réalisa-

tion des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par TE38 sachant que ces

procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoiqu'il en soit, le principe de la valorisa-

tion financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention

de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6).

Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre TE38 et la Commune, définit les attribu-

tions des parties et décrit les différentes procédures applicables.

La Commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage

ou non de confier la gestion de ses CEE à TE38. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers

concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

Interventions et débat

Mr VIGNON demande si la commune aurait pu le réaliser en interne, Mr GERARD précise que ce sont des missions techniques.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Valide le principe de la convention de valorisation des certificats d’économie d’énergie ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, et à fournir à TE38 tous les docu- ments nécessaires à son exécution.

- Donne mandat à TE38 afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.

Ÿ_ Point 5 : 2024/013 — Plan de financement TE38 pour l’éclairage architectural de l’Hôtel de Ville

Rapporteur : Monsieur Daniel GERARD

Monsieur GERARD informe le Conseil Municipal qu’il est envisagé de réaliser dès que les financements

seront acquis, les travaux d’éclairage architectural de l’Hôtel de Ville présentés dans les tableaux annexés.

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé : 80 494 €

Le montant total des financements externes s’élève à : 37 657 €

La participation aux frais de TE38 s’élève à : 3 170 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 39 667 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- Du projet présenté et du plan de financement définitif,

- De la contribution correspondante à TE38 ;

- De l’obligation d'engager le montant total de la contribution (frais de maîtrise d’ouvrage et contri- bution aux investissements) au budget de la collectivité.

Interventions et débat :

Il est précisé que TE38 a commis une erreur de calcul, ce qui explique les documents adressés au dernier

moment.

Mr VIGNON précise que globalement le coût augmente et qu'il lui semble dommage de mettre en avant

la vétusté du bâtiment.

Mr GERARD répond que justement tout a été étudié pour que cela ne nuise pas au bâtiment. L'éclairage

peut être orienté de manière à cacher la vétusté.

Egalement, aucun toilettage ne sera effectué sur des éléments en ciment dégradé, cela pouvant être plus

nuisible que positif. De plus, les spots courants sur la façade ont bien été enlevés.

Mme BERTHOLDY demande si le bâtiment sera éclairé toute la nuit. Ce à quoi Mr GERARD lui répond

que non. Il y aura une programmation.

Mr le Maire précise que cet éclairage permettra de moins consommer mais qu'il est important d'éclairer

car c'est un monument historique en plus d’être un symbole.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide le projet de travaux et le plan de financement de l’opération à savoir : Prix de revient prévisionnel : 80 494 €

Financements externes : 37 657 €

Participation prévisionnelle : 42 837 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

- Valide la participation de la Commune aux frais de TE38 d’un montant de : 3 170 € Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

- Valide la contribution de la Commune aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévi- sionnel total de : 39 667 €

Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de

la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un en-

gagement complémentaire.

- Valide le paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).Y__ Point 6 : 2024 / 014 — Modalités de concertation pour les Zones d’Accélération des Energies Re-

nouvelables

Rapporteur : Monsieur Daniel GERARD

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie (Loi APER);

Monsieur GERARD indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’ac-

célération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets

d’implantation de producteurs d’énergie tout en favorisant l’accessibilité de ces projets.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil Municipal, après concertation

du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent

prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implan-

tation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages con-

nexes. ZAEnR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement

voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les

porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure

où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier

d’avantages financiers.

Monsieur Daniel GERARD précise également que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

- La loi prévoit que ces zones doivent faire l’objet d’une concertation avec le public dont la commune doit librement déterminer les modalités. La délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31 décembre (possible jusqu’au 1° trimestre 2024) puis transmise au référent préfectoral dédié à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition écologique.

Après débat, il est proposé de mener la concertation sur les zones proposées étant précisé que cette propo- sition de zones d’accélération est une base soumise à la concertation.

Concernant la concertation avec le public, il est proposé de :

- Mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones en EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la Mairie du 1% Avril au 30 Avril 2024.

- Mettre le dossier en consultation sur le site internet de la ville.

