Convocation - compte+rendu+de+la+réunion+du+16+novembre+2015

Documents similaires

unknown - compte+rendu+de+la+réunion+du+16+novembre+2015

Convocation - compte+rendu+de+réunion+du+16+février+2015

unknown - compte+rendu+de+réunion+du+16+février+2015

Déliberation - compte+rendu+du+16+octobre+2015

Procès Verbal - compte+rendu+de+réunion+du+20+janvier+2014

Convocation - compte+rendu+de+réunion+du+19+mai+2015

Convocation - compte+rendu+de+réunion+du+13+avril+2015

Convocation - compte+rendu+de+réunion+du+14+décembre+2015

Convocation - compte+rendu+de+réunion+du+7+septembre+2015

Compte-Rendu - compte+rendu+réunion+du+10+novembre+2014

Convocation - compte+rendu+de+la+réunion+du+16+novembre+2015 Document publié le Vendredi 6 novembre 2015 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Convocation - compte+rendu+de+la+réunion+du+16+novembre+2015)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de CAGNOTTE

S É A N CE d u 1 6 n o v e m b r e 2 0 1 5

L’an deux mil quinze, le seize novembre deux mil quinze à vingt heure, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERÉ, Maire. Convocations du 6 novembre 2015

Membres présents : M. BACHERÉ, M. CAILLABA, M. CLAVERIE, M. DUBRAY, Mme FABAS, Mme FRANCKE, Mme GASSIAT, Mme HEQUET, Mme LESBATS, Mme LESCOUTTE, M. MONTESQUIEU, M. PUYAU, M. RIGABER

Membres absents excusés : Mme GAILLARD qui a donné procuration à M. BACHERÉ, M. COMET

Secrétaire de séance : Sylviane LESCOUTTE

Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Passation d’un contrat d’assurance

- Avis schéma de mutualisation

- modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe (CCPO) pour compétence PLUi

- extension de la compétence de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe (CCPO) aux bornes de charge électrique

- Vente de terrains à M. Raymond Raté

- Achat de terrains à M. Raymond Raté

Le procès-verbal de la dernière séance a été envoyé à tous les conseillers municipaux. M. le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à son sujet. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est adopté par tous les conseillers présents.

Délibération n°2015/038: Passation d’un contrat d’assurance

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, réglementation qui impose une mise en concurrence.

Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s’élevait les années antérieures à environ 6 500 € par an,

Considérant que la proposition reçue de la CNP qui apparaît économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix prévus,

Monsieur le Maire propose aux membres présents de retenir la proposition ci-annexée de la CNP et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide :

- de retenir la proposition de CNP Assurances

- de conclure avec cette société, pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2016, un contrat aux taux de 6,16% pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2015/039: projet de schéma de mutualisation de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe (CCPO)

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 67 codifié au Code général des collectivités territoriales à l’article L. 5211- 39-1 ;

La réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010 a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale, de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes membres.

Monsieur le Président de la CCPO a transmis aux maires le 12 octobre 2015 un document valant projet de schéma de mutualisation afin que les Conseils municipaux soient appelés à délibérer pour avis conformément à la loi. M le Maire rappelle que chaque conseiller a été destinataire de ce document le 10 novembre 2015.

L’élaboration et la mise en œuvre d’un premier schéma de mutualisation traduit pour la CCPO et ses communes membres l’existence et la prise en charge d’enjeux majeurs. Optimiser l’organisation des services publics locaux est l’une des conditions de réussite de l’affirmation de leur territoire en visant notamment une mise en commun des compétences professionnelles des services et une recherche d’harmonisation des interventions publiques. D’autre part, la mutualisation doit être, à moyen terme, génératrice d’économies par l’optimisation de l’organisation des services qu’elle implique.

Un travail de concertation a été conduit, au moyen de la participation des mairies et des secrétaires de mairie.

Ce travail collectif a permis la rédaction d’un premier projet de schéma. Ce projet est une première étape et des adaptations seront certainement nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le projet de schéma de mutualisation élaboré par la CCPO

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.Commune de CAGNOTTE

Délibération n°2015/040 : modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe (CCPO) pour compétence PLUi

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et L5214- 16

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du 8 octobre 2015 ;

Considérant que le PLU définit les orientations et stratégies d’aménagement d’un territoire pour les 10 à 15 années à venir. C’est un document qui définit et réglemente l’usage des sols en tenant compte des spécificités de chaque commune.

Considérant que la Loi ALUR prévoit que les Communauté de Communes deviendront compétentes de plein droit dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication de la de la loi soit le 27 mars 2014 sauf minorité de blocage dans les trois mois qui précèdent. Considérant qu’indépendamment de ce transfert de plein droit, les communes membres de la structure peuvent lui transférer cette compétence dans les conditions de droit commun fixées par l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que la prescription d’un PLUI avant le 31 décembre 2015 permettrait de suspendre les délais de mise en compatibilité des documents d’urbanismes communaux avec le Scot du Pays d’Orthe, la loi ALUR, et la loi Grenelle fixés au 31 décembre 2016 à la double condition que le débat du PADD ait lieu au sein du conseil communautaire avant le 27 mars 2017 et que l’approbation du PLUI ait lieu avant le 31 décembre 2019.

