Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du mardi 28 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du mardi 28 janvier 2025 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du mardi 28 janvier 2025)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit, Spécial n° 18 de janvier 2025

n° 2025 01 18

Mardi 28 janvier 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE......................................................................3

Décision portant délégation de signature..............................................................................................3

du directeur général de l’Agence Régionale de santé de Normandie...................................................3

à compter du 27 janvier 2025...............................................................................................................3

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES.................................................................21

Centre des finances publiques de Mortagne au Perche..........................................................................21

Service des Impôts des Particuliers........................................................................................................21

Délégation de signature du SIP de Mortagne-au-Perche....................................................................21RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

liberté

Égalité

Fraternité

ars AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Décision portant délégation de signature

du directeur général de l’Agence Régionale de santé de Normandie

à compter du 27 janvier 2025

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;

VU le Code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;

VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;

VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;

VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur général de l’agence régionale de santé ;

Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François MENGIN LECREULX, directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Sébastien DELESCLUSE, directeur général adjoint, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pour l’action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant les chambres disciplinaires en application des dispositions de l’article L 4126-1 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 2 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Nathalie VIARD, directrice de la direction de la santé publique :

Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

 Les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;

 Les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;

 Les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique et à l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;

 Les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités en prévention, promotion de la santé ;

 Les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.

 Les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l’organisation d’événements ;

 Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation et au financement pour la mission culture santé ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :

 Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;

 Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;

 Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement.

Article 2.2 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale relevant de l’ONDAM publics spécifiques

 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale en faveur des publics spécifiques , au financement, à la contractualisation, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux en faveur des publics spécifiques;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :

 Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;

 Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;

 Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement.Article 2.3 : en matière de veille et sécurité sanitaire

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

 les décisions et correspondances relatives à la veille sanitaire, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;

 les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires, des dispositifs prudentiels et des projets relatifs à la promotion de la vaccination, la lutte contre la tuberculose, la prévention des infections associées aux soins et de l’antibiorésistance, la sécurisation des établissements de santé.

 les certificats de non-épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;

 les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :

 Madame Tiphaine VESVAL, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.

 Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement.

Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen à :

 Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, adjoint au responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.

Article 2.4 : en matière de santé environnementale

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

 les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;

 les décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement

 les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;

 les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;

 les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;

 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;

 les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice des missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;

 les courriers relatifs à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;

 les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;

 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.4 également à :

 Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD et de Madame Catherine BOUTET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4, à l’exception des décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement à :

 Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime ;

 Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau et santé » ;

 Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l’unité fonctionnelle « Habitat et Santé » ;

 Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ; Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;

 Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé » ;

 Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur de génie sanitaire coordonnateur de l’unité fonctionnelle eaux de loisirs et référent Aquasise ;

 Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

 Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

 Madame Sophie MANTECA, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

 Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

 Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure,

 Madame Françoise CESNE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

 Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

 Madame Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

 Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

 Madame Charlotte FAUCHET, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale de la Manche ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

 Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d’études sanitaires contractuelle, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

 Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

 Madame Sandrine SAILLARD, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale santé environnement de l’Orne ;

 Madame Véronique LUCAS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;

 Madame Marine VAN DER LINDE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;

 Madame Audrey PARIS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne.

 Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;

 Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;

 Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;

 Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine- Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime et de l’Eure pour le domaine des baignades.

Article 2.5 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.5 également à :

 Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement ;

 Madame Tiphaine VESVAL, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, adjoint au responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; Monsieur Gautier JUE, responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de l’unité départementale santé environnement du Calvados ;

 Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Eure ;

 Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de la Manche ;

 Madame Sandrine SAILLARD, responsable de l’unité départementale de l’Orne pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Orne ;

 Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de Seine- Maritime ;

 Madame la docteure Isabelle HERVE, médecin coordonnatrice hémovigilance, pour les agents de la cellule hémovigilance ;

ARTICLE 3 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Kévin LULLIEN, directeur de la direction de l’offre de soins :

Article 3.1 : en matière d’appui aux établissements de santé

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de Normandie ;

3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.

3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des établissements de santé ;

3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs d’établissement public de santé ;

3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;

3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;

3.1.7. l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-maladie ;

3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;

3.1.9. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :

 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Marie GILLOT, responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;

 Monsieur Maxime WION, coordonnateur des transports sanitaires ;

 Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les actes mentionnés à l’article 3.1.2 et 3.1.3.

Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l’offre de soins

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activités de soins, activités spécifiques ou d’équipements matériels lourds ;

3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;

3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq départements de la région.

3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;

3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs à l’offre ambulatoire ;

3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ;3.2.7. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :

 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l’offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6 ;

 Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances) et 3.2.4 ;

 Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances) et 3.2.5 ;

 Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins et sûreté des personnes pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6 ;

 Madame Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle soins et sûreté des personnes, référente laïcité pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6 ;

 Madame Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6.

Article 3.3 : en matière d’offre ambulatoire ;

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

3.3.1. les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et des réseaux de santé ;

3.3.2. la validation de la conformité au cahier des charges régionales de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ;

3.3.3. Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :

 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire ;

 Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ;

 Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les actes mentionnés à l’article 3.3.1.

Article 3.4 : en matière de financement et d’efficience de l’offre de soins

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

 les décisions, et correspondances relatives à l’allocation de ressources avec les professionnels libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources avec les établissements de santé ;

 les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires, décisions tarifaires ;

 les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de santé ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;

 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :

 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins ;

 Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ;

 Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire ;

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle performance.Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes

3.5.1. les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;

3.5.2. les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;

3.5.3. Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;

3.5.4. Les décisions et correspondances relatives à l’animation du réseau des référents laïcité en établissements de santé et établissements de santé médico-sociaux.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.5 également à :

 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins et sûreté des personnes pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.3 ;

 Madame Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle soins et sûreté des personnes, référente laïcité, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.4 ;

 Madame Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1, 3.5.2 ;

 Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;

 Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2.

Article 3.6 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.6 également à :

 Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé pour les agents dudit pôle ;

 Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les agents dudit pôle ;

 Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents dudit pôle ;

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle performance, pour les agents dudit pôle ;

 Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins et sûreté des personnes soins pour les agents dudit pôle ;

 Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l’offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les agents de ladite cellule.

ARTICLE 4 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Deborah CVETOJEVIC, directrice de la direction de l’autonomie.

Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ;

 les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;

 les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ;

 la composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :

 les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;

 les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de contrôle sur pièces ;

 les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;

 Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :

 Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’autonomie ;

 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale ;

 Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;

 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.

Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d’Intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ;

 les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;

 les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région ;

 les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :

 Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’autonomie ;

 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;

 Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;

 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale.

Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

 les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;

 les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;

 les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico- sociaux situés dans les cinq départements de la région ;

 les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles ;

 les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :

 Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’autonomie ;

 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale ;

 Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;

 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.Article 4.4 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de l’autonomie ;

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :

 Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’autonomie ;

 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;

 Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;

 Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale.

ARTICLE 5 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, directrice de la stratégie :

Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d’observation et de statistiques

 les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ;

 les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ;

 les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;

 les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l’assurance maladie ;

 les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins ;

 les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, le suivi et l’évaluation du projet régional de santé ;

 les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;

 les décisions et les correspondances relatives à l’observation et aux statistiques.

Article 5.2 : en matière de coordination du fond d’intervention régional

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

 les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l’élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son compte financier ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :

 Madame Florence CHESNEL, coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;

 Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

 La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l’élaboration du compte financier, les virements de crédits du budget annexe (FIR et PAI) ;

 Les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du FIR ;

 L’engagement des dépenses du FIR intervention ;

 L’ordonnancement des dépenses du fonds d’intervention régional :

 La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement) ;

 Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention FIR faisant suite à des contrôles a posteriori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :

 Madame Florence CHESNEL, coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;

 Madame Albane ROUX, attachée de direction.Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances régionales de démocratie en santé ;

 les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ;

 les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances des instances de démocratie en santé ;

 les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.4 également à :

 Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.5 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

ARTICLE 6 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé :

Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

6.1.1 les correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d’activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;

6.1 2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;

6.1.3 la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;

6.1.4 la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ;

6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.6 les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sage-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.7 les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;

6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.10 les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;

6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.12 les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

6.1.14 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 1 et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;

6.1.15 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-Protéger" en matière de dépistage du virus SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateurs de lutte anti-covid ;

6.1.16 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori ;

6.1.17 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :

 Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle professionnels de santé ;

 Madame Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 également à :

 Madame Géneviève DELACOURT, conseillère technique régionale en soins ;

 Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission ;

 Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.

