Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du mardi 22 avri
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du mardi 29 avri
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du mardi 6 juin 2
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du mardi 28 janv
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 11 mars
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du mardi 6 mai 20
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mardi 26 mars
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 35 du mardi 13 janv
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du mardi 25 juin
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du mardi 6 janvie
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du mardi 6 avril 2025
Document publié le Dimanche 6 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du mardi 6 avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Spécial n° 6 d’avril 2025
n° 2025 04 06
Mardi 8 avril 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté préfectoral n° 2350-2025-021................................................................................................... 3
portant autorisation au titre du régime propre à NATURA 2000.........................................................3
concernant le retournement de prairies permanentes par le GAEC DE LA FERME DU BRÛLÉ,.....3
représenté par Madame Catherine BEAURAIN et Messieurs Laurent et Lucas BEAURAIN............3
sur la commune de Saint-Germain-de-Clairefeuille............................................................................. 3
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE................................................................6
ALENÇON CONDÉ SUR SARTHE.......................................................................................................... 6
Arrêté du 4 avril 2025...........................................................................................................................6
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial.......................................6
du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe.......................................................................... 6
Arrêté du 4 avril 2025...........................................................................................................................7
Fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée......................................7
du comité social d’administration.........................................................................................................7
du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe.......................................................................... 7
HÔPITAL DE SÉES................................................................................................................................... 8
Décision n° 2025.01............................................................................................................................. 8
Portant délégation de signature pour les directions fonctionnelles......................................................8
(annule et remplace la décision antérieure n° 2024.05 au 09/09/2024)...............................................8
Décision n° 2025.02........................................................................................................................... 11
Portant délégation générale permanente de signature........................................................................ 11
pour la direction de l’établissement et portant délégation pour la présidence du CSE......................11
(annule et remplace la décision antérieure n° 2024.06 du 09/09/2024).............................................11
Décision n° 2025.03........................................................................................................................... 13
Portant délégation de signature...........................................................................................................13
pour les astreintes administratives...................................................................................................... 13
(annule et remplace la décision antérieure n° 2024.07 du 09/09/2024).............................................13 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral n° 2350-2025-021
portant autorisation au titre du régime propre à NATURA 2000
concernant le retournement de prairies permanentes par le GAEC DE LA FERME DU BRÛLÉ, représenté par Madame Catherine BEAURAIN et Messieurs Laurent et Lucas BEAURAIN sur la commune de Saint-Germain-de-Clairefeuille
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L. 110-1, L. 110-2, L. 123-19-2, L. 414-4 et R. 414-23 à R. 414-29 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 9 décembre 2016 arrêtant la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 octobre 2014 portant désignation du site NATURA 2000 FR 2502014 « Bocages et vergers du sud Pays d’Auge » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté du préfet de région Basse-Normandie en date du 4 juin 2012 relatif au régime d’autorisation propre à NATURA 2000 et fixant la liste prévue au IV de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, des activités soumises à évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le dossier d’évaluation des incidences NATURA 2000 déposé le 20 février 2025 à la DDT de l’Orne et complété le 13 mars 2025 par le GAEC de la Ferme du Brûlé ;
Considérant que le projet du GAEC de la Ferme du Brûlé porte sur le retournement de prairies permanentes d’une surface totale de 3,58 ha sur les parcelles cadastrales n° 0096 section OA et n° 0105 section OC de la commune de Saint-Germain-de- Clairefeuille (annexe 1) ;
Considérant la présence de haies et arbres à cavités à proximité des prairies qui font l’objet du projet de retournement ;
