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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Délibération du Conseil communautaire
du 09 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 02 octobre 2025
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Dominique UROLATEGUI (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier BATBY (BEYLONGUE), Pierre CAZENAVE (LE LEUY), Denis NAPIAS (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER (CARCARES- SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Evelyne COURROS (TARTAS), Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE), Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude LACOSTE (MEILHAN), Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Chantal MONDENX (RION-DES-LANDES)
Absents :
Muriel BERGES (LALUQUE), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Sandrine MESPLEDE (RION-DES-LANDES), Séverine GALLAIS (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Pouvoirs :
Jean-François BROQUERES (TARTAS) a donné pouvoir à Laurent CIVEL, Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR) a donné pouvoir à Patricia LOUBERE, Jacques DURAND (VILLENAVE) a donné pouvoir à Patrick POSTIS, Francine COUDROY (PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI
Représentés :
Thierry BIBES représenté par Pierre CAZENAVE (LE LEUY); Sabine DEHEZ représentée par Denis NAPIAS (CARCEN-PONSON)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 24
Pouvoirs 4
Votants 28
N° DEL20251009-014
FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONTRAT SANTE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 04 octobre 2025 ;
VU la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ;
CONSIDERANT que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque Santé de leurs agents et leur famille, c’est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives),
CONSIDERANT que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Monsieur le Président rappelle qu’en application des articles L 827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique et des décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022- 581 du 20 avril 2022, la participation de l'employeur à la SANTE devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour un montant mensuel minimum de 15 euros brut par agent.
Cette participation est accordée :
∑ soit au titre de contrats labellisés ;
∑ soit au titre d'une convention de participation mise en place en propre par
l'employeur
∑ soit en adhérant à la convention de participation proposée par le CDG40
Cette participation mensuelle est définie dans le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Elle est de 15 € pour le risque santé (50 % d’un montant fixé à 30 €).
Le panier de soin minimum en santé comprend le ticket modérateur, le forfait journalier et les dépenses de frais dentaires et optiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L’UNANIMITE,
A RTICLE 1 :
La participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la santé à compter du 01 janvier 2026 ;
A RTICLE 2 :
Le montant mensuel de la participation est fixé à 15.00€ brut par agent. La participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.
A RTICLE 3 :
Les crédits nécessaires seront aux budgets des exercices correspondants. Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.
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