Procès Verbal - compte+rendu+de+réunion+du+20+janvier+2014

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Procès Verbal - compte+rendu+de+réunion+du+20+janvier+2014 Document publié le Lundi 13 janvier 2014 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Procès Verbal - compte+rendu+de+réunion+du+20+janvier+2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, S S É É A A N N C C E E d d u u 2 2 0 0 j j a a n n v v i i e e r r 2 2 0 0 1 1 4 4

L’an deux mil quatorze, le vingt janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre LESCOUTTE, Maire. Convocations du 13 janvier 2014

Membres présents : Mmes BARRERE, DARRICAU, GAILLARD, LESBATS, LESCOUTTE et MM. BACHERE, CAILLABA, COMET, LESCOUTTE, MINVIELLE, RECALDE, RIGABER, VILLETORTE.

Membres absents excusés : M. SAUBAGNÉ et Mme GARBAY.

Secrétaire de séance : Jean-Michel VILLETORTE

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

Délibération n°2014/001 : motion contre l’éventuelle suppression d’un poste d’enseignant à l’école primaire de Cagnotte

Considérant que Monsieur l’Inspecteur d’Académie nous annonce qu’il envisage d’ajuster le nombre d’enseignants à l’école primaire de Cagnotte à la rentrée 2014, l’effectif des élèves étant en baisse.

En effet, le nombre d’enfants pourrait être de 52, ce qui justifierait la suppression d’un poste d’enseignant, et augmenterait significativement le nombre d’élèves par classe avec organisation en triple niveau jusqu’à 31 élèves.

Considérant que l’objectif du service public d’éducation est de donner à chaque élève les moyens de réussir,

Considérant que les taux d’encadrement doivent être fixés en fonction des critères pédagogiques quantitatifs et qualitatifs alors qu’actuellement, ce sont les effectifs qui sont adaptés aux moyens,

Considérant que les prévisions d’effectif de la municipalité sont supérieures à celle de l’inspection d’académie, avec 55 élèves pour septembre 2014,

Considérant qu’en 2015, 22 élèves de grande section feront leur entrée à l’école de Cagnotte, ce qui portera l’effectif à au moins 68,

Considérant qu’un programme de 16 logements qui seront livrés dès le 1er semestre 2014, est susceptible de générer plusieurs enfants scolarisables durant l’année scolaire 2014-2015,

Considérant les efforts financiers faits pour accueillir les enfants à la cantine

Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- DE DEMANDER à Monsieur l’Inspecteur d’Académie de bien vouloir reconsidérer sa position sur l’éventuelle suppression d’un poste d’enseignant à l’école primaire de Cagnotte.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2014/002 : approbation de la modification n°1 du PLU

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, et son décret d’application n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.123-6 et L.123-13 du Code de l'Urbanisme indiquant qu’un Plan Local d’Urbanisme est élaboré soit à l’initiative et sous la responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale compétent soit de la commune,

VU la loi n° 2000-1208, susvisée et notamment les articles L.121-4, L.121-5, L.123-7 et L.123-8 du Code de l'Urbanisme précisant les modalités d’association et de consultation des personnes publiques et autres lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme,VU la loi n° 2000-1208 susvisée, et notamment les articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme précisant l’obligation faite au Conseil Municipal de « délibérer sur les objectifs et les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, avant toute élaboration ou révision du Plan Local d'Urbanisme »,

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement les articles R.123-15 et suivants du Code de l'Urbanisme fixant les nouvelles modalités de procédure quant à l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme,

VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, relative à l’Urbanisme et à l’Habitat, et son décret d’application n°2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d’urbanisme et modifiant le Code de l’Urbanisme,

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 « de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement » dont les objectifs s’inscrivent dans le respect des principes du développement durable,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche,

VU la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit,

VU l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

VU le décret d’application n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article,

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.126-1 et L.123-1 et suivants,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 123-13, relatif à la modification d’un Plan Local d'Urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-10, L.123-12, L.123-13, R.123-21-1, R.123-24 et R.123-25 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2009 et opposable aux tiers le 17 décembre 2009

