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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil16
Document publié le Lundi 25 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil16)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 16 - MARS 2013
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Autre - Arrêté ARS autorisant la création du site internet de commerce
électronique de médicaments www.pharmaservices.fr de l'officine de pharmacie sise 7 rue de Givet 68130 ALTKIRCH .................................... 1
Autre - Arrêté ARS portant constat d'un cas de force majeure permettant la
cession avant le délai réglementaire de l'officine de pharmacie sise 8 rue
Théodore Deck à GUEBWILLER .................................... 4
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY .................................... 7
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR .................................... 11
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER .................................... 15
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE .................................... 19
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT .................................... 23
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH .................................... 27
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE THANN .................................... 31
Autre - versement de la valorisation de l'activité de janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER ST MORAND D'ALTKIRCH .................................... 35
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de janvier 2013 du GROUPE HOSPITALIER CENTRE ALSACE DE COLMAR .................................... 39
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Direction
Arrêté N °2013073-0018 - Modification de l'arrêté n ° 2011- DDCSPP- SG-016 du 29
mars 2011 portant désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire de la DDCSPP du Haut- Rhin .................................... 43
Arrêté N °2013080-0016 - Modification de l'arrêté n ° 2011- DDCSPP- SG-016 du 29
mars 2011 portant désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire de la DDCSPP du Haut- Rhin .................................... 46
Arrêté N °2013080-0017 - Modification de l'arrêté n ° 2010- DDCSPP- SG-10 du 29
novembre 2010 fixant la désignation des membres du comité technique paritaire de la DDCSPP du Haut- Rhin .................................... 49
Inclusion Sociale solidarités et Fonctions Sociales du Logement
Arrêté N °2013077-0027 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à
exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et délégué aux prestations
familiales (DPF) .................................... 52 Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté N °2013077-0022 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à M. François BULTINGAIRE. .................................... 58
Arrêté N °2013081-0002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément à Madame Françoise PARISI. .................................... 65
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service agriculture et développement rural
Arrêté N °2013064-0014 - Arrêté du 5 mars 2013 portant habilitation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou organismes à vocation agricole du Haut- Rhin .................................... 71
Arrêté N °2013064-0015 - AP du 5 mars 2013 portant constitution de la
Commission
départementale d'orientation agricole (CDOA) .................................... 74
Service eau, environnement et espaces naturels
Arrêté N °2013077-0025 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2013 portant prescriptions à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement
concernant des travaux de nettoyage du ruisseau le Muntzenbach à Tagolsheim .................................... 79
Arrêté N °2013080-0012 - Définissant les modalités de consultations du public et des collectivités territoriales concernées pour des opérations de relâchers de Grand Hamster .................................... 84
Arrêté N °2013081-0001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de RODEREN. .................................... 87
Service habitat et bâtiments durables
Arrêté N °2013073-0019 - Exemption de l'application du supplément de loyer de solidarité dans le parc locatif social dans les communes de Sainte Marie aux Mines et Sainte Croix aux Mines (Communauté de Communes du Val d'Argent). Compte
tenu des éléments géographiques et socio- économiques, les locataires du parc locatif social des communes de Sainte Marie aux Mines et Sainte Croix aux Mines sont exemptés du Supplément de Loyer de Solidarité lorsque leur logement est situé dans le périmètre visé à l'article 2. .................................... 94
Arrêté N °2013077-0028 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes handicapées. En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, une dérogation est accordée à la Commune de CHALAMPE, dans le cadre de l'extension de la salle polyvalente, 10 avenue de la Gare à Chalampé. .................................... 98
Arrêté N °2013077-0029 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes handicapées. En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, une dérogation est accordée à M. BADINA Bernard, représentant le Crédit Mutuel « Le Castel », dans
le cadre de la rénovation et de la mise en accessibilité de la banque, 3 A rue du Centre à Andolsheim. .................................... 101
Arrêté N °2013077-0031 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes handicapées. En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, une dérogation est accordée à Mme DOAN Céline, dans le cadre de la mise en accessibilité d'un commerce, 52 rue de Brunstatt à Mulhouse. .................................... 104 Arrêté N °2013077-0032 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes handicapées. En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, une dérogation est accordée à M. LEPPER Christian, représentant le Conseil Presbytéral de la