Considérant que ces haies et arbres à cavités présents à proximité des prairies qui font l’objet du projet de retournement sont susceptibles de constituer des habitats naturels pour les 3 espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles le site NATURA 2000 a été désigné :
- Lucanus cervus (Lucane cerf volant) ;
- Osmoderma eremita (Pique-prune) ;
- Cerambyx cerdo (Grand capricorne) ;
Considérant qu’afin de limiter le risque de transfert par ruissellement des sédiments et produits phytosanitaires en direction des habitats naturels présents à proximité des prairies qui font l’objet du projet de retournement, le GAEC de la Ferme du Brûlé propose :
• un labour peu profond (10-20 cm) et sans utilisation de traitement chimique ;
• le maintien d’une bande tampon enherbée non labourée d’au moins 2 m de large de part et d’autre des haies et arbres à cavités ;
Considérant que, du fait de la mesure de correction et d’atténuation des incidences proposée et, qu’à condition du respect des prescriptions listées ci-après, le projet de retournement des prairies permanentes n’est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du site NATURA 2000 et n’a pas d’impact significatif sur l’environnement et, qu’à ces titres, il peut être autorisé, sans préjudice d’autres réglementations, indépendantes du régime d’autorisation propre à NATURA 2000, applicables par ailleurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ; ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire, le GAEC de la Ferme du Brûlé, représenté par Madame Catherine BEAURAIN et Messieurs Laurent et Lucas BEAURAIN, demeurant « Le Brûlé » à Ménil-Froger, est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 - Objet de l’autorisation et localisation des travaux
La présente autorisation, ayant pour objet le retournement de prairies permanentes sur une surface totale de 3,58 ha sur les parcelles cadastrales n° 0096 section OA et n° 0105 section OC de la commune de Saint-Germain-de-Clairefeuille (annexe 1), tient lieu d’autorisation au titre de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 - Modalités des travaux
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre les prescriptions suivantes :
• ne pas utiliser de produits chimiques pour procéder au retournement de la prairie permanente ;
• effectuer un labour peu profond (10-20 cm) ;
• maintenir une bande enherbée non labourée d’au moins 2 m de part et d’autre des haies et arbres à cavités situés à proximité des prairies retournées ;
• réaliser les travaux de retournement de prairies sans porter atteinte à l’intégrité de tout autre milieu naturel du secteur (mares, cours d’eau permanents ou temporaires, zones humides, haies, prairies).
ARTICLE 4 - Suivi et contrôle administratifs
Conformément aux articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles peuvent porter sur l’ensemble des conditions d’octroi de l’autorisation.
ARTICLE 5 - Autres obligations réglementaires
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 6 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 25 mars 2025
Pour le Préfet
Par subdélégation du directeur
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Geneviève SANNER
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Annexe 1
Localisation du projet de retournement de prairies permanentes (documents issus de l’évaluation des incidences NATURA 2000) MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
ALENÇON CONDÉ SUR SARTHE
Arrêté du 4 avril 2025
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial
du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Considérant l’arrêté du 9 octobre 2024 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Considérant la démission présentée par Monsieur AVE Etienne de son mandat de suppléant en date du 4 avril 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe les personnes suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO
Monsieur Alexandre BAILLEUL Monsieur Guillaume CALLEBERT
Monsieur Kévin GRIPON Monsieur Fabien CASCINA
Monsieur Grégory LAMOTTE Monsieur Julien BAILLEUL
CGT Monsieur Christophe TORRI Monsieur Mathieu CHANTIER
SNEPAP-FSU Monsieur Frédéric EKO Madame Sabrina LE BOURVELLEC
ARTICLE 2 - Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans conformément au décret n° 2020-1427 suscité.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté précédent portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe à compter du 4 avril 2025.
ARTICLE 4 - Le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne
Condé Sur Sarthe, le 4 avril 2025
Le chef d’établissement
Signé
Vincent VERNET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’administration pénitentiaire
Alençon Condé Sur Sarthe
Arrêté du 4 avril 2025
Fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée
du comité social d’administration
du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe
Le chef d’établissement
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Considérant l’arrêté du 7 septembre 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe Considérant la démission présentée par Monsieur AVE Étienne de son mandat de suppléant en date du 4 avril 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe est modifiée comme suit :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO
Monsieur Alexandre BAILLEUL Monsieur Guillaume CALLEBERT
Monsieur Kévin GRIPON Monsieur Fabien CASCINA
Monsieur Grégory LAMOTTE Monsieur Julien BAILLEUL
CGT Monsieur Rodrigue ORHON Monsieur Jonathan LECLERCQ
SNEPAP-FSU Monsieur Thomas LETESSIER Monsieur Sébastien ROBERT
ARTICLE 2 - Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans conformément au décret n° 2020-1427 suscité.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté précédent portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe à compter du 4 avril 2025.
