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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.153 Arret de linventaire ZAE pour se conformer a la loi Climat et Resilience
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.153 Arret de linventaire ZAE pour se conformer a la loi Climat et Resilience)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/1 786 L
Publié le 19/12/2023 O
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_153-DE
DELIBERATION N°2023/12/153
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
connecte OBJET
DU Arrêt de l'inventaire des zones d'activités économiques (ZAE) pour
se conformer à la loi Climat et
Séance du 12 décembre 2023 Résilience
Date de convocation : 6 décembre 2023
Membres en exercice : 37
24 présents — 35 votants
l'an deux mille vingttrois, le douze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André
BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2" Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3% Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4è" Vice-Présidente, Véronique
VAUTRIN, 5° Vice-Présidente, Eric BERRUS, 6è"° Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7ème
Vice-Président, Didier LEBOIS, 8?" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9è" Vice-Président,
Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11°" Vice-Président — Leila
AMROUT, 1% Membre déléguée, Christian SOMMACAL, 2?" Membre délégué — Mesdames
Nadia BELAOUNI, Annick CHOPARD, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères
Communautaires —- Messieurs Serge GARNIER, Farouk MOUSSA, Jean-Louis MEIZONNET,
Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD - Monsieur André MEGIAS a donné procuration à Leila AMROUT
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jean-François THOMAS - Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Christiane ESPUCHE a donné procuration à Katy GUYOT
- Madame Laurence EMMANUELL a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER
Absentes excusées
- Mesdames Véronique BENEZET et Francine CHALMETON, Conseillères communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 dd
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_153-DE
RAPPORTEUR : Bruno PASCAL
EXPOSE
Par délibération n° 2023/03/42 en date du 29 mars 2023, le conseil communautaire a voté
l'engagement de la démarche pour la réalisation de l'inventaire des zones d'activités
économiques conformément à la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021.
La Communauté de communes a réalisé un inventaire des zones d'activités économiques avec les trois obligations légales suivantes :
1- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique,
comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2- L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
3- Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre
d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus
affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à
l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins 2 ans au 1“ janvier de
l'année d'imposition et qui sont restées inoccupés au cours de la même période.
Conformément à la doctrine de l'Etat, l'inventaire porte sur l'ensemble des zones d'activités
économiques situées sur le territoire communautaire, à savoir :
- _ Aimargues : ZA La Peyre et ZA St Roman
-__ Aubord : ZAE La Grand Terre
-__ Beauvoisin : ZA Cabassan-Clarettes
= Vauvert: ZAC Côté Soleil, Zone Industrielle, ZAC Pôle des Costières et ZA la Condamine
Les informations liées aux propriétaires et la liste des occupants peuvent être demandées
auprès du service Développement Economique de la collectivité.
Conformément à la loi, cet inventaire va être communiqué aux autorités compétentes en
matière de :
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT]}
- Plan Local d'Urbanisme [PLU)
- Programme Local de l'Habitat (PLH]
PROPOSITION
Mu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, et notamment son article 220 Il ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.318-8-2 ;
Vu la doctrine de la Préfecture du Gard, définissant le contenu et champs d'application des
inventaires ZAE ;
2/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/1 786 L
Publié le 19/12/2023 O
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_153-DE
Vu la délibération N° 2023/03/42 du 29 mars 2023 approuvant le lancement de
l'élaboration d'un inventaire des zones d'activité économique du territoire ;
Vu l'avis favorable de la commission « Développement Economique » du 21 novembre
2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER l'arrêt de la réalisation de l'inventaire des zones d'activités économiques du
territoire, au titre de la loi Climat et Résilience ;
- de TRANSMETTRE cet inventaire aux autorités compétentes en matière de SCOT, PLU et PLH ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e], à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compler de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 7
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_153-DE
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