Procès Verbal - PV CM 09.12.2024

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Procès Verbal - PV CM 09.12.2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Lampaul-Guimiliau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.12.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2024

Le neuf décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POSTEC, Maire.

Était présent l’ensemble des membres en exercice à l'exception de :

Monsieur Mel OLLERO qui a donné pouvoir à Monsieur le Maire ;

“Madame Carole LE FLOCH.

Madame Nadège BOURMAUD a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Transfert de compétence « eau potable » - Transfert des résultats de clôture Décision modificative n°5 — Budget principal

Décision modificative n°1 - BP ACM Lam’Pôle Loisirs

Décision modificative n°2 — BP Lotissement Le Pors

Clôture du budget annexe du lotissement « Le Pors »

BP ACM 2024 - Subvention d'équilibre

Autorisation d'engagement des crédits d'investissement 2025

Tarifs communaux 2025

Prix du m? du lotissement « Prajou Kaer »

. Convention d’occupation du domaine public — Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)

. Convention de reversement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les

zones d'activités économiques communautaires à la CCPL

12. Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir du Quiella au Faou - Autorisation à la CCPL d’adhérer au syndicat

13. Demande de subvention au titre du fonds vert pour des travaux de rénovation énergétique de bâtiments publics

14. Demande de subvention à la DRAC pour la restauration des retables

15. Demande de subvention à l’État dans le cadre de la DETR-DSIL pour des travaux d'isolation et

d'éclairage à la salle omnisports

16. Demande de subvention au CD29 — Volet 1 du Pacte Finistère 2030 pour 2025

17. Attribution des marchés d'assurances

18. Adhésion à l'assurance statutaire et aux services de prévention et de gestion de l’absentéisme proposés par le CDG29

19. Protection sociale complémentaire : Adhésion à la convention de participation du CDG29 pour

la prévoyance des agents

20. Campagne de recensement 2025: nomination d’un coordonnateur et modalités de rémunération des agents recenseurs

21. Désignation d’un référent « santé »

22. Motion relative à la protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions 23. Informations dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire 24. Questions diverses

Tone) NET: To ET Re) ATEN Tel REA Te AN IPL

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 7

novembre 2024.

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024.2. TRANSFERT DE COMPÉTENCE « EAU POTABLE » - TRANSFERT DES RÉSULTATS DE CLOTURE

Depuis le 1er janvier 2024, la compétence « Eau Potable » a été transférée à la Communauté de

Communes du Pays de Landivisiau.

Les budgets des services « Eau Potable » sont soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C'est pourquoi les résultats de clôture du budget annexe AFP et du budget

SMI (syndicat compétent jusqu’au 31/12/2023 en matière de production eau potable) sont à transférer en tout ou partie à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau pour lui permettre de financer les charges des services transférés sans augmenter la redevance ou devoir emprunter une

somme qui a déjà été financée par l'usager.

Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de la Communauté de Communes du Pays

de Landivisiau et de la commune concernée.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2;

Vu les résultats de l'exécution 2023 du budget du Syndicat Mixte de Production de Landivisiau (SMI)

validés par le comptable public ;

Vu la convention de liquidation définitive adoptée par le Comité syndical du SMI en date du 13 mai

2024;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l’exercice de la compétence du SM] ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant dissolution du SMI ;

Vu les résultats de l'exécution 2023 du budget eau potable (distribution) de la Commune de Lampaul-

Guimiliau validés par le comptable public ;

Vu la délibération n°2023-11-128 du Conseil communautaire portant transfert des excédents budgétaires des communes liés à la prise des compétences eau et assainissement du 21 novembre

2023 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes du Pays de Landivisiau à compter du 1° janvier 2024 ;

Considérant l'avis favorable émis par la Conférence des Maires en date du 18 novembre 2024 ; Considérant l'avis favorable émis par la Commission environnement en date du 9 décembre 2024 ;

Monsieur le Maire précise que cette délibération vient remplacer la délibération prise lors de la séance précédente, Les chiffres transmis alors n'avaient pas obtenu l'accord de l’ensemble des maires et il s'avère que les déficits ne sont pas transférés, contrairement à ce qui nous avait été annoncé. C'est la ville de Landivisiau qui souhaïitait ce transfert de déficit et Lampaul-Guimiliau n'avait pas été associé à

cette discussion.

Monsieur Pierrick MARCHADOUR demande pourquoi nous n’avions pas été associés. Monsieur le Maire répond qu'il ne sait pas. Personne n'avait relevé ce problème avant le Conseil

communautaire. La CCPL va régulariser cela également à la prochaine séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité avec une abstention (Madame Gisèle

DETOISIEN) :

Ÿ_ Rappelle que les résultats du budget du service Eau Potable constatés au 31/12/2023 sont

les suivants :

a. Pour la distribution de la Commune de Lampaul-Guimiliau :

-__ Résultat de fonctionnement reporté (excédent) de trois cent quarante-

deux mille six cent huit euros et quatre-vingt-deux centimes (342 608,82

€);

- Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (déficit) de

cinquante mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante centimes (-

50 197,60 €) :

b. Pour la production du SMI de Landivisiau — part de Lampaul-Guimiliau :

2-__ Résultat de fonctionnement (excédent) reporté de deux cent cinquante

et un mille sept cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante et un

centimes (251 795,51 €) :

- Solde d'exécution de la section d'investissement (déficit) reporté de

trente-neuf mille soixante-dix euros et soixante-cinq centimes (-

39 070,65 €) ;

Rappelle que, s’agissant de l’eau potable, la règle de transfert des résultats budgétaires fixée

par délibération n°2023-11-128 du Conseil Communautaire du 21 novembre 2023, fixe à 30