Vu la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2010 et opposable aux tiers le 15 septembre 2010,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2012 engageant la procédure de modification n° 1 du PLU,Vu la notification du dossier à l’ensemble des Personnes publiques associées et consultées conformément au Code de l’Urbanisme (article L 123-13 et suivants et L 121-4) par courrier en date du 30 septembre 2013,

Vu les avis des personnes publiques associées,

Vu l’avis favorable du Conseil Général en date du 8 octobre 2013,

Vu la notification du dossier à l’autorité environnementale au titre de l’évaluation environnementale au cas par cas par courrier en date du 30 septembre 2013,

Vu la réponse établie par la DDTM indiquant que le dossier n’est pas soumis à évaluation environnementale,

Vu la dérogation à l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUhf sollicitée auprès de la communauté de communes du Pays d’Orthe au titre de l’article L 122-2 du Code de l’urbanisme

Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire de la communauté de communes du Pays d’Orthe par délibération en date du 5 novembre 2013

Considérant que les autres personnes publiques associées n’ont pas donné de réponse,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée entre le 12 novembre et le 13 décembre 2013,

CONSIDERANT le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur suite à l’enquête publique,

Vu les observations du public et le traitement de ces dernières par le Conseil Municipal joint en annexe,

Vu l’avis favorable du Commissaire enquêteur sur le dossier de modification n° 1 du PLU,

M. Jean-Pierre RÉCALDE et Mme Elisabeth BARRÈRE, propriétaires de terrains dans la zone concernée, quittent la séance.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’approuver la modification n°1 du PLU tel qu’annexé à la présente délibération

ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

ARTICLE 3 : La modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée sera tenue à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ainsi qu’à la Préfecture des Landes.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes

ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.Délibération n°2014/003 : approbation de la déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, et son décret d’application n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.123-6 et L.123-13 du Code de l'Urbanisme indiquant qu’un Plan Local d’Urbanisme est élaboré soit à l’initiative et sous la responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale compétent soit de la commune,

VU la loi n° 2000-1208, susvisée et notamment les articles L.121-4, L.121-5, L.123-7 et L.123-8 du Code de l'Urbanisme précisant les modalités d’association et de consultation des personnes publiques et autres lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme,

VU la loi n° 2000-1208 susvisée, et notamment les articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme précisant l’obligation faite au Conseil Municipal de « délibérer sur les objectifs et les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, avant toute élaboration ou révision du Plan Local d'Urbanisme »,

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement les articles R.123-15 et suivants du Code de l'Urbanisme fixant les nouvelles modalités de procédure quant à l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme,

VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, relative à l’Urbanisme et à l’Habitat, et son décret d’application n°2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d’urbanisme et modifiant le Code de l’Urbanisme,

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 «de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement» dont les objectifs s’inscrivent dans le respect des principes du développement durable,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche,

VU la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit,

VU l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

VU le décret d’application n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article,

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 126-1 et L 123-1 et suivants,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 126-6 ; R 123-19 et R 123-23,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2009 et opposable aux tiers le 17 décembre 2009,

Vu la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2010 et opposable aux tiers le 15 septembre 2010,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2012 engageant la procédure de modification n° 1 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2012 engageant la procédure de déclaration de projet et valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2014 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la notification du dossier à l’autorité environnementale au titre de l’évaluation environnementale au cas par cas,

Vu l’examen conjoint du dossier réalisé en date 28 mai 2013.et le procès-verbal de l’examen-conjoint,

Vu l’arrêté du Préfet en date du 22 juillet 2013 indiquant à la commune que la mise en compatibilité du PLU n’était pas soumise à évaluation environnementale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée entre le 12 novembre et le 13 décembre 2013,

CONSIDERANT le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur suite à l’enquête publique,

Vu les observations du public et le traitement de ces dernières par le Conseil Municipal joint en annexe,

Vu l’avis favorable du Commissaire enquêteur sur le dossier de mise en compatibilité n° 1 du PLU,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’amender le dossier de mise en compatibilité n°1 du PLU,

Article 2: De déclarer le projet d’écoquartier du Plach d’intérêt général et d’approuver la mise en compatibilité n°1 du PLU nécessaire à la mise en œuvre de ce projet tel qu’annexé à la présente délibération

ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

ARTICLE 4 : La mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée sera tenue à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ainsi qu’à la Préfecture des Landes.

