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Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
014/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING. Madame Laëtitia NYS. Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Valérie VÉRON, Madame Gaëlle BOURGEOIS,
Monsieur Olivier CADIOT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Nicolas LEDUC,
Monsieur Thierry MARQUIS et Madame Dominique RIOU ayant donné pouvoir à Monsieur Frank GUILLAUDEUX
ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Louise MOREAU Nombre de conseillers
et Madame Marine VIAUD En exercice 33
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David ÉVAIN Présents 22 Votants... 23
Projet d'acquisition de la parcelle cadastrée section D
DCM n°014/2024 - 3.1.1 numéro 797 - lieu-dit La Salle - régularisation - classement dans le domaine public communai
Rapporteur : Monsieur le Maire
À la requête des consorts GÉRARD, représentés par Madame Maryvonne GÉRARD, dans le cadre de la vente d'un bien leur appartenant situé au lieu-dit La Salle, le cabinet de géomètre ARRONDEL d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON a été chargé de mettre en œuvre une procédure de délimitation de la propriété ayant pour objet de fixer les limites de propriétés séparatives.
Ladite délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre les parcelles cadastrées section D numéro 750 et section ZL numéro 29, appartenant aux consorts GÉRARD et la voie communale numéro 4. En effet, un empiétement du domaine public routier sur la propriété des consorts GÉRARD, d'une surface de 62 centiares, a été identifié. Il y a donc lieu pour la commune de régulariser et d'acquérir, moyennant l'euro, le foncier nouvellement cadastré section D numéro 797, d'une contenance de 62 centiares, correspondant à une portion de la voie communale précitée et de le classer dans le domaine public communal.
La rédaction de l'acte de cession de la parcelle précitée, appartenant aux consorts GÉRARD, au profit de la commune, serait confiée à l'étude de Maîtres MICHEL et MANCHEC, noïaires à RIAILLÉ, en charge de la vente des biens appartenant aux consorts GERARD. L'ensemble des frais liés à cette cession serait pris en charge par la collectivité.
Un plan permettant de localiser ledit foncier a été transmis aux élus le 17 janvier 2024, Considérant l'avis favorable émis par les membres du bureau municipal réunis le 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- SUIT l'avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 19 décembre 2023 ;
- ACQUIERT, moyennant l'euro, la parcelle de terre cadastrée section D numéro 797 d'une contenance de 62 centiares, située au lieu-dit La Salle, appartenant aux consorts GÉRARD, parcelle correspondant au foncier empiétant sur le domaine public routier ;
- CONFIE la rédaction de l'acte à l'étude de Moïîtres MICHEL et MANCHEC, notaires
à RIAILLÉ :
- PREND ACTE que l'ensemble des frais notariés sera à la charge de la collectivité ;
- PROCÈDE au classement, dans le domaine public communal, de la parcelle cadastrée section D numéro 797 d'une contenance de 62 centiares :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l'acte notarié correspondant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 31 janvier 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU David EVAIN
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
ID : 044-200078079-20240123-DCM_014_2024-DE