ARTICLE 4 - Le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Condé Sur Sarthe, le 4 avril 2025
Le chef d’établissement
Signé
Vincent VERNET HÔPITAL DE SÉES
Décision n° 2025.01
Portant délégation de signature pour les directions fonctionnelles
(annule et remplace la décision antérieure n° 2024.05 au 09/09/2024)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur à compter du 01er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunale Alençon- Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de l’One (Alençon), du Centre Hospitalier de Sées, et des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles D. 6143-33 et suivants et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions »,
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, titularisant à compter du 1er Janvier 2024, Mme Marie SOURDAINE, élève-directrice à l'École des Hautes Études en Santé Publique à RENNES (Ille-et- Vilaine) dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et l’affectant en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, au CPO d’Alençon, au centre hospitalier de Sées, aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne),
Vu l’affectation de Madame Marie SOURDAINE en qualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier de Sées à compter du 01 janvier 2024, et son procès-verbal d’installation établi le 02 janvier 2024,
Vu la décision en date du 1er mai 2022 nommant Monsieur Kébir ROUIMI en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Sées,
Vu la décision en date du 1er juillet 2023, nommant Madame Joëlle BERNARDI en qualité d’ Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Sées,
Vu la décision en date du 5 décembre 2023, nommant Madame Laura CHEMINEAU en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Sées,
Vu la décision en date du 1er octobre 2021, nommant Madame Aurélie GODET en qualité de Technicien hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,
Vu la décision en date du 1er juillet 2012, nommant Madame Clara MULLER en qualité d’Adjoint administratif au Centre Hospitalier de Sées,
Vu le contrat en date du 13 novembre 2024, nommant Monsieur Nicolas BARBAUT en qualité de Technicien supérieur hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,
Vu la décision en date du 1er juin 2022, nommant Madame Anaïs LEMEE en qualité d’Ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,
Vu la décision en date du 16 avril 2013, nommant Madame Angéla CUREY en qualité de Cadre supérieure de santé au Centre Hospitalier de Sées,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 1er mars 2019 nommant Monsieur le Docteur François-Xavier LE FOULON en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre Hospitalier de Sées,
DÉCIDE
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier de Sées, et de Madame Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée du site ayant délégation générale permanente du Directeur, délégation particulière de signature est reçue par les directions fonctionnelles suivantes :
ARTICLE 1er – Direction des ressources humaines et des affaires médicales
Article 1.1 : délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical et non médical
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Patrick FAUGEROLAS et de Mme Marie SOURDAINE, Madame Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical et non médical. Article 1.2 : délégation sur tous actes liés aux dépenses du titre 1 du budget
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Patrick FAUGEROLAS et de Mme Marie SOURDAINE, Madame Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière et/ou Monsieur Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers, reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses du titre 1 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes et les frais de déplacement du titre 3 compte 625-1.
ARTICLE 2 – Direction de la qualité
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, Madame Anaïs LEMEE, Ingénieur Hospitalier reçoit délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la politique et à la gestion de la qualité.
ARTICLE 3 – Direction des soins
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Mme Marie SOURDAINE, Madame Angéla CUREY, Cadre supérieure de santé du secteur médico-social, chargé de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, reçoit délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des soins.
ARTICLE 4 – Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BARBAUT, Technicien Supérieur Hospitalier pour signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication.
ARTICLE 5 – Direction des services économiques et financiers, des moyens logistiques et de la patientèle
Article 5.1 : gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, la délégation de signature est donnée à Madame Laura CHEMINEAU, Adjoint des cadres hospitaliers et/ou Monsieur Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers et/ou Madame Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques, à l’exception des pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques.
Article 5.1.2 : délégation sur les actes liés à la fonction d’ordonnateur
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Madame Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de signature pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses des titres 2, 3 et 4 de la fonction d’ordonnateur du budget général et des budgets annexes et les recettes des titres 2, 3 et 4 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes, ainsi que des mandats de dépenses et les titres de recettes de la section d’investissement.
Article 5.2 : comptabilité des services économiques et financiers :
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, la délégation de signature est donnée à Monsieur Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers et/ou Madame Clara MULLER, Adjoint administratif, pour signer toutes les pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques et financiers, en application des textes en vigueur.
Article 5.3 : gestion de la patientèle
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, Madame Laura CHEMINEAU, Adjoint des cadres hospitaliers au Bureau des Entrées reçoit délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle.