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 6 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes

ARTICLE 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.Délibération n°2014/004 : déclassement partiel des assiettes des chemins de Montagut et Bacheré en vue de leur aliénation

Monsieur le Maire explique que la propriété bâtie de Monsieur Raymond RATÉ est traversée par les chemins dits de Montagut et de Bacheré. Pour remédier à cela, Monsieur le Maire propose d’aliéner une section de ces chemins. E n contrepartie, la Commune de Cagnotte souhaite acquérir les parcelles cadastrées section B n°764, 768, 770, 773 et 777 dans le but de préserver la desserte locale.

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Générales des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

-d’approuver le principe de déclassement partiel des chemins de Montagut et Bacheré, en vue de leur aliénation, et en échange d’acquérir auprès de M. RATÉ Raymond les parcelles cadastrées section B n°764, 768, 770, 773 et 777.

-de donner pouvoir à M. le Maire afin de mettre en œuvre une enquête publique pour le déclassement partiel des chemins de Montagut et Bacheré, en vue de leur aliénation.

- de rappeler que tous les frais (notaire, géomètre) se rapportant à ce dossier sont partagés à parts égales entre la Commune de CAGNOTTE et Monsieur Raymond RATÉ

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication

Délibération n°2014/005 : convention avec la Communauté de Communes du Pays d’Orthe pour la mutualisation de services communs pour les Temps d’Activité Périscolaires (TAP)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-4-2, alinéa 1 à 3, VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et notamment la compétence scolaire pour les enfants de TPS, PS et MS précisée dans le règlement maternelle,

Vu la réforme des rythmes scolaires et la mise en place des temps d’activités périscolaires, Considérant la compétence périscolaire exercée par la Commune,

Considérant la possibilité de mutualiser les moyens humains et financiers avec la Communauté de Communes au travers d’outils juridiques de mutualisation,

Considérant la proposition de la Communauté de Communes relative à la signature d’une convention de mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

 DECIDE de mutualiser les moyens humains et financiers avec la Communauté de Communes du Pays d’Orthe par le biais de services communs pour l’organisation des temps d’activité périscolaires (atelier multimédia – maternelle TAP – cellule d’appui),

 VALIDE le projet de convention de service commun avec la Communauté de Communes

 PREND ACTE que la Communauté de Communes prend en charge les coûts de fonctionnement de ces services et les met à disposition à titre gracieux

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, à effectuer toutes les démarches nécessaires ou signer tous documents utiles pour mener à bien ce projet.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.Délibération n°2014/006 : approbation de l’extension de compétence de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe à l’aménagement numérique

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1425-1 (relatif à l’aménagement numérique), L. 5211-17 (relatif au transfert de compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires);

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes du Pays d’Orthe ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 30 juillet 1999, 24 décembre 2001, 27 juillet 2004, 07 février 2006, 08 août 2006, 29 avril 2009, 16 septembre 2010 et 23 décembre 2011 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe ;

Considérant que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le législateur a créé un nouveau service public local permettant l’intervention des communes et autres collectivités territoriales en matière de télécommunications. L’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales a ainsi ouvert à ces collectivités et à leurs groupements, la possibilité d’intervenir dans le domaine des réseaux de communication électronique, pour pallier la carence d’initiatives des opérateurs privés ;

Considérant que sur le territoire du département des Landes, seul le territoire du Marsan Agglomération a fait l’objet d’une intention d’investissements privée pour le déploiement d’un réseau de communication électronique à très haut débit ;

Considérant que désormais, la présence d’un réseau numérique très haut débit est fondamental à l’aménagement et au développement économique des territoires les plus ruraux, et constitue également un outil essentiel de la vie quotidienne ;

Considérant le schéma d’aménagement numérique du territoire landais adopté par le Conseil général des Landes le 1 er mars 2013 qui propose une action mutualisée des collectivités landaises au niveau départemental au travers d’un syndicat mixte ;

Considérant qu’il convient dorénavant de mettre en œuvre ce schéma, en permettant à la commune et à ses habitants, de bénéficier de cet aménagement.