% du résultat du budget distribution et 100 % du résultat du budget production d’eau

potable, les montants transférables à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau ;

Dit que, en conséquence, le transfert de l’excédent de fonctionnement du budget annexe

eau potable de la Ville de Lampaul-Guimiliau s'effectue via l’émission d’un mandat imputé

sur le compte 65823 pour un montant de cent-deux mille sept-cent-quatre-vingt-deux euros

et soixante-cing centimes (102 782,65 €) ;

Dit que, au regard du solde négatif d'exécution de la section d'investissement du budget

annexe eau potable de la Ville de Lampaul-Guimiliau, aucun transfert de cette section ne

sera réalisé au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau :

Dit que le transfert de l'excédent de fonctionnement du budget production du SMI (part Ville

de Lampaul-Guimiliau) s'effectue via l'émission d’un mandat imputé sur le compte 65888

pour un montant de deux cent cinquante et un mille sept cent quatre-vingt-quinze euros et

cinquante et un centimes (251 795,51 €) ;

Dit que, au regard du solde négatif d'exécution de la section d'investissement du budget

production du SMI (part Ville de Lampaul-Guimiliau), aucun transfert de cette section ne

sera réalisé au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau:

Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés sont

inscrits au Budget primitif eau potable 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau.

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Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, informe le Conseil municipal

qu’il est possible d'ajuster les dépenses d'investissement et de fonctionnement en actant les recettes d'investissement et de fonctionnement obtenues.

Ilest proposé de voter la décision modificative budgétaire suivante :

Dépenses

c/ 60632 (Fournitures de petit équipement) : +

Recettes

10 000 € + 15 000 €

c/ 615231 (Voirie) : + 20 000 € c/ 7011 (Ventes d’eau) : + 38 000 €

c/ 615221 (Bâtiments publics) : + 20 000 € c/ 70323 (Redevances d'occupation du domaine public) : + 8 000 €

c/ 64131 (Rémunérations) : + 60 000 € c/ 70311 (Concessions dans les cimetières) : + 7 000 €

c/ 65821 (Déficit des budgets à caractère | c/ 70841 (Mise à disposition de personnel) : + 20 000 € administratif) : + 20 000 €

c/ 65888 (Autres) : + 5 000 € c/ 7088 (Produits activités annexes) : + 5 000 €

6 000 €

c/ 741121 (Dotation de solidarité rurale) : + 6 000 €

c/ 75888 (Autres) : + 30 000 €

Sous-total fonctionnement 135 000 €

c/ 6419 (Remboursements sur rémunération du personnel) :

c/ 73123 (Taxe additionnelle aux droits de mutation): +Section investissement

c/ 1068 (excédents de fonctionnement | c/ 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) :

capitalisés) : - 40 000 € - 55 059 €

c/ 2151 (Réseaux de voirie) : - 15 059 € c/ 238 — 041 (Avances versées sur commandes

d’immobilisation) : + 6 000 €

c/ 2313 - 041 (Constructions): + 6 000 €

Sous-total investissement 61 059 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°5 du

budget principal.

4. DÉCISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET ACM LAM'PÔLE LOISIRS

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, explique qu'une décision

modificative du budget est envisagée sur le chapitre 012 consacré aux charges de personnel.

Pour rappel, l’ensemble des salaires est versé par le budget principal. Toutefois, afin d’avoir un budget

annexe le plus fidèle possible, la masse salariale consacrée à l'ACM Lam’Pôle Loisirs doit être retracée

dans le budget annexe par une écriture effectuée en fin d'année.

Afin d’ajuster la somme prévue initialement au budget primitif 2024, il est proposé de voter la décision

modificative suivante :

Recettes Dépenses

rattachement) : + 20 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 du

budget annexe ACM Lam’Pôle Loisirs.

5. DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET LOTISSEMENT « LE PORS »

Afin de régulariser la gestion des stocks du lotissement « Le Pors », Monsieur Daniel LE BEUVANT

propose de voter la décision modificative suivante :

Dépenses Recettes

c/ 7133 (Variation des en-cours de production c/ 71355 (Variation des stocks de terrains aménagés) :+ 176

de biens) : + 182 844 € 524 €

c/ 75822 (Prise en charge déficit budget annexe) :

+6320€

Sous-total fonctionnement 182 844 €

Section investissement

c/ 3355 (Travaux) : + 182 844 €

c/ 168748 (Autres communes): - 6 320 €

176 524€

c/ 3555 (Terrains aménagés) : + 176 524€

Sous-total investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative n°2 du

budget du lotissement « Le Pors ».Monsieur le Maire précise qu'il reste actuellement 2 lots non vendus dont 1 lot fait l'objet d’un

compromis de vente.

6. BUDGET PRIMITIF ACM LAM’PÔLE LOISIRS — SUBVENTION D'ÉQUILIBRE 2024

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, explique qu’il convient, chaque

année, d’équilibrer le budget annexe consacré à l'ALSH par le biais d’une subvention du budget

principal. Cette subvention permet d'éviter le cumul de déficits annuels -au fur et à mesure des exercices budgétaires.

Cette subvention doit être votée tous les ans en fin d'exercice sur un montant provisoire et estimatif et sera ajustée à chaque début d'année par un mandat simple ou de rattachement. Pour l'exercice 2024, il est proposé de voter la subvention d'équilibre provisoire de 30 000.00 € sur le budget principal 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Ÿ De verser une subvention d'équilibre de 30 000.00 € du budget principal vers le budget annexe ACM Lam’Pôle Loisirs.

