Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 18 janvier 2022 cle7c41f6

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 18 janvier 2022 cle7c41f6 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 18 janvier 2022 cle7c41f6)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Application du Droit du Sol, Circulation et Risques

Bureau Prévention des Risques et Gestion de Crise

Arrêté n° 2360 -2022-0009 prescrivant l’enquête publique préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels mouvements de terrain sur la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Autonomie

Délégation départementale de l’Orne

Décision relative à l’actualisation du Programme Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2021-2025

Spécial n° 11 de janvier 2022

n° 2022 01 11

Mardi 18 janvier 2022DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Service des Impôts des Particuliers de flers

Délégation de signature de la responsable du SIP de Flers

Centre des Finances publiques de Domfront

Service des Impôts des Entreprises / Service des Impôts des particuliers

Délégation de signature du responsable du SIP/SIE de Domfront

CENTRE HOSPITALIER DE L’AIGLE

Direction

Délégation de signature n° 2022-01 du 6 janvier 2022

Délégation de signature n° 2022-02 du 6 janvier 2022

Délégation de signature n° 2022-03 du 6 janvier 2022

Délégation de signature n° 2022-04 du 6 janvier 2022

Délégation de signature n° 2022-05 du 6 janvier 2022

Délégation de signature n° 2022-06 du 6 janvier 2022

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Décision du 21 décembre 2021 portant habilitation au titre de l’article r.8111-8 du Code du Travail des agents de contrôle de l’inspection du travail dans les carrières souterraines de la Région Normandie

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

État-major interministériel de zone

Arrêté modificatif du 11 janvier 2022 portant renouvellement du comité médical de la police nationale de Rennes auprès du SGAMI OuestPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Application du Droit du Sol, Circulation et Risques Liberté Bureau Prévention des Risques et Gestion de Crise Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2360 -2022-0009

prescrivant l’enquête publique préalable à l’approbation

du Plan de Prévention des Risques Naturels mouvements de terrain

sur la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-2, L562-8, R123-2 et R562 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L134-1 et R134-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° INTA2000008D du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise Tahéri, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2360-17-182 du 9 novembre 2017 prescrivant la réalisation d’un Plan de Prévention des Risques Mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques sur la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2360-17-182 du 6 novembre 2020 prescrivant la prorogation du Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain dû à des cavités anthropiques » (PPR ca) sur la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne ;

Vu la décision n° E20000014/14 du 04/02/2020 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de CAEN désignant David Lambert commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions du Code de l’Environnement, il convient de procéder à une enquête publique avant que la Préfète de l’Orne n’approuve le Plan de Prévention des Risques Naturels de mouvements de terrain sur la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le P.P.R.N. « mouvement de terrain » sur la Commune de Saint-Langis-lès- Mortagne (Orne).

À l’issue de l’enquête publique, la Préfète du département de l’Orne se prononcera sur l’approbation du P.P.R.N. « mouvement de terrain ».

ARTICLE 2 - Désignation du commissaire enquêteur

Afin de conduire l’enquête, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen a désigné :

Monsieur David Lambert en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 3 - Date d’ouverture et durée de l’enquête publique

L’enquête publique se déroulera du vendredi 4 février 2022 à 9 heures au samedi 5 mars 2022 à 17h, soit pendant 30 jours.

ARTICLE 4 - Consultation du dossier d’enquête publique

Le dossier d’enquête publique, en version papier, ainsi que le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public au siège de l’enquête publique à la mairie de Saint-Langis-lès-Mortagne aux jours et horaires d’ouverture et ce, pendant toute la durée de l’enquête publique.

Le dossier d’enquête est également consultable en version numérique sur le site internet des services de l’État dans l’Orne à l’adresse suivante :

http://www.orne.gouv.fr/le-plan-de-prevention-des-risques-mouvement-de-a8558.html

ARTICLE 5 - Modalités de dépôt des observations et propositions du public

Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra faire ses observations et ses propositions :

• sur le registre d’enquête papier établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, mis à disposition à la mairie de Saint-Langis-lès-Mortagne, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public ;• par ourriel à l’adresse suivante : ddt-ppr@orne.gouv.fr (les observations et propositions transmises par voie électronique seront annexées au registre papier) ;

• par voie postale en adressant un courrier à Monsieur le Commissaire-enquêteur à la mairie de Saint-Langis-lès-Mortagne.