Considérant que, compte tenu de la nature et de l’ampleur des investissements requis, il apparaît que la Communauté de communes est plus à même de gérer ce service public, celle-ci devant ensuite adhérer à la compétence « Service public d'aménagement numérique » du SYDEC pour mener à bien ces projets ; il importe à cet égard d’autoriser la communauté de communes à adhérer au syndicat mixte, sans consultation préalable obligatoire des communes membres, en application des dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT ;

Considérant la délibération de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe en date du 05 novembre 2013 afin d’étendre ses compétences à l’aménagement numérique, à savoir la conception, la construction, l’exploitation, la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communication électronique et les activités connexes telles que visées par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve l’extension de compétence de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe à la compétence de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et les modifications statutaires en ce sens.

- Approuve la décision de la Communauté de communes de prévoir dans ses statuts la possibilité d’adhérer à un syndicat mixte sans accord préalable des Communes membres.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.Délibération n°2014/007 : Ouverture de crédits par anticipation sur le vote du budget 2014 section investissement

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette).

Monsieur le Maire propose donc d’accepter l’ouverture pour 2014 des crédits d’investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2013, notamment pour pouvoir financer les premières dépenses des investissements en cours

Il propose l’ouverture de :

10 000 euros (dix mille euros) au chapitre 21

2 000 euros (deux mille euros) au chapitre 20

10 000 euros (dix mille euros) au chapitre 23

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

 DECIDE l’ouverture des crédits ci-dessus

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2014/008 : tarifs municipaux 2014

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide des tarifs municipaux 2014 suivant :

BUSES PVC Le mètre linéaire

30 de diamètre 20,00 €

40 de diamètre 30,00 €

GARDERIE SCOLAIRE 1 jour 4 jours 1,53 € 4,58 €

LOCATION SALLE

Durée de location Utilisateurs domiciliés

à Cagnotte

Chauffage* Utilisateurs domiciliés

hors Cagnotte

Chauffage*

24h00 100,00 € 40,00 € 350,00 € 40,00 € 48h00 130,00 € 60,00 € 530,00 € 60,00 € 72h00 160,00 € 80,00 € 630,00 € 80,00 € Arrhes 30,00 € 80,00 €

Caution 70,00 € 170,00 €

CIMETIERE

Concession terre 7,63€ le m²

Columbarium 500,00 € pour 30 ans 750,00 € pour 50 ansDélibération n°2014/009 : désignation d’un délégué titulaire et d’un suppléant pour siéger au syndicat de rivières du bassin versant des Luys landais

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, et L.5212-27 et suivants, relatifs à la fusion des syndicats,

VU la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté par le Préfet le 23/12/2011,

Considérant les éléments de discussion relatifs au projet de syndicat de bassin versant des Luys, lors de la réunion organisée le 22/10/2012 par les services de l’Etat pour la présentation de ce projet,

Considérant le projet d’étude stratégique à l’échelle du bassin versant des Luys dans le cadre d’un groupement de commande associant notamment les structures gestionnaires de cours d’eau objet du présent projet de fusion,

Vu l’arrêté préfectoral portant création du syndicat de rivières du bassin versant des Luys landais,

Vu les statuts du syndicat de rivières du bassin versant des Luys landais, et notamment l’article 6 relatif à la composition du comité syndical,

le Conseil municipal, après examen des candidatures pour siéger au Syndicat de rivières du bassin versant des Luys landais,

après un vote pour la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant délégué,

Article 1 : DESIGNE

Jean-Pierre RÉCALDE Délégué titulaire 13 voix pour

Pierre LESCOUTTE Délégué suppléant 13 voix pour

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé les conseillers présents.