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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 17 delib participation protection sociale complementaire prevoyance sante
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
13/11/2024
ID
: 040-244000659-20241106-2024
11
17-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 31 octobre 2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
6
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le six
novembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 27
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 27
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS :
Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Jérôme
NOBLE;
Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- ONDRES
: Nadine
DURU
a donné
pouvoir
à Jérôme
NOBLE
- TARNOS
: Elisabeth
MOUNIER
a donné
pouvoir
à Aurélie
ORDUNA;
Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2024-11-17
Participation
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
et de
santé
dans
le cadre
d’une
procédure
de
labellisation
Madame
la
Présidente
rappelle
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
participent,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
827-9
à
12
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
certains
risques
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
13/11/2024
ID
: 040-244000659-20241106-202411
17-DE
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public
:
-
Elle
devient
obligatoire
à
compter
du 1° janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance,
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à 7,00
€
par
mois
et
par
agent.
-
Elle
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2026
pour
les
garanties
santé,
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
15,00
€
par
mois
et
par
agent.
Notre
collectivité
participe
au
risque
de
prévoyance
depuis
plusieurs
années,
via
la
modalité
dite
de
la
labellisation.
La
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2020-12-14
en
date
du
16
décembre
2020
fixe
cette
participation
de
la façon
suivante
:
Ÿ”_
Agents
de
catégorie
C
: 258
€
par
an
soit
21,50
€
par
mois
Agents
de
catégorie
B
: 246
€
par
an
soit
20,50
€ par
mois
Ÿ”_
Agents
de
catégorie
À
: 234
€
par
an
soit
19,50
€
par
mois
Or,
il n’est
plus
aujourd’hui
autorisé
de
moduler
la
participation
financière
en
fonction
de
la catégorie
hiérarchique
des
agents.
C’est
pourquoi,
afin
de
pouvoir
continuer
à
la
moduler
dans
un
but
d'intérêt
social,
nous
devons
prendre
en
compte
la
rémunération
totale
et
la situation
familiale
de
l’agent.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
risque
santé,
contrairement
au
« contrat
groupe
»,
la
modalité
dite
de
la
labellisation
offre
à
l’agent
la
liberté
de
choix
de
sa
garantie
et
la
liberté
de
choix
du
coût
de
l’assurance,
c'est
pourquoi
cette
modalité
paraît
la
plus
adaptée
aux
besoins
des
agents.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
les articles
L827-1
à L827-12,
VU
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
la
délibération
du
16
décembre
2020,
fixant
les
montants
de
participation
employeur
de
notre
collectivité,
concernant
la protection
sociale
complémentaire
prévoyance,
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
relatif
à
l'obligation
de
participation
financière
des
employeurs
territoriaux
pour
les
complémentaires
«
prévoyance
» et
« santé
»,
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
définissant
les
montants
de
références,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
8
octobre
2024,
VU
la
liste
des
contrats
et
règlements
labellisés
par
l'Autorité
de
contrôle
prudentiel,
CONSIDERANT
que
les collectivités
territoriales
et leurs
établissements
participent,
dans
les conditions
définies
à
l'article
L. 827-11
du
code
général
de
la fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient,
CONSIDERANT
que
la
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités
mentionnés
à
l'article
L. 827-3
du
CGFP
et
qui
ont
été
labellisés
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances,
CONSIDERANT
que
chaque
agent
pourra
percevoir
une
participation
par
la
collectivité,
sur
présentation
d’une
attestation
délivrée
par
la
mutuelle
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
13/11/2024
ID
: 040-244000659-20241106-2024
11
17-DE
au
nom
de
l'agent
(prévoyance
et/ou
santé),
ainsi
que
les
ayants
droits
du
contrat
pour
la
mutuelle
santé, Madame
la
Présidente
propose
à l'assemblée
d'appliquer
la
participation
employeur
suivante :
Rémunération
brute
mensuelle
|
Participation
mensuelle
prévoyance
|
Participation
mensuelle
santé
<3000€
21.50
€
30.00
€
Entre
3
001
€
et
4
000
€
20.50
€
25.00
€
>4
000
€
19.50
€
20.00
€
Par
enfant
à charge
10.00
€ supplémentaire
Pour
cela,
il sera
pris
en
compte
le
montant
brut
au 1° janvier
de
l’année
et
ceci
pour
l’année
entière.
Ne
seront
pas
pris
en
compte
dans
le calcul
du
montant
brut :
-
LeCIA
-
Les
astreintes
-
Les
primes
trimestrielles
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
participer,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
sur
les volets
prévoyance
et
santé
;
DÉCIDE,
dans
un
but
d'intérêt
social,
de
fixer
la
participation
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
et
de
santé
conformément
au
tableau
ci-dessus
;
PRÉCISE
que
la participation
sera
versée
à tous
les agents
employés
par
la collectivité
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires
et
agents
contractuel
de
droit
public
et
de
droit
privé)
qui
souscrivent
à
un
contrat
labellisé
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 7
novembre
2024.
La
Présidé
EE
|
—————
À
Isabelle
D