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Procès Verbal - Proces Verbal du 8 JUIN 2022
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Crèche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 8 JUIN 2022)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
IS | a (ea VILLE DE LA CRÈCHE
Carrefour de Communications
MUNICIPAL DU MERCREDI. ‘CONSEIL MUNICIPAL DU MER an : PROCÈS VERBAL.
L'an deux mil vingt-deux, le huit juin à dix-huit heures trente, le Conseit Municipal de LA CRÈCHE,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal à LA CRÈCHE sous la présidence
de Madame la Maire, en suite de sa convocation en date du deux juin deux mil vingt-deux.
Présents : L. HAMOT, S. GIRAUD, M. L. WATIER, S. GUILLON, S. FAVRIOU, P. ROSSARD
(arrivé à 18h48), D. BARANGER, C. MORISSON ROSSARD, Y. MAILLOU, C. HERAUD, Y.
BERTRAND, C. CHEVAILLER, G. ROY, E. DELANEAU, E. GUILLIOT BOZIER, L. MATHIEU, N.
PILLET, J. VARENNES, B. LÉPOIVRE, C. OMBRET.
Excusés et représentés :
E. AUZURET donne pouvoir à C. MORISSON ROSSARD
C. GARREAU donne pouvoir à M.L. WATIER
S. FORTHIN donne pouvoir à S. GIRAUD
Y. TOURET donne pouvoir à S. GUILLON
S. DUPUIS donne pouvoir à B. LEPOIVRE
S. LAMBERT donne pouvoir à N. PILLET
Absentes non représentées :
M. PETITCOULAUD
A. DOMIN
Secrétaire de séance :
S. GIRAUD 0: OUVERTURE DE SEANCE
0.1 REMERCIEMENTS
Madame la Maire remercie pour leur présence les membres du Conseil Municipal
ainsi que la presse et le secrétariat en charge de la prise de note des débats.
Elle précise que la séance est filmée et postée en direct sur le compte Facebook
de la ville.
0.2 VÉRIFICATION DU QUORUM
20 conseillers municipaux présents : L. HAMOT, S. GIRAUD, M. L. WATIER, S. GUILLON, S.
FAVRIOU, P. ROSSARD, D. BARANGER, C. MORISSON ROSSARD, Y. MAILLOU, C. HERAUD,
Y. BERTRAND, C. CHEVAILLER, G. ROY, E. DELANEAU, E. GUILLIOT BOZIER, L. MATHIEU,
N. PILLET, J. VARENNES, B. LEPOIVRE, C. OMBRET.
6 conseillers municipaux excusés et représentés :
P. ROSSARD donne pouvoir à S. FAVRIOU jusqu’à 18h48
E. AUZURET donne pouvoir à C. MORISSON ROSSARD
C. GARREAU donne pouvoir à M.L. WATIER
S. FORTHIN donne pouvoir à S. GIRAUD
Y. TOURET donne pouvoir à S. GUILLON
S. DUPUIS donne pouvoir à B. LEPOIVRE
S. LAMBERT donne pouvoir à N. PILLET
2 conseillères municipales absentes et non représentées :
M. PETITCOULAUD
A. DOMIN
Secrétaire de séance :
S. GIRAUD
Assistaient en tant que secrétaires :
Madame Hélène FOURNOLS
Monsieur Mathias CHAMPSEIX
0.3 DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame la Maire invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.
Monsieur Serge GIRAUD se déclare candidat.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DÉSIGNE Monsieur Serge GIRAUD en
tant que secrétaire de séance. 1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCÉ DU 10 MARS 2022
Le CONSEIL MUNICIPAL est invité à adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 10
mars 2022 (annexe 1).
Madame la Maire souhaite faire un point concernant la publicité des actes réglementaires. Elle indique qu'à partir du 1® juillet, la diffusion de certains documents va évoluer. Cependant, à ce jour, ce qui est obligatoire, c'est l'affichage du compte rendu sous huitaine sur les lieux d'affichages réglementaires de la collectivité. 1! n'est pas obligatoire avant le 1°’ juillet, de le mettre sur le site internet. Pour le procès-verbal, rien n’est obligatoire à ce jour. À partir du 1% juillet, le procès-verbal devra obligatoirement être arrêté à la séance suivante. Des retours ont été faits à la Préfecture par certains membres de la minorité et cette réponse sera celle faite à la Préfecture également.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mars 2022.
[2:DÉCISIONS DE LA MAIRE
URBANISME
Madame la Maire rend compte à l'Assemblée des décisions qu'elle a prises dans le cadre de
ses délégations d’attributions prévues à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020, modifiée par délibération du 10 mars 2022.
Ces décisions concernent les déclarations d'intention d’aliéner sur les biens situés en zone U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Nature du Late
. | bien : Décision N° | Date dépôt Notaire Adresse du bien Re Réf cadastrale Non |Bâti p. . Lu Aus réemption | Renonciation bâti
Mars 2022
031 | 04/03/2022 Maître Sur le Pré X XW n°241 X COUDERC
032 | 14/03/2022 Maître 34 rue de la Croix X XW n°241 X PELLETIER Chaigneau
033 | 14/03/2022 Maître MARTIN 11 chemin du Dr X Fn°1657, 1659 et X Bonnin -St-Martin 1661
034 | 14/03/2022 | Maître BIENNER 155 route de la X 1n°1894 X Mothe à Chavagné
035 | 14/03/2022 Maître DUPUY 7 rue Joséphine X XW n°244 X Baker
036 | 18/03/2022 Maître DUPUY | 24 avenue de Paris X E n°3468 X
037 | 16/03/2022 Maître DUPUY Rue de X E n°1509 X l'Aumêônerie
038 | 21/03/2022 | Maître BIENNER | 9 chemin du Lac à X H n°426, 427, 428 X Ruffigny
039 | 23/03/2022 Maître DUPUY Plaine du Pairot X Kn°1719 X
040 | 24/03/2022 Maître Champs Albert X WH n°59 et 61 X BEGOUEN
DEMEAUX
041 | 30/03/2022 Maître À chemin du Petit X H n°606 X CARTIER- Moulin
GUILLOTEAU
AVRIL 2022
043 | 04/04/2022 Maître FILLON | 75 et 79 avenue de X E n°3205 et 3222 X Paris 045 | 07/04/2022 | Maître DECRON 7 chemin de 1 n° 1742 et 1748 X
LAFAYE l'Homme du Moulin
à Chavagné
046 | 08/04/2022 Maître DUPUY 72 rue de E n°3201, 3202 et X
Beausoleil — 136 3356
avenue de Paris
049 | 13/04/2022 Maître DUPUY 18 rue de la E n°450, 451 et 457 X
Villedieu
050 | 14/04/2022 Maître DUPUY 8 rue Joséphine XW n°249 X
Baker
051 | 14/04/2022 | Maître COUCHE 1 rue des X H n°1267 X
Jonquilles
052 | 14/04/2022 Maître DUPUY 11 rue Joséphine X XW n°246 X
Baker
ADMINISTRATION GENERALE
Le 8 avril 2022 : Convention de mise à disposition d'un bâtiment communal à l'association Accueil
et solidarité pour un loyer mensuel de 350 €.
Le 19 avrit 2022 : Décision du Maire portant financement du projet « réalisation d'aménagements
cyclables entre quatre de ces principaux villages de la commune et le centre
bourg de La Creche ». Annule et remplace la décision du 30 décembre 2021 suite
à la modification du plan de financement.
Le 25 mai 2022 : Avenant n° 2 à la décision portant modification de la régie de recettes du cinéma
— vente de confiserie — droit d'entrées — location de la salle Clouzot
Le 25 mai 2022 : Décision portant rétrocession d’une concession à la commune de La Crèche
Annule et remplace la décision n°D2022-04.
Monsieur LEPOIVRE demande pourquoi la première décision a été annulée.
Madame la Maire explique qu'il s'agit d'une erreur de calcul pour le montant du
remboursement au prorata temporis. Les concessions perpétuelles n’existant plus, il a fallu rectifier
le montant.
Le 1% juin 2022: Décision portant signature d'un protocole d'accord transactionnel! entre la
Commune et Monsieur Laurent MORICEAU afin de clôturer définitivement le
différend relatif à la mise à nue d’une cavité souterraine.
Monsieur LEPOIVRE demande où se trouve cette cavité.
Monsieur GIRAUD explique qu'elle se trouve dans une impasse à proximité de la route
de lAncienne Laiterie. Cette cavité importante d'environ 16 m3 a été découverte lors de travaux
réalisés par une entreprise mandatée par la communauté de communes. Une partie se trouve sous
le domaine public et une autre sous la propriété de Monsieur MORICEAU. La commune prend en
charge la partie sous le domaine public et Monsieur MORICEAU celle qui se trouve sous sa
propriété. Le montant approximatif de cette intervention est aux alentours de 1 000 € pour la
commune. L'assurance de la commune a missionné un expert, l'entreprise BRGM, qui a préconisé
une injection de béton.
Monsieur LEPOIVRE indique qu'il s'agit d’une cavité de même nature que celle
découverte à Breloux sur l'espace public. Madame la Maire explique que cette découverte a permis de faire un rappel aux habitants.
En effet, toute découverte de cavités dans sa propriété doit obligatoirement faire l'objet d’une
déclaration en Mairie. La Mairie fait ensuite une déclaration en Préfecture pour que ces cavités soient inscrites dans les actes notariés.
Monsieur LEPOIVRE précise qu'un inventaire des cavités a été fait et un exemplaire, non
exhaustif, doit se trouver en mairie. Il ajoute que la commune n'est pas épargnée par ce
phénomène.
Madame la Maire le confirme, ce document existe et n'est pas exhaustif effectivement. Il
est consulté par les notaires.
L'assemblée prend acte de cette présentation.
Monsieur GUILLON souhaite voter les comptes administratifs avant les comptes de gestion.
Madame la Maire demande à l'assemblée s’il est possible de changer l'ordre du jour.
Les membres du conseil municipal l’approuvent.
3.1. DOCUMENTS BUDGÉTAIRES 2021: BUDGET ANNEXE DE L'ESPACE
CULTUREL CLOUZOT
3441. BUDGET ANNEXE DE L'ESPACE CULTUREL CLOUZOT: COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux budgets annexes ;
Vu la délibération n° DE-100321-03 du 10 mars 2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d'orientations budgétaires pour l'exercice 2022 ;
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice ;
A la demande de Madame la Maire, Monsieur Sébastien GUILLON, Adjoint au Maire en charge du budget, des finances et de la prospective, propose au Conseil Municipal d'adopter le compte administratif du budget annexe de l'espace culturel Clouzot au titre de l'exercice 2021.
La synthèse des grands agrégats du compte administratif sont résumés dans le tableau
ci-dessous : DÉPENSES RECETTES SOLDE
réalisations de l'exercice |fonctionnement 10573728€ | 123253,39€ 17.516,11 €
{mandats et titres) investissement 19787,79 € 20 075 59 € 287,80 €
reports de l'exercice N-1 lfonctionnement (002) 63 283,89 € -.63 283,89 €
investissement (001) 22 403,25 € 22 403,25 €
TOTAL {réalisations + reports) | _18880896€/ 16573223e| |- 207673€|
RAR à reporter en N+1 fonctionnement -__€
_ investissement -_ €
RESULTAT CUMULE fonctionnement 169 021,17 € 123 253,39 € - 45 767,78 €
investissement 19 787,79 € 42 478.84 € 22 691,05 €
ITOTALCUMULE | 188808,96€] 16573223€] |-2307673€|
A la clôture de l'exercice 2021,
- Le résultat de la section de fonctionnement s'établit à +17 516,11 €
- Le résultat de la section d'investissement s'établit à +287,80 €.