Ÿ_ D'autoriser Monsieur le Maire à ajuster cette somme après la clôture de l’exercice par un

mandat simple ou de rattachement.

7. AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT 2025

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget avant

cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les

crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions

ci-dessus.

Chapitre Article Objet Montants prévus en | Autorisations 2025

2024

20 2031 Frais d’études 135 000.00 € 33 750.00 €

204 204182 Autres organismes publics — | 50 000.00 € 12 500.00 €

Bâtiments et installations

21 21312 Bâtiments scolaires 25 000.00 € 6 250.00 €

21318 Autres bâtiments publics 20 000.00 € 5 000.00 €21351 Bâtiments publics 70 000.00 € 17 500.00 €

2151 Réseaux de voirie 179 000.00 € 44 750.00 €

2152 Installations de voirie 5 000.00 € 1 250.00 €

2158 Autres installations, matériels et | 25 000.00 € 6 250.00 €

outillages techniques

21828 Autres matériels de transport 20 000.00 € 5 000.00 €

2188 Autres 10 000.00 € 2 500.00 €

23 2313 Constructions 1 379 000.00 € 50 000.00 €

TOTAL 1 918 000.00 € 184 750.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise l'engagement des crédits

d'investissement à compter de 2025 conformément au tableau ci-dessus.

8. TARIFS COMMUNAUX 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Conformément à l'avis de la commission « Finances » du 4 décembre 2024, Monsieur Daniel LE

BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, propose au Conseil municipal de modifier les tarifs

communaux conformément à la grille des tarifs en annexe à partir du 1° janvier 2025 :

Cimetière :

Vente de caveaux 4 places : 2 000 €

Restaurant scolaire :

3.95 €

3.85 € à partir du 3°" enfant

4.05 €

3.95 € à partir du 3°" enfant

Elève Lampaulais

Elève non Lampaulais

Adulte 6.15 €

Inscription tardive (- 48 h) 4.90 €

Monsieur Daniel LE BEUVANT indique des négociations avec API ont entraîné des baisses de prix

facturés par API à la commune. Il est donc possible de baisser significativement les prix facturés aux

familles. Cela engendra un gain d’environ 10 € par mois et par enfant.

La baisse d'effectifs depuis plusieurs années va amener API à réorganiser son personnel en début

d'année 2025. La commune prenait à sa charge environ 12 000 € en 2024 et va prendre environ 11 000

€ en 2025. Il n’y a donc quasiment aucune économie pour la commune.

6Monsieur Cédric SAULAIS estime que c’est une bonne chose car il y a eu beaucoup d’augmentations en

2 ans.

Madame Laëtitia COJAN questionne le fonctionnement de la cantine à 1 €.

Monsieur Daniel LE BEUVANT répond que c’est une mesure qui concernerait très peu de familles en

réalité.

Garderie périscolaire :

Forfait à la présence : 2 €

Présence sans réservation : 4 €

Présence après 18h30 : 8 € par #4 d'heure

Location de matériel :

Table longueur 2,20m 2€

Location Table longueur 4,00m 4€

Matériel Chaise 0.50 €

Barnum 150 €

| Remorque déchets verts 80€

ALSH Lam’Pôle Loisirs :

LAMPAULAIS EXTERIEURS

QUOTIENT FAMILIAL Q1 | Q2 Q3/MSA | O4

Tarif journée 600€ |7.50€ | 8.50€ 10.50 € | 11.50€

Tarif journée 6.70€ | 9.50€ | 12.00€ 13.00 € | 15.00€

Repas 3.00€ |3.50€ | 400€ 4.00€ | 4.00 €

Lam’Pôle Ados : Goûter 3.00 €

Lam'Pôle Ados : Repas 5.00 €

Sorties

LAMPAULAIS EXTERIEURS

Q1 Q2 O3/MSA | Q4

Sortie Bleue 9.00€ | 10.00 € | 15.00€ 16.00 € | 18.00 €

Sortie Orange 11.00 € | 13.00 € | 17.00 € 18.00 € | 20.00 €

Sortie Rouge 14.00 € | 16.00 € | 19.00 € 20.00 € | 22.00 €

Un supplément de 4.00 € sera ajouté sur chaque tarification en cas de présence sans réservation.

Une remise de 2 € sera appliquée sur chaque tarif (hors repas) à partir du 3°" enfant.

Une remise de 50 % sera appliquée sur chaque tarif pour le personnel communal (hors repas et camps).

Camps

O1 Q2 Q3/MSA Q4 EXTERIEURS

80.00 € 120.00 € 150.00 € 180.00 € 210.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les nouveaux tarifs ci-dessus.

Location des salles :Maison des associations :

- 200 € pour les habitants Lampaulais

- Prêt à titre gratuit pour les associations Lampaulaises

- 250€ pour les entreprises Lampaulaises

- Pas de location aux associations, entreprises et particuliers extérieurs

- Forfait chauffage de 30 € (à la demande)

Salle de la Tannerie :

- 400€ pour les habitants Lampaulais

- Prêt à titre gratuit pour les associations Lampaulaises

- 450€ pour les entreprises Lampaulaises

- 1100 € pour les entreprises et associations extérieures

- Pas de location aux particuliers extérieurs

- Forfait chauffage de 50 € (à la demande)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix pour et 4 voix contre (Mesdames Sophie

NEDELEC et Laëtitia COJAN et Messieurs Pierrick MARCHADOUR et Cédric SAULAIS) adopte les

nouveaux tarifs des salles ci-dessus.

