Convocation - compte+rendu+de+réunion+du+14+décembre+2015

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Convocation - compte+rendu+de+réunion+du+14+décembre+2015 Document publié le Lundi 7 décembre 2015 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Convocation - compte+rendu+de+réunion+du+14+décembre+2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Commune de CAGNOTTE

S É A N CE d u 1 4 d é c e m b r e 2 0 1 5

L’an deux mil quinze, le quatorze décembre deux mil quinze à vingt heure trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERÉ, Maire. Convocations du 7 décembre 2015.

Membres présents : M. BACHERÉ, M. CAILLABA, M. CLAVERIE, M. COMET, M. DUBRAY, Mme FABAS, Mme GAILLARD, Mme GASSIAT, Mme HEQUET, Mme LESBATS, Mme LESCOUTTE, M. MONTESQUIEU, M. PUYAU, M. RIGABER

Membres absents excusés : Mme FRANCKE

Secrétaire de séance : Valérie LESBATS

Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Organigramme des services communaux

- Avenant n°6 au marché d’étude conclu avec le groupement représenté par Daniel Bruggeman, mandataire.

- Dissolution du CCAS

- Avenant n°2 au marché de maitrise d’ouvrage conclu avec la SATEL

- modification du régime indemnitaire IAT et IEMP

- avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

Le procès-verbal de la dernière séance a été envoyé à tous les conseillers municipaux. M. le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à son sujet. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est adopté par tous les conseillers présents.

Délibération n°2015/044: Organigramme des services communaux

Monsieur le Maire expose aux membres présents qu’il est nécessaire de délibérer sur l’organigramme des services communaux joint en annexe.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

vu l’avis favorable du comité technique en date du 3 décembre 2015,

il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le nouvel organigramme des services communaux détaillé en annexe

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ADOPTE le présent rapport.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publicationDélibération n°2015/045: Avenant n°6 au marché d’étude conclu avec le groupement représenté par Daniel Bruggeman, mandataire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au groupement représenté par M. Daniel Bruggeman pour l’exécution de la phase 1 de l’écoquartier du Plach.

La répartition de la rémunération au sein de ce groupement ayant été modifiée, il convient de conclure un avenant au marché d’étude. Le montant de la rémunération totale reste inchangé

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- DECIDE de conclure l’avenant n°6, ci annexé à la présente décision, au marché conclu avec le groupement d’étude désigné ci-dessus et représenté par Monsieur Daniel Bruggeman. - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les pièces relatives à cette décision.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication

Délibération n°2015/046 : Dissolution du CCAS

Monsieur le maire expose au conseil municipal que :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS

- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité

De DISSOUDRE le CCAS. Cette mesure prendra effet à partir du 31/12/2015.

Les membres du CCAS en seront informés par courrier. Le conseil exercera directement les compétences du CCAS sauf celles relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire transférées de plein droit au CIAS de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe.

L’excédent d’un montant 1940,06 euros sera reversé à la commune de Cagnotte.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publicationCommune de CAGNOTTE

Délibération n°2015/047 : Avenant n°2 au marché de maitrise d’ouvrage conclu avec la SATEL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 18 février 2013, il avait retenu la SATEL, pour effectuer un mandat de maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un lotissement d’habitation (écoquartier du Plach).

Les études de projet de l’écoquartier du Plach ayant pris du retard, il convient de prolonger la mission de la SATEL. Pour cela, Monsieur le Maire propose aux membres présents de conclure un nouvel avenant au marché conclu avec elle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- DECIDE de conclure l’avenant n°2, ci annexé à la présente décision, au marché conclu avec la SATEL, afin de prolonger sa mission jusqu’au 18 septembre 2017

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les pièces relatives à cette décision.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2015/048 : modification du régime indemnitaire IAT et IEMP

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

Vu Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures

Vu le Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et l’arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Vu le décret 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2015, du 17 novembre 2003 et du 27 juillet 2009 fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux de la Commune de Cagnotte,

Après en avoir délibéré, DECIDE de modifier le régime indemnitaire des agents de la commune dans les conditions suivantes :Article 1 : Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)

Grade Taux moyen annuel en €

(valeur indicative au 1er juillet

2010)

Coefficient multiplicateur voté

(entre 0 et 8)

Adjoint technique de 2ème

classe

449,29 8

Adjoint technique de 1ère

classe

464,30 8

Adjoint technique ppal de 2ème

classe

469,66 8

Adjoint technique ppal de 1ère

classe

476,10 8

Conformément aux dispositions du décret n°2002-61 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IAT sont indexés sur la valeur du point de l’indice applicable à la fonction publique.

Article 2 : Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.)

Grade Taux moyen annuel en €

(Arrêté ministériel

du24/12/2012)

Coefficient multiplicateur voté

(entre 0 et 8)

Adjoint technique ppal de1ère

et 2ème classe

1204 4

Conformément aux dispositions du décret n°97-1223 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IEMP sont indexés sur la valeur du point de l’indice applicable à la fonction publique.

Article 3 :

Les primes seront versées mensuellement

L’attribution du régime indemnitaire sera maintenu en intégralité à chaque agent pendant les périodes de maladie ordinaire, congé de maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé de paternité et proportionnellement à la quotité de traitement servi pendant les périodes de congé de longue maladie, de grave maladie et de congé de longue durée.

Article 4 :

Le Maire pourra attribuer les indemnités fixées par l’Assemblée, selon la valeur professionnelle des agents appréciée, en tenant compte :

- De l’absentéisme

- Des responsabilités assurées

- De la manière de servir et de la qualité du travail

- De la motivation

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.Commune de CAGNOTTE

Délibération n°2015/049 : avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe,

Vu la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) transmis par Madame le Préfet le 30 novembre 2015

Considérant les objectifs et les enjeux de ce SDCI présentés par Madame le Préfet, à savoir : - renforcer la couverture intercommunale du département

- donner une taille critique aux EPCI à fiscalité propre landais afin de développer les mutualisation et synergies locales dans le respect des identités des territoires

- réaliser une étape supplémentaire pour la rationalisation de l’intercommunalité sur le territoire, qui devra se poursuivre dans les prochaines années

Considérant le contenu du projet de schéma :

- la première partie rappelle les principales caractéristiques de l’intercommunalité dans le département des Landes

- la deuxième partie présente le calendrier et la méthode d’élaboration du projet de schéma

- la troisième partie expose les dispositions prescriptives du projet de schéma quant à l’évolution des EPCI à fiscalité propre et des syndicats

- la quatrième partie propose des éléments prospectifs visant une rationalisation accrue des groupements intercommunaux à moyen terme

Considérant la proposition de Madame le Préfet de regroupement des Communautés de communes de Pouillon et du Pays d’Orthe basée sur la perspective de :

- bâtir un EPCI à fiscalité propre de plus de 24 000 habitants

- préserver l’identité rurale des deux communautés de communes

- favoriser la solidarité financière à l’échelle des deux communautés de communes

Considérant les délais de mise en oeuvre du SDCI, à savoir :

- adoption du SDCI d’ici au 31 mars 2016

- arrêté du projet de périmètre avant le 15 juin 2016

- arrêté de projet définitif de périmètre avant le 31 décembre 2016. Il précisera le nom, le siège et les compétences du nouvel EPCI à fiscalité propre.

Considérant les conséquences sur la représentativité des 24 communes concernées, à savoir : - une réduction très importante du nombre de conseillers communautaires passant de 56 conseillers (agrégation des deux organes délibérants) 35 conseillers communautaires titulaires dans le cadre de la répartition légale de droit commun dont 20 communes avec un seul représentant titulaire

Après avoir entendu le rapport,Le Conseil Municipal à l’unanimité et après en avoir délibéré,

PRONONCE :

- un avis FAVORABLE au regroupement des deux communautés de communes de Pouillon et du Pays d’Orthe

- un avis DÉFAVORABLE :

 Au calendrier présenté qui oblige à un travail de fusion très rapide et empêche toute réflexion ou concertation sur cette réalisation.

 A la représentativité de droit commun imposée par la loi qui réduit drastiquement le nombre de conseillers communautaires de 56 à 35 dont 20

communes avec un seul représentant titulaire

DEMANDE :

- un report de l’application de la répartition de droit commun issue de la Loi concernant le nombre de représentants au conseil communautaire

- le maintien du nombre de conseillers communautaires siégeant actuellement au sein des deux conseils communautaires au sein du futur conseil communautaire soit 56 conseillers communautaires jusqu’au renouvellement des conseils municipaux en 2020.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.