En intégrant les résultats antérieurs (déficit de fonctionnement de 63 283,89 € et excédent
d'investissement de 22 403,25 €), le résultat cumulé du budget annexe Espace H.G. CLOUZOT
se définit comme suit :
- Le résultat cumulé de la section de fonctionnement s'établit à — 45 767,78 €. Ce déficit est à
constater comme déficit de fonctionnement cumulé pour l'année 2022 et sera à couvrir par une
subvention d'équilibre du budget principal.
- Le résultat cumulé de la section d'investissement s'établit à + 22 691,05 €. Cet excédent est à
constater comme excédent d'investissement cumulé pour l'année 2022.
Madame OMBRET demande combien y a-t-il d'agents au cinéma.
Monsieur GUILLON indique qu'il y a un peu plus d’un agent.
Madame la Maire précise qu'il y a deux agents et un temps supplémentaire pour la
projection de films le week-end. La charge est répartie sur 3 agents pour un équivalent temps
plein.
Monsieur VARENNES remarque une erreur dans le haut du document à la page 3 « le
montant des dépenses de fonctionnement pour 2021 » et non 2020.
Monsieur GUILLON indique qu'il s'agit effectivement d'une erreur de frappe.
Madame la Maire demande à ce que les remarques soient faites au fur et à mesure de la
présentation et non à la fin, afin de faciliter la compréhension, notamment pour les gens qui
regardent et lisent le procès-verbal.
Ce point a été examiné par la Commission budget, finances et prospective le 30 mai 2022 et a reçu un avis favorable.
Madame la Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le compte administratif du budget annexe de l'espace culturel Clouzot au titre de l'exercice 2021.
6 Elle propose à l'Assemblée que Madame Ghyslaine ROY, Conseillère Municipale et doyenne d'âge, préside la séance pour le vote du compte administratif du budget de l'espace culturel Clouzot de l'exercice 2021.
Madame la Maire quitte la salle afin que le Conseil Municipal procède au vote.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, avec 19 voix pour et 6 abstentions (C. OMBRET, N. PILLET, S. DUPUIS, B. LEPOIVRE, J. VARENNES et S. LAMBERT) :
- ADOPTE le compte administratif du budget annexe de l’espace culturel Clouzot pour l'exercice 2021, tel que détaillé ci-dessus.
3.1.2. BUDGET ANNEXE DE L'ESPACE CULTUREL CLOUZOT: COMPTE DE
GESTION 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12,
Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable,
A la demande de Madame la Maire, Monsieur Sébastien GUILLON, Adjoint au Maire en
charge du budget, des finances et de la prospective, propose au Conseil Municipal d'adopter le Compte de gestion du budget annexe de l'espace culturel Clouzot au titre de l'exercice 2021.
Ce point a été examiné par la Commission budget, finances et prospective le 30 mai 2022
et a reçu un avis favorable.
Monsieur VARENNES note que le résultat de clôture du compte de gestion du receveur est négatif de 23 076 €.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
- ADOPTE le compte de gestion du budget annexe de l'espace culturel Clouzot pour l'exercice 2021.
3.2. DOCUMENTS BUDGÉTAIRES 2021 : BUDGET ANNEXE DE L'HÉLIANTHE
3.2.1. BUDGET ANNEXE DE L'HÉLIANTHE : COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget ;
Vu Finstruction budgétaire et comptable M14 applicable aux budgets annexes ;
Vu la délibération n° DE-100321-03 du 10 mars 2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d'orientations budgétaires pour l'exercice 2022 ;
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice ;
La synthèse des grands agrégats du compte administratif sont résumés dans le tableau ci-
dessous : DEPENSES RECETTES SOLDE
réalisations de l'exercice fonctionnement 102 453,59 € |_11397754€ 11 52395 €
(mandats et titres) investissement 61 224,07 € 6765,78€]| |- 5445829 €
reports de l'exercice N-1 lfonctionnement (002)! 102 012,89 € - 102 012,89 € investissement (001) 49 112,11 € - 4911211€
TOTAL {réalisations + reports) | 31480266€] 12074332e}) [- 19405934€]
RAR à reporter en N+1 Jfonctionnemert - €
investissement -_€
RESULTAT CUMULE fonctionnement 204 466,48 € 11397754€ -__90 488,94€
investissement 110 336,18 € 676578€} |- 10357040€
[TOTAL CUMULE | 31480266€] 120743,32€) |- 19406934€ |
A la clôture de l'exercice 2021,
- Le résultat de la section de fonctionnement s'établit à +11 523,95 € - Le résultat de la section d'investissement s'établit à — 54 458,29 €.
En intégrant les résultats antérieurs (déficit de fonctionnement de 102 012,89 € et déficit
d'investissement de 49 112,11 €), le résultat cumulé du budget annexe Espace Hélianthe se
définit comme suit :
- Le résultat cumulé de la section de fonctionnement s'établit à — 90 448,94 €. Ce déficit est à constater comme déficit de fonctionnement cumulé pour l'année 2022 et sera à couvrir par une subvention d'équilibre du budget principal.
- Le résultat cumulé de la section d'investissement s'établit à -103 570,40 €. Ce déficit est à
constater comme déficit d'investissement cumulé pour l’année 2022.
Ce point a été examiné par la Commission budget, finances et prospective le 30 mai 2022 et a reçu un avis favorable.
À la demande de Madame la Maire, Monsieur Sébastien GUILLON, Adjoint au Maire en charge du budget, des finances et de la prospective, propose au Conseil Municipal d'adopter le
compte administratif du budget annexe de l'Hélianthe au titre de l'exercice 2021.
Monsieur VARENNES précise qu'il a des remarques à faire mais plutôt sur le document complet du CA.
Madame la Maire souhaite que l’on termine d'abord la présentation de la note de synthèse.
Monsieur VARENNES évoque à la page 7 du compte administratif, les charges de personnel en dépenses de fonctionnement. Il demande pourquoi ces charges, pour un montant de
30 707,37 €, sont rattachées et non pas considérées comme payées.
Monsieur CHAMPSEIX explique que c'est le budget annexe qui rembourse le budget principal pour ces charges-là. Le remboursement n'a pas été réalisé sur la journée complémentaire, elles sont donc rattachées.
Monsieur VARENNES indique qu’à la page 9, elles sont indiquées en opération réelles. D'un côté il est noté qu'elles ne sont pas effectives et de l'autre qu'elles le sont. Il y a un problème au niveau des écritures.
Monsieur CHAMPSEIX confirme qu'il s’agit d’un rattachement mais peut-être y at-il une
erreur dans la maquette. Toutefois, il réexplique que le mandat n’a pas été fait.
8 Monsieur VARENNES évoque en recette de fonctionnement les autres produits de gestion courante pour un montant de 108 537,40 €. Ce montant provient des 102 000 € de la ville qui couvrent le déficit de l’Hélianthe en 2020, et seulement 6 524 € de recettes de location de la salle. C'est une remarque pour montrer que la crise sanitaire a affecté considérablement les recettes de location qui s'élevaient jusqu'en 2019 entre 30 et 40 000 €. Cela amène à un déficit cumulé de l'Hélianthe à 194 059 € en 2021. Si on compare le compte administratif 2019 de la précédente mandature voté le 30 juin 2020, les recettes de dépenses de l'Hélianthe étaient équilibrées à 194 854 € puisque à cette époque la commune versait la même année la subvention à ce budget annexe pour l'équilibrer. À cette époque, il n'y avait ni excédent ni déficit. Deux ans après, le déficit est de 194 959 €. lis ont fait des recherches, en vain, concernant la demande du trésorier qui avait apparemment demandé ce décalage. Ils souhaitent donc obtenir ce courrier.
Madame la Maire précise qu'elle peut également trouver le courrier demandant à la précédente mandature de procéder de la sorte.
Madame Ghyslaine ROY, Conseillère Municipale et doyenne d'âge, préside la séance pour le vote du compte administratif du budget de l’Hélianthe de l'exercice 2021.
Madame la Maire quitte la salle afin que le Conseil Municipal procède au vote.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, avec 18 voix pour et 6 abstentions (C. OMBRET, N. PILLET, S. DUPUIS, B. LEPOIVRE, J. VARENNES et $. LAMBERT) :
- ADOPTE le compte administratif du budget annexe de l'Hélianthe pour l'exercice 2021, tel que détaillé ci-dessus.
3.2.2. BUDGET ANNEXE DE L'HÉLIANTHE : COMPTE DE GESTION 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12,
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,
A la demande de Madame la Maire, Monsieur Sébastien GUILLON, Adjoint au Maire en
charge du budget, des finances et de la prospective, propose au Conseil Municipal d'adopter le compte de gestion du Budget annexe de l'Hélianthe au titre de l’exercice 2021.
Le Compte de gestion a été examiné par la Commission budget, finances et prospective le 30 mai 2022 et a reçu un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
- ADOPTE le compte de gestion du budget annexe de l’Hélianthe pour l'exercice 2021.
3.3. DOCUMENTS BUDGÉTAIRES 2021 : BUDGET PRINCIPAL
3.3.1. BUDGET PRINCIPAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux budgets annexes ;
Vu la délibération n° DE-100321-03 du 10 mars 2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientations budgétaires pour l'exercice 2022 ;
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice ;
9 À la demande de Madame la Maire, Monsieur Sébastien GUILLON, Adjoint au Maire en charge du budget, des finances et de la prospective, propose au Conseil Municipal d'adopter le
compte administratif du budget principal au titre de l’exercice 2021.
Ce point a été examiné par la Commission budget, finances et prospective le 30 mai 2022 et a reçu un avis favorable.
Monsieur VARENNES demande s’il n'aurait pas été possible de faire les variations avec les Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA).
Monsieur GUILLON précise que les chiffres sont réels.
Monsieur VARENNES estime que les chiffres sont réels sur le hors IRA.
Monsieur GUILLON explique que c'est une note de synthèse, donc un document politique qui est présenté au conseil municipal et à l'ensemble des Crèchois pour montrer la réalité de la situation économique de la commune.
Monsieur VARENNES confirme que c'est une présentation politique.
Monsieur GUILLON indique que c'est une présentation dans les faits. L'ensemble des IRA va être amorti sur 17 ans. C'est une obligation légale imposée par la DGFIP de le porter au chapitre 668 mais qui n'a d'incidence ni sur la trésorerie ni sur rien d'autre pouvant impacter les finances de la commune. C'est une règle étrange et après plusieurs échanges par mails avec la DGFIP, il a fait des recherches et découvert que ia commune de Nantes s'était retrouvée dans la même situation. Elle a réaménagé pour 30 millions € d'encours de dettes et avait pour 3 millions € d'IRA. Donc elle présente la même chose que La Crèche ce soir. Il apparaît dans le compte administratif de la ville de Nantes le hors IRA et avec IRA. La réalité économique, c'est la situation hors IRA.