ARTICLE 6 - Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour l’informer sur le projet et recevoir leurs observations écrites ou orales, à la mairie de Saint-Langis-lès-Mortagne :

• le vendredi 4 février 2022 de 9 heures à 12 heures ;

• le mercredi 16 février 2022 de 14 heures à 17 heures ;

• le samedi 5 mars 2022 de 14 heures à 17 heures.

ARTICLE 7 - Publication

Un avis au public faisant connaître la tenue de l’enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans deux journaux :

. OUEST FRANCE,

. LE PERCHE.

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l’avis d’enquête sera affiché (suivant article R. 123-11 du Code de l’environnement) à différents endroits sur la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne. L’accomplissement de ces démarches sera certifié par le maire de la Commune de Saint-Langis-lès-Mortagne.

ARTICLE 8 - Clôture de l’enquête publique

À l’expiration du délai de l’enquête, le registre et les documents annexés seront remis à Monsieur le commissaire enquêteur pour être clôturés. À réception de ces documents, Monsieur le commissaire enquêteur établira un procès-verbal de synthèse (P.V.S.) dans lequel sera communiqué l’ensemble des observations et propositions du public. Ce document sera remis dans un délai de huit jours, à la Direction Départementale des Territoires de l’Orne, qui disposera de 15 jours maximum, pour produire son mémoire en réponse aux observations et propositions.

Le dossier avec son rapport sur le déroulement de l’enquête et ses conclusions motivées seront remis à la D.D.T. de l’Orne, dans un délai de trente jours à l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 9 - Consultation du rapport et conclusions

Le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et conclusions et avis de Monsieur le commissaire enquêteur, seront consultables pendant un an à la mairie de Saint-Langis-lès-Mortagne, ainsi que sur le site internet de la Direction départementale des territoires de l’Orne.

Un exemplaire du rapport et des conclusions seront transmis à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen par Monsieur le commissaire enquêteur.

ARTICLE 10 - Le sous-préfet de l’arrondissement de Mortagne-au-Perche, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le président de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche, le Maire de Saint-Langis-lès-Mortagne, Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 11 janvier 2022

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Décision relative à l’actualisation du Programme Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2021-2025

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;

Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

Vu le Projet Régional de Santé arrêté le 10 juillet 2018 par la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à l’issue d’une procédure de consultation des instances de démocratie sanitaire et notamment des commissions départementales de la citoyenneté et de l’autonomie des cinq départements de la région Normandie ;

Vu l’ouverture de la période de consultation du PRIAC 2021-2025 pour une période réglementaire de deux mois à compter du 15 octobre 2021 ;

Vu les courriers de saisine adressés en date du 15 octobre 2021 aux présidents des Conseils Départementaux du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime pour recueillir leur avis ;

Vu l’avis favorable émis par la commission de coordination des politiques publiques médico-sociale réunie le 26 octobre 2021 ;

Vu l’avis favorable émis par la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie suite à la réunion qui s’est tenue le 28 octobre 2021 ;

Vu l’avis favorable avec réserve émis par l’assemblée délibérante du Conseil Départemental du Calvados lors de sa séance du 13 décembre 2021 ;

Vu l’avis favorable émis par la commission permanente du Conseil Départemental de l’Eure lors de sa séance du 17 décembre 2021 ;

Vu l’avis favorable émis par l’Assemblée départementale du Conseil Départemental de la Manche lors de sa séance du 10 décembre 2021 ;

Vu l’avis favorable avec réserves émis par la commission permanente du Conseil Départemental de l’Orne lors de sa séance du 10 décembre 2021 ;

Vu l’avis favorable avec réserves émis par la commission permanente du Conseil Départemental de Seine-Maritime lors de sa séance du 13 décembre 2021 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - L’actualisation 2021-2025 du Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.

ARTICLE 2 - Le Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2021-2025 est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l’Agence Régionale de Santé de Normandie. La version papier du programme est consultable au siège de l’Agence Régionale de Santé de Normandie.