Paroisse Réformée de Mulhouse- Dornach, dans le cadre de la mise en accessibilité d'un bâtiment de culte, 8 rue Schoepflin à Mulhouse. .................................... 107
Arrêté N °2013077-0033 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes handicapées. En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, une dérogation est accordée à M. POIREY, représentant le Tabac Presse Réunion, pour son commerce sis 36 rue de Hirschau à Mulhouse. .................................... 110
Arrêté N °2013077-0034 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes handicapées. En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, une dérogation est accordée à M. NUBEL Jean- Michel, représentant l'Association de l'Eglise
Evangélique Tabor, dans le cadre de la restructuration des locaux, 34 rue des Vergers à Mulhouse. .................................... 113
Arrêté N °2013078-0006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. M Philippe NOUZILLE, titulaire du grade d'Attaché Principal d'administration et occupant la fonction chef du bureau habitat indigne- Anah à compter du 1er septembre 2010 est nommé délégué adjoint. .................................... 116
Arrêté N °2013078-0008 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. Délégation est donnée à Mme Cécile ALBRECH, chef du service habitat et bâtiments durables à la DDT du Haut- Rhin par intérim .................................... 120
Service transports, risques et sécurité
Arrêté N °2013080-0002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter l'auto- école PACIFIC à KINGERSHEIM .................................... 123
Arrêté N °2013080-0005 - Arrêté portant cessation d'exploitation de l'auto- école S'TOP à CERNAY .................................... 126
Arrêté N °2013080-0006 - Arrêté portant autorisation 'exploiter l'auto- école SANDRA à CERNAY .................................... 129
Arrêté N °2013080-0007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'Ecol'Auto LAMM
FORMATIONS .................................... 132
Arrêté N °2013080-0008 - Arrêté modifiant les arrêtés préfectoraux N ° 2011 07 09 et 2012034-0004 des 11 mars 2011 et 3 février 2012 portant autorisation
d'exploiter l'auto- école MUNZO à MUNTZENHEIM .................................... 135
Etablissements publics de santé du Haut- Rhin (EPS)
Centre Hospitalier de Rouffach
Avis - Recrutement sans concours pour un poste d'agent d'entretien qualifié manutentionnaire vacant au centre hospitalier de Rouffach .................................... 139
Avis - Recrutement sans concours pour un poste d'agent d'entretien qualifié spécialité restauration en cuisine collective vacant au centre hospitalier de
Rouffach .................................... 141 Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Arrêté N °2013072-0009 - arrêté portant délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique .................................... 143
Arrêté N °2013074-0022 - Arrêté portant modification de l'arrêté n ° 2012284-0031 du 10 octobre 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour la STUCE - 29, rue Kléber à COLMAR .................................... 146
Arrêté N °2013074-0023 - Arrêté autorisant la surveillance sur la voie publique .................................... 150
Arrêté N °2013074-0032 - arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'Unité de Développement des Premiers Secours (UDPS68) pour les formations aux premiers secours .................................... 154
Arrêté N °2013084-0003 - arrêté portant constitution de jury d'examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours .................................... 158
Arrêté N °2013084-0004 - arrêté portant constitution de jury d'examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours .................................... 162
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté N °2013084-0021 - arrêté portant agrément d'une entreprise domiciliataire (COFIME) .................................... 166
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2013078-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2011-3333 du 29 novembre 2011 portant nomination d'un régisseur d'Etat et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune d'EGUISHEIM .................................... 169
Arrêté N °2013078-0005 - Arrêté modifiant l'article 1er de l'arrêté n °
2012177-0003 du 25 juin 2012 portant nomination d'un régisseur d'Etat et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de BERGHEIM .................................... 172
Arrêté N °2013080-0009 - Arrêté abrogeant l'arrêté n ° 20100834 du 24 mars 2010 et
portant nomination d'un régisseur d'Etat, d'un régisseur suppléant et des
mandataires auprès de la police municipale de la commune de COLMAR .................................... 175
Secrétariat Général
Autre - avenant du 19 mars 2013 à la convention d'utilisation n °068-2010-0012 du 10 mai 2011 mettant à la disposition de la Direction départementale des
Territoires un ensemble immobilier à ALTKIRCH .................................... 178
Sous- Préfecture de Mulhouse
Arrêté N °2013078-0001 - Arrêté ordonnant la mise à l'enquête publique du projet de remembrement élaboré par l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Rue du Soleil" à VILLAGE- NEUF .................................... 180 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 19 Mars 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS autorisant la création du site
internet de commerce électronique de
médicaments Wwww.pharmaservices.fr de
l'officine de pharmacie sise 7 rue de Givet
68130 ALTKIRCH
Autre - 25/03/2013 Page 1 A © DAgence Régionale de Santé Alsace
Page 2
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/ 1 C du 12102] 204?