Madame la Maire précise que la réalité se trouve dans le CA et non dans la variation qui est un document d'analyse. Monsieur VARENNES sous-entend que la réalité n’est pas présentée ce qui est faux puisque la colonne avec IRA est bien inscrite.
Monsieur VARENNES revient sur la page 4 où est évoqué le prix réel d’un repas à la cantine qui est de 9,65 €. Il souhaite savoir comment ce chiffre a été calculé sachant qu'à leur époque, il devait s'élever à 3 ou 3,5 €.
Monsieur GUILLON estime qu'ils commettaient une erreur à l'époque, à savoir de ne compter que l'alimentaire dans le prix. Les personnels de cantine et du temps méridien font l’objet d'un service commun de la communauté de communes. Sur la base de ce service commun qui existe depuis longtemps, il y a un reversement de la fiscalité de la commune qui sert à ce budget et à valoriser le personnel. La commune paye autour de 720 000 € pour tout le temps méridien. Le prix évoqué par Monsieur VARENNES ne prenait en compte que les denrées alimentaires. Lorsque lon réintroduit les charges de personnels qui sont payées par la commune sur son transfert de fiscalité, le prix réel est de 9,65 €.
Madame la Maire estime que les élus étaient au courant du prix réel puisqu'ils ont voté auparavant un tarif pour les adultes aux alentours de 9 €.
Monsieur VARENNES indique que c'était uniquement dans un souci d'égalité afin que ies élus ne payent pas comme les enfants.
Madame la Maire demande quel sens cela avait puisqu'ils estimaient le prix du repas à 3 ou 4 €.
Monsieur VARENNES estime que c'était une volonté de leur part.
10 Monsieur GUILLON explique que ce n'est pas une question de volonté. Il prend pour exemple les courses faites au sein d’un foyer. Le montant d'un repas par personne et par jour est aux alentours de 4 ou 5 €. Le prix de 3,25 € annoncé par Monsieur VARENNES n'a pas de sens, car c'est un prix de denrées. Si l’on réintègre l'ensemble des charges de fonctionnement de la cantine scolaire, de fluides et de personnels le prix est de 9,65 €. Ce prix est donc cohérent avec celui appliqué pour les adultes puisqu'ils payent le coût juste de la cantine scolaire.
Madame WATIER précise que le coût d'un repas du point de vue alimentaire est en dessous de 3 € et plutôt vers 2,50/2,80 €. Le coût des charges de personnels a été estimé à 349 903 € par la communauté de communes.
Monsieur VARENNES évoque à la page 5 les recettes de fonctionnement. Il note une baisse des produits des services et suppose que cela est dû à la pandémie.
Monsieur GUILLON rappelle qu'il vient de l'expliquer. La baisse n’est pas significative car elle faisait l'objet pour environ 32 000 € d'une refacturation qui n’a plus lieu d'être.
Concernant le chapitre 73, impôts et taxes, Monsieur VARENNES explique qu'il faut prendre les deux lignes. Il rappelle que depuis 2021, lés élus ont décidé d’une augmentation conséquente des impôts locaux qui représente une augmentation de 20 %.
Monsieur GUILLON indique que ce n'est pas si simple que cela. Et s’il on regarde dans le compte administratif entier on constate que l'augmentation n’est pas celle-ci.
Monsieur VARENNES indique que l'augmentation s'élève à 200 000 €.
Monsieur GUILLON le confirme.
Monsieur VARENNES passe au chapitre 74 — dotations et participations. Il constate que la DGF progresse de 3 % ce qui n’a pas été le cas entre 2014 et 2018 puisque la baisse cumulée s'élevait à plus d’1 million d'€. Les élus de la minorité se félicitent de cette augmentation de près de 338 000 € supplémentaires pour la commune.
Monsieur GUILLON estime que l'on peut effectivement se féliciter de l'augmentation de 300 000 € de la DGF. Les dernières annonces du gouvernement posent question puisqu'il veut réaliser une économie sur l'ensemble de la nation de 10 milliards € sur les coliectivités territoriales. IL faut donc s'attendre à des baisses de la DGF en 2022 et 2025.
Madame la Maire ajoute que des compétences nouvelles vont de plus être attribuées aux collectivités.
Monsieur CHAMPSEIX souhaite expliquer le différentiel du chapitre 74. Dans les 338 000 € évoqués, il y a 328 000 € qui sont passés techniquement du chapitre 73 au 74 au titre des compensations. Il n'y a à enregistrer qu'une hausse de 38 000 € au titre de l’évolution de la dotation de solidarité rurale. Dans la DGF, se trouve plusieurs composantes : la dotation forfaitaire qui n'a pas beaucoup varié et la dotation de solidarité rurale qui a bénéficié d'une dotation de péréquation (prendre aux communes les plus riches pour donner aux plus pauvres) de 30/40 000 € de surcroît de DGF pour la commune de La Crèche. C'est ce montant-là qui est vraiment le vrai différentiel, le reste étant ce dispositif technique évoqué tout à l'heure, le transfert du chapitre 73 au 74.
Monsieur GUILLON précise qu'il est noté à la page 6, le détail des dotations versées par l'Etat. L'augmentation est due entièrement à la dotation de solidarité rurale. La dotation globale de fonctionnement augmente de 2 000 € et la dotation de péréquation baisse de 2 000 € par rapport à 2020. C’est la dotation de solidarité rurale qui fait l'ensemble de l'augmentation des dotations versées par l'Etat.
11 Madame la Maire pense que le montant de la DGF attribué est lié au taux d'imposition de la commune. Moins la commune a un taux d'imposition élevé, moins la DGF est forte puisque l'Etat estime que les communes qui n'imposent pas ies habitants, n'ont pas besoin d'argent.
Monsieur VARENNES revient à la page 5, sur les opérations d'ordre. Il constate que les travaux réalisés en régie par le personnel sur des investissements, chutent considérablement et souhaite en connaître la raison.
Monsieur CHAMPSEIX explique que cela est dû à la conjonction de plusieurs facteurs. En effet, plusieurs agents du service ont été en arrêt maladie. Les agents restants se sont concentrés sur leur activité première à savoir, [a réponse aux urgences au niveau des bâtiments. Il n'y a aucune volonté particulière, c'est un état de fait. Les travaux en régie sont réalisés par des spécialistes notamment en matière de peinture, de construction de mur et de maintien du patrimoine. Une équipe patrimoine existait il y a quelques années mais a disparu aujourd'hui. Les équipes se recentrent aujourd'hui sur leurs activités premières.
Concernant les dépenses d'investissement, Monsieur VARENNES constate que celles-ci s'élèvent à 700 000 € alors que le montant total des dépenses est de 3 900 000 € dont 3 résultants uniquement de la renégociation de la dette. Il est noté dans le tableau les travaux du stade pour 2 700 000 € faits en 2019, mais il estime qu’à peine 700 000 € de travaux pour une année cela fait peu.
Monsieur GUILLON explique que c'est un choix voulu et défendu. Par rapport aux années précédentes et notamment 2020, il y a un renforcement des investissements autofinancés. Il y a une volonté d’autofinancer les investissements récurrents à sanctuariser. L'objectif d'une CAF nette autour de 7 ou 800 000 € est là le maintenir. Les élus considèrent que les investissements récurrents peuvent être pris en charge par le budget municipal sans emprunt supplémentaire. C'est la volonté de la municipalité d’assainir les comptes et de répartir ses investissements sous 3 formes qui seront évoquées ultérieurement.
Monsieur VARENNES évoque à la page 8 les recettes d'investissement pour un montant de 3 900 000 € dont 3 100 000 € provenant d'une écriture comptable de la renégociation de la dette des prêts. Il trouve dommage que les élus n'aient pas inscrit la colonne de la recette de l'année 2019 ce qui aurait permis de faire la comparaison avec 2020 et 2021. Le résultat final de la commune au 31 décembre 2021 est de plus 653 803 €. A titre de comparaison, ce montant était au 31 décembre 2019 de plus 810 851 €. Concernant les comptes consolidés de la ville, de lHélianthe et du cinéma, ceux-ci se traduisent par 10 054 929 € de recettes totales et de 9 725 368 € de dépenses soit un excédent final de 329 561 €. Il remarque que les résultats de 2019 votés le 30 juin 2020 ne sont pas évoqués, alors que l'excédent global de la ville du budget annexe, reste à réaliser compris, était de plus 819 492 €. Ce chiffre est à comparer au résultat de fin 2021 de 329 561 €.
Madame FAVRIOU est agacée par les comparaisons faites par Monsieur VARENNES. Il a lui-même indiqué tout à l'heure qu'il ne fallait pas comparer les budgets annexes de Clouzot et l'Hélianthe en raison de la crise sanitaire. Elle estime qu'afin d'éviter les comparaisons fausses, il ne faut pas les faire.
Monsieur GUILLON ne souhaîite pas ressasser le passé en permanence. Le résultat de 2019 de 800 000 € évoqué par Monsieur VARENNES ne prend pas en compte les 250 000 € de factures non payées et qui l'ont été en 2020.
Monsieur VARENNES estime que même en comptant les soi-disant 200 000 €, le résultat final était aux alentours de 619 000 € alors qu'il est de 329 561 € pour fin 2021.
Monsieur GUILLON explique que Monsieur VARENNES intègre les IRA dans ce résultat. Ce qui devrait l'intéresser, ainsi que les Crèchois, c'est la capacité d’autofinancement brute qui passe en 2019 de 450 000 € à 859 000 € en 2021 soit 400 000 € de plus. La capacité d’autofinancement nette était négative en 2019 à moins 50 000 € ce qui signifie qu'il fallait emprunter pour investir. Une situation en 2021 comprend un résultat de 372 000 € de capacité d’autofinancement nette.
12 Monsieur VARENNES évoque l'épargne nette dont le montant est en trompe l'œil puisque la commune n'a pas réglé en 2021 les déficits de l'Hélianthe et de Clouzot. En 2019, la capacité
d’autofinancement nette était de — 49 000 € mais les déficits des budgets annexes étaient déjà réglés dans ce résultat négatif.
Monsieur GUILLON explique qu'en 2020 if a fallu amorcer la situation demandée par la DGFIP, c'est-à-dire de constater la dépense et ensuite de la subventionner et au fil du temps, c'est une opération à somme blanche. Si on devait intégrer la somme, il faudrait aussi réintégrer le produit de la subvention de l'année précédente. C'est une opération à somme blanche qui n’a pas d'incidence sur la capacité d'autofinancement.
Monsieur VARENNES poursuit à la page 11 sur la capacité de désendettement. Selon le
document, elle passe de 13 ans en 2019 à 6,21 ans en 2021. Les élus en place pourraient se satisfaire de ce chiffre qui lui aussi est tronqué par la renégociation et le railongement de la dette. Ils payent moins d'intérêts d'emprunt et surtout ils font l'impasse sur une année de déficit des budgets annexes. Il est indiqué ensuite l'évolution des taux de la fiscalité de 2019 à 2021. Il relève simplement que le foncier bâti qui était de 13,63 % en 2019 est aujourd'hui à 16,63 % et que le foncier non bâti passe de 51,67 % en 2019 à 63,03 % en 2021. Et il n'évoque pas les taux votés en 2022 qui se passent de commentaires. Dernier point, les rapports explicatifs sur les comptes administratifs sont datés du 30 mars 2021. !1 s’agit certainement d'une erreur de frappe ou si ce n'est pas le cas, pourquoi ne pas les avoir soumis au vote du conseil municipal du 30 avril 2022 au lieu d’attendre la séance du 8 juin 2022.