Considérant la délibération de la Communauté de Communes 2015-135 du 4 novembre 2015 proposant le transfert de la compétence PLU rédigée de la manière suivante : « étude, élaboration, révision et suivi du plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale. »

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » à la Communauté de communes du Pays d’Orthe telle que rédigée de la manière suivante dans le projet de statuts «étude, élaboration, révision et suivi du plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » dans le cadre de la compétence aménagement de l’espace à la Communauté de communes

POSE le principe d’une demande de prise en compte des spécificités de la Commune de CAGNOTTE et d’un travail de concert entre les élus communaux et communautaires dans l’élaboration du PLU Intercommunal

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de la décision.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.Délibération n°2015/041 : extension de la compétence de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe (CCPO) aux bornes de charge électrique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-37 (relatif aux bornes de charge électrique), L.5211-5 et 5214-1 (relatifs à la création des EPCI) et L.5211-17 (relatif aux transferts de compétences) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du 8 octobre 2015 ;

Considérant les contextes européen et national favorables au développement du véhicule électrique avec la loi MAPAM du 27 janvier 2014 et la loi transition énergétique du 17 août 2015 ; Considérant le contexte régional tourné vers la transition énergétique avec le Schéma de Cohérence Régional incitatif sur ce volet et validé depuis le 15 novembre 2012 ;

Considérant la nouvelle compétence « Bornes de charge électrique » au sein du Syndicat d’équipement des Communes des Landes (SYDEC) ouverte aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) landais qui souhaitent y adhérer ;

Considérant l’objet de cette nouvelle compétence qui est de procéder, dans les conditions prévues par l’article L.2224-37 du CGCT, à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides ; Considérant qu’il convient dorénavant de mettre en œuvre ce maillage territorial, en permettant à la commune et à ses habitants, de bénéficier de cet aménagement ;

Considérant que, compte tenu de la nature et de l’ampleur des investissements requis, il apparaît que la Communauté de Communes est plus à même de gérer cette compétence, celle-ci devant ensuite adhérer à la compétence « Bornes de charge électrique » du SYDEC pour mener à bien ces projets ; il importe à cet égard d’autoriser la Communauté de Communes à adhérer au syndicat mixte, sans consultation préalable obligatoire des communes membres, en application des dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT ;

Considérant la délibération de la Communauté de Communes 2015-136 du 4 novembre 2015 proposant d’étendre ses compétences aux bornes de charge électrique, portant sur la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du CGCT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l’extension de compétence de la Communauté de Communes dans le cadre de l’article L.2224-37 du CGCT et les modifications statutaires en ce sens ;

APPROUVE la décision de la Communauté de Communes de prévoir dans ses statuts la possibilité d’adhérer à un syndicat mixte sans accord préalable des communes membres, l’article A-1.8 étant ainsi modifié.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.Commune de CAGNOTTE

Délibération n°2015/042 : Vente de terrains à M. Raymond Raté

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le chemin communal de Bacheré traverse la propriété de M. Raymond Raté et qu’il conviendrait de déplacer l’assiette de ce chemin. Pour cela La Commune de CAGNOTTE cèderait à M RATÉ les parcelles cadastrées section B n°778 et 779 (M RATÉ cèderait à la Commune les parcelles cadastrées section B n°764, 768, 770, 773 et 777).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis du Domaine en date du 20 octobre 2015

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité

De vendre les parcelles cadastrées section B n° 778 et 779 pour une contenance totale de 9a 49ca à M. Raymond RATÉ, moyennant la somme de 145 €.

Les frais de Notaire seront partagés à parts égales entre la Commune de Cagnotte et M. Raymond RATÉ

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces résultantes de cette décision.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2015/043 : Achat de terrains à M. Raymond Raté

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le chemin communal de Bacheré traverse la propriété de M. Raymond Raté et qu’il conviendrait de déplacer l’assiette de ce chemin. Pour cela M. Raymond RATÉ cèderait à la Commune de Cagnotte les parcelles cadastrées section B n°764, 768, 770, 773 et 777 (la Commune cèderait à M. Raté les parcelles cadastrées section B n°778 et 779).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis du Domaine en date du 20 octobre 2015

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité

D’acheter les parcelles cadastrées section B n°764, 768, 770, 773 et 777 pour une contenance totale de 13a 65ca appartenant à M. Raymond RATÉ, moyennant la somme de 145 €. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces résultantes de cette décision. Les frais de Notaire seront partagés à parts égales entre la Commune de Cagnotte et M. Raymond RATÉ

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.