Article 6.2 : en matière de gestion de l’attractivité des métiers

 les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ;

 les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;

 les courriers et notifications relatifs au suivi des signalements et réclamations en matière de risque psycho-sociaux, de qualité de vie au travail, et de sécurité des conditions de travail, d’égalité professionnelle et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ;

 les courriers et notifications relatifs au dialogue social régional ou au dialogue social des établissements de santé ou aux établissements sanitaires et médico-sociaux ;

 les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect des statuts de la fonction publique hospitalière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :

 Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et de Madame Juliette JOLY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :

 Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle Professionnels de santé ;

 Madame Fabienne GOUJON, chargée de mission.

Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes, de promotion de la e-santé et de transformation numérique du système de santé

 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;

 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux programmes de soutien au développement des systèmes d’information en santé portés par la Délégation du numérique en santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.3 également à :

 Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique ;

 Monsieur Gilles CHAMBERLAND, chargé de mission SI.

Article 6.4 en matière d’allocation de ressources

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :

 Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle professionnels de santé ;

 Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;

 Monsieur Fabian RICHARD, responsable E-Santé & Transformation Numérique.

Article 6.5 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :

 Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle professionnels de santé ;

 Mme Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;

 Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.

ARTICLE 7 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Cécile CHEVALIER, responsable de la mission inspection contrôle :

 les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.

Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :

 les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;

 les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de contrôle sur pièces ;

 les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;

 Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile CHEVALIER, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 également à :

 Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la mission inspection contrôle.

ARTICLE 8 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :

Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Organisation, contrats, promotion

 le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;

 les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;

 les signatures d’avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;

 les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;

 les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

 les décisions d’attribution de primes et de points de compétences ;

 les contrats à durée déterminée ;

 les décisions relatives au recrutement ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes ;

 les décisions relatives au compte personnel de formation et bilan de compétences.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.1 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social

 les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel et des relations sociales.

Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel

8.3.1 : Dépenses de personnel

 l’ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

8.3.2 : Actes de gestion

 les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie à l’exception des spécifications de l’article 8.1 ;

 les décisions et arrêtés d’application automatique des mesures réglementaires liés à la paie : les arrêtés RENOIRH relatifs aux avancements échelons/ retraite préalablement visés par la DRHM ;

 les arrêtés CMO plein traitement ;

 les attestations employeur ARS : attestation d’emploi, certificats de travail (fin d'emploi), changement temps de travail, changement d’adresse, notification individuelle solde CET, Mutuelle

 les attestations non perception SFT, CAF, Pôle emploi, Billet SNCF, Billet transport, CAD IJ ;

 les CCP (fiche de liaison paie) ;

 les CSF tickets restaurant ;

 les états liquidatifs AEH, assujettissement RG, FMD, injonctions, mutuelle, tickets resto, Astreintes/interventions, ITT, vacations, mensuelle congés ;

 les Justificatifs transport, facture ticket restaurant, RIB, Primes de crèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3.2 également à :

 Madame Cécile PANTHOU, chargée de la gestion administrative et de la paie ;

 Monsieur Steven VARIN, chargée de la gestion administrative et de la paie ;

 Madame Carine LAISNEY, chargée de la gestion administrative et de la paie ;

 Madame Laëtitia BURGOT, chargée de la gestion administrative et de la paie ;

 Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;

 Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH ;

 Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH

 l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;

 les notifications et les correspondances relatives au recrutement et à la formation à l’exception des spécifications à l’article 8.1.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :

 Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;

 Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;

 Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH ;

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières

 les correspondances liées à la gestion immobilière et l’aménagement des espaces de travail ;

 les décisions, bordereaux, correspondances liées à l’archivages ;

 la réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.

Article 8.6 : en matière de gestion d’inventaire

 les demandes d’entrée à l’inventaire ;

 les demandes de sortie de l’inventaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.6 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ; pour l’ensemble des typologies de biens ;

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ; tous les biens hors équipement informatique ;

 Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle système d’information ; uniquement les équipements informatiques ;

 Monsieur Nicolas EVRARD, coordonnateur système d’information ; uniquement les équipements informatiques.Article 8.7 : en matière de Commande publique

 les devis ;

 les conventions ;

 les contrats ;

 les marchés publics ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.7 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

 Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;

 Madame Marine SICOT, rédactrice de la commande publique.