En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Laura CHEMINEAU, Madame Aurélie GODET, Technicien hospitalier et/ou Madame Angéla CUREY, Cadre supérieure de santé du secteur médico-social reçoivent délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle.
ARTICLE 6 – gestion et commande de la pharmacie
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Patrick FAUGEROLAS et de Madame Marie SOURDAINE, Monsieur le Docteur François-Xavier LE FOULON, Praticien hospitalier et responsable de la pharmacie à usage intérieur, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, conformément à l'instruction budgétaire et comptable sur la comptabilité des établissements publics de santé,
les bons de commande des produits pharmaceutiques et des fournitures médicales, les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
ARTICLE 7 – Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 8 – La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des Etablissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne. A Sées, le 19 décembre 2024
Patrick FAUGEROLAS,
Directeur,
Centre Hospitalier de Sées
Signé
Marie SOURDAINE
Directrice déléguée du
Centre Hospitalier de Sées
Signé
Joëlle BERNARDI
Attachée d’Administration Hospitalière
Signé
Kébir ROUIMI
Adjoint des cadres hospitaliers
Signé
Laura CHEMINEAU
Adjoint des cadres hospitaliers
Signé
Angéla CUREY
Cadre supérieure de santé du secteur médico-social
Signé
Aurélie GODET
Technicien hospitalier
Signé
Clara MULLER
Adjoint Administratif
Signé
Anaïs LEMEE
Ingénieur Hospitalier
Signé
Nicolas BARBAUT,
Technicien supérieur hospitalier
Signé
Monsieur le Docteur François-Xavier LE FOULON
Praticien hospitalier,
Responsable de la pharmacie à usage intérieur
Signé HÔPITAL DE SÉES
Décision n° 2025.02
Portant délégation générale permanente de signature
pour la direction de l’établissement et portant délégation pour la présidence du CSE
(annule et remplace la décision antérieure n° 2024.06 du 09/09/2024)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunale Alençon- Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de l’One (Alençon), du Centre Hospitalier de Sées, et des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le code de la santé publique et son décret 2021-1570 avec ses articles 4 à 6 concernant la présidence du CSE,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28 juin 2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions »,
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18/12/2023, titularisant à compter du 1er Janvier 2024, Madame Marie SOURDAINE, élève-directrice à l'École des Hautes Études en Santé Publique à Rennes (Ille-et-Vilaine) dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et l’affectant en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, au CPO d’Alençon, au centre hospitalier de Sées, aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne),
Vu l’affectation de Madame Marie SOURDAINE en qualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier de Sées à compter du 1 janvier 2024, et son procès-verbal d’installation établi le 2 janvier 2024,
Considerant l’organigramme de Direction en vigueur au 1er janvier 2025,
DÉCIDE
ARTICLE 1er – Délégation générale permanente
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier de Sées, Madame Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée du site, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tout document ou acte de toutes natures relevant de la gestion courante de l’Etablissement, y compris toute mesure destinée à assurer la sécurité des biens et des personnes, pouvant engager juridiquement ou financièrement l'établissement, notamment tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses des titres 2, 3 et 4, de la fonction d’ordonnateur du budget général et des budgets annexes et les recettes des titres 2, 3 et 4 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes, ainsi que des mandats de dépenses et les titres de recettes de la section d’investissement, quel que soit le montant engagé.
ARTICLE 2 – Délégation à titre permanent pour la présidence du CSE
Madame Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de signature de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier de Sées, pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du Centre Hospitalier de Sées, dans le cadre des astreintes administratives de l’Etablissement, notamment :
Tous les actes nécessaires à la gestion des patients, y compris les prélèvements d’organes ;
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du site ;
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;
Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;
ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’Etablissement dont elle rendra compte sans délai auprès du directeur. ARTICLE 3 – Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'Etablissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'Etablissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.