ARTICLE 3 - Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et des Préfectures de département.

A Caen, le 24 décembre 2021

Le Directeur Général

Signé

Thomas DEROCHELiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques

de l’Orne

Service des Impôts des Particuliers de flers

67 rue de la Géroudière

CS 31199

61104 FLERS cedex

Délégation de signature de la responsable du SIP de Flers

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Flers

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :

- M. LANOUILLER Loïc, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Flers,

- Mme PICOT Catherine, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Flers,

à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CHANU Armelle GILBERT Mathieu

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

FRAPPY Frédéric BETROM Catherine

PAUL Guillaume VENCHIARUTTI Patricia

REGENET NathalieARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses et

d’annulation

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle un

délai de paiement peut être accordé

EBERHARD Jeanne contrôleur 1000 € 12 mois 10000 €

GAUTHIER Nathalie contrôleur 1000 € 12 mois 10000 €

GOUEREC Hervé contrôleur 1000 € 12 mois 10000 €

ARTICLE 4 - En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.

A Flers, le 3 janvier 2022

La comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Signé

Laurence JOUIN, Inspectrice divisionnaireLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques

de l’Orne

Centre des Finances publiques de Domfront

Service des Impôts des Entreprises / Service des Impôts des particuliers 4 rue du Mont Margantin

61700 Domfront

Délégation de signature du responsable du SIP/SIE de Domfront

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Domfront

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. DAGUET Yvon, Inspecteur des Finances publiques, adjoint SIE au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Domfront à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. POISSON Julien, Inspecteur des Finances publiques, adjoint SIP au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Domfront, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BITOT Jacques MORIN Axel MORIN Laurence

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

DOREAU Fabrice LEBOSSE Patricia

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle un

délai de paiement peut être accordé

BAZIN Sophie contrôleur 6000 € 6 mois 6000 .€

COUTARD Valérie agent 2 000 € 6 mois 2000 €

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.

A Domfront, le 3 janvier 2022

La comptable, responsable de service des impôts

des particuliers et des entreprises,

Signé

Laurence JOUIN, Inspectrice divisionnaireCentre Hospitalier

de

l’Aigle

DECISION DU DIRECTEUR

N°2022-01

Objet: Délégation de signature

P.J / Organigrammes de Direction

N° d’ordre : 2022-01

Date de rédaction : 03/01/2022

Nombre de pages : 4

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 03 janvier 2022,

Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 Mars 2018 confiant la Direction par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle à Monsieur Jérôme Le BRIERE, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers, des EHPAD rattachés et du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la délégation de signature n° 2019-02 en date du 21 mai 2019,

Vu la délégation de signature n° 2021-02 en date du 25 février 2021,

Vu l’arrêté de nomination de Madame Magali DUMONT par le CNG en date du 01 janvier 2022.

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali DUMONT, Directrice des Ressources humaines et des Affaires médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs de toute nature relatifs aux attributions de sa direction fonctionnelle à l’exception :

 Des décisions de mise en recherche d’affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1er de l’article L. 6152-1,

 Des décisions fixant le taux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels administratifs,

 De la décision d’attribution individuelle des compléments de la prime de service,

 Des décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l’indemnité forfaitaire technique des ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des techniciens hospitaliers,

 Des décisions portant application de sanctions disciplinaires sauf pour les sanctions du 1er groupe,

 Des décisions d’attribution des primes pour les Directeurs-adjoints.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali DUMONT, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MINGER, en qualité de directeur délégué selon la délégation de signature n° 2021-02 en date du 25 février 2021.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure LEMAITRE, Adjoint des cadres – Gestionnaire du personnel médical et à Madame Lily ONG SENG, Adjoint des cadres – Gestionnaire du personnel médical, en cas d’absence ou d’empêchement, à l’effet de signer au nom du Directeur :

 Les ordres de mission des personnels médicaux

 Les frais de déplacement du personnel médical,

 Les attestations de fonction et l’attestation employeurs,

 Les fiches individuelles d’abondement du CET,

 Les contrats de mise en relation des agences d’intérim.

ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine FABLET, Adjoint des cadres – Gestionnaire Formation PM et PNM, en cas d’absence ou d’empêchement, à l’effet de signer au nom du Directeur :

 Les conventions de stage dans l’établissement

 Les ordres de mission, les inscriptions et les autorisations liés aux formations inscrites au plan de formation d’un montant inférieur à 2 000 €, Les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés à la formation hors plan de formation, d’un montant inférieur à 500 €.

ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature est donnée aux cadres de santé d’astreinte, exerçant leurs fonctions aux fins de signer, au nom du Directeur :

 Les prises en charge lors des accidents de travail lorsque le service de la paie de la direction des ressources humaines et des affaires médicales est fermé,

 Les affectations des agents dans les services de soin, y compris dans le logiciel de gestion informatisé du temps de travail, lorsque l’encadrement ou l’encadrement supérieur de ces services n’est plus présent.

ARTICLE 6 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2021-02 en date du 25 février 2021, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,

Fait et signé à L’Aigle,

Le 6 janvier 2022

Le directeur par intérim

Signé

Jérôme LE BRIERE

Date et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Madame Magali DUMONT Monsieur Sébastien MINGER

Madame Laure LEMAITRE Madame Lily ONG SENG

Madame Nadine FABLETCentre Hospitalier

de

l’Aigle

DECISION DU DIRECTEUR

N°2022-02

Objet: Délégation de signature

P.J / Organigrammes de Direction

N° d’ordre : 2022-02

Date de rédaction : 06/01/2022

Nombre de pages : 3

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 03 Janvier 2022,

Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 Mars 2018 confiant la Direction par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle à Monsieur Jérôme Le BRIERE, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers, des EHPAD rattachés et du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la délégation de signature du n° 2019-02 en date du 21 mai 2019,

Vu la délégation de signature n° 2021-05 en date du 25 février 2021,

Vu l’arrêté n°2020-25 portant délégation de signature des référents achats du groupement hospitalier de territoire Eure Seine Pays d’Ouche,

Vu l’arrêté de nomination de Madame Sarah GAUTIER par le CNG en date du 01 janvier 2022.

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile REYNIER, Directrice des achats, de la logistique et des services techniques, à l’effet de signer au nom du directeur les actes administratifs de toute nature relatifs aux attributions de sa direction fonctionnelle et pour tous les actes d’achats hors produits de santé et sous réserve des procédures d’achat inhérentes au GHT Eure-Seine Pays d’Ouche à l’exception :

 Les actes administratifs relatifs aux marchés publics, commandes et liquidation des dépenses, à l’exception :

o Des marchés publics et commandes d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes, o Des actes d’acquisition ou de cession immobilière et des baux.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Odile REYNIER, Directrice des achats de la logistique et de des services techniques, délégation de signature est donnée à Madame Sarah Gautier, directrice adjointe, dans les mêmes termes.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia PINART, Adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom de la directrice :

 Les commandes passées sur marché public pour tous les achats hors produits de santé inférieures à 10 000 € hors taxe,

 Les courriers et actes de gestion courante de la direction des achats, de la logistique et de des services techniques.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Odile REYNIER, directrice des achats, de la logistique et des services techniques et en l’absence de Madame Sarah GAUTIER, directrice adjointe, délégation de signature est donnée Madame Patricia PINART, Adjoint des cadres, à l’effet de signer :

 Les commandes et liquidations de dépenses d’un montant unitaire inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes.

ARTICLE 5 - La présente décision annule et remplace délégation de signature n° 2021-05 en date du 25 février 2021, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,

Fait et signé à L’Aigle,

Le 6 janvier 2022

Le directeur par intérim

Signé

Jérôme LE BRIEREDate et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Madame Odile REYNIER Madame Sarah GAUTIER

Madame Patricia PINARTCentre Hospitalier

de

l’Aigle

DECISION DU DIRECTEUR

N°2022-03

Objet: Délégation de signature

P.J / Organigrammes de Direction

N° d’ordre : 2022-03

Date de rédaction : 06/01/2022

Nombre de pages : 3

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 03 Janvier 2022,

Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 Mars 2018 confiant la Direction par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle à Monsieur Jérôme Le BRIERE, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers, des EHPAD rattachés et du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu l’arrêté de nomination de Madame Odile REYNIER par le CNG en date du 27 janvier 2021,

Vu la délégation de signature du° 2019-02 en date du 21 mai 2019,

Vu la délégation de signature n° 2021-06 en date du 25 février 2021,

Vu l’arrêté de nomination de Madame Sarah GAUTIER par le CNG en date du 01 janvier 2022.