A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté en Conseil Municipal et des modifica- tions pourront être examinées puis transmises au Référent Préfectoral.

Interventions et débat :Mr VIGNON demande quelles sont les zones proposées.

Mr GERARD précise qu'elles ont été vues en commission travaux, que le centre bourg a été enlevé pour privilégier des zones de toiture. Toutefois, chacun pourra apporter sa pierre à l'édifice durant la concerta- tion.

Mr CORREARD demande qu'une carte soit proposée ;

Mr METAY précise que le 1‘ jet sera consultable à l'accueil de la Mairie ou sur le site internet de la Ville. Il indique également que la commune n'est pas éligible à l’éolien et que la géothermie n'a pas été mise en première intention.

Mme BERTHOLDY demande quelle sera la communication sur l'enquête. Mr le Maire lui répond qu'une info sera transmise par le Dauphiné Libéré.

Mme MAGNEA précise que le dossier est très technique, elle précise que l'Etat a mis en place des outils non utilisés par la commune.

Mr le Maire explique que l'Etat a demandé un audit pour le 31 décembre et qu'il convenait de répondre au plus vite.

Il précise aussi qu'il faut peut-être réfléchir à l'envers : Il faudrait effectivement prévoir du temps mais laisser à la Ville le temps de le faire.

Mme MAGNEA précise qu'il lui semble que l'enjeu est l’acceptabilité par les habitants.

Mr METAY précise que le recensement permettrait déjà d'envisager une production de 26 mw. Il ajoute que la concertation peut permettre aux habitants d'avancer. Il précise que la plupart des communes ont rendu une copie de manière rapide. Ce 1° recensement permettra sans doute de manière collective d'’ac- compagner les recensements ultérieurs.

Mr GERARD précise que certaines personnes ne vont pas comprendre pourquoi ils ont été zonés et qu'il

lui semble plus important de se concentrer sur le réseau de chaleur.

Mme MAGNEA indique que sur ces sujets les échanges sont nécessaires. Si la commune fait l'étude en catimini, cela est dommage.

Mr GAVOT précise qu'il n'y a pas nécessairement besoin d'une étude pour passer à l'acte et mettre des panneaux solaires.

Mme MAGNEA précise que le photovoltaïque n'est pas le seul sujet.

Pour conclure, Mr le Maire rappelle qu'une réflexion est menée à ce sujet au niveau de l’ensemble des maires de l’intercommunalité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Valide les modalités de concertations pour le projet des ZAeNR

Ÿ Point 7 : 2024/015 -Groupement de commandes pour la prévoyance

Rapporteur : Madame Mireille GILIBERT

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et ac-

cords collectifs,

10Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les

quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur finance-

ment,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du comité social territorial du 14 Mars 2024,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin

de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

Madame GILIBERT informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au

financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils

emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la

souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :

o Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le

projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité,

o La souscription de cette garantie par l'agent va devenir obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de

cette participation financière de l’employeur :

- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »),

- Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux

modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,

- En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses Soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en ef-

fet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établisse-

ments de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de partici-

pation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour

11élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du con-

trat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat

par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités,

le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la

prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1% jan-

vier 2025.

À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la con-

vention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils

seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Validela participation au groupement de commandes pour la prévoyance mise en place par le CDG 38.

Ÿ_ Point 8 : 2024/ 016 — Modalités d’organisation du télétravail

Rapporteur : Mireille GILIBERT

Madame GILIBERT rappelle que la collectivité a mis en place le Télétravail par délibération du 1%

octobre 2020 (en annexe)

Vu la délibération du 1% octobre 2020,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 mars 2024,

Il est proposé de revoir l’article 3 de cette délibération « Modalité d’attribution, durée et quotités de l’autorisation »,

Notamment :

- L’alinéa 3-3)

« La durée de l’autorisation est de 6 mois maximum. L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier ». Remplacé par :

« La durée de l’autorisation est de 1 an maximum. L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier ».

- L’alinéa 3-4) Dérogation aux quotités :

Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :

« Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin

12du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail »

Remplacé par :

« A la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis médical »

Interventions et débat :

Mme MAGNEA demande comment les agents s'en sont saisis.