Pour la date du document, Monsieur GUILLON confirme que c'est une erreur de frappe. Pour la capacité de désendettement, il a déjà expliqué que le réaménagement de la dette permettait de donner une bouffée d’air frais et d'avoir la possibilité de faire de l'autofinancement. Lorsque l'on passe d'une CAF nette de moins 50 000 € à une CAF nette de 374 000 € au bout de 2 ans, il faut s'en satisfaire. Il le répète, le but est d'obtenir une CAF nette de 5 ou 600 000 € afin que le patrimoine de notre commune ne se dégrade plus. 1! rappelle qu'une étude portant sur l'ensemble de la voirie a été réalisée. On s’est aperçu, suite au travail fait par Monsieur GIRAUD et l'étudiant qui l'a accompagné, que le patrimoine voirie nécessitait un effort d'investissement de 400 000 € pendant 20 ans. Aller chercher une CAF nette de 5 ou 600 000 € ne paraît pas inconcevable par rappori à l’ensemble du patrimoine que les crèchois ont confié aux élus.
Madame la Maire rappelle que Monsieur VARENNES a de nouveau évoqué l'augmentation des impôts. Les anciens élus ont d'après eux eu à souffrir durant leur mandature d'une DGF en baisse. Elle rappelle que l'Etat choisit de moins doter les communes qui font le choix de ne pas taxer. Elle ne dit pas que c'est ia seule et unique raison, mais trouve intéressant de le mettre en parallèle, puisqu'ils insistent beaucoup sur la hausse de l'imposition.
Monsieur LEPOIVRE estime que ce n’est pas la seule raison. Madame la Maire fait d'un élément, une affirmation. || demande à ce que cela soit vérifié dans le détail.
Madame la Maire explique qu'elle procède de la même manière qu'eux. Concernant le réaménagement de la dette qui est fait depuis 1 an, cet effet de ratio est quelque chose de positif et rien n'est caché pour atteindre cet objectif de dégager de l’autofinancement. Elle reprend les propos d'un conseiller municipal qui n'est plus présent aujourd'hui et qui expliquait qu'il était important d’aller chercher les banques si on souhaitait investir. Aujourd'hui, avec les chiffres présentés, cela est envisageable. Les élus tiennent compte des remarques faites et essaient d'y répondre mais de la même manière que les élus de l'opposition font un miroir grossissant sur certains éléments, les élus de la majorité se permettent de faire pareil.
Monsieur GUILLON souhaite revenir sur le profil d'extinction de la dette à la page 10 qui détaille jes annuités du remboursement du capital. En 2020, celles-ci s'élèvent à 703 302 €eten 2021 à 577 909 €, soit plus de 103 000 € d'économies liées au réaménagement de la dette.
13 Monsieur LÉPOIVRE estime que les élus ont une manière de gérer la commune, ainsi que d'aborder la fiscalité, qui leur appartient. Cette renégociation va obliger les Crèchois à supporter une augmentation avec un allongement de plus de 350 000 € supplémentaires de ce qui était initialement prévu. Ce n'est pas anodin et ce n'est pas que du positif. Il comprend que les élus
cherchent à augmenter la CAF mais cela se fera au détriment d’autre chose.
Monsieur GUILLON n'est pas d'accord avec ces propos, car leur volonté est de sanctuariser les investissements récurrents. Ils ne tiennent pas à ce que le patrimoine que les Crèchois leur ont
confié se détruise et leur travail est avant tout de pérenniser les investissements.
Monsieur LEPOIVRE rappelle que l'ancienne mandature n’a jamais eu l'intention de dégrader le patrimoine. Le souhait d'entretien et de maintien des biens patrimoniaux est le souhait de toute équipe municipale. La manière d'appréhender une gestion communale peut être différente et ce sont les Crèchois au final qui apprécieront si leur démarche est meilleure que celle des autres. Il estime que les comparaisons d'une mandature à une autre, sont aléatoires car il y a des évènements imprévus à prendre en compte comme le COVID. Les élus de l'ancienne mandature sont arrivés avec un déficit de moins 800 000 €, comme Monsieur GIRAUD peut le confirmer. Les
nouveaux élus avec moins 50 000 €, il ne faut donc pas comparer.
Madame la Maire rappelle que les élus de la minorité expliquent qu'il ne faut pas faire de comparaisons mais se permettent eux d'en faire. Elle ne sait pas du coup comment leur répondre.
Monsieur LEPOIVRE indique que la comparaison est mal choisie. Il ne faut pas calquer les manières de gérer une commune. || ne comprend pas pourquoi elle prend mot pour mot, les propos que Monsieur VARENNES évoque sur des documents budgétaires précis. Lui évoque le global, la façon de travailler de chaque équipe et ses projets propres. C'est en ces termes-là qu'il évoque une comparaison.
Madame la Maire explique effectivement que la manière de gérer la ville de cette équipe et de la précédente est entièrement différente. Il y a des points sur lesquels ils vont pouvoir s'entendre et d'autres non, comme par exemple, les notions de solidarité, de solidarités locales, de choix
d'investissement, de population touchée …
Monsieur LEPOIVRE évoque les projets, comme celui de la piscine par exemple.
Madame la Maire évoque elle le stade de foot. Le fait est qu'ils n'ont pas le même projet
politique et de fait ils n'étaient pas sur la même liste. Leurs projets étaient fondamentalement différents, y compris dans la philosophie. Le rôle du maire, des commissions, des comités et la participation citoyenne sont des choses pour lesquelles ils ne vont pas réagir de la même manière.
Ce n'est pas grave, mais cela va se décliner à plusieurs endroits.
Monsieur GIRAUD estime qu'effectivement, c'est aux crèchois d'en décider et de juger. Des choix politiques et financiers ont été faits, ils les assument.
Monsieur GUILLON revient sur le point évoqué par Monsieur LEPOIVRE sur le déficit de la ville en 2014 qui était de 800 000 €. Ce déficit portait sur l'assainissement qui a été récupéré par la régie d'assainissement de la communauté de communes. Malgré ce déficit la commune a quand même récupéré 300 000 € de trésorerie et transmis la dette à la communauté de communes. L'incidence pour la commune à l'époque était moindre.
Monsieur VARENNES estime que c'est une manière de voir les choses.
Monsieur LEPOIVRE rappelle que 15 jours après leur arrivée aux affaires, les élus ont dû emprunter pour payer le personnel.
Monsieur GUILLON s'interroge sur le fait d’avoir emprunté sur du fonctionnement.
Monsieur VARENNES explique qu'ils n’ont pas eu le choix car il n'y avait plus d'argent dans les caisses.
14 Monsieur GUILLON rappelle que c'est rigoureusement interdit.
Monsieur VARENNES invite Monsieur GUILLON à se plaindre en Préfecture.
Madame la Maire la salle afin que le Conseil Municipal procède au vote.
Madame Ghyslaine ROY, Conseillère Municipale et doyenne d'âge, préside la séance pour le vote du compte administratif du budget de l'espace culturel Clouzot de l'exercice 2021.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, avec 19 voix pour et 6 abstentions
(C. OMBRET, N. PILLET, S. DUPUIS, B. LEPOIVRE, J. VARENNES et S. LAMBERT) :
-__ ADOPTE le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2021, tel que détaillé ci-dessous :
DEPENSES RECETTES SOLDE
réalisations de l'exercice {fonctionnement 5 487 090,82 € |_ 5 814 791,91 € | | 327 701,09€
{mandats et titres) investissement 3 949 074,37 € |_3 976 06405€ 26 989,68 €
reports de l'exercice N-1 |fonctionnement (002) 671 862,13€ 671 862,13€ investissement (003) 354 736,22 € -354 736,22 €
TOTAL (réalisations + reports) 9 790 90141€ | 10 462 71800€ | Le71s1668€ |
RAR à reporterenN+1 |fonctionnement -_ €
investissement 257 66428€ 239 651,00 €| :-__18013,28€
RESULTAT CUMULE |fonctionnement 5 487 090,82 € |__6 486 654,04 € | | 900 563,22 €
investissement 456147487€| 4215 71505€ | |-345 750,82€
TOTAL CUMULE liood4ss6seoe | 10 702 369,09 € | | 658 803,40 € |
3.3.2. BUDGET PRINCIPAL : COMPTE DE GESTION 2021
A la demande de Madame la Maire, Monsieur Sébastien GUILLON, Adjoint au Maire en charge du budget, des finances et de la prospective, propose au Conseil Municipal d'adopter le compte de gestion du budget principal au titre de l'exercice 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soides figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il iui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
15 Déclare que les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes de la Commune de La Crèche, dressés pour l'exercice 2021 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Le Compte de gestion a été examiné par la Commission budget, finances et prospective le 30 mai 2022 et a reçu un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
- ADOPTE le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2021.
3.4. BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu finstruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
A la demande de Madame la Maire, Monsieur Sébastien GUILLON, Adjoint au Maire en charge du budget, des finances et de la prospective, propose au Conseil Municipat d'affecter comme suit les résultats de l'exercice 2021 du budget principal de la Commune :
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Pour ce qui concerne la section de fonctionnement, d’une part :
- un excédent de fonctionnement de : 327 701,09 € - un excédent reporté de : 671 862,13 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 999 563,22 €
Pour ce qui concerne la section d'investissement, d’une part :
- un excédent d'investissement de : 26 989,68 €
- un déficit d'investissement antérieur de : 354 736,22 € - un déficit des restes à réaliser de : 18 013,28 €
Soit un besoin de financement de : 345 759,82 €
DÉCIDE
> D'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 999 563,22 €
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 345 759,82 €
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 653 803,40 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 327 746,54 €
16 Ce point a été examiné par la Commission budget, finances et prospective le 30 mai 2022 et a reçu un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, avec 20 voix pour et 6 abstentions (C. OMBRET, N. PILLET, S. DUPUIS, B. LEPOIVRE, J. VARENNES et S. LAMBERT) :
- AFFECTE les résultats de l'exercice 2021 de la réalisation du budget général de la
Commune, tels que présentés ci-dessus.
3.5. BUDGET PRINCIPAL : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, applicable au Er janvier 2021,
Vu la délibération n°120422-02 en date du 12 avril 2022 portant adoption du budget primitif 2022
du budget principal,
A la demande de Madame la Maire, Monsieur Sébastien GUILLON, Adjoint au Maire en
charge du budget, des finances et de la prospective, invite le Conseil Municipal à se prononcer
sur la proposition de budget supplémentaire 2022 du budget principal pour lequel les opérations
se résument en annexe. Il laisse la parole à Monsieur CHAMPSEIX.
Monsieur CHAMPSEIX explique le document présenté.
Monsieur VARENNES indique que le projet de budget supplémentaire 2022 reprend bien
les résultats du compte administratif 2021 et apporte quelques correctifs au budget primitif de
l'exercice. Il remarque qu'en dépenses de fonctionnement, aucun crédit complémentaire n’est
prévu. Cela veut donc dire que les crédits votés au budget primitif en avril sont suffisants et qu'il
n'y aura pas besoin d'y revenir.