DÉCIDE

ARTICLE 1er Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile REYNIER, directrice des finances, du pilotage de gestion et de la relation avec les usagers, à l’effet de signer au nom du directeur tout document en qualité d’ordonnateur en dépenses et recettes du centre hospitalier de L’Aigle ainsi que les actes administratifs de toute nature relatifs aux attributions de sa direction fonctionnelle notamment l’ensemble des actes administratifs relatifs à l’encadrement de sa direction, aux régies, régisseurs et mandataires temporaires ainsi que les décisions et pièces comptables et budgétaires, déclarations fiscales, à l’exception des documents suivants :

 Plan global de financement pluriannuel,

 Etat prévisionnel des recettes et des dépenses,

 Décisions modificatives,

 Compte financier,

 Lignes de trésorerie et emprunts,

 Admission en non-valeur,

 Recours à des consultants.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Odile REYNIER, directrice des finances, du pilotage de gestion et de la relation avec les usagers, délégation de signature est donnée à Madame Sarah GAUTIER, directrice adjointe, dans les mêmes termes.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre ONG SENG, Attaché d’Administration Hospitalier, à l’effet de signer au nom du directeur l’ensemble des actes administratifs relatifs à l’encadrement et la direction fonctionnelle, les titres de recettes et mandats n’excédant pas 10 000 €, ainsi que les déclarations de TVA et les décisions relatives aux mandataires temporaires.

ARTICLE 4 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2021-06 en date du 25 février 2021, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,

Fait et signé à L’Aigle,

Le 6 janvier 2022

Le directeur par intérim

Signé

Jérôme LE BRIEREDate et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Madame Odile REYNIER Madame Sarah GAUTIER

Monsieur Alexandre ONG SENGCentre Hospitalier

de

l’Aigle

DECISION DU DIRECTEUR

N°2022-04

Objet: Délégation de signature

P.J / Organigrammes de Direction

N° d’ordre : 2022-04

Date de rédaction : 06/01/2022

Nombre de pages : 3

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 03 Janvier 2022,

Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 Mars 2018 confiant la Direction par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle à Monsieur Jérôme Le BRIERE, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers, des EHPAD rattachés et du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu l’arrêté de nomination de Madame Odile REYNIER par le CNG en date du 27 janvier 2021,

Vu la délégation de signature du° 2019-02 en date du 21 mai 2019,

Vu la délégation de signature n° 2021-06 en date du 25 février 2021,

Vu l’arrêté de nomination de Madame Sarah GAUTIER par le CNG en date du 01 janvier 2022.

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah GAUTIER, directrice adjointe en charge de la filière gériatrique, à l’effet de représenter l’organisme gestionnaire au sein du conseil de la vie sociale des EPHAD et de signer au nom du directeur :

 Les actes liés à la présidence de la commission d’admission,

 Les contrats de séjour des résidents admis dans les structures médico-sociales,  Toute décision relevant du fonctionnement du conseil de vie sociale, notamment celles relatives aux élections de ses membres.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sarah GAUTIER, directrice adjointe en charge de la filière gériatrique, délégation de signature est donnée à Madame Odile REYNIER, directeur adjoint, dans les mêmes termes.

