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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.03.42 Lancement de linventaire des zones dactivite)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le SRE SG L 9
Publié le 05/04/2023
ID : 030-243000593-20230329-DL2023_03_42-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DÉLIBÉRATION N°2023/03/42
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE OBJET . . us Lancement de l'inventaire des zones d'activité
Séance du 29 mars 2023
Date de convocation : 23 mars 2023
Membres en exercice : 37
32 présents — 36 votants
L'an deux milles vingttrois, le vingtneuf mars, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de
Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° VicePrésident, Joël TENA, 2?" Vice-Président - Mylène CAYZAC, 3è® VicePrésidente - Katy GUYOT, 4ème VicePrésidente - Véronique VAUTRIN, 5è" Vice- Présidente - Eric BERRUS, 6?" Vice-Président - Didier LEBOIS, 8è" Vice-Président - Bruno PASCAL, 9ème
Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10?" VicePrésidente - Jean-Paul GERAUD, 1 1è"° Vice-Président - Christian SOMMACAL, 2?" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELL, Martine KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Rachida OUJEDDOU, Isabelle PINON, Sandrine RIOS, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO,
Conseillères communautaires - Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET,
Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Mohamed TOUHAMI - Conseillers communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN,
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS,
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD,
- Carole CAILBA a donné procuration à Serge GARNIER.
Absent
- Jean-François THOMAS
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Madame Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le 05/04/2023 Do
ID : 030-243000593-20230329-DL2023_03_42-DE
RAPPORTEUR : Bruno PASCAL
EXPOSE
Depuis le 1% janvier 2017, la Communauté de communes de Petite Camargue est compétente en matière de développement économique et plus particulièrement de « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire {...] ».
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi climat et résilience » porte la lutte contre le dérèglement climatique et renforce la résilience face à ses effets. Elle vise à accélérer la transition écologique de la société et ambitionne d'inscrire chaque territoire dans une trajectoire de sobriété foncière [objectif ZAN zéro artificialisation nette — à l'horizon 2050].
Parmi les dispositions de cette loi, on retrouve, en matière d'urbanisme, l'obligation pour l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique, d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire. :
Dans ce cadre, l'article L.318-8-1 du code de l'urbanisme précise la définition d'une zone d'activité : « Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 52165, L. 5217-2 et L. 5219-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Sur la base de cette définition, la Communauté de communes de Petite Camargue compte 4 zones d'activités :
- AUBORD : ZAE La Grand'Terre ;
- AIMARGUES : ZA La Peyre ;
= VAUVERT :
o Zlet ZAC Pôle des Costières ;
o ZAC Côté Soleil.
L'article L. 318-8-2 du code de l’urbanise présente quant à lui les éléments obligatoires que devra contenir cet inventaire :
« 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ; 2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique » ;
3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du Code Général des Impôts depuis au moins 2 ans au 1° janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période ».
Conformément au Il de l’article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, cet inventaire
devra être engagé par la Communauté de communes de Petite Camargue dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Il devra être finalisé dans un délai de 2 ans. Bien que ce délai soit dépassé, il convient de délibérer pour prescrire la réalisation de cet inventaire et lancer la procédure d'élaboration.
2/4 Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le 05/04/2023 S L or
ID : 030-243000593-20230329-DL2023_03_42-DE
Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant
une période de 30 jours, l'inventaire est arrêté par la Communauté de communes de Petite
Camargue. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme
ou de document tenant lieu et en matière de programme local de l'habitat {(SCOT].
PROPOSITION
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi climat et résilience » 5
Vu l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 318-8-1 et L. 318-8-2 du Code de l'urbanisme :
Vu les statuts de la Communauté de communes de Petite Camargue, compétente en matière
de zones d'activité économique :
Vu l'examen en Commission « Développement Economique » du 13 mars 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 22 mars 2023 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
-_ d'APPROUVER le lancement de l'élaboration d'un inventaire des zones d'activité
économique sur le territoire pour répondre à l'obligation légale.
- d'AUTORISER le Président ou le Vice-Président chargé du Développement Economique, à
procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision.
- d'AUTORISER le Président ou le Vice-Président chargé du Développement Economique, à
signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président,
André BRUNDU
3/4 Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le 05/04/2023 7
ID : 030-243000593-20230329-DL2023_03_42-DE
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