Monsieur le Maire propose de fixer l’entrée en vigueur de ces tarifs des salles au 1° janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix pour, une abstention (Monsieur Philippe

MORVAN) et 6 voix contre (Mesdames Sophie NEDELEC, Gisèle DETOISIEN et Laëtitia COJAN et

Messieurs Pierrick MARCHADOUR, Pascal ABALAIN et Cédric SAULAIS) adopte l’entrée en vigueur de

ces nouveaux tarifs au 1° janvier 2025.

9. PRIX DU M? DU LOTISSEMENT « PRAJOU KAER »

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune à reçu l'ensemble des coûts de

viabilisation et d'aménagement du lotissement qui s'élève aux environ de 442 000 € HT. Une marge

pour imprévues est intégrée dans l'enveloppe à hauteur de 10 % du montant des travaux soit 30 000

€HT.

La moyenne de superficie des lots est de 350 m2.

Ilest proposé au Conseil municipal de définir un prix de vente des lots au m°.

Monsieur le Maire précise que le coût de revient HT du lotissement est de 63 €. La moyenne des surfaces

est de 350 m2. L'idée est que le lotissement ne coûte pas à la collectivité. Les acquéreurs achètent un

prix au lot et non au m°.

Monsieur Cédric SAULAIS demande si c’est une TVA à 20 %. Il précise que rien n'empêche de modifier

le prix par la suite si les lots ne se vendent pas.

Monsieur Daniel LE BEUVANT répond que c’est une TVA particulière, appliquée à la marge.

Monsieur le Maire termine en affirmant que c’est important de faire venir de jeunes ménages avec

enfants pour les écoles. Cela rapporte aussi des bases de taxe foncière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, propose de fixer le prix de vente du m°?

du lotissement « Prajou Kaer » à 66 € HT.10. CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - INSTALLATION D'UNE INFRASTRUCTURE

(Te PT CT el ET A LT OTRS AR To Te AL Se NT EE 12)

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-37, Vu les statuts du SDEF et notamment son article 3,

Vu les délibérations du Comité syndical du SDEF n° 42-2013 du 13 décembre 2013, n° 15-2014 du 6

mars 2014 et n° 38-2015 du 29 juin 2015,

Vu le schéma directeur pour le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques en Finistère,

Considérant que l’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue un maillon incontournable de cette stratégie,

Considérant que le SDEF a pris le parti d'engager un programme de déploiement d’infrastructures de

recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage

harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,

Considérant que l'étude réalisée par le SDEF a fait ressortir la commune de Lampaul-Guimiliau comme un territoire propice à l'installation de ce type d'équipement,

Considérant que l'installation, la maintenance et l’exploitation d’une IRVE seront prises en charge par le SDEF,

Considérant que :

- dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur pour le déploiement des infrastructures de

recharge de véhicules électriques en Finistère, le SDEF doit installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (désignée ci-après « IRVE ») sur le domaine public communal ;

- l'installation de cette infrastructure constitue une occupation du domaine public communal nécessitant la conclusion d’une convention ;

- L'emplacement mis à disposition dans le cadre de cette convention sera exclusivement affecté à cette fin.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal, au vu des éléments qui précèdent,

d'autoriser l’occupation du domaine communal en vue de l'implantation d'infrastructure de charge nécessaire à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Monsieur Joël PICHON explique que le SDEF l'avait contacté il y a un an. Les potentiels points avaient

été examinés et l'endroit le plus adéquat était à côté de la mairie, derrière le salon de coiffure. Le SDEF prend tout en charge et verse une redevance d'occupation du domaine public symbolique de 1 €. La seule condition posée est de maintenir les pavés.

Monsieur Cédric SAULAIS ajoute que le paiement se fait par abonnement ou avec une carte. Il y a des

sites qui référencent toutes les bornes de recharge. Cela sera utile dans le bourg, surtout pour les habitants.

Monsieur le Maire indique qu'il y en a de plus en plus. Le SDEF est en attente du retour de l'ABF.

Monsieur Daniel LE BEUVANT quitte la salle à 19h52 et revient à 19h56.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

* Autorise Monsieur le maire à signer la convention d’occupation du domaine public à

intervenir sur ce dossier entre le SDEF et la commune,

Ÿ”_ Autorise Monsieur le maire à signer les éventuels avenants à cette convention.

nee] le) TA NZ Va EP VC Te) Tel TN RE: To JTE NUE

PERÇUE SUR LES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES COMMUNAUTAIRES

Le pacte financier et fiscal de solidarité du territoire approuvé le 19 décembre 2023 par la

Communauté de communes du Pays de Landivisiau prévoit d'augmenter la solidarité entre les

9communes par la création d’un fonds de péréquation alimenté, notamment, par un reversement

conventionnel d'une partie de la croissance fiscale du foncier bâti perçu par les communes sur les

zones d'activité communautaires.

Lorsqu’elles accueillent des ZAE communautaires, les communes membres de la Communauté de

communes du Pays de Landivisiau perçoivent en effet des recettes fiscales liées directement à l’activité

communautaire sur leur territoire. Il s’agit du produit des taxes foncières acquittées par les entreprises

installées sur les zones d'activités économiques.

Le point Il de l'article 29 de la Loi du 10 janvier 1980 prévoit la possibilité de mettre en œuvre, au profit

d'un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues des zones

d'activités créées ou gérées par l'EPCI.

L'objet de la présente convention, établie est de prévoir et d’autoriser le reversement annuel par les

communes au profit de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau, de 50 % de la croissance

annuelle cumulée de la taxe foncière sur les propriétés bâties générée par les zones d’activités

économiques.

