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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 22 Protection sociale complémentaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-244000766-20241017-241017H1777H2-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Lieu. 2 LM At
“H
Délibération du Conseil communautaire
du 17 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 10 octobre 2024
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre
POUSSARD (BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier
BATBY (BEYLONGUE), Pierre CAZENAVE (LE LEUY), Denis NAPIAS (CARCEN-PONSON), Sylvie
DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES), Jacques DURAND
(VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER
(CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Muriel BERGES (LALUQUE), Evelyne
COURROS (TARTAS), Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Dominique DEGOS (TARTAS),
Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude LACOSTE (MEILHAN),
Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Chantal MONDENX (RION-DES-LANDES), Annick SOUBIROU
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Francine COUDROY (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Sandrine MESPLEDE
(RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Sylvie DUFAU (SOUPROSSE) a donné pouvoir à Christian DUCOS, Pascal LAFOURCADE (TARTAS) a
donné pouvoir à Evelyne COURROS
Représentés :
Thierry BIBES représenté par Pierre CAZENAVE (LE LEUY); Sabine DEHEZ représentée par Denis
NAPIAS {(CARCEN-PONSON)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 29
Pouvoirs 2
Votants 31
N° DEL20241017-022
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-244000766-20241017-241017H1777H2-DE
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 10 octobre 2024:
Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les
conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les
risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent
les agents qu'elles emploient,
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou
règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,
actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les
conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L'UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
La participation, à compter du 1° janvier 2025, au financement des contrats et règlements
labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de là prévoyance.
ARTICLE 2 -
Un montant mensuel de la participation fixé à 15€ brut par agent. La participation est versée
à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et
agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.