ARTICLE 3 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2021-06 en date du 25 février 2021, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,

Fait et signé à L’Aigle,

Le 6 janvier 2022

Le directeur par intérim

Signé

Jérôme LE BRIERE

Date et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Madame Sarah GAUTIER Madame Odile REYNIERCentre Hospitalier

de

l’Aigle

DECISION DU DIRECTEUR

N°2022-05

Objet: Délégation de signature

P.J / Organigrammes de Direction

N° d’ordre : 2022-05

Date de rédaction : 06/01/2022

Nombre de pages : 5

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 03 Janvier 2022,

Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 Mars 2018 confiant la Direction par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle à Monsieur Jérôme Le BRIERE, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers, des EHPAD rattachés et du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la délégation de signature N°2021-08 en date du 1er octobre 2021

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Afin d’assurer la présence permanente de l’autorité administrative au sein du centre hospitalier de L’Aigle, chargé de la bonne marche du service public hospitalier :

 Madame Magali DUMONT, directrice adjointe,

 Madame Sarah GAUTIER, directrice adjointe,

 Madame Odile REYNIER, directrice adjointe,

 Madame Sévérine COQUELIN, faisant fonction de coordinatrice des soins,  Madame Claire HELIE, faisant fonction de coordinatrice des instituts,

 Monsieur Sébastien MINGER, directeur adjoint,

Sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d’entraver son fonctionnement normal et notamment :

 L’exercice de l’autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelles du praticien dans l’exercice de son art,

 La gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de levées par un tiers d’une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration immédiate en hospitalisation complète dans le cadre d’une mesure de soins psychiatrique,

 La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l’établissement,

 L’ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour pallier à toute urgence.

ARTICLE 2 - Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitre nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. Les gardes de direction s’exercent sur une semaine du vendredi 8h30 au vendredi 8h30 suivant.

ARTICLE 3 - Considérant que les cadres de santé exerçant leurs fonctions d’astreinte soignante sont amenés à organiser, en lieu et place du directeur, la gestion des lits et des équipements si nécessaire et d’en donner acte. Une délégation permanente de signature est donnée à :

 Madame Maryline CHANU, cadre supérieur de santé

 Madame Véronique MARTINAUX, cadre supérieur de santé

 Madame Magaly PIWOWARCZYK, faisant fonction de cadre supérieur de santé,  Madame Pierrette BOCQUET, cadre de santé

 Madame Sophie BOULAND, cadre de santé

 Madame Anne-Sophie DE SEIXAS, cadre de santé Madame Frédérique PUPILLO, cadre de santé

 Madame Bérengère TRUCHET-VASSARD, cadre de santé

 Madame Sophie CAVIALE, faisant fonction cadre de santé

 Monsieur Mustapha BOULAHYA, faisant fonction cadre de santé

 Monsieur Matthieu POUSSET, faisant fonction cadre de santé

 Monsieur Christophe DUVAL, faisant fonction cadre de santé

 Madame Ludivine SEBIRE, infirmière coordinatrice

ARTICLE 4 - Un tableau d’astreinte des services de soins est établi par la direction des soins faisant apparaitre nominativement la liste quotidienne des agents d’astreinte. Les astreintes s’exercent un jour de la semaine de 17h00 à 22h00 et/ou du vendredi 17h00 au lundi 9h00.

ARTICLE 5 - Une délégation permanente est donnée aux personnes affectées au bureau d’accueil et de clientèle, à l’effet de signer :

 Les registres d’Etat Civil, naissance et décès,

 Les demandes de transfert de corps sans mise en bière, le cas échéant.

o Monsieur Alexandre ONG SENG, adjoint à la direction des affaires financières, de la clientèle, du contrôle de gestion et de la relation avec les usagers

o Madame Emilie CHOPPIN, faisant fonction d’adjoint des cadres,

o Madame Christelle BOURIEL-PICNOT, adjoint administratif,

o Madame Delphine BROSSE, adjoint administratif,

o Madame Chrystèle COUDRAY, adjoint administratif,

o Madame Sylvie CRESTOT, adjoint administratif.

o Madame Déborah LECROULANT, adjoint administratif,

o Madame Nathalie MAROLLE, adjoint administratif,

o Madame Anaël TRELCAT, adjoint administratif,

o Madame Angélique CHERY, aide-soignante,

o Madame Marion Huard ; adjoint administratif,

ARTICLE 6 -Une délégation est donnée aux personnes ci-après à effet de signer auprès de La Poste les accusés de réception des courriers et paquets recommandés ainsi que le registre des objets chargés, recommandés et produit courrier avec preuve de distribution :

 Madame Sylvaine LOUISFERT, adjoint Administratif,

 Madame Nathalie LE BASSARD, adjoint Administratif,

 Madame Laëtitia BERTIN, adjoint administratif,

ARTICLE 7 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2021-08 en date du 1er octobre 2021, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement.