Article 8.8 : en matière de frais de déplacements

 les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des agents de l’ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs Responsables de service ;

 la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.9 : en matière budgétaire

 la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.9 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.10 : en matière financière

 l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;

 les dépenses d’investissement pour le budget principal ;

 l’engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;

 la certification du service fait pour le budget principal ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.10 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

 Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;

 Madame Marine SICOT, rédactrice de la commande publique.

Article 8.11 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général ;

 les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’ARS pour des missions ou des réunions à l’initiative de l’ARS.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.11 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;

 Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;

 Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;

 Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH ;

 Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;

 Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle système d’information ;

 Monsieur Nicolas EVRARD, coordonnateur système d’information.

ARTICLE 9 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Ludovic LE MERRER, directeur départemental du Calvados :

9.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé du Calvados ;9.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;

9.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;

9.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;

9.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

9.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du Calvados ;

9.7 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

9.8 les contrats locaux de santé ;

9.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

9.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;

9.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic LE MERRER, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 9 également à :

 Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados ;

 Madame Hélène LANDEAU, chargée de mission animation des projets en territoire du Calvados pour les actes mentionnés à l’article 9.11 uniquement ;

 Monsieur Thibaut RAPENNE, chargé de mission animation des projets en territoire du Calvados pour les actes mentionnés à l’article 9.11 uniquement.

ARTICLE 10 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, directeur départemental de l’Eure :

10.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de l’Eure ;

10.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Eure ;

10.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Eure ;

10.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Eure ;

10.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

10.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

10.7 Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

10.8 les contrats locaux de santé ;

10.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

10.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;

10.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à :

 Madame Marina POUJOULY, déléguée territoriale de l’Eure ;

 Madame Julie RUFFIN, chargée de mission animation des projets en territoire de l’Eure pour les actes mentionnés à l’article 10.11 uniquement ;

 Monsieur Sebastien BODIN, chargé de mission animation des projets en territoire de l’Eure pour les actes mentionnés à l’article 10.11 uniquement.

ARTICLE 11 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de

Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, directeur départemental de la Manche :

11.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de la Manche ;

11.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;

11.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;11.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ;

11.5 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

11.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

11.7 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

11.8 les contrats locaux de santé ;

11.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

11.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;

11.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :

 Monsieur Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche ;

 Madame Céline FEREY, chargée de mission animation des projets en territoire de la Manche pour les actes mentionnés à l’article 11.11 uniquement ;

 Madame Charlène COUASNON, chargée de mission animation des projets en territoire de la Manche pour les actes mentionnés à l’article 11.11 uniquement.

ARTICLE 12 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, directrice départementale de l’Orne :

12.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de l’Orne ;

12.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l’Orne ;

12.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans l’Orne ;

12.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Orne ;

12.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

12.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

12.7 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

12.8 les contrats locaux de santé ;

12.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

12.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;

12.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 12 également à :

 Madame GUITTET-REMAUD Corinne, déléguée territoriale de l’Orne ;

 Madame Sabrina MENTION JEHAN, chargée de mission animation des projets en territoire de l’Orne pour les actes mentionnés à l’article 12.11 uniquement ;

 Madame Sabrina THIBURCE, chargée de mission animation des projets en territoire de l’Orne pour les actes mentionnés à l’article 12.11 uniquement.

ARTICLE 13 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe ROMAC, directeur départemental de la Seine- Maritime :

13.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé en Seine-Maritime ;

13.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-Maritime ;

13.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;

13.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime ;

13.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;13.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

13.7 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

13.8 les contrats locaux de santé ;

13.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

13.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;

13.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ROMAC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à :

 Madame Laure SOUCAILLE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;

 Madame Anne-Sophie DUBOIS, déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;

 Monsieur Cyril LE CLERC, chargé de mission animation des projets en territoire de Seine-Maritime pour les actes mentionnés à l’article 13.11 uniquement ;

 Madame Nattie JEHAN, chargée de mission animation des projets en territoire de Seine-Maritime pour les actes mentionnés à l’article 13.11 uniquement.