Mme PERIGAULT précise qu’une dizaine d'agents utilise cette possibilité, la plupart pour une journée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Valide ces modifications.

Ÿ__ Point 9 : 2024/17 - Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collecti-

vité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grades.

Le Comité Social territorial s’est réuni le 14/03/2024 et a émis un avis favorable.

Il est proposé à l’Assemblée, les modifications suivantes :

Créations de postes

DATE GRADE Temps de tra- Service MOTIF

vail

Technicien principal Temps complet

01/02/2024 2°" classe Techniques | Création de poste

Réussite à con-

01/03/2024 ATSEM Temps complet Scolaire cours

13Suppressions de postes

DATE GRADE Temps de tra- Service MOTIF

vail

Technici incipal . Départ à la re- 01/04/2024 su es PREPE Temps complet | Techniques SPÈ ê FT

2% classe traite

Adjoint techni ter- . Réussite à - 01/04/2024 djoin un . RARE Temps complet Scolaire SUSSE à con

ritorial cours

01/04/2024 Ingénieur principal Temps complet | Techniques Mutation

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à Punanimité,

- Valide les créations et suppressions de postes

Ÿ _ Point 10 : 2024/018 -Désignation de personnes qualifiées pour siéger au Conseil d'Administration

de l’'EHPAD de La Côte Saint-André

Rapporteur : Madame Mireille GILIBERT

Vu l’article R315-6 du Code d’Action Sociale et des Familles qui définit la composition du Conseil

d'Administration,

Vu l’article R315-14 qui dispose que ces personnalités sont désignées par l’organe exécutif de la collectivité

de rattachement, dont une au moins est choisie au sein des associations ayant une activité reconnue dans le

domaine de la qualité des soins, membres définis aux articles R223-4 et R223-5 du code de la sécurité

sociale dans le ressort territorial de l’établissement,

Vu l'arrêté du 2 Juillet 2021 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles

R.14-10-2 et R. 10-4-5 du code de l’action sociale et des familles.

Madame GILIBERT informe le Conseil Municipal que suite à la démission du Docteur André PONCET, il

y a lieu de désigner un nouveau représentant au sein du Conseil d’ Administration de l’'EHPAD.

14Il est proposé de choisir une candidature parmi les associations locales pouvant siéger au sein du Conseil

d'Administration, à savoir :

- Fédération nationale des associations de retraités et préretraités (FNAR)

- Générations Mouvement — fédération nationale

- Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA)

- Croix-Rouge française

- Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA)

- Association française des aidants,

- Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA)

- Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et de services pour personnes

âgées (FNADEPA),

- Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées (France Alzheimer)

- Union nationale interprofessionnelle des retraités (UNIR)

- Union nationale des associations d’aide à domicile en milieu rural (ADMR)

- Fédération nationale ADEDOM

Interventions et débat :

Monsieur le Maire remercie le Docteur PONCET pour le temps passé et la qualité des échanges sur de

nombreuses années.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,acte que Joris BELLETON représentera les associations ayant

une action reconnue dans le domaine de la qualité de soin au sein du Conseil d’Administration de

l'EHPAD de la Côte Saint-André.

Ÿ Point 11 : 2024/019 — Questions diverses

Monsieur le Maire fait état des différentes attributions des marchés publics.

Vus les derniers mouvements internes, un nouvel organigramme fonctionnel sera adressé aux conseillers

municipaux.

Egalement, il rappelle que le 9 juin prochain, se dérouleront les élections européennes et qu'en leur qua-

lité d’Élus de la République, le Conseil Municipal devra se rendre disponible.

À cet effet, les élus seront contactés par Cécile DASNOY, Agent d'Etat Civil et Élections.

Enfin, il remercie à titre personnel et également au nom du conseil municipal Agnès PERIGAULT restée

9 ans au poste de Directrice Générale des Services. Il lui souhaite une très bonne continuation et égale-

ment une belle arrivée à Elodie MASCLET.

Fin de séance à 21h05

Le Maire, Joël co | Le secrétaire de séance, Patricia VACHERON