Ce produit reversé à l'EPCI permettra d'alimenter un fonds de péréquation intercommunal en direction

des communes tel que prévu dans le pacte.

La présente convention s'applique à toutes les zones d'activités communautaires, à savoir :

- Bodilis : ZAE de la Croix des Maltotiers

- Commana : ZAE de Ty Douar

- Guiclan : ZAE de Kermat

- Lampaul-Guimiliau : ZAE de la Tannerie (ainsi qu’une partie de la ZAE du Fromeur)

- Landivisiau : ZAE de Créach Iller

- Landivisiau : ZAE du Fromeur

- Landivisiau : ZAE du Vern

- Plouvorn : ZAE de Kerabellec

- Plouvorn ZAE de Triévin

- Plouzévédé : ZAE de Berven

- Plouzévédé : ZAE de Mescanton

- Sizun : ZAE de Bel Air

- Sizun : ZAE du Pont Bleu

- Sizun : ZAE de Vergraon

Les modifications de périmètre, extensions et créations postérieures à la présente convention sont

automatiquement intégrées au périmètre de la convention,

La présente convention prendra effet à compter de sa signature entre les parties et sera renouvelable

annuellement, par tacite reconduction.

Vu la délibération n°2023-12-132 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2023 approuvant

le pacte financier et fiscal de solidarité ;

Vu la délibération n°2024-11-107 du conseil communautaire en date du 12 novembre 2024 approuvant

la convention de reversement partiel (50 % de la croissance annuelle cumulée de la taxe foncière sur

les propriétés bâties générée par les zones d'activités économiques), par les communes, de la taxe

foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d'activités économiques communautaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Ÿ_ Approuve la convention de reversement partiel, par les communes, de la taxe foncière sur

les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités économiques communautaires.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention avec la

Communauté de communes du Pays de Landivisiau.

1012. SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L'ABATTOIR DU QUIELLA AU

FAOU - AUTORISATION À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LANDIVISIAU

D'ADHÉRER AU SYNDICAT

Depuis 1962, le SIVU de la région du Faou regroupant les communes du Faou, Rosnoën, Pont-de-Buis-

Lès-Quimerc’h, Hanvec, L'Hôpital-Camfrout et Lopérec gère un service public d'abattage dans le cadre

du fonctionnement de l’abattoir du Faou dont il a initié la construction et la mise en gestion.

Après 60 ans de service, cet abattoir est devenu obsolète, et, malgré des remises aux normes

régulières, nécessite des investissements de remise aux normes sanitaires qui dépassent les capacités

financières et techniques du syndicat. La fermeture à terme de cet outil qui est inévitable, prive alors

la région d’un équipement indispensable.

C'est pourquoi, la Communauté de Communes de l’Aulne Maritime s’est engagée à partir de 2010

auprès du SIVU de la région du Faou dans l'étude pour la construction d’un nouvel abattoir public au

Faou, pouvant prendre le relais de l’ancien vieux et vétuste.

Dans ce contexte, en 2017, la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime

(CCPCAM) a repris le projet de construction et de mise en service d’un nouvel abattoir, qui, du fait de

son dimensionnement à 5 100 tonnes, devait permettre de couvrir un large besoin d’abattage de

proximité et d'anticiper ceux à venir à 20 ans à l'échelle départementale du Finistère, notamment pour

les circuits-courts.

C’est pourquoi, vu le dimensionnement et la vocation de ce nouvel outil, la CCPCAM a souhaité

impliquer les EPCI Finistériens dans le projet, chaque EPCI ne pouvant assurer seul, sur le plan

technique et financier, un tel service. L'objectif était en effet d'associer chaque EPCI compétent en

matière d’abattoir, à ce projet de nouvel abattoir public et de contribuer ainsi à la réalisation et mise

en œuvre de leur compétence « abattoir ».

Cette mutualisation entre EPCI d’un projet commun d’abattoir a d’abord été envisagé sous la forme d’une entente. Toutefois, compte tenu du montant financier de ce nouvel investissement et de la

volonté de pérenniser le fonctionnement et l'exploitation de ce nouvel abattoir, les EPCI parties

prenantes du projet se sont orientés sur une autre solution de portage juridique et financier, celle de

constituer un syndicat mixte.

C'est dans ce contexte que la Communauté de communes du Pays de Landivisiau, concernée par le

sujet, a montré son intérêt pour participer au Syndicat Mixte.

Par délibération n°2023-11-112 du 21 novembre 2023 suivi d’un arrêté préfectoral du 21 février 2024,

la Communauté de communes du Pays de Landivisiau s’est dotée de la compétence abattoir dans les

termes suivants : « Construction et gestion d’abattoirs (y compris l'exploitation du service public

associé) ».

Le Syndicat Mixte projeté a la forme d’un syndicat mixte ouvert constitué en application des articles L

5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Il regroupe comme membres :

Brest métropole

La Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas

La Communauté de communes du Pays de Landivisiau

La Communauté de communes Presqu'île de Crozon Aulne maritime

Monts d’Arrée communauté

La Communauté de communes du Pays d’Iroise

La Communauté de commune de Haute Cornouaille

La Communauté de communes du Pays des Abers

La Communauté de communes du Pays Bigouden sud

Douarnenez Communauté

La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden

Poher communauté SKK

KKK

SKK

11Mais aussi la Chambre d'Agriculture de Bretagne, établissement public de l'Etat, qui a souhaité

soutenir la démarche des EPCI dans la création d’un nouvel abattoir et la mise en gestion du service

public aussi essentiel et déterminant pour le territoire. Les autres EPCI Finistériens ont souhaité

participer au financement du nouvel abattoir sans entrer dans le Syndicat.