ARTICLE 14 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique :

 Les lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;

 les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d’exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale ;

 les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les chambres disciplinaires ordinales ou Conseil d’Etat vers les organismes d’Assurance Maladie, les Préfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à l’article R 4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service des affaires juridiques ;

 les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d’une audience ;

 les inscriptions aux fichiers des hypothèques des décisions relatives à l’habitat.

ARTICLE 15 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :

 Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :

o L’agent comptable ;

o La directrice de la santé publique ;

o Le directeur de l’offre de soins ;

o La directrice de l’autonomie ;

o La directrice de la stratégie ;

o Le directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;

o La responsable de la mission inspection contrôle ;

o La directrice déléguée départementale de l’Orne ;

o Le directeur délégué départemental de la Manche ;

o Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;

o Le directeur délégué départemental de l’Eure ;

o La directrice déléguée départementale du Calvados ;

o La cheffe de projet santé mentale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 15 également à :

 Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général.

ARTICLE 16 - Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS :

 l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;

 la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ; l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;

 l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale :

 les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ;

 les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;

 le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;

 les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles ;

 la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;

 la suspension d’exercice de professionnels de santé ;

 les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :

 la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet. Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :

 les baux ;

 la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;

 les accords avec les organisations syndicales.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle, à l’exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 :

 les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d’inspection ;

 les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection sur site et des suites engagées, le cas échéant ;

 les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites engagées, le cas échéant ;

 les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections ;

 Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD : les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces contrôles.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

 les correspondances aux préfets ;

 les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

 les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;  les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.

ARTICLE 17 - La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.

ARTICLE 18 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans

un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.

ARTICLE 19 - Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 27 janvier 2025

Le Directeur général,

Signé

François MENGIN LECREULXLiberté-Égalité-Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Centre des finances publiques de Mortagne au Perche

Service des Impôts des Particuliers

Route d'Alençon

61400 Saint Langis les Mortagne

Stéphanie CLAUZADE, comptable public

responsable du SIP de Mortagne au Perche

Délégation de signature du SIP de Mortagne-au-Perche

La comptable, responsable du SIP de Mortagne,

Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :

Monsieur Eric LE CAM, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Mortagne,

Monsieur Benjamin LOCHON, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Mortagne,

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois , et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d’administration et de gestion du service.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle

un délai de paiement

peut être accordé

Madame Marie-Pierre ALLARD Contrôleuse principale 500 € 6 mois 5 000 €

Monsieur Jérôme AUBLE Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €

Monsieur Stéphane DORE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

Madame Catherine LETONDEUR Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

Monsieur Nicolas ROGER Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

Monsieur OUATTARA ASSANE Contrôleur

contractuel

500 € 6 mois 5 000 €

Madame Isabelle TARTIER Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

Madame Virginie FAYET Agente administrative

principale

200 € 3 mois 2 000 €

Madame Célia LANGLOIS Agente administrative

principale

200 € 3 mois 2 000 €

Madame Florence POIRIER Agente administrative

principale

200 € 3 mois 2 000 €

Madame Cyndie CORMIER Agente administrative 200 € 3 mois 2 000 €

Madame Coralie BLOTTIERE Agente contractuelle 200 € 3 mois 2 000 €

Madame Sandrine PAPILLON Agente administrative 200 € 3 mois 2 000 €

Monsieur Yoan FLEURY Agent administratif 200 € 3 mois 2 000 €

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des décisions contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Madame Marie-Pierre ALLARD Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

Monsieur Jérôme AUBLE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

Madame Isabelle TARTIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Madame Catherine LETONDEUR Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Monsieur Nicolas ROGER Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Monsieur Nicolas LAGRUE Agent administratif 2 000 € 2 000 €

Madame Virginie FAYET Agente administrative principale 2 000 € 2 000 €

Madame Célia LANGLOIS Agente administrative principale 2 000 € 2 000 €

Madame Martine FOURNIER Agente administrative principale 2 000 € 2 000 €

Madame Florence POIRIER Agente administrative principale 2 000 € 2 000 €

Madame Cyndie CORMIER Agente administrative 2 000 € 2 000 €

Madame Patricia JAJOLET Agente administrative principale 2000 € 2 000 €

ARTICLE 4 - La présente décision prend effet le 28 janvier 2025

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.

À Mortagne, le 28 janvier 2025

La Comptable public,

responsable du service des impôts des particuliers,

Signé

Stéphanie CLAUZADE