Madame la Maire ne peut pas l’affimer et rappelle que les décisions modificatives sont
autorisées jusqu’à la fin de l’année. Les élus n'ont pas actuellement d'éléments factuels
permettant de prévoir un chiffre fixe.
Monsieur VARENNES indique à la page 22, qu'il est rajouté 43 803 € de plus aux
dépenses imprévues, qui étaient déjà de 169 577 € au budget primitif. Il souhaite connaître le
détai! de ces nouvelles dépenses imprévues.
Monsieur GUILLON confirme qu'il y a bien 169 577 € d'inscrits au budget primitif pour les
dépenses imprévues. Les élus ont rajouté 43 803 € ce qui signifie qu’ils ont une marge de
manœuvre d'environ 200 000 € de dépenses imprévues qui servent en cas d'augmentation du
coût de l'énergie par exemple.
Monsieur VARENNES rappelle qu'en fin d'année dernière lorsqu'ils ont évoqué les
dépenses imprévues, Monsieur GUILLON avait expliqué qu'il s'agissait d’un compte qui servait
pour mettre l’argent en excédent sur l'année suivante, puisqu'ils n’en avaient pas à teur
disposition. Aujourd’hui, il indique que c’est de l'argent prévu au cas où. Monsieur VARENNES
estime que ce n'est pas la même chose.
Monsieur GUILLON affirme que c'est la même chose. Une dépense imprévue est, de fait,
imprévue et la question est donc idiote.
17 Monsieur VARENNES poursuit avec la section d'investissement. En dépense, 190 000 €
de crédits ont été enlevés de l'opération d'équipement 212-5 (document de la commission). Ii
souhaite connaître le détail des opérations qui diminuent à due concurrence de cette somme.
Madame la Maire explique que les 190 000 € correspondent à la somme provisionnée
pour le site Groussard. Cette somme correspondait au montant que la commune devait
apparemment payer à Deux-Sèvres Aménagement. Après vérification, il ne restait qu'une
dizaine de milliers d'euros à verser. Il n'est donc plus nécessaire de mettre cette somme en
section d'investissement.
Monsieur CHAMPSEIX ajoute que cette opération a été très longue à solder. DSA a eu
du mal à fournir le décompte général définitif. N'ayant pas tout l'historique de cette opération, et
par précaution, il a été décidé de rajouter 200 000 € pour ne pas mettre DSA en défaut.
L'opération s'est finalement soldée à 10 000 €. La somme globale a donc été retirée de la
section d'investissement afin d'éviter d'avoir une lecture tronquée.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, avec 20 voix pour et 6 abstentions (C. OMBRET, N. PILLET, S. DUPUIS, B. LEPOIVRE, J. VARENNES et S. LAMBERT) :
- ADOPTE le budget supplémentaire 2022 du budget principal tel qu'exposé ci-dessous :
uagetsu nentaire onctonneme
Recette: 653 803,40 €
Dépenses 653 803,40 € 395 410,82 €
3.6. ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE
Madame la Maire expose que le marché concernant la réalisation des travaux de voirie
arrive à échéance le 30 juin 2022. Dans un souci de rationalisation de la commande publique, il
est proposé de mutualiser ce besoin avec la Communauté de Communes ainsi que les communes
du territoire intéressées. À cette fin, il est nécessaire de formaliser la création d'un groupement de
commandes, auquel la commune adhérera à compter du 1% juillet 2022. Madame la Maire présente
la convention constitutive du groupement de commandes qui définit les modalités de
fonctionnement du groupement, et prévoit notamment la désignation de la Communauté de
Communes Haut Val de Sèvre comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle exercera les
missions suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définir et recenser les besoins,
- Elaborer le DCE,
- Soumettre le DCE aux membres du groupement pour validation,
-__ Assurer la rédaction et l'envoi des avis d’appel public à la concurrence, -__ Gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres, le cas échéant,
- _ Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats, - Analyser les offres reçues et préparer le rapport d'analyse des offres,
-__ Rédiger et envoyer les lettres de rejet aux soumissionnaires non retenus, - __ Rédiger le rapport de présentation,
-__ Transmettre le marché en préfecture pour contrôle de la légalité, le cas échéant, - Signer et notifier le marché,
-_ Procéder à la publication des avis d'attribution, le cas échéant,
-__ Adresser une copie du marché notifié à chacun des membres du groupement afin d'en permettre l'exécution,
-__ Rédiger, signer, et notifier les éventuels avenants,
18 -__ Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.
La Commission d'Appel d'Offres de ce groupement sera celle du coordonnateur.
Chaque membre procèdera ensuite à l'exécution financière et technique du marché pour la
partie des prestations lui incombant : émission du bon de commande, réception et vérification des
travaux, règlement des factures.
Chaque membre s'engage à exécuter sa part de marché avec le titulaire du marché conclu en groupement de commandes, conformément à l'étendue de son besoin exprimé avant la publication de l’Avis d'Appel public à la Concurrence.
La date de démarrage du marché du groupement de commande est fixée au 1°" octobre 2022.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
-__ AUTORISE Madame la Maire à signer l'adhésion au groupement de commandes pour la
réalisation de travaux de voirie, à compter du 1° juillet 2022 ;
-__ AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
[A RESSOURCES HUMAINES.
4.1. SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE AU TITRE DE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment l'article 34,
Vu le budget,
Vu le tabteau des emplois et des effectifs,
A la demande de Madame la Maire, Monsieur Pascal ROSSARD, Adjoint au Maire en charge des relations humaines informe le conseil municipal que dans le cadre des avancements de grade au titre de 2022, les agents remplissant les conditions statutaires aux grades supérieurs ont été étudiés, en groupe de travail le 11 mai dernier, en lien avec les lignes directrices de gestion {ratios et critères). 3 possibilités de nominations sont proposées au titre de 2022.
Un tableau d'avancement au titre de 2022 sera établi dès lors que l'Autorité territoriale aura donné son accord. C'est pourquoi, il convient donc de supprimer les postes occupés actuellement par les agents et de créer les postes sur lesquels les agents seront nommés aux grades supérieurs, à savoir :
Postes à supprimer selon les conditions suivantes :
Grade | Nombre de postes |. Date d'effet. Adjoint technique territorial 1 1°" juillet 2022
7 Grade | Nombrede postes | Date d'effet Pa = = Adjoint technique principal de 2°" 1 1e juillet 2022
4: Grade :… | Nombre de postes | . Date d'effet
Adjoint administratif principal de 27 1 1® juillet 2022
classe
19 Postes à créer selon les conditions suivantes :
Li PEAR 6 _: Date d'effet Adjoint technique principal de 2ème un classe = _ 1 | | 1 juillet 2022
“rade. 7 _:| Nombre de postes Date d'effet
. &re Adjoint ec piral de 1 1 1 juillet 2022
ère | | Adjoint adinistratf principal de 1° 1 1% juillet 2022
Ce point a été examiné par le Comité Technique et par la Commission relations humaines le 24 mai 2022 et a reçu deux avis favorables.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> APPROUVE, la suppression d'un poste sur le grade d’adjoint technique territorial, la Suppression d’un poste sur le grade d’adjoint technique principal de 2°"° classe et la suppression d’un poste sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ère classe selon les modalités susmentionnées,
> APPROUVE, la création d'un poste sur le grade d’adjoint technique principal de
2ère classe, la création d’un poste sur le grade Adjoint technique principal de 1*®
classe et la création d’un poste sur le grade d'adjoint administratif principal de 1°
classe selon les modalités susmentionnées.
4.2. CREATIONS DE POSTES DANS LE CADRE DE LA PROMOTION INTERNE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment l’article 34, Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
À la demande de Madame la Maire, Monsieur Pascal ROSSARD, Adjoint au Maire en charge des relations humaines, informe le Conseil Municipal de la création de postes en prévision de la nomination, par voie de promotion interne au titre de 2022 de 3 agents. En effet, la collectivité a déposé 3 dossiers dans le cadre de la promotion interne, ces dossiers ont été déposés sur la plateforme des ressources humaines du Centre de gestion de Saint-Maixent-l’Ecole.
Ceux-ci seront étudiés en lien avec les lignes directrices de gestion du CDG79 et les quotas statutaires.
La création de ces postes est à pourvoir sur les grades suivants :
Ingénieur territorial
TS
: (Grade
Attaché teritoril
Grade. so ‘ no Nombre de postes
Animateur territorial 1 qe septembre : 2022
20 Ce point a été examiné par le Comité Technique et par la Commission relations humaines le 24 mai 2022 et a reçu deux avis favorables.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> APPROUVE, la création d’un poste sur le grade d'Ingénieur territorial, la création d'un
poste sur le grade d'Attaché territorial et la création d'un poste sur le grade d’animateur
territorial, selon les modalités susmentionnées.
43. OUVERTURE DE POSTES POLE CULTURE ET DÉVELOPPEMENT
ÉVÉNEMENTIEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment l’article 34,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
A la demande de Madame la Maire, Monsieur Pascal ROSSARD, Adjoint au Maire en
charge des relations humaines informe le conseil municipal de l'ouverture de 2 postes de contractuels sur des emplois permanents pour le bon fonctionnement de l'école de musique. Les grades sur lesquels le recrutement interviendra, relèvent de la filière culturelle, cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, sur le grade d'assistant d'éducation artistique principal de 2î"€ classe.
Il est proposé au conseil municipal d'ouvrir ces postes selon les modalités suivantes :
HR NRR le no CR rava
Assistant d'éducation artistique Fonction de | 6.67/20* | 10 mois à compter du
principal 2ème classe « dumiste » me 1°" septembre 2022
Assistant d'éducation artistique Violon GI20è"e 10 mois à compter du
principal 2ème classe 1e" septembre 2022
Ce point a été examiné par le Comité Technique et par la Commission relations humaines le 24 mai 2022 et a reçu deux avis favorables.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> APPROUVE l'ouverture de 2 postes d'assistant d'éducation artistique principal 2ème
classe selon les modalités susmentionnées.
21 4.4 — OUVERTURE DE POSTES DE CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE POUR LA
PERIODE ESTIVALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment l’article 34,
Vu le budget,
À la demande de Madame la Maire, Monsieur Pascal ROSSARD, Adjoint au Maire en charge des relations humaines, informe le Conseil Municipal de la volonté de reconduire le recrutement de 4 emplois saisonniers (condition : avoir 18 ans révolu) sur la période estivale de juillet et août prochains. Ces recrutements concernent le Pôle des services techniques.
Ces emplois sont réservés aux lycéens et étudiants. Les recrutements seront proposés par
période d’un mois.
Madame PILLET demande si le nombre d'agents est le même que l’année dernière et si les recrutements ont commencé.
Madame la Maire le confirme, et précise que contrairement à ce qui est noté dans la note
de synthèse, les 4 agents ne seront pas qu'aux espaces verts.
Madame PILLET demande si le recrutement d’apprentis est envisagé.
Madame la Maire explique que cette question est en cours de réflexion, qui n’a pas abouti pour le moment.
Ce point a été examiné par la Commission relations humaines le 10 mars 2021 et par le
Comité Technique le 18 mars 2021 et a reçu deux avis favorables.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> OUVRE 4 postes de saisonniers, au sein des services techniques, selon les modalités sus mentionnées.