Ce futur syndicat mixte sera nommé « syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir

du Quiella au Faou ».

Par délibération n°2024-11-114 du 12 novembre 2024, ie conseil communautaire de la CCPL a fait le

choix d'approuver la création du Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir du

Quiella au Faou et d’adhérer à ce dernier. Cette adhésion entraine le transfert au Syndicat, sur le

périmètre communautaire, de la compétence statutaire détenue par la Communauté de communes

du Pays de Landivisiau en matière d’abattoir

Cette procédure d’adhésion au syndicat mixte doit préalablement être approuvée par les communes

membres de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau, selon les modalités prévues à

l’article L.5214-27 du CGCT à savoir dans les conditions de majorité qualifiée (les deux tiers des conseils

municipaux, représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux,

représentant les deux tiers de la population).

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de

communes du Pays de Landivisiau au Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir

du Quiella au Faou et, à cette fin, sur le transfert de sa compétence en matière d’abattoir à cette

nouvelle structure afin de lui permettre de réaliser son objet statutaire ciblé sur la construction et la

gestion de l’abattoir de Quiella au Faou.

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau modifiés suivant arrêté

préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du

Pays de Landivisiau ;

Vu le projet de statuts du Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir du Quiella

au Faou {y compris ses annexes) ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau n°2024-11-114 du 12

novembre 2024 d'adhésion au Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir du

Quiella au Faou ;

Vu l’article L.5214-27 du CGCT prévoyant que cette procédure d’adhésion au syndicat mixte doit

préalablement être approuvée par les communes membres de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau dans les conditions de majorité qualifiée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

YŸ _ Autorise la Communauté de communes du Pays de Landivisiau à adhérer au Syndicat mixte

ouvert de construction et de gestion de l’abattoir du Quiella au Faou.

Ÿ _ Autorise le transfert au Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir du Quiella au Faou, sur le périmètre communautaire, de la compétence statutaire détenue par

la Communauté de communes du Pays de Landivisiau en matière d’abattoir.

Ÿ_ Précise que l'adhésion de la Communauté de communes au syndicat mixte est subordonnée

à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de

communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée (deux tiers des conseils

municipaux, représentant plus de la moitié de la population ou moitié des conseils

municipaux représentant les deux tiers de la population).

Monsieur le Maire précise que les travaux de construction ont débuté près de la voie express et du Super

U. Toutes les intercommunalités participent sauf celle de Lesneven qui possède déjà un abattoir public.

1213. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION

ÉNERGETIQUE DE 3 BÂTIMENTS PUBLICS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14

décembre 2022, relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les

territoires,

Considérant que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les

accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d'adaptation au changement

climatique et d'amélioration du cadre de vie,

Considérant que la Commune de Lampaul-Guimiliau envisage de déployer un projet pouvant relever des mesures de soutien proposées par le « Fonds Vert »,

Considérant que la collectivité poursuit son projet de passage en éclairage Led de tous ses bâtiments

publics,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

* Décide de solliciter l’aide financière de l’État à hauteur de 80 % du montant du projet soit

19 274.00 €, au titre du dispositif « Fonds Vert » pour la rénovation énergétique de 3

bâtiments publics ;

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’État et à signer tout

document y afférant.

Monsieur Joël PICHON indique que beaucoup de bâtiments sont désormais en éclairage Led. Maïs le

fonds vert 2025 ne sera pas à la hauteur des années précédentes.

14. DEMANDE DE SUBVENTION À LA DRAC POUR LA RESTAURATION D'UN RETABLE

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que le cabinet de maitrise d'œuvre ARCHAEB a

débuté son travail pour la restauration des retables de l’église et de la chapelle. Un chiffrage estimatif a été produit. Il convient désormais de solliciter les différents organismes pour l'obtention de subventions et en premier la DRAC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Ÿ _ D’approuver le projet de restauration du retable Sainte-Marguerite de l’église et de la chapelle pour un montant total HT de 119 900.00 € ;

Ÿ _ D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer une demande de subventions à hauteur de 50 % soit 59 950.00 €.

15. DEMANDE DE SUBVENTION À L'ÉTAT DANS LE CADRE DE LA DETR-DSIL POUR DES TRAVAUX

D'ISOLATION ET D'ÉCLAIRAGE À LA SALLE OMNISPORTS

Monsieur le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour l’autoriser à effectuer une demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) programme 2025 pour l'isolation et le remplacement de l'éclairage à la salle omnisports. Le coût total estimatif est de 350 000.00 € HT.

Monsieur Cédric SAULAIS conseille de bien prévoir une ventilation en cas de travaux d'isolation.

Monsieur Joël PICHON indique que ce sera vu avec l'entreprise. L'idée est de la rendre moins froide pour

une meilleure utilisation.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que ce projet va aussi faire l’objet d'une demande dans le cadre

du Pacte Finistère 2030 auprès du CD29.

Monsieur Joël PICHON précise que rien n’est acté, seule une étude de faisabilité financière est en cours.

13Monsieur Philippe MORVAN déclare que la salle date de 1992 et qu’une rénovation est nécessaire.

Monsieur Daniel LE BEUVANT quitte la salle à 20h10 et revient à 20h16.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à

effectuer la demande de subvention dans le cadre de la D.E.T.R. et de la D.S.I.L. à hauteur de 80 %

soit 280 000.00 €.

16. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL — VOLET 1 DU PACTE FINISTÈRE PE 10)

Dans le cadre de sa politique d'entretien de la voirie, la commune de Lampaul-Guimiliau souhaite rénover la voirie située entre Roz Avel et Len Vihan. Cette route présente de graves signes d'usure sur la chaussée.

