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Déliberation - DCM2016 41 BUDGET CINEMA M. Pagnol Modification Instruction Budgetaire et Comptable
Document publié le Jeudi 19 mai 2016 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2016 41 BUDGET CINEMA M. Pagnol Modification Instruction Budgetaire et Comptable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mories DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Sel de ln Vis
Réf: DCM/2016/n°41 /7.1/19.05/21
Nombre des membres SEANCE DU 19 MAI 2016
En Qui ont pris part
Exercice Présents | à Ia délibération L'an deux mille seize
29 21 27 Le DIX NEUF MAI À 17 H
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Date de la convocation : 09-05-2016
Date de l'affichage : 11-05-2016
PRESENTS :
Pierre MAUMEJEAN, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Philippe CATHALA, Arnaud OBJET : FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Alain
BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Véronique BONVICINI, Hélène
THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI,
Nathalie THEODOSE, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Stéphane PIGNAN.
Absents ayant donné procuration :
BUDGET ANNEXE CINEMA M. PAGNOL
MODIFICATION DE L’INSTRUCTION Gilles TRAULLET à Hélène THELENE
A. JACINTO à Fabrice LABARUSSIAS
BUDGETAIRE ET COMPTABLE Patrice DEVILLE à JC CAMPOS Michel LEBLANC à P. VAN DER LINDE
Claude LAURIE à Jeanine SOLEYROL Guillaume BER à Cédric BONATO
Absents : A. BONNET —R. BOUTEILLER
Secrétaire de séance : Christelle BERTINI
Rapporteur : JC CAMPOS
La délibération du conseil municipal n°67 du 3 octobre 2013 a créé le budget annexe « Cinéma Marcel
Pagnol » sans en préciser le cadre comptable. De fait c’est le cadre comptable des SPIC (services publics
à caractère industriel et commercial), la M4 qui a été appliqué. Or, un service public est présumé
administratif à moins qu’une loi n’est reconnu son caractère industriel ou commercial ou que ce
caractère résulte de la combinaison des 3 critères suivants, dégagé par la jurisprudence du Conseil
d'Etat (Union Syndicale des industries aéronautiques, 16 novembre 1956) pour l'application des
dispositions de l’article L2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
e L'objet du service consiste en une activité de production de biens ou de
prestations services susceptible d’être exercée par une entreprise privée
° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du service sont similaires à
celles des entreprises privées exerçant dans le même secteur
e Le service tire ses ressources des redevances perçues auprès des usagers, celles-
ci devant assurer son équilibre
Dans la mesure où la loi ne confère pas un caractère industriel ou commercial à l’activité d'organisation
de spectacles culturels exercée par les collectivités locales, ce caractère doit être apprécié au regard
des 3 critères jurisprudentiels précités.
S'agissant du premier de ces critères, le but d'intérêt général qui s'attache aux activités à objet social,
culturel, éducatif ou touristique est considérée par la jurisprudence comme exclusif de tout caractère
industriel ou commercial, quand bien même de telles activités sont susceptibles d’être exercées par
des entreprises du secteur privé (Conseil d'Etat du 2 juin 1996- Ville de Nice). Aussi le but d'intérêt
général poursuivi par la commune est un indice pouvant être retenu pour dénier à l’activité envisagée
un caractère industriel et commercial. En outre, le troisième critère n’est pas satisfait puisque les
dépenses de l’activité sont largement prises en charge par le budget communal et non couvertes
exclusivement par le prix des billets vendus.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
| Up & JUI
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160519-DCM2016-41-DE
Date de télétransmission : 21/05/2016
Date de réception préfecture : 23/05/2016 Aussi est- il proposé au conseil municipal :
e De dire que la gestion du cinéma ne présente pas un caractère industriel ou
commercial
e De dire que les opérations se rapportant au budget annexe « Cinéma Marcel Pagnol »doivent être retracées dans une comptabilité tenue selon les
dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14
e De dire que cette mesure prendra effet à partir de l’exercice financier 2017
Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité :
Pour : 23 - Abstentions : 4 : Fabrice LABARUSSIAS (proc. Amandine JACINTO), Cédric BONATO (proc G.
BER)
- adopte la proposition
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 23-05-2016
- date d'affichage : 23-05-2016
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160519-DCM2016-41-DE
Date de télétransmission : 21/05/2016
Date de réception préfecture : 23/05/2016