Cette délégation de signature est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Sées, le 19 décembre 2024
Patrick FAUGEROLAS,
Directeur du
Centre Hospitalier de Sées
Signé
Marie SOURDAINE
Directrice Déléguée du
Centre Hospitalier de Sées
Signé HÔPITAL DE SÉES
Décision n° 2025.03
Portant délégation de signature
pour les astreintes administratives
(annule et remplace la décision antérieure n° 2024.07 du 09/09/2024)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunale Alençon- Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de l’One (Alençon), du Centre Hospitalier de Sées, et des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles D. 6143-33 et suivants et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions »,
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, titularisant à compter du 01 Janvier 2024, Madame Marie SOURDAINE, élève-directrice à l'École des Hautes Études en Santé Publique à RENNES (Ille- et-Vilaine) dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et l’affectant en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, au CPO d’Alençon, au centre hospitalier de Sées, aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne),
Vu l’affectation de Madame Marie SOURDAINE en qualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier de Sées à compter du 01 janvier 2024, et son procès-verbal d’installation établi le 2 janvier 2024,
Considerant l'organigramme de direction en vigueur au 01er janvier 2025,
Vu la décision en date du 1er mai 2022 nommant Monsieur Kébir ROUIMI en qualité d’Adjoint des Cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Sées,
Vu la décision en date du 1er juillet 2023, nommant Madame Joëlle BERNARDI en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Sées,
Vu la décision en date du 5 décembre 2023, nommant Madame Laura CHEMINEAU en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Sées,
Vu la décision en date du 16 avril 2013, nommant Madame Angéla CUREY en qualité de Cadre supérieure de santé au Centre Hospitalier de Sées,
Vu la décision en date du 8 mai 2020, nommant Madame Maryline FOUREAU, en qualité de Cadre de santé paramédical au Centre Hospitalier de Sées,
Vu la décision en date du 21 mars 2023, nommant Madame Delphine SACHET, en qualité de Faisant Fonction Cadre au Centre Hospitalier de Sées,
Vu le contrat en date du 4 mars 2024, nommant Madame Alexandra PIERRE, en qualité de Faisant Fonction Cadre au Centre Hospitalier de Sées,
Vu la décision en date du 1er octobre 2021, nommant Madame Aurélie GODET en qualité de Technicien hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,
DÉCIDE
ARTICLE 1er – Délégation permanente de signature pour les astreintes administratives
Afin d’assurer la présence permanente de l’autorité administrative chargé de la bonne marche du service public hospitalier au sein du Centre Hospitalier de Sées,
Madame Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée
Madame Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière
Monsieur Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers
Madame Laura CHEMINEAU, Adjoint des cadres hospitaliers
Madame Angéla CUREY, Cadre supérieure de santé
Madame Maryline FOUREAU, Cadre de santé paramédical
Madame Delphine SACHET, Faisant fonction cadre Madame Alexandra PIERRE, Faisant fonction cadre
Madame Aurélie GODET, Technicien Hospitalier
sont astreints à des gardes de direction durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier de Sées, qui sont nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d’entraver son fonctionnement normal et notamment :
L’exercice de l’autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelles du praticien dans l’exercice de son art,
La gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de levées par un tiers d’une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration immédiate en hospitalisation complète dans le cadre d’une mesure de soins psychiatrique,
La saisine des autorités de police, de gendarmerie ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l’établissement, L’ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour pallier toute urgence. Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,
ARTICLE 2 – Tableau des gardes administratives
Un tableau des gardes de direction est établi par le Directeur faisant apparaitre nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. Les gardes s’exercent sur une semaine du vendredi 8h30 au vendredi 8h30 suivant.
A l’issue de la garde, il doit être rendu compte sans délai auprès du Directeur et/ou de la Directrice Déléguée, de toute décision ou tout acte pris en urgence en son nom engageant juridiquement ou financièrement l’établissement des décisions lesquelles doivent être consignées dans le rapport de garde.
ARTICLE 3 – Exécution
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 – Communication
La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des Établissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne. La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut-être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Sées, le 1er janvier 2025
Patrick FAUGEROLAS,
Directeur,
Centre Hospitalier de Sées
Signé
Marie SOURDAINE
Directrice Déléguée
du Centre Hospitalier de Sées
Signé
Kébir ROUIMI
Adjoint des cadres hospitaliers
Signé
Joëlle BERNARDI
Attachée d’Administration Hospitalière
Signé
Laura CHEMINEAU
Adjoint des cadres hospitaliers
Signé
Angéla CUREY
Cadre supérieure de santé du secteur médico-social
Signé
Delphine SACHET
Faisant Fonction Cadre
Signé
Maryline FOUREAU
Cadre de santé paramédical
Signé
Alexandra PIERRE
Faisant Fonction Cadre
Signé
Aurélie GODET
Technicien Hospitalier
Signé