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Déliberation - 200 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 200)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, 200/2024

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le onze septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Monsieur Franck COUTY ayant donné pouvoir à Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à Madame Dominique RIOU, Madame Valérie VÉRON, Madame Jennifer GODIN ayant donné pouvoir à Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON et Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET Nombre de conseillers

ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD En exercice... 33

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS Présents... 24 Votants 28

Bailleur social Habitat 44 - demande d'autorisation de mise

DCM n°200/2024 - 8.5.6 en vente des programmes locatifs « La Perrière », « Les Huguenots » et « Les Chardonnerets » - avis

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Loire-Atlantique (Habitat 44) a sélectionné trois programmes locatifs pour Une proposition d'acquisition des logements par leurs occupants. Il s'agit des programmes locatifs «La Perrière », «Les Huguenots » et « Les Chardonnerets » pour un total de quarante-cinq logements.

Pour le bailleur social Habitat 44, la cession de patrimoine est un élément important de sa stratégie patrimoniale pour les deux raisons suivantes :

- la vente d'un logement à prix abordable peut permettre l'accession à la propriété d'un ménage qui le souhaite :

- l'assurance pour ledit bailleur d'un complément de financement indispensable à la construction de logements locatifs sociaux afin de répondre à la forte demande constatée en Loire-Atlantique.

Conformément à la réglementation, la cession serait proposée en priorité aux locataires occupants, voire à leurs ascendants où à leurs descendants sous conditions de ressources. Les logements devenus vacants serqient proposés prioritairement aux locataires de l'ensemble des bailleurs sociaux du département. Dans ce cadre, le bailleur social Habitat 44 réaliserait une démarche personnalisée auprès de chaque locataire concerné qui aurait la faculté de conserver son logement en location s'il n’est pas intéressé ou en capacité d'acheter.Ce projet s'inscrivant dans un plan de vente global hors du périmètre de la Convention d'Utilté Sociale, l'accord du conseil municipal puis celui de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique sont nécessaires.

ll est évoqué le fait que des ventes de logements locatifs sociaux ont déjà été proposés sur le territoire vallonnais par les bailleurs sociaux par le passé, notamment sur les secteurs de Freigné et de Saint-Mars-a-Jaille.

Sur avis favorable des membres du bureau municipal réunis le 10 septembre 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le bailleur social Habitat 44 à vendre les logements sociaux des programmes locatifs « La Perrière », « Les Huguenots » et « Les Chardonnerets » :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 24 septembre 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Gaëlle BOURGEOIS

Envoyé en préfecture le 24/09/2024

Reçu en préfecture le 24/09/2024

ID : 044-200078079-20240917-DCM_200_2024-DE