Fait et signé à L’Aigle,

Le 6 janvier 2022

Le directeur par intérim

Signé

Jérôme LE BRIEREDate et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Madame Magali DUMONT Madame Sarah GAUTIER

Madame Odile REYNIER Madame Sévérine COQUELIN

Madame Claire HELIE Monsieur Sébastien MINGER

Madame Maryline CHANU Madame Magaly PIWOWARSCZYK

Madame Pierrette BOCQUET Madame Sophie BOULAND

Madame Anne-Sophie DE SEIXAS Madame Bérengère TRUCHET-VASSARD

Madame Frédérique PUPILLO Monsieur Matthieu POUSSET

Monsieur Mustapha BOULAHYA Monsieur Christophe DUVAL

Madame Sophie CAVIALE Madame Ludivine SEBIRE

Monsieur Alexandre ONG SENG Madame Emilie CHOPPIN

Madame Christelle BOURIEL-PICNOT Madame Delphine BROSSE

Madame Chrystèle COUDRAY Madame Sylvie CRESTOT

Madame Déborah LECROULANT Madame Nathalie MAROLLE

Madame Anaël TRELCAT

Madame Marion HUARD

Madame Angélique CHERY

Madame Sylvaine LOUISFERT

Madame Nathalie LE BASSARD

Madame Véronique MARTINAUX

Madame Laëtitia BERTINCentre Hospitalier

de

l’Aigle

DECISION DU DIRECTEUR

N°2022-06

Objet: Délégation de signature

P.J / Organigrammes de Direction

N° d’ordre : 2022-06

Date de rédaction : 06/01/2022

Nombre de pages : 3

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 03 Janvier 2022,

Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 Mars 2018 confiant la Direction par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle à Monsieur Jérôme Le BRIERE, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers, des EHPAD rattachés et du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la délégation de signature du n° 2019-02 en date du 21 mai 2019,

Vu la délégation de signature du n° 2021-04 en date du 15 février 2021,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire HELIE, cadre supérieur de santé faisant fonction de coordonnatrice générale des instituts de formation, à l’effet de signer au nom du directeur les actes administratifs relatifs au fonctionnement général des instituts de formation dans la limite des compétences propres aux autres directions fonctionnelles de l’établissement et notamment :

 Les actes concernant la scolarité des élèves/étudiants des Instituts tels que les conventions de stage,  La signature des services faits, les propositions de commandes au périmètre du budget annexe de l’IFSI-IFAS.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claire HELIE cadre supérieur de santé faisant fonction de coordonnatrice générale des instituts de formation, et afin d’assurer la continuité de la direction des instituts de formation, Caroline FAUVEL, cadre de santé et Patricia GUYET, cadre de santé sont autorisés à signer les mêmes actes tels que définis à l’article 1 de la présente décision.

ARTICLE 3 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2019-02 en date du 21 mai 2019, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance.

Fait et signé à L’Aigle,

Le 6 janvier 2022

Le directeur par intérim

Signé

Jérôme LE BRIERE

Date et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Madame Claire HELIE Madame Caroline FAUVEL

Madame Patricia GUYETMINISTÈRE Direction régionale de l’environnement, DE LA TRANSITION de l’aménagement et du logement ÉCOLOGIQUE de Normandie Liberté

Égalité

Fraternité

Décision

portant habilitation au titre de l’article r.8111-8 du Code du Travail

des agents de contrôle de l’inspection du travail dans les carrières souterraines de la Région Normandie

Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8111-8 et R. 8111-9,

Vu la note du 04 mai 2021 du directeur général de la prévention des risques portant sur la formation des inspecteurs de l’environnement avec attributions « installations classées pour la protection de l’environnement », en particulier son annexe 1, chapitre 6 « habilitation au code du travail »,