Le montant estimatif des travaux est de 106 000.00 € HT. La commune de Lampaul-Guimiliau a fait une demande de subvention dans le cadre du Pacte Finistère 2030. Le plan de financement est le suivant :

FINANCEURS TAUX MONTANT HT

CD29 — PACTE FINISTÈRE 2030 80% 84 800.00 €

COMMUNE 20% 21 200.00 €

Monsieur Joël PICHON précise que ce projet avait été déposé puis annulé pour 2024. C'est finalement les travaux de voirie rue de la fontaine qui ont été retenus. Les eaux usées et l’AEP devraient débuter en février 2025 et la voirie suivra.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

* De valider le projet ;

Y* _ De valider les modalités de financement ;

Y D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer la demande de subvention et à signer tout

document relatif à cette demande.

17. ATTRIBUTION DES MARCHÉS D'ASSURANCES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a remis en concurrence l’ensemble de ses

marchés d'assurances avec l'assistance du cabinet CONSULTASSUR pour la passation et l’analyse des

offres. ll rappelle également que ce nouveau marché porte sur une durée de 4 ans à compter du 1*

janvier 2025.

Monsieur le Maire rappelle que le marché global est scindé en 2 marchés distincts :

Un marché IARD comprenant :

Dommages aux biens

Responsabilité civile

Automobile

Protection juridique

- Un marché unique relatif aux risques statutaires

KKKK

Monsieur le Maire présente ensuite les résultats de la consultation et notamment le rapport d'analyse

des offres du cabinet CONSULTASSUR. Il propose ensuite au conseil de valider l'attribution des lots

comme suit :

14Pour le marché IARD :

Risques Préconisation d'attribution Coût annuel

Dommages aux biens SMACL 28 341.11 €

Responsabilité civile SMACL 2 446.00 €

Automobile SMACL 4 565.81 €

Protection juridique GROUPAMA 1160.67 €

Monsieur le Maire précise que cela représente une augmentation de 24 412 € par rapport à 2024 soit

201.72 %.

Pour le marché Risques statutaires :

Monsieur le Maire explique que seule l’assurance SMACL a répondu à ce marché.

Risques Préconisation d'attribution Coût annuel

Risques statutaires SMACL 49458 €

Monsieur le Maire précise que cela représente une augmentation de 6 678 € par rapport à 2024 soit

15.61 %.

Eu égard à l'insuffisance de concurrence, Monsieur le Maire propose de déclarer sans suite pour motif

d'intérêt général le marché relatif aux risques statutaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

Ÿ _ Approuve l'attribution des lots du marché IARD présentée par Monsieur le Maire :

Ÿ_ Déclare sans suite le marché relatif aux risques statutaires ;

Ÿ _ Autorise Monsieur le Maire à notifier cette décision aux entreprises retenues avec pour date

d'effet le 1° janvier 2025.

18. ADHÉSION À L'ASSURANCE STATUTAIRE ET AUX SERVICES DE PRÉVENTION ET DE GESTION DE

L'ABSENTÉISME PROPOSÉS PAR LE CDG29

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d'assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte

des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

Vu le contrat d'adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion

du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;

Monsieur le Maire présente le contrat d'adhésion à l’assurance statutaire proposée par le CDG29.

Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques assurés : tous risques

15Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée +

Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l'enfant + Maladie

ordinaire + Temps partiel thérapeutiques, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de

guerre, allocation d'invalidité temporaire

Formule de franchise : 30 jours par arrêt sur l’ensemble des risques (pas de franchise sur les Frais

Médicaux) :

Taux : 4.97 %

Agents affiliés IRCANTEC

Risques assurés : tous risques

Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) fadoption/paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire

Formule de franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Taux : 1.12 %

Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base

d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

En application du contrat d'adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de

santé et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire à caractère obligatoire susvisée, conclue

avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle.

Cette contribution est fixée à 70 € par agent CNRACL multiplié par l'effectif déclaré au jour de

l'adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Y Adhère au contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités

définies ci-dessus

Y Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants

et à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au

contrat groupe d'assurance des risques et aux services de prévention de l’absentéisme pour

raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire proposées par le Centre

de gestion.

19. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CDG29 POUR LA PRÉVOYANCE DES AGENTS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vules articles L.827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu la délibération n°2024-02-10 du Conseil Municipal du 27 mars 2024 décidant de se joindre à la

procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du Finistère en date du 10 octobre

2024 actant le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire, pour le risque Prévoyance

16Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE signée pour une durée

de 6 ans à compter du 1° janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-01-12 du Conseil Municipal du 26 février 2024 prise après avis du comité

social territorial, relative aux modalités de participation financières de l'employeur,

Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une

convention de participation,

Monsieur le Maire expose que depuis 2012, le Centre de gestion du Finistère propose une convention

de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, pour les

agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort du département.

La convention actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2024, le Centre de gestion a lancé une

procédure de mise en concurrence afin de mettre en place une nouvelle convention de participation à

compter du 1er janvier 2025.

A l'issue de la procédure de consultation, le CdG29 a souscrit une convention de participation pour le

risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par son courtier, ALTERNATIVE

COURTAGE, pour une durée de six ans.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération »

La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet

Prévoyance, prend effet le 1er janvier 2025.

Peuvent être admis à la souscription du Contrat :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé

(y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux, ….) inscrits à l'effectif de la Collectivité.

- Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité,

- Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.