4.5 — ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 8 DÉCEMBRE 2022: FIXATION DU
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
À la demande de Madame la Maire, Monsieur Pascal ROSSARD, Adjoint au Maire en charge des relations humaines, informe le conseil municipal que conformément à la circulaire du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique qui auront lieu le 8 décembre 2022, l'ensemble des organisations syndicales connues sur le
département des Deux-Sèvres ont été consulté (par courrier du 19 avril 2022).
Les organisations syndicales se sont prononcées sur :
Le nombre de sièges des représentants du personnel titulaires : entre 3 et 5 sièges
Le maintien du paritarisme avec le collège employeur
Le recueil du vote du collège employeur
22 À ce titre, la collectivité doit délibérer et prendre un arrêté sur la désignation des membres de la collectivité (représentants des élus titulaires et suppléants) au sein du comité social territorial (CST), et en informer les organisations syndicales.
Pour rappel et information, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique modifie les instances du dialogue social et plus particulièrement : le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, sécurité et des conditions des travail (CHSCT). Ces deux instances sont appelées à fusionner pour devenir une instance unique désormais dénommée le Comité Social Territorial (CST).
Les dispositions relatives à l'organisation, à la composition et aux élections des CST entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022, tandis que celles relatives à leurs compétences et à leur fonctionnement entreront en vigueur au 1% janvier 2023, une fois le Comité Social Territorial constitué.
Monsieur LEPOIVRE demande si cette fusion est d'ordre national.
Madame la Maire le confirme.
Ce point a été examiné par la Commission relations humaines le 10 mars 2021 et par le
Comité Technique le 18 mars 2021 et a reçu deux avis favorables.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
> D'APPLIQUE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personne!
> D'AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
4.6. MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à ia sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Vu l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Le conseil municipal est informé que dans le cadre des lignes directrices de gestion validées en comité technique le 18 mai 2021 et Conseil Municipal du 1% juin 2021, la collectivité a souhaité réfléchir sur la mise en place du télétravail au titre de 2022.
23 Deux groupes de travail se sont réunis les 24/04 et 04/05 derniers (12 agents ont participé à ces groupes) Une présentation du télétravail a été exposée dans son aspect général ainsi que
les propositions dans sa mise en œuvre avant son arbitrage.
Une formation obligatoire destinée aux encadrants sur le management par objectifs est
prévue les 7 et 8 juin prochains et 6 juillet 2022 :
Les objectifs de cette formation sont :
- définir les enjeux du management par objectifs,
- définir et qualifier les missions, les responsabilités et les délégations de ses collaborateurs,
- hiérarchiser les priorités,
- accompagner ses collaborateurs dans l'atteinte des objectifs définis.
- le management par objectifs et délégation,
- la déclinaison des objectifs,
- la définition et la formulation d'objectifs,
- la négociation des objectifs lors de l'entretien professionnel,
- l'accompagnement, le suivi et l'évaluation de l'atteinte des objectifs.
Mise en place du télétravail au sein de la collectivité résumée au sein d’une charte dont les
principales modalités sont les suivantes :
Le télétravail c'est quoi : c'est une forme d'organisation du travail, utilisant les technologies de l'information et de la communication, et dans laquelle les fonctions, qui auraient pu être réalisées dans les locaux de l'employeur, sont effectuées hors de ses locaux de manière régulière.
Le télétravailleur reste sous la dépendance de son supérieur hiérarchique avec néanmoins plus
de liberté dans l'exécution de son travait
Qui peut télétravailler : les fonctionnaires titulaires et contractuels peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail.
Ainsi, toutes les catégories de personnel (y compris les personnes handicapées) sont susceptibles de bénéficier du télétravail
Les qualités personnelles qu’un télétravailleur doit posséder : l'autonomie, la rigueur, l'organisation, la motivation, la capacité à travailler seul et à gérer son temps
La démarche du télétravail doit être cadrée et structurée reposant sur la confiance mutuelle
Des critères objectifs d'éligibilité (nature du travail, autonomie, capacité à travailler seul)
l'est important de s'assurer que l'agent et la hiérarchie remplissent ies conditions énoncées ci-
dessus afin de ne pas risquer l'échec du télétravail
Les missions éligibles au télétravail : l'instruction et l'étude de dossiers, la rédaction de rapports, d'ordre du jour de commissions, de notes de synthèses, de comptes rendus, la saisie de données et/ou le mandatement et le traitement comptable : (cette spécificité sera mentionnée sur la fiche de poste) toutefois aucun poste ne peut être exclusivement réservé à un télétravailleur.
24 Mise en place: définition du projet: 15 personnes sont potentiellement intéressées par le télétravail, le télétravailleur devra respecter :
Les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
Les règles en matière de temps de travail, d'hygiène, de sécurité et de prévention des maladies professionnelles
L'accès des autorités sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne
application des règles en matière d'hygiène et de sécurité
La comptabilisation du temps de travail
Le télétravailleur devra fournir à son employeur :
Un engagement écrit sur les modalités d'exercice du télétravail, à savoir :
Les fonctions exercées
Le lieu d'exercice en télétravail
La date de prise d'effet de la situation de télétravail
Les journées consacrées au télétravail et au travail sur site (selon option choisie pendulaire et/ou ponctuel}
Les plages horaires durant lesquelles l'agent qui télétravaille est à la disposition de son employeur et peut être contacté
Le télétravail à la Mairie de la Crèche est proposé aux agents selon les modalités suivantes, à savoir :
2 formules proposées : le télétravail pendulaire jusqu’à 2 jours de télétravail fixe/semaine ou ponctuel 5 jours tous les 2 mois dans la limite de 30 jours/an et possibilité de poser des demi-journée (uniquement pour les agents résidants à une distance de leur lieu de travail < à 10 kms et/ou pour jumeler avec une demi-absence)
Pas de jour télétravaillé pendant les vacances scolaires et périodes estivales afin d'assurer la continuité de service (exception après validation du N+1 et Directeur général des services)
Pour les encadrants le lundi ne sera pas une journée à télétravailler (sauf exception et après validation du Directeur général des services)
Pour l’ensemble des agents le mercredi sera à proscrire et une validation par son N+1 sera requise afin de préserver la continuité de service
Délai de prévenance à son N+1 (48 heures) pour la pose de jours <à 3 jours et/ou 10 jours pour la pose > à 3 jours (règle du protocole du temps de travail sur la pose des absences) La planification des jours télétravaillés devra être inscrite dans GED&ON
Le pointage se fera sur la badgeuse virtuelle (smartphone : nécessité d’avoir internet et/ou sur l'ordinateur)
Formulaires à compléter et annexes :
Charte du télétravailleur
Convention de déploiement du télétravailleur
Formulaire de demande
Formulaire de résiliation
Annexes : Fiche individuelle de missions et suivi - Fiche bilan et retour d'expérience (à compléter en fin d'année) - recommandations électriques - position ergonomique
Le pack du télétravailleur : chaque agent en télétravail se verra remettre :
VPN (uniquement pour les utilisateurs)
Clé USB
PC portable (pour ceux qui n’en possède pas un)
Ecran (les anciens écrans de la mairie seront mis à disposition)
Clavier + souris
Téléphone portable professionnel (mis à disposition uniquement sur ces jours) 25 Un document « inventaire » sera remis à l’agent avec le matériel mis à disposition, il ne faut pas oublier que ce matériel reste la « propriété » de la commune.
La mise en œuvre est prévue au 1° juillet 2022. Pour autant, les agents ne pourront demander à
télétravailler qu'à partir du 1% septembre 2022, étant donné que le télétravail n’est pas autorisé pendant les vacances scolaires et la période estivale.
Le règlement et documents associés seront revus dans un an soit en juin 2023.
Ce point a été examiné par la Commission relations humaines le 10 mars 2021 et par le Comité Technique le 18 mars 2021 et a reçu deux avis favorables.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> DECIDE de l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1° juillet 2022,
> VALIDE la charte de télétravail annexée ainsi que les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus,
> INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Madame la Maire propose une interruption de séance à 20h20 pour 10 minutes.
L'assemblée l'approuve.
La séance reprend à 20h30
26 5. ENFANCE : JEUNESSE
5.1. TEMPS PERISCOLAIRES : TARIFS au 1°" SEPTEMBRE 2022
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales
A la demande de Madame La Maire, Madame Marie-Laure WATIER, Adjointe au Maire en charge de la transition solidaire, la protection des populations et de l'enfance jeunesse, propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des tarifs applicables aux temps périscolaires à partir du 1° septembre 2022. Elle propose de retenir une augmentation des tarifs de 2% telles que détaillées ci-dessous :
QUOTENT TARIFS EN EUROS/ ENFANT/ | TARIFSEN EUROS / ENFANT/
PRESENCE TTC PRESENCE TIC
FAMILIAL MATIN SOIR
De0<à199€ 1,54 2,09
De 199.01 € à 499€ 157 2,12
De 499.01 € à 769€ 1,73 2,35
De 769.01€ à 879€ LS9 2,45
De 879.01 € à 1009 € 196 2,51
De 1009.01 € à 1199€ 2,03 2,57
De 1199.01 € à 1450€ 2,18 2,68
Plus de 1450,01€ 2,75 3,30
Dépassement - Toutes tranches 5,33
Ce point a été examiné par ia Commission petite enfance, jeunesse le 17 mai 2022 et par la Commission budget, finances et prospective le 30 mai 2021 et a reçu deux avis favorables.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> APPROUVE les tarifs applicables aux temps périscolaires à partir du 1° septembre 2022, selon les modalités sus mentionnées.
27 5.2. RESTAURATION SCOLAIRE ELEVES : TARIFS AU 1°" SEPTEMBRE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
À la demande de Madame La Maire, Madame Marie-Laure WATIER, Adjointe au Maire en charge de la transition solidaire, la protection des populations et de l'enfance jeunesse propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des tarifs applicables aux élèves fréquentant la restauration scolaire à partir du 1°’ septembre 2022. Elle propose de retenir une augmentation des tarifs de 2% telles que détaillées ci-dessous :
TRANCHES QUOTIENT FAMILIAL TARIFS EN EU RO SEN FANT/ REPAS
L DBeceë1g9g£ 1,05
2. De 199.01 £ 3 498 € 1,72
3 De 499.01 £ 3 769€ 2,55
4 De 769.01£ 3 875€ 2,85
5 Be 879.01 € 3 1009 £ 3,17
& De 1009.01 à 1 199€ 5,28
F De 1199.01 & à 1450 € 3,34
5 Plus de 1 450.01 € 5,55
Ce point a été examiné par la Commission petite enfance, jeunesse le 17 mai 2022 et par la Commission budget, finances et prospective le 30 mai 2021 et a reçu deux avis favorables.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à Funanimité :
> APPROUVE les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1° septembre 2022 pour les élèves, selon les modalités susvisées.