Vu la convention du 30 novembre 2021, passée entre la DREAL Normandie et la DRIEAT et relative à la réalisation de la mission d’inspection du travail en carrière souterraine sur le territoire de la région Normandie,

Vu la décision du 16 décembre 2021 de la directrice de la DRIEAT pour l’habilitation des agents chargés de l’inspection du travail dans les carrières souterraines franciliennes,

Vu la décision du 21 février 2020 du directeur de la DREAL Normandie portant habilitation au titre de l’article R 8111-8 du code du travail des agents en charge d’exercer les attributions d’inspecteur du travail dans les mines et les carrières,

sur proposition du chef du service risques,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - la présente décision abroge la décision du 21 février 2020 susvisée.

ARTICLE 2 - les agents de la DRIEAT d’Île-de-France dont les noms suivent sont habilités à exercer, en ce qui concerne l’exploitation des carrières souterraines, à l’exception des carrières situées sur le domaine de l’État mis à la disposition du ministre de la défense, les attributions d’inspecteur du travail dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime :

Mme BENYAMINA Keira,

M. REBEL Jérôme,

M. TESSIER Florent.

Chacun de ces agents peut être amené à assurer l'intérim d'un autre agent en son absence.

Fait à Rouen, le 21 décembre 2022

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie

Signé

Olivier MORZELLEPRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif

portant renouvellement du comité médical de la police nationale de Rennes auprès du SGAMI Ouest

Le préfet de la région Bretagne

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de L’État,

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 6.

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,

VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002, relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité auprès des préfets de zone,

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur,

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU l’arrêté n° 21-47 du 09 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,

VU L’arrêté ministériel DAPN/RH/RS n° 95-617 du 9 novembre 1995 désignant les médecins inspecteurs régionaux de la police nationale pour assurer les fonctions de secrétaire des comités médicaux et commissions de réforme,

VU l’arrêté modificatif préfectoral du 17 décembre 2021, portant désignation des membres du comité médical départemental d’Ille et Vilaine,

VU l’arrêté préfectoral du 09 mars 2020 portant renouvellement du comité médical interdépartemental de la police nationale institué auprès du SGAMI-Ouest de Rennes,

VU la circulaire ministérielle de la fonction publique du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État,

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l’intérieur,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - le comité médical de la police nationale à compétence interdépartementale, constitué dans le ressort du SGAMI Ouest, délégations de Rennes et de Rouen, est composé de deux médecins généralistes, auxquels est adjoint pour l’examen des cas relevant de sa qualification un médecin spécialiste.

ARTICLE 2 - Sont désignés ou renouvelés en tant que membres titulaires et suppléants les praticiens dont les noms suivent :

Membres titulaires Membres suppléants

Médecine générale docteur Denis ROSSIGNOL {docteur Benoît BERNARD {docteur Pierrick GIPOULOU

docteur François LOUVIGNE {docteur Gilles FOUCQUERON {docteur Karine SAVOURE

{docteur Arnaud DE CHARRY

{docteur Varescon GAULT

{docteur Nicolas RECHAUSSAT

{docteur Yves BONENFANT

Cancérologie docteur Mohamed BENCHALALCardiologie docteur Jean-Marc SCHLEICH

Neurologie docteur Jean-François PINEL

Psychiatrie docteur Yvon LEMARIE { docteur Marie-José GIRAUD- MOUBECHE { docteur Julien QUELENNEC

{ docteur Sébastien DOUABIN

Rhumatologie docteur Jean-David ALBERT

ARTICLE 3 - Les membres du comité médical de la police nationale sont désignés jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 - Le secrétariat du comité médical est assuré par le docteur Jean-Michel LE MASSON, médecin inspecteur zonal et par le docteur Marie-Dominique PUGET, médecin inspecteur régional adjoint en son absence ou en cas d’empêchement.

ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 portant renouvellement du comité médical interdépartemental de la police nationale est abrogé.

ARTICLE 6 - La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs des vingt départements de la zone Ouest.

Rennes, le 11 janvier 2022

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire générale adjointe

pour l’administration du ministère de l’intérieur

Signé

Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU