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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Côte-Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 037 pv 170624 tampon)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 038-213801301-20240709-2024 037-DE e: Séance du 17 Juin 2024 -— Procès-Verbal 4 L ÂÀ COTE Séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 Juin 2024 -'à SAINT ANDRE Procès-verbal Le Dix Sept Juin Deux Mille Vingt Quatre, le Conseil Municipal de la commune de La Côte Saint-André, dûment convoqué le Onze Juin Deux Mille Vingt Quatre, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Joël GULLON, Maire de la Ville de La Côte Saint-André. La séance est ouverte à 19h30 en présence de : Monsieur GULLON Joël, Madame GILIBERT Mireille, Monsieur METAY Sébastien, Madame L'HOTE Catherine, Monsieur GERARD Daniel, Madame ROUSSIN Moufida, Madame SEGURA Michèle, Monsieur CHENAVIER Jean, Madame SEGLAT Yvette, Monsieur BERT Daniel, Monsieur LOUIS-GAVET Jean-Paul, Monsieur BOULLU Claude, Monsieur GAVOT Denis, Monsieur GARNIER Jean-Yves, Monsieur DEFLANDRE Frédéric, Madame VACHERON Patricia, Monsieur SERVOZ Julien, Madame BERTHOLDY Michèle, Monsieur VIGNON Christophe, Madame MAGNEA Julie, Monsieur CORREARD Francis, Madame Frédérique POINT, Madame JOUVE Marilyne, Monsieur BELLETON Joris, Madame VERNAY Martine, Monsieur EMPTOZ Bernard Monsieur EMPTOZ Gilles représenté par Monsieur LOUIS-GAVET Jean-Paul, Madame BERTHOLDY Michèle représentée par Madame MAGNEA Julie, Monsieur CORREARD Francis représenté par Monsieur VIGNON Christophe Conseillers en exercice : 27 ; Conseillers présents : 24 ; Conseillers absents représentés : 3 Secrétaire de séance : Madame VACHERON Patricia. La séance est levée à 20h30 Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers. Le quorum est atteint. Tout d’abord, Monsieur le Maire adresse au nom du Conseil Municipal, ses félicitations à Damien LUYE, Agent au service Logistique, pour son récent mariage. Y_ Point 1 : 2024/030 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 Avril 2024. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, > APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 Avril 2024. Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 038-213801301-20240709-2024 037-DE Séance du 17 Juin 2024 - Procès-Verbal Ÿ Point 2 : 2024/031 : Salon de la Rénovation : montant de la particiatrommrremerere ces expo sants et Convention avec Bièvre Isère Communauté Rapporteur : Monsieur Sébastien METAY A la suite des salons de la Rénovation organisés les 8 octobre 2022 et 30 septembre 2023, la Ville a sou- haité, en partenariat avec Bièvre Isère Communauté, poursuivre sa démarche d'accompagnement pour la rénovation de l'habitat et la réduction des dépenses énergétiques en renouvelant cette action, à destina- tion des habitants de la Communauté de communes. La date du salon est fixée au samedi 29 juin 2024 de 9h30 à 17h30. || sera organisé autour des théma- tiques des énergies renouvelables et des aides à la rénovation. Ce salon rassemblera, comme les années précédentes, des partenaires institutionnels, juridiques (ADIL, AGEDEN, SOLIHA, URBANIS, Agences immobilières, architectes) et professionnels du bâtiment. Un bulletin d'inscription est transmis aux professionnels souhaitant avoir un stand sur ce salon. Pour finaliser leur inscription, il est proposé de leur demander une participation financière de 50 € com- prenant deux repas. Le coût du salon est estimé à 16 000 € (coût 2023 : 15 431 €). Afin de faciliter l’organisation de cette manifestation, il est proposé que La Ville de La Côte Saint-André prenne à sa charge la majeure partie des dépenses inhérentes à cette action et en perçoive les recettes. Bièvre Isère s'engage à participer à hauteur de 50 % des dépenses. Sa contribution financière sera appelée à l'issue du salon sur présentation d’un bilan financier de l'opération. l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe et le montant de la participation financière des exposants ainsi que la convention entre Bièvre Isère Communauté et la Ville de réversion des dépenses engagées. La Commission Attractivité, Développement économique et associatif du 6 juin 2024 a étudié le dossier et a donné un avis favorable. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, > D’APPROUVER le principe et le montant de la participation financière des exposants ; > D’'APPROUVER la convention établie entre Bièvre Isère Communauté et la Ville de La Côte Saint- André ; > D'AUTORISER Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibéra- tion et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant. Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le 1D,:038-21380130)-20240709-2024 087:DE , Séance du 17 Juin 2024 — Procès-Verbal Y_ Point 3 : 2024/032 - Règlement d'attribution des aides de la Ville le centre ancien de La Côte Saint-André. Rapporteur : Monsieur le Maire VU la délibération du 2 juin 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain sur le centre ancien de La Côte Saint-André, VU les commissions d'urbanisme du 13 novembre 2023, du 2 avril 2024 et du 10 juin 2024 où les modifications du règlement d’attribution des aides ont été présentées et adaptées, Pour rappel, la ville de La Côte Saint-André, Bièvre Isère Communauté, l'Agence nationale de l'Habitat et l'Etat sont cosignataires d’une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le périmètre du centre ancien de La Côte Saint-André depuis le 8 octobre 2022. Le périmètre de l’OPAH-RU concerne la zone UA du PLUiï sur la ville de la Côte Saint André. Les propriétaires privés ou syndicats de copropriétaires ayant un projet de rénovation et/ou d'adaptation du logement bénéficient d’un accompagnement personnalisé par l’opérateur mandaté par la commune (URBANIS) sur le volet technique, social et/ou financier. L'aide à la valorisation du patrimoine est octroyée à tout propriétaire privé ou syndicat de copropriétaires sur la zone UA du PLUi de La Côte Saint-André (suivant les critères d'éligibilité). Des aides complémentaires peuvent être attribuées aux propriétaires privés ou syndicats de copropriétaires dont le projet de rénovation se situe dans le périmètre prioritaire de la ville de La Côte Saint-André (centre historique) : - Aide aux primo-accédants à la propriété ; - Aide à la sortie de vacance ; - Aide à la rénovation des logements très dégradés. Depuis le démarrage opérationnel du dispositif en octobre 2022, des difficultés d’attribution des aides locales ont été décelées, nécessitant régulièrement des études au cas par cas et une réelle complexité de calcul et de division au prorata du montant des subventions allouées. C’est pourquoi, il apparait nécessaire de modifier le règlement d'attribution des aides locales. La modification principale concerne la dissociation de l’aide au ravalement de façades et au changement de menuiseries ; cela implique la création d’une nouvelle aide locale « aide à l’amélioration énergétique » réservée à tout projet de changement de menuiseries extérieures. Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 038-213801301-20240709-2024 037-DE Séance du 17 Juin 2024 -— Procès-Verbal Le projet de règlement modifié est annexé à cette délibération. Interventions et débats : Madame Julie MAGNEA avait fait part par mail, vendredi 14 juin, de son inquiétude face à l'égalité de traitement des dossiers et proposait de modifier la rédaction du règlement. Monsieur le Maire n’a pas répondu à ce mail car il trouvait intéressant d’en débattre en Conseil municipal. I! lui indique donc en retour qu’en termes d'équité et de technicité il est fait appel au Cabinet URBANIS qui instruit et contrôle les dossiers. Cette proposition de dérogations n'avait d’autre but que d’avoir un peu de souplesse compte-tenu des fortes contraintes liées au site patrimonial remarquable, au risque de ne pas pouvoir attribuer d'aide aux travaux si l’on fixe des critères trop précis. Monsieur le Maire cite plusieurs exemples en la matière. Madame Julie MAGNEA indique que ce qui la surprend dans cette dérogation c’est la forme et non le fond. Qu'est-ce « fort caractère patrimonial » et « sous réserve d’une rénovation qualitative de l'existant » veulent dire ? Monsieur le Maire lui répond que l’exhaustivité n’est pas possible. Monsieur le Maire propose de voter en l’état et lors de la prochaine Commission urbanisme il pourra être de nouveau évoqué le côté technique et des éléments plus précis. Il s'engage également à ce que toutes les dérogations passent en Commission. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, > DE VALIDER la modification du règlement d’attribution des aides de l’'OPAH-RU ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à avoir tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant. Ÿ_ Point 4 : 2024/033 : Avis sur le projet de Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur de Bièvre Isère Rapporteur : Monsieur le Maire Par arrêté en date du 10 février 2023, le Président de Bièvre Isère Communauté a engagé une procédure de Modification Simplifiée n°1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère. Cette procédure est rendue nécessaire afin de pouvoir accueillir à La Côte St-André le centre de formation et d'entraînement du club de football professionnel du Grenoble Foot 38 (GF38). Pour rappel, le site retenu pour l'accueil de ce projet est situé en entrée Sud de la Ville, sur un tènement qui accueillait jusqu’à très récemment une maison d'enfants. La réalisation de ce projet implique de réha- Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID :038-213801301-20240709-2024 037-DE , Séagce du 17 Juin 2024 — Procès-Verbal biliter ou d'agrandir les bâtiments déjà existants sur le site, et de créer ball). Une partie du site envisagé, correspondant au terrain d'agrément de l’ancienne maison d’enfants, est aujourd’hui classée en zone Agricole au PLUIi. L'accueil de ce projet nécessite de faire évoluer la réglementation locale d'urbanisme en engageant la procédure de Modification Simplifiée du PLUi du secteur Bièvre Isère prévoyant sur la commune de La Côte St André : e _L’ajout d’un STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitée) en zone Agricole au PLUI, accompagné de précisions règlementaires sur les destinations et sous-destinations autorisées ; ° La création d’une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) thématique « environ- nement » n°10 devant permettre d’assurer la prise en compte des enjeux environnementaux iden- tifiés dans le cadre de l’état initial du site ; e _La protection d’une haie exceptionnelle au titre du patrimoine naturel en partie Sud du site. e _La réduction de l’emprise d’une partie de l’'Emplacement Réservé n°11 destiné à un aménagement de voirie au droit du site concerné par le projet. Afin d'apporter les ajustements graphiques et règlementaires permettant la réalisation du projet de centre de formation et d'entrainement sur le secteur concerné, la procédure de Modification Simplifiée du PLUi est donc nécessaire. Elle s'inscrit ainsi dans la continuité des objectifs fondateurs du projet d’aménage- ment et de développement durables (PADD) du PLUi et de sa déclinaison sur les territoires communaux. L'économie générale du PADD n’est pas modifiée. Les consultations effectuées : Le dossier de Modification Simplifiée n°1 du PLUi a été notifié à l’ensemble des Personnes Publiques As- sociées (PPA) et aux autres organismes le 31 octobre 2023. Concernant les personnes publiques associées et autres organismes ayant répondu : - Les avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT), de la Chambre de Commerce et d’In- dustrie et du Département de l'Isère n’appellent pas d'observation sur le dossier ; - La Région Auvergne Rhône-Alpes et l'Etablissement Public du SCOT de la Grande Région Greno- bloise ont émis un avis favorable sur ce dossier de modification du PLUIi. La Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a été saisie afin de rendre un avis sur la création d’un nouveau STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée) en zone agricole. Elle rendu un avis simple favorable. L'autorité environnementale a également été saisie. Elle a soumis cette procédure à une démarche d’éva- luation environnementale, pour laquelle elle a rendu un avis détaillé, en amont de la mise à disposition du dossier au public. Une concertation préalable avec la population a également été conduite en 2023, afin de présenter le projet de modification du PLUIi et de recueillir les éventuelles observations de la population. Aucune ob- servation n’a été déposée durant cette concertation préalable. Enfin, le dossier de modification simplifiée et son évaluation environnementale ont fait l’objet d’une mise à disposition au public au printemps 2024, afin de recueillir les observations sur le dossier. Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le : : € . . € 2 . ID: 038-21 1 - - - Aussi, la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi ayant des effets igteiet PH eRFole de Séance du 17 Juin 2024 - Procès-Verbal la commune de La Côte St André, Bièvre Isère Communauté a saisi pour avis le conseil municipal de la commune, au titre de l’article L5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet avis doit être rendu avant que le dossier ne soit soumis à l’approbation du conseil communautaire. Vu l'avis de la commission en date du 10 juin 2024. Interventions et débats : Monsieur Christophe VIGNON souhaite réagir en indiquant que pour lui, la zone est une friche, certes, mais que cette zone est aussi vide parce qu’il s’agit de la volonté du Département de faire de la place au GF38. Au niveau de l'impact environnemental, Monsieur Christophe VIGNON ajoute qu'il est plus réservé consi- dérant qu’on ne peut comparer un terrain de foot tondu à ras à une prairie comme c’est le cas actuellement et qu’il y aura également un terrain synthétique, qui, même s’il est biosourcé, n’est pas des plus naturels. Egalement, il s'interroge sur la manière dont les observations vont ressortir suite à l'enquête publique, en ayant bien tenu compte des éléments d'informations adressés préalablement par mail par Madame la Directrice générale des services. Il précise que sans ces retours sur les observations, il va être difficile de se positionner en séance. Monsieur le Maire lui répond que le Département ne voulait « faire de la place au GF38 » mais qu'il ne voulait absolument plus de grandes unités et favorise dorénavant l'installation de petites structures qui permettent la prise en charge d'enfants suivis par l'Aide Sociale à l'Enfance. Des unités de ce type sont d'ailleurs implantées sur La Côte Saint-André. D'autre part, Monsieur le Maire rappelle que lorsqu'on se prononce sur un PLUi et sur un STECAL, on ne se prononce pas sur un projet précis en tant que tel. Même si dans ce cas, le GF38 a été transparent sur son projet avec une volonté de construire des terrains de sports. Les éléments plus précis seront apportés par le permis de construire. En retour, Monsieur Christophe VIGNON dit qu’à terme cela déterminera l'impact qu'aura ce projet sur l’environnement sur le secteur. Il faudrait que ce projet ait l’impact le plus faible possible sur ce sujet-là. Monsieur Christophe VIGNON souligne qu’il y a quand même de bonnes intentions encore faut-il que ça aille au bout de ce qui est proposé. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, avec 23 voix pour et 4 abstentions, décide > DE RENDRE un avis favorable sur le projet Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du secteur de Bièvre Isère Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le # Séapce du 17 Juin 2024 — Procès-Verbal > D’INFORMER que la présente délibération sera notifiée au sou nauté > Annexe : Dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère. Y_ Point 5 : 2024/034 : Convention entre Alpes Isère Habitat et la Ville de La Côte Saint-André — Par- ticipation financière travaux îlot Rue Courte. Rapporteur : Monsieur Daniel GERARD La commune a engagé un projet de démolition et de construction îlot rue Courte, projet qui a fait l’objet d’un permis de construire et d’un marché de construction. Toutefois, dans le cadre de ce projet, il est apparu lors de la démolition que des éléments ne pas concordaient avec les plans et les chiffrages validés. En effet, lors de la démolition, il est apparu que le groupe de garage limitrophe - ayant fait l’objet d’un permis de construire n°85C1037 délivré le 20/12/1985 à l'OPAC de Grenoble, et désormais propriété du groupe « Alpes Isère Habitat » (AIH) - n’avait pas édifié de mur en limite de la propriété démolie et avait collé leur construction au mur de la vieille bâtisse. De ce fait, le mur de la maison démolie servait de mur intérieur au box. A la suite de la démolition de la construction, le box d’AIH situé en limite de la propriété communale se retrouve ouvert, et un sciage de la dalle du box existant doit être réalisé afin d’éviter un espacement entre les deux bâtiments. Ce défaut de conception des box d’AIH a une incidence directe sur le projet de construction de la commune en ce que celle-ci se voit contrainte de réaliser un sciage du mur et la réalisation d’un mur en fond de parcelle, en limite de propriété avec AIH. La commune a donc souhaité rencontrer AIH afin d'échanger sur cette problématique. Le représentant d’AIH a pris connaissance de ces désordres et a acté le fait de prendre en charge le surplus occasionné par ce défaut de réalisation. Il a été entendu que le groupe AIH prenait directement à sa charge le sciage du mur. Pour la réalisation du mur, AIH propose la réalisation d’une convention précisant la prise en charge par la commune, dans le cadre des travaux de construction, de la réalisation du mur, et le paiement par AIH à la commune de cette dépense supplémentaire. Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 038-213801301-20240709-2024 037-DE Séance du 17 Juin 2024 — Procès-Verbal Interventions et débats : Monsieur Christophe VIGNON indique qu'il n’y a pas de souci sur cette délibération. I! fait remarquer qu'il y avait eu un projet d’électrification des garages pour les voitures électriques qui est abandonné. I! note les coûts liés à l'abandon de ce projet et trouve dommage de ne pas avoir pu équiper ces garages. Monsieur Daniel GERARD confirme que ça a aurait été un plus mais que cela aurait été très coûteux. Monsieur le Maire précise que le coût de résiliation est très faible et remercie Alpes Isère Habitat pour cette prise en charge. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge par Alpes Isère Habitat. Rare DER US = pen _ Y_ Point 6 : 2024/035 : Subventions aux associations 2024 Rapporteur : Monsieur Sébastien METAY Sur avis de la Commission Attractivité, Développement Économique et Associatif, réunie le 6 juin 2024, il est proposé d'attribuer les subventions détaillées ci-dessous : SOUTIEN A LA CULTURE ET L'ANIMATION LOCALE Chorale Chante Bièvre seen nneeeneneeeneenennenes 400 € Club Philatélique CôTOIS sense sense 400 € Ensemble Musical Kaïnos.................................. sise 400 € Restauration des orgues de l’église Saint-André 500 € Société Philharmonique... 2 500 € CÔTÉ PatriMOINE ner nr nrrer serons nes sneneennenenenenenneee seront eee 2200€ Musiciens en Bièvre Liers..... ss 1 000 € SOUTIEN A L’ENTRAIDE SOCIALE ADMR La Ricandelle ses 2761€ ADMR du Bi@lnnu rene enreerneennee sense nennnsnnenenenneneneneensnnee 1 000 € Secours Catholique sn 1 800 € Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 s Sédgce du 17 Juin 2024 — Procès-Verbal SECOUTS POPUAITE rennes. LD a gg a 070€ Les Restos du CŒUF mm ennnrineennrenarnnenesnennnereenr ee neeenneenenesennenennee 1 800 € Banque Alimentaire de l'Isère mme 500 € SOUTIEN AUX CLUBS SPORTIFS LOCAUX Amicale Boule Côtoise rennes 2 000 € Club Nautique Subaquatique de la Bièvre (CNSB).......................... 1 000 € Entente Athlétisme Gillonnay — La Côte seen 3 450 € Football Club de La Côte Saint-André (FCSA) ss 7 700 € Bièvre Handball... serrer enneneesesesensenennses 1 800 € Judo Club CôToOIs nn ner enrsnnrnr sn ssnnennensnnenne eee eeneseeeesenneses 3 250 € UAC Rugby... 5200 € SOUTIEN AUX ECOLES A.P.E.L. St François si isssenernnerenenennerneseenesennnnne 635 € (127 enfants côtois inscrits / 5 € par enfant) Autour de lécoie sein senreennnnenenenensense a à 1145 € (229 enfants inscrits / 5 € par enfant) OCCE -— Projets pédagogiques / Ecole primaire Publique 3 000 € SOUTIEN AUX COMMERCES La Côte Saint-André Commerces PIUSs sense 9 600 € ANCIENS COMBATTANTS FNACA sucre senc s one onmarenccvnemenenecesnee cerner enmmeennnnecsesne seen nesnenesm es snecsenne ess nenennenn een enee eee sense eee 144 € (36 adhérents / 4 € par adhérents côtois) DIVERS Amicale des Volontaires de Sang de la Bièvre et du Liers 250 € Sauveteurs Secouristes de la Bièvre ss 1 000 € Anciens élèves du foyer départemental sn 200 € Envoyé en préfecture le 15/07/2024 , . . Reçu en préfecture le 19/07/2024 Séance du 17 Juin 2024 — Procès-Verbal $ P Publié le Ekolectif ID : 038-213801301-20240709-2024 037-DE DISPOSITIF DES BOURSES A PROJETS SCrabhle merrnessre nm enemerercceeseeneeessensese ses esemne ces nes once essene sec ene ces sremeeseessesmoemeeenenenee 700 € Travaillant en milieu associatif, Monsieur Joris BELLETON et Madame Maryline JOUVE ne prennent pas part au vote. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des voix exprimées > DE SE PRONONCER sur ces dispositions ; > DE VERSER ces subventions, ces dépenses étant prévues à l’article c/65748 « subvention aux asso- ciations » du budget 2024 de la collectivité. M re Co = = PET TT = 2202 0 2 ER RE Ÿ _ Point 7 : 2024/036 : Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) Rapporteur : Monsieur Daniel GERARD Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l'énergie ; Vu la concertation en date du 1° avril 2024 au 30 avril 2024 organisée avec la population de la commune ; Rapport Monsieur Daniel GERARD indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concerta- tion du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles sou- haitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ou- vrages connexes, ZAEnR). La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAERR, dans la me- sure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d'avantages financiers. 10 Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 038-213801301-20240709-2024 037-DE + Sé&nce du 17 Juin 2024 — Procès-Verbal Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Éres-somc-uemmres;-pour-crroque catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141- 5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets. Monsieur Daniel GERARD précise que : - Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruc- tion des projets reste faite au cas par cas ; - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ; - La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé. Monsieur Daniel GERARD fait le bilan de la concertation de la population : - Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (cartographie et liste du parcellaire concernée précisant entre autre la filière, l'usage du sol et la puissance) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : registre, consultation électronique. - Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : Nombre d'observation : 1 — qui porte sur une erreur parcellaire, sur le rendu et sur la qualification de la parcelle. Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose : Les ZAENR proposées à la concertation ont été modifiées suite aux remarques reçues, et sont désormais les suivantes/ les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes : - pour la biomasse : - confère parcellaire et cartographie, - pour le biométhane / méthanisation : - confère parcellaire et cartographie, - pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : - confère parcellaire et cartographie, - pour le solaire photovoltaïque au sol : - confère parcellaire et cartographie, - pour le solaire photovoltaïque ombrières : - confère parcellaire et cartographie, 11 Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 038-213801301-20240709-2024 037-DE Séance du 17 Juin 2024 — Procès-Verbal Monsieur Daniel GERARD propose donc au conseil municipal d'émettre unavrsravoranre-cux-zmonmepro posées ci-dessus. Confère parcellaire en annexe. Le Maire ou son représentant est en charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres : - à M. le Préfet ; à - à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies-renouvelables@isere.gouvifr) ; - à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ; - à M. le Président du Syndicat mixte du SCOT ; Interventions et débats : Monsieur Daniel GERARD indique que malheureusement le bilan de la concertation est plutôt mitigé dans la mesure où une seule personne a pris part à ce projet, et ce, en lien avec le calendrier très contraint imposé par l'Etat. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, > D’IDENTIFIER les zones d'accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées. Y” Point 8 : Informations diverses - Décision du Maire : Pour faire face aux besoins ponctuels, il a été ouvert une ligne de tréso- rerie auprès du Crédit Agricole Centre Est. - Décision du Maire : Convention de prêt de véhicule de police municipale avec Saint Etienne de Saint Geoirs. - Point sur l’organisation des prochaines élections législatives. -__ Prochain Conseil Municipal : Mardi 9 Juillet Aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20h30. Pour extrait certifié conforme La Côte Saint-André, le 17 Juin 2024 Le Maire, Joël GULLON Le secrétaire de séance, Patricia VACHERON LE S) 12