5.3. RESTAURATION SCOLAIRE ADULTES : TARIFS AU 18 SEPTEMBRE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
A la demande de Madame La Maire, Madame Marie-Laure WATIER, Adjointe au Maire en charge de la transition solidaire, la protection des populations et de l'enfance jeunesse, propose
au Conseil Municipal de prendre connaissance des tarifs applicables aux adultes fréquentant la restauration scolaire à partir du 1% septembre 2022. Elle propose de retenir une augmentation des tarifs de 2% telles que détaillées ci-dessous :
: “ LT TARIES EN EUROS / PERSO LREPAS : CATEGORIE En PE PNNEZ £
ELU 9,26
ADULTE (Agents, AESH...} 4,68
ENSEIGNANTS 5,72
Ce point a été examiné par la Commission petite enfance, jeunesse le 17 mai 2022 et par la Commission budget, finances et prospective le 30 mai 2021 et a reçu deux avis favorables.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> APPROUVE les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1° septembre 2022 pour les adultes, selon les modalités susvisées.
Madame WATIER précise qu'un groupe de travail va être créé à la rentrée afin de travailler sur les tarifs et les tranches des coefficients familiaux.
28 5.4. SUBVENTIONS 2022 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES DES ECOLES
CRECHOISES
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales
A la demande de Madame La Maire, Madame Marie-Laure WATIER, Adjointe au Maire
en charge de la transition solidaire, la protection des populations et de l'enfance jeunesse, propose au Conseil Municipal d'attribuer aux coopératives scolaires des écoles élémentaires et maternelle des subventions, en définissant notamment un aide de financement, pour l'année scolaire 2022 — 2023 de la manière suivante :
- 80€ par enfant inscrit au sein de l'école maternelle et des écoles élémentaires.
Prévisionnel - nombre d'élèves inscrits en septembre 2022 :
Ecole C. Trenet à Boisragon : 64
Ecole F. Belin à Chavagné : 62
Ecole F. Airault au centre bourg : 212
Ecole Maternelle : 182
Attribution aux coopératives scolaires :
- Ecole C. Trenet à Boisragon : 30€ X 64 élèves, soit 1 920€
- Ecole F. Belin à Chavagné : 30€ X 62 élèves, soit 1 860€.
- Ecole F. Airault au centre bourg : 30€ X 212 élèves, soit 6 360€.
- Ecole Maternelle : 30€ X 182 élèves, soit 5 460€.
Le montant total de la subvention atiribuée aux coopératives scolaires des écoles Créchoises pour l'année scolaire 2022 — 2023 est donc de 15 600€.
Ce point a été examiné par la Commission petite enfance, jeunesse le 17 mai 2022 et par
la Commission budget, finances et prospective le 30 mai 2021 et a reçu deux avis favorables.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> _ATTRIBUE au titre du budget 2022, une subvention de 15 600 € aux coopératives scolaires du cycle primaire et maternelle des écoles de LA CRECHE, selon les modalités sus
mentionnées.
5.5. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA SEMAINE DE LA PARENTALITÉ
A la demande de Madame La Maire, Madame Marie-Laure WATIER, Adjointe au Maire en charge de la transition solidaire, la protection des populations et de l'enfance jeunesse, rappelle l'engagement commun des Communes de Pamproux, Saint Martin de Saint Maixent, Saivres, Saint Maixent l'Ecole, La Crèche et de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dans Porganisation d'un programme d'actions dans le cadre de la semaine de la parentalité.
Dans ce cadre et compte tenu des enjeux d'une communication commune mutualisée, Madame la Maire présente le projet de convention de partenariat ci annexé qui précise les conditions de répartitions financières pour chaque participant.
Ce point a été examiné par la Commission petite enfance, jeunesse le 17 mai 2022 et par la Commission budget, finances et prospective le 30 mai 2021 et a reçu deux avis favorables.
Monsieur LEPOIVRE indique que c'est la juste continuité de ce qu'y avait été mis en place par Madame HAVETTE, ancienne adjointe. Ce thème de la parentalité est très intéressant et n'existait pas ailleurs. C'est tout à fait normal de la partager avec les autres communes.
29 Madame WATIER l’approuve et précise que le thème de cette année était celui prévu en 2020. Elle estime que même si les équipes municipales sont différentes, elles ont aussi des points communs et des actions qui se poursuivent.
Monsieur LEPOIVRE ne souhaite pas être désobligeant mais assume parfaitement cette différence.
Madame PILLET indique que ce point aurait dû être passé avant.
Madame WATIER l’approuve puisqu'effectivement la semaine de la parentalité est passée.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> APPROUVE la convention de partenariat ci-jointe pour la semaine de la parentalité,
> AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention.
5.6. SEMAINE DE LA PARENTALITÉ : TARIF DES ACTIONS « CINÉ DEBAT -
CONFÉRENCES »
A la demande de Madame La Maire, Madame Marie-Laure WATIER, Adjointe au Maire en charge de la transition solidaire, la protection des populations et de l'enfance jeunesse, propose au Conseil Municipal de prendre connaissance du tarif des entrées applicable aux actions « ciné débat — conférences » organisées dans le cadre de la semaine de la parentalité du 13 au 21 mai 2022 :
o 2,80 € par personne
La municipalité souhaîite que l'ensemble des actions de la semaine de la parentalité soient gratuites pour le public participant. Aussi, il est proposé que le montant total des entrées soit pris en charge par la Commune via le versement d'une subvention du budget principal de la ville au budget annexe Clouzot.
Madame PILLET demande combien de personnes étaient présentes.
Madame WATIER indique qu'une vingtaine de personnes ont assisté à la soirée, tout comme pour la conférence avec le planning familial.
Madame la Maire indique que la réunion bilan aura lieu le 1% juillet prochain. Les éléments chiffrés seront transmis.
Madame PILLET indique qu'il faut peut-être revoir l'organisation car des manifestations étaient organisées sur Pamproux ce qui ne facilite pas le déplacement des personnes.
Madame WATIER explique que chaque commune a organisé librement ses activités. Pamproux a fait le choix d'organiser 2 conférences dont une a été annulée. De fait, peu de personnes se sont déplacées à Pamproux.
Madame la Maire rappelle qu'effectivement l’organisation de manifestations de ce côté du
territoire est une première. Il faut que ies habitants prennent d’autres habitudes.
Madame PILLET indique que cela peut donner des idées à d'autres communes.
Madame la Maire indique que ce qui est intéressant, c'est la participation d’autres communes aux évènements. Cela crée du lien de territoire.
Madame WATIER explique que les activités proposées aux enfants ont eu plus de succès que les conférences.
30 Ce point a été examiné par la Commission petite enfance, jeunesse le 17 mai 2022 et par la Commission budget, finances et prospective le 30 mai 2021 et a reçu deux avis favorables.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> APPROUVE le tarif des entrées applicable aux actions « ciné débat — conférences » organisées dans le cadre de la semaine de la parentalité du 13 au 21 mai 2022, à savoir
2,80 € par personne,
> APPROUVE la prise en charge par la Commune de ces entrées via le versement d'une subvention du budget principal de la ville au budget annexe Clouzot.
6.1.
SEPTEMBRE 2022
SAISON CULTURELLE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1®
A la demande de Madame la Maire, Madame Christine ROSSARD, Conseillère municipale déléguée à la culture, propose au conseil municipal de prendre connaissance des tarifs applicables aux différents spectacles liés aux représentations artistiques et culturelles de l’année :
Spectacle A Spectacle B Spectacle C | Spectacle D Spectacle E
Spectacle avec un | Spectacle avec Spectacle
cachet de moins |un cachet situé | avec un
de 2000€ hors entre cachet situé | Spectacle avec
spectacles Jeunes | 2 000€ et entre 4000€ |un cachet de 10 |Spectacle
publics 3 999€ et 9999€ 000€ et plus Jeune Public
Tarif Plein 9€ 12€ 20 € 27€ _
Tarif réduit (14 à 18 ans,
demandeurs d'emploi, porteurs
de la carte invalidité, étudiants,
apprentis, RSA, CE, Cezam) 6€ 9€ 15€ 22€ FE
Tarif unique “ : 4€
Tarif scolaire La Crèche Gratuit Gratuit
Tarif scolaire hors La Crèche 4€ 4€
Gratuits
Moins de 14 ans, bénévoles actifs s
personnes), presse et médias, partenaires, invités de la municipalité,
ur le spectacle, artistes et invités (5
évènements et spectacles arrêtés par décision de la Maire
Ces tarifs s'appliquent hors frais de iocation mis en place par les sites de réservation en ligne tels que Ticketmaster, FestiK...
Ce point a été examiné à la commission vie associative, éducation populaire et
communication le 19 mai 2022 et à la commission budget, finances et prospective le 30 mai 2022 et a reçu deux avis favorables.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> APPROUVE les tarifs applicables aux représentations culturelles définies ci-dessus,
applicables à compter du 1° septembre 2022.
31 7.. URBANISME
7.1. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION E N° 3407 PAR VOIE
DE PRÉEMPTION
À la demande de Madame la Maire, Monsieur Serge GIRAUD, Adjoint en Charge de
l'aménagement, de l'urbanisme, du cadre de vie et de la transition écologique, explique au
Conseil Municipal que la commune de La Crèche, situé sur un bassin de vie et d'emploi du
Niortais souffre d’une pression foncière et d’un manque d'habitat, notamment locatif. De surcroît
la qualité des programmes d'habitat ne correspond pas assez aux valeurs écologiques de la
municipalité qui souhaite mettre l'accent sur l’utilisation de matériaux biosourcés, la densification
des habitats garantissant la plus faible consommation foncière.
Pour ce faire, la Commune est à la recherche d'opportunités foncières dans le centre
bourg et dans sa périphérie immédiate.
Un terrain situé sur la Commune de La Crèche (79260) cadastré E 3407 constitue une
partie non bâtie d’une surface de 12 695 m°, établi en zone AU, est en vente (annexe 12).
La commune a sollicité une évaluation auprès du pôle d'évaluation domaniale de la
DDFIP.
M. et Mme NOBLE, propriétaires, souhaitent vendre cette parcelle. Il s’agit d’un terrain nu
et vacant.
La Ville de La Crèche s'est rapprochée des vendeurs en vue d'acquérir le terrain précité
dont la situation géographique, à proximité du centre bourg, constitue un atout supplémentaire
pour répondre aux futurs besoins d'habitat.
Compte tenu du souhait du vendeur de ne pas conclure la vente avec la commune, il est
proposé d'acquérir ce terrain par voie de préemption urbain au prix de 260 000 € figurant dans la
déclaration d'intention d'aliéner.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-
1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunai approuvé par délibération en date du 29
janvier 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire du 29 janvier 2020 portant instauration d’un
droit de préemption urbain,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 54/22, reçue le 26
avril 2022 en mairie, adressée par maître DUPUVY, notaire à La Crèche, en vue de la cession
moyennant le prix de 260 000 €, d’une propriété non bâtie sise rue du Pain Perdu à La Crèche,
cadastrée E 3407, d’une superficie totale de 12 695 m?, appartenant à Monsieur Bernard NOBLE
et Madame Francine INGREMEAU,
Considérant que cette parcelle est située en zone AU du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,
Considérant que cette acquisition permettra la mise en œuvre d'une politique d'habitat
proactive et orientée vers un habitat social intermédiaire et/ou locatif,
Considérant que cette opération foncière revêt un caractère d'intérêt général,
32 Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L
300-1 du code de l'urbanisme,
C’est pour cette raison qu’il apparaît essentiel aujourd’hui que la Commune de La Crèche
exerce son droit de préemption sur ces terrains.