Le contrat propose une formule de garanties répondant à l'obligation des employeurs territoriaux de

participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le

décret n°2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net

pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue

maladie, longue durée ou grave maladie.

De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent :

- Minoration de retraite

- Décès/PTIA

-__ Rente éducation

Les taux de cotisation sont les suivants :

17Taux cotisation

Garanties de base

Incapacité temporaire de travail

2.70%

Invalidité permanente

Options

Décès/ PTIA toutes causes / 0,34%

Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20%

Rente éducation 0,17%

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration

éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 15% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans

questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

“ _ Décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de

gestion du Finistère, à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte

des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à

l'exécution de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir.

Ÿ _ Précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par

délibération du 26 février 2024 demeurent inchangées et que cette participation sera

accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son

caractère solidaire et responsabie

Ÿ Prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices

correspondants.

20. CAMPAGNE DE RECENSEMENT 2025 - NOMINATION D'UN COORDONNATEUR ET MODALITÉS

DE RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population,

Vu le décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs,

18Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une campagne de recensement de la population aura lieu

du 16 janvier au 15 février 2025. Le déroulement de cette enquête repose sur un partenariat étroit

entre la commune et l'INSEE. Pour l’exécution de ses missions, la commune doit recruter 4 agents

recenseurs et prévoir un coordonnateur communal ayant pour rôle d’assurer l'encadrement des

agents recenseurs et le suivi continu de la collecte.

La dotation forfaitaire de recensement versée par l'INSEE à la commune est de 3 693 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

* Décide de la création de 4 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du

recensement 2025 ;

Y_ Fixe les tarifs bruts de rémunération de la manière suivante :

- Feuille de logement: 1.00 €

- Bulletin individuel : 1.50 €

- Séance de formation : 40.00 €

- Tournée de reconnaissance : 100.00 €

- Prime de fin de collecte : 100.00 €

Ÿ Fixe l’indemnité forfaitaire de 250.00 € au titre de la prise en charge des dépenses de

transport des agents recenseurs à l’intérieur de la commune ;

*_ Nomme Madame Véronique HETET en tant que coordonnateur communal ;

Ÿ”_ Attribue au profit du coordonnateur une indemnité forfaitaire brute de 500.00 €.

21. DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT « SANTÉ »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Contrat Local de Santé (C.L.S.) du Pays de Morlaix, outil

de coordination en santé, est en cours de renouvellement.

Afin de poursuivre le travail engagé en matière de prévention, d'accès aux soins, et d'accompagnement

des publics vulnérables, il parait essentiel de continuer à développer le lien avec les communes.

L'objectif est de structurer les politiques de prévention et de soins au service des concitoyens. Ainsi le

Pays de Morlaix propose à chaque collectivité de nommer un référent « santé ». Son rôle sera de faire

remonter les besoins et collaborer aux travaux du C.L.S. en lien avec la coordinatrice.

Madame Anne JAFFRES explique que c'est un rôle de réflexion autour des protocoles de crise, des prises

en charge de la santé en lien avec l'ARS. I y a environ 4 réunions par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de nommer Madame Anne

JAFFRES référente « santé » de la commune.

22. MOTION RELATIVE À LA PROTECTION DES ÉLUS LOCAUX DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS

Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu'ils doivent

être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d'intérêts, et son interprétation fluctuante par la

jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors

que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l'intérêt

général ou le devoir de probité ont été lésés ;

Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi

de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;

Demande aux parlementaires de prendre l'initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et

simplifiant les règles régissant les conflits d'intérêts des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions ;

19Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit

d'intérêts, pour permettre aux élus d'appréhender les situations à risque, et pour éviter les

interprétations floues et divergentes ;

Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d'intérêts dans tous les cas où l’élu

siège dans une structure qui poursuit des missions d'intérêt général, pour le compte de la collectivité

dont il est élu ;

Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l'équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l'erreur » pour tous

les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;

Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l'Association

des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre

cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la

Présidente de l’Assemblée nationale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la motion ci-dessus.

23. INFORMATIONS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Y_ Devis signé avec la société EX’1M pour le diagnostic amiante des cours d'école pour 1 833.33 € HT ;

Y_ Devis signé avec la société MECO pour la pose d’un parcours sportif bois à la vallée du Ped

pour 6 596.00 € HT ;

Devis signé avec la société LE TRAON pour la réparation du mur du cimetière suite à un

accident pour 4 783.00 € HT ;

Y_ Devis signé avec la société COLAS pour la réparation de bordures au lotissement du Pors suite

à un sinistre pour 1 750,00 € HT ;

Y_ Devis signé avec la société ORANGE pour le raccordement fibre de l’ALSH pour 1 014.00 € AT ;

Marché ALSH : Avenant n°1 au lot 10 avec la société LE GALL PLAFONDS pour la suppression et

modification de dalles de faux-plafonds pour 259.00 € HT ;

Marché ALSH : Avenant n°2 au lot 11 avec la société LE COZ PEINTURE pour là mise en peinture

de la cuisine pour 521.25 € HT ;

Ÿ__ Marché ALSH : Avenant n°1 au lot 13 avec la société LE BOHEC pour des modifications de choix

pour 337.30 € HT.

24. QUESTIONS DIVERSES

Ÿ Le repas élus/agents est programmé le jeudi 6 février 2025 à 18h30, lieu à confirmer.

Ÿ Les vœux du Maire auront lieu le samedi 18 janvier 2025 à 10h30 à la salle de la Tannerie.

Ÿ Une formation PSC1 est organisée le jeudi 19 décembre 2024 de 9h à 17h30. Les élus intéressés peuvent y participer.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h44.

Le secrétaire Le Maire

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