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Déliberation - 86
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 86)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Exploration spatiale,
086/2025
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, lé conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix-neuf mars deux mille vingt-cina, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLÔTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUIELET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Valérie VÉRON représentée par Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS et Monsieur Jean-Charles OLIVE
ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD Nombre de conseillers L o En exercice... 33
ECRET ANCE : Monsieur Thierry VANDAELE Présents... 24
Votants 25
° L Cession d'une portion d'un chemin communal - route de DCM n°086/2025 - 3.2.1 Châteaubriant (ex-lieu-dit La Bohinière)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Le 27 novembre 2024, Monsieur et Madame BOUSSIN, représentant la SARL Brigitte et Thierry, ont sollicité l'acquisition d'un chemin situé aux abords de la route de Châteaubriant (ex-ieu-dit La Bohinière), entre les parcelles cadastrées section ZM numéros 60, 16, 15, 14, 62 et 13 leur appartenant et la parcelle cadastrée section ZM numéro 20, propriété de Madame COCHARD, exploitée par ladite société.
l'acquisition de ladite portion du chemin favoriserait la sécurisation du site de la méthanisation puisque cela permettrait de le fermer.
Cette acquisition permettrait aussi la traversée du chemin communal par la SARL Brigitte et Thierry dans le cadre d'un projet solaire en auto-consommation, en vue du raccordement par la société Enedis dudit projet au transformateur existant situé sur la parcelle cadastrée section ZM numéro 19. Ladite traversée serait réalisable seulement dans le cas où le foncier communal deviendrait propriété de la SARL Brigitte et Thierry.
À noter que le chemin en question n'est plus affecté à l'usage du public depuis de longues années ; la SARL précitée s'en serait emparée.
ll y aurait donc lieu de faire appel à un géomètre pour délimiter correctement la portion du chemin communal à céder, sur une longueur estimée à 500 mètres. L'ensemble des frais de bornage et notariés serait pris en charge par les acquéreurs.
Le prix de cession de cette portion de chemin serait fixé à 0,30 euro le mètre carré car ledit chemin n'est pas revêtu. Les membres du bureau municipal, réunis le 18 février 2025, ont émis un avis favorable sur le projet de cession au prix de 0,30 euro le mètre carré, sous réserve que les acquéreurs remettent en état le chemin situé au sud de la portion de chemin à céder, pour permettre notamment l'accès à la parcelle de terre appartenant à la propriété COCHARD.
Une observation particulière serait à indiquer dans l'acte notarié, à savoir l'obligation de conserver les haies identifiées au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme.
Par courriel en date du 14 mars 2025, Monsieur et Madame BOUSSIN ont donné leur accord sur la proposition de cession précitée dans les conditions énoncées ci-dessus. À noter qu'ils ont précisé vouloir faire appel à leur propre géomètre.
Un plan permettant de localiser les parcelles concernées par la présente vente a été transmis
aux élus le 19 mars 2025.
Monsieur le Maire apporte des précisions sur le projet en cours porté par la SARL Brigitte et Thierry.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- SUIT l'avis émis par les membres du bureau municipal, réunis le18 février 2025 :
- ACCEPTE a: cession, au prix de 0,30 euro le mètre carré, de la portion de chemin communal, d'une contenance restant à éstimer, portion située route de Châteaubriant (exlieu-dit La Bohinière), à Monsieur et Madame BOUSSIN, représentant la SARL Brigitte et Thierry, sous réserve de la remise en état du chemin situé au sud et de la conservation des haies identifiées :
- PREND ACTE que l'ensemble des frais d'acte notarié et de géomètre sera à la charge de l'acquéreur ;
- CONFIE à l'étude de Moïñtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente ;
- DONNE POUVOIR G& Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 03 avril 2025
Le Maire,
Jean-Yves PÉOTEAU}
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
ID : 044-200078079-20250325-DCM._086_2025-DE