Ce point a été examiné à la commission aménagement, urbanisme, cadre de vie et
patrimoine le 28 février 2022 et par la commission budget, finances et prospective le 30 mai 2022 et a reçu deux avis favorables.
Madame PILLET indique que puisque Monsieur NOBLE est contre cette vente, la
commune va donc utiliser son droit de préemption. Que se passerait-il s’il retirait son terrain de
la vente ?
Monsieur GIRAUD explique que Monsieur NOBLE a été rencontré plusieurs fois et qu'il y
a eu une incompréhension. Le prix de 20 € le m? qu'il proposait à l'époque dépassait les
estimations de France domaine qui étaient aux alentours de 17€ le m2. La commune devait
également s'interroger sur le côté juridique de cet achat. Il indique qu'il y a une forte pression des
lotisseurs et un en particulier qui a fait une offre à Monsieur NOBLE à 260 000 €.
Il précise que ce dernier n'était pas du tout contre le fait de faire affaire avec la commune.
C'est même lui qui a dit aux élus qu'ils avaient une voie légale pour acquérir cette parcelle en la
forme de la préemption. Monsieur NOBLE s'étant engagé avec le lotisseur, il n’a pas voulu revenir
sur sa parole.
Madame PILLET comprend aussi que la différence de prix ait pu l'en dissuader.
Monsieur GIRAUD explique que les élus sont en contact avec les bailleurs sociaux, des
associations qui gèrent les logements pour les jeunes. Ils vont également rencontrer des
urbanistes, mais avant tout ils doivent travailler sur le projet et sur ceux qu'ils veulent réellement
avec les valeurs qu'ils défendent. li évoque notamment les espaces de rencontres, les espaces
verts, des noues.…
Madame PILLET en conclut qu'il n’était pas d'accord puisque la commune préempte.
Monsieur GIRAUD explique que le propriétaire est d'accord contrairement au lotisseur. Il
rappelle que c’est le lotisseur qui lui a fait une proposition et comme la commune était limitée par
je montant il l'a accepté. Mais Monsieur NOBLE est tout à fait satisfait de cette préemption. Il
précise toutefois que le lotisseur est au courant également de cette décision et ajoute que c'est
le même qui gère le lotissement des Jardins de l’Hélianthe.
Madame la Maire précise qu'il a effectivement été reçu par les élus. La communauté de
communes a également initié une étude relative à l'habitat jeune sur le territoire,
puisqu'aujourd'hui cela n'existe pas.
Madame PILLET demande si la commune va faire appel à des lotisseurs pour ce futur
lotissement.
Madame la Maire explique qu'il y a plusieurs pistes, notamment celle de rencontrer
rapidement Immobilière Atlantic Aménagement pour des logements sociaux. Pour l'instant le
projet est en phase de construction.
33 Monsieur MAILLOU explique que la communauté de communes envisage l'implantation
de nouvelles entreprises sur les parcelles restantes et les estimations actuelles sont de l'ordre de
600 emplois. Si l'on ne propose pas de nouveaux logements en quantité sur notre commune,
c'est autant de véhicules qui seront sur les routes. Les élus ont tout intérêt à être actifs sur ce
sujet pour éviter les embouteillages sur l'avenue de Paris.
Monsieur VARENNES demande quelle est l'autre parcelle qui intéressait aussi les élus.
Madame la Maire indique qu'elle se trouve à Champcornu, impasse de la Sèvre. Cette
acquisition sera prochainement proposée à un prochain conseil municipal. II faut attendre les
résultats du bornage. Cette acquisition-là ne pose aucun problème avec le propriétaire.
Monsieur GIRAUD indique que la commune n'est pas la seule à procéder de la sorte pour
acquérir des parcelles.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, avec 20 voix pour et 6 voix contre
({C. OMBRET, N. PILLET, S. DUPUIS, B. LEPOIVRE, J. VARENNES et S. LAMBERT) :
> APPROUVE par voie de préemption un bien situé rue du Pain Perdu à La Crèche, cadastrée
E 3407, d’une superficie totale de 12 695 m?, appartenant à Monsieur Bernard NOBLE et
Madame Francine INGREMEAU aux conditions suivantes :
o la vente se fera au prix de 260 000 €,
o Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de
trois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à
l'article R 213-12 du code de l'urbanisme,
o le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification
de la présente décision.
> AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet,
> INSCRIT les crédits suffisants au budget de la Commune.
Madame la Maire se permet de demander aux élus de la minorité les raisons de ce vote
« contre ».
Monsieur VARENNES et l'ensemble de la liste estiment que les élus ne sont pas agents
immobiliers et que ce n'est pas leur rôle. Mais c’est leur point de vue.
Madame la Maire les remercie et confirme effectivement leur différence de point de vue.
Monsieur GIRAUD ajoute qu'il n'est pas question que la commune se substitue aux agents
immobiliers, et elle ne gérera pas en direct ce lotissement. La commune se chargera juste
d'imposer un cahier des charges.
Monsieur VARENNES demande si Immobilière Atlantic aménagement acceptera ce
cahier des charges.
Monsieur GIRAUD estime que tout est dans la négociation dans la mesure où c'est la
commune qui sera propriétaire.
Monsieur VARENNES indique que cet organisme n'est pas obligé de venir.
Monsieur GIRAUD indique qu'ils sont très ouverts sur des projets alternatifs.
34 Monsieur VARENNES en convient mais ils sont limités dans le financement.
Madame PILLET est tout de même dérangée par cette acquisition qui s'élève à 20 € le m?
et qui va servir à faire du profit.
Monsieur GIRAUD indique que la commune ne fera pas de profit grâce à cette acquisition.
Madame la Maire ajoute que le prix d'achat de 20 € le m? est le même que celui proposé
par le lotisseur.
Madame PILLET en doute.
Madame la Maire rappelle que c'est le principe de la préemption. La commune achète au
prix d'achat.
Monsieur GIRAUD est en possession de la Déclaration d'intention d’aliéner où il est bien
notifié que le prix d'achat est de 260 000 €. Le lotisseur aurait certainement réalisé une belle opération et la commune fait le pari de faire mieux ou différent.
Madame WATIER évoque également le projet à plus ou moins long terme d'une maison
de santé. A ce jour, la commune n’a pas de terrain à proposer. Mais si un jour les professionnels
de santé souhaitent construire une maison de santé il faudra pouvoir leur proposer des terrains.
Monsieur LEPOIVRE estime que leur vote n'est pas une opposition systématique. Ils
portent les réflexions à une autre échelle et évoquent le PLUI et le projet de territoire. Ils estiment
que la réflexion est plus payante en la partageant avec l'ensemble des communes du territoire. Il
y a des indicateurs qui sont au « vert » et cela irait plus vite qu'actuellement. Une commune a le
droit de le faire avant les autres mais il ne pense pas que cela soit la bonne démarche. Ils
attendent toutefois de voir la finalité du projet avec le cahier des charges. Il faut également trouver des aménageurs avec ces nouveaux critères et ceux déjà existant dans le PLUI et notamment les normes RE 2020.
Monsieur GIRAUD explique que cela a déjà été évoqué à la communauté de communes. Il estime qu'il y a des réalités différentes entre La Crèche et d'autres communes plus rurales où le foncier ne se vend pas très bien, alors que la pression foncière de la commune est très
importante. La Crèche n'avance pas contre la communauté de communes, mais avec.
Monsieur LEPOIVRE rappelle qu'il y a un règlement commun en matière d'urbanisme,
c'est le PLUI. Dès lors qu’une commune se positionne avec des critères supplémentaires qui ne
peuvent pas être partagés avec d'autres communes, cela peut poser des problèmes. Certaines
communes n'ont pas les mêmes revendications mais elles ont toutes le souhait d'améliorer ou rénover l'habitat d'aujourd'hui.
Madame la Maire estime que les communes ne se donnent pas toutes les mêmes moyens politiques. C'est toujours cette même question de la différence.
Monsieur LEPOIVRE ne se permet pas de juger, il souhaite travailler pas à pas et tendre
vers quelque chose de mieux. |! a quelques années, certaines communes très riches pouvaient
faire ce qu'elles voulaient au détriment de communes moins aisées. Il a fallu le jeu des
communautés de communes pour partager un peu les moyens. I! estime qu'en urbanisme, il faut rester dans cet esprit de partage et de solidarité.
Madame la Maire explique que les élus n'iront pas contre les règles du PLUI mais il n'est
pas exclu qu'ils demandent des modifications de ce PLUI, comme des aménagements d'OAP
ainsi que la hauteur des constructions (R+2 et plus). Tout se fera en accord avec le PLUI et de
fait avec la communauté de communes
35 Monsieur LEPOIVRE explique que cela est possible car il y a des OAP thématiques mais
le choix n’a pas été fait en temps et heure et ce sont les propriétaires qui en feront les frais.
8 TRANSITION SOLIDAIRE ET PROTECTION DES POPULATIONS
8.1. MUTUELLE COMMUNALE
À la demande de Madame La Maire, Madame Marie-Laure WATIER, Adjointe au Maire en charge de la transition solidaire, la protection des populations et de l'enfance jeunesse explique que devant les difficultés d’accès aux soins rencontrées par certains administrés, la municipalité souhaite renouveler l'opération de mise en place d'une mutuelle communale qui avait été initiée par la précédente équipe municipale. Il est ainsi envisagé de mettre à nouveau en place une mutuelle communale négociée en partenariat avec un organisme compétent.
Pour atteindre cet objectif, la commune va lancer un appel à partenariat. Les organismes intéressés pourront ainsi proposer une offre sur la base d'un cahier des charges. Afin de contractualiser le partenariat, une convention sera signée entre les parties prenantes.
Madame la Maire précise que dans cette démarche, la commune continuera à jouer un rôle de facilitateur et d'intermédiaire. Elle ne sera pas impactée financièrement dans la mise en place de ce dispositif, hormis les actions mises en œuvre pour communiquer sur cette opportunité sociale auprès de la population. L'objectif est que ce service soit mis en place au 1° janvier 2023.
Madame PILLET demande combien de personnes bénéficient de cette mutuelle.
Madame WATIER précise qu'il y a, à ce jour, 44 dossiers.
Madame la Maire précise que les personnes adhérentes sont toujours couvertes malgré le délai dépassé.
Ce point a été examiné par la commission transition solidaire et protection des populations le 29 mars 2022 et a reçu un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> APPROUVE le renouvellement de l'opération de mise en place d'une mutuelle communale,
> AUTORISE Madame la Maire à lancer une consultation auprès d'organismes de mutuelle et d’assureurs en vue d'un partenariat,
> AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de partenariat liant la collectivité à l'organisme retenu ainsi que tout document relatif à la mise en place de la mutuelle communale.
CS: INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
9.1. TABLEAUX DE BORD
Monsieur CHAMPSEIX présente les tableaux de bord financiers.
Monsieur GIRAUD présente les tableaux de bord de l'urbanisme.
Madame la Maire présente l'agenda des manifestations à venir.
36 9,2. QUART D'HEURE CITOYEN
I n'y a pas d'intervention dans le public.
Madame la Maire clôt la séance à 21h10.
Le secrétaire de séance,
Serge GIRAUD
rase
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