autorisant la création du site internet de commerce
électronique de médicaments www.pharmaservices.fr
de l’officine de pharmacie sise 7 rue de Givet
68130 ALTKIRCH
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
VU le chapitre V bis du titre 1! du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé
publique ;
VU l'ordonnance n° 2012 - 1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la
sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la
vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la faisification de médicaments ;
VU l'ordonnance n° 365459 du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 14 février
2013 portant suspension de l'article L.5125-34 du code de la santé publique tel qu'issu
de l'ordonnance n° 2012 - 1427 du 19 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2012 - 1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité
de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de
médicaments sur internet ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de monsieur Laurent HABERT en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace :
VU la demande d'autorisation présentée le 28 décembre 2012, complétée le 21 janvier
2013, par monsieur Hubert MEUNIER, titulaire de l'officine de pharmacie sise 7 rue de
Givet 68130 ALTKIRCH, en application des dispositions de l'article R.5125-71 du code
de la santé publique et les pièces constitutives du dossier joint ;
CONSIDERANT que monsieur Hubert MEUNIER, de nationalité française, justifie :
- être titulaire du diplôme de docteur en pharmacie délivré à Strasbourg le 23 mars
2000,
- être titulaire depuis le 17 juillet 2006 de l’officine de pharmacie concernée,
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sHHte.fr25/03/2013 - être inscrit au tableau de la section A de l'ordre national des pharmaciens sous le
numéro 112454 ;
CONSIDERANT que l'implantation de l’officine de pharmacie sise 7 rue de Givet 68130
ALTKIRCH, actuellement exploitée sous forme de SELARL et dont le nom commercial
est Pharmacie MEUNIER, a été régulièrement autorisée par arrêté préfectoral n° 2006-
189/I11 du 24 mars 2006 et peut se prévaloir des prérogatives attachées à la licence
n° 68#000344 ;
CONSIDERANT que les moyens opérationnels décrits dans le dossier joint à la
demande d'autorisation précitée devraient pouvoir permettre à monsieur Hubert
MEUNIER d'exploiter le site internet de commerce électronique de médicaments
www.pharmaservices.fr de l'officine de pharmacie sise 7 rue de Givet 68130 ALTKIRCH
en respectant en toutes circonstances les dispositions législatives et réglementaires
applicables de même que l'ensemble des bonnes pratiques professionnelles y
afférent ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La création du site internet de commerce électronique de médicaments
www.pharmaservices.fr de l'officine de pharmacie sise 7 rue de Givet 68130 ALTKIRCH
est autorisée, permettant à monsieur Hubert MEUNIER de se livrer à cet emplacement,
fixé par la licence n° 68#000344, aux opérations liées au commerce électronique et à la
vente de médicaments par internet.
ARTICLE 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation ainsi que toute suspension ou cessation d'exploitation du site internet doit
donner lieu à déclaration immédiate au directeur général de l'agence régionale de santé
d'Alsace et au conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens.
ARTICLE 3 : Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et
aux bonnes pratiques de dispensation pourra entraîner des sanctions administratives
allant jusqu'à la suspension de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, un recours hiérarchique
devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, soit l'un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin. N
La HABERT
irecteùr général
Autre - 25/03/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 19 Mars 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS portant constat d'un cas de force
majeure permettant la cession avant le délai
réglementaire de l'officine de pharmacie sise 8
rue Théodore Deck à GUEB WILLER
Page 4 Autre - 25/03/2013 AT © DAgence Régionale de Santé Alsace
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/1477 du 9 MARS 2013
Portant constat d’un cas de force majeure permettant
la cession d’une officine de pharmacie
avant le délai réglementaire
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-7, 3°" alinéa ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de monsieur Laurent HABERT en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace ;
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n° 2009-2196 en date du 5 août 2009 autorisant
madame Marie-Odile BISCHOFF à transférer l'officine de pharmacie dont elle est
titulaire au 31 rue de la République à GUEBWILLER vers un local sis 8 rue Théodore
Deck dans la même commune (licence de transfert n° 68#000371) ;
VU la demande présentée le 25 février 2013 par madame Marie-Odile BISCHOFF,
accompagnée d’un certificat médical et visant à obtenir l'autorisation de céder son
officine de pharmacie avant le délai réglementaire de cinq ans après autorisation de
transfert ;
CONSIDERANT que l’état de santé de l'intéressée ne lui permet plus d'exercer son
activité professionnelle de pharmacien dans des conditions compatibles avec l'intérêt de
la santé publique ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 PASS Bovrors Page 5 www.ars.alsacé.Sante Page 6
ARRETE
ARTICLE 1er : Est constaté le cas de force majeure permettant à madame Marie-Odile
BISCHOFF de céder l'officine de pharmacie dont elle est titulaire au 8 rue Théodore
Deck à GUEBWILLER avant le délai réglementaire de cinq ans après autorisation de
transfert prévu à l’article L.5125-7 du code de la santé publique.
ARTICLE 2 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, un recours hiérarchique
devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
L ) f Ceeer Directeur général
Autre - 25/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 06 Mars 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE
CERNAY
Autre - 25/03/2013 Page 7 15 Up -—
Afr © DAgence Régionale de Santé Alsace
VU
VU
Page 8
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n°2013/45 du CI312543
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY
N° FINESS : 680000346
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.auire safe 013 VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2013, le 18 février 2013, par
le Centre Hospitalier de Cernay ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 48 452,84€ soit :
- 48 452,84€ au titre de la part tarifée à l'activité, dont 48 452,84 € au titre de
l'exercice courant.
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
fral P. le Directeur 7%
Le Directeur de :
de la Qualité et ce ic r&i, 2unce
MEN René NETHING
Autre - 25/03/2013 Page 9 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2013
Total Exercice courant dont 48 452,84 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 48 011,00 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 441,84 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
[Total Exercice précédent |
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) | 48 452,84 €
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) |
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) |
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) I
[TOTAL DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [__48 452,84 €
Page 10 Autre - 25/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 06 Mars 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE
COLMAR
Autre - 25/03/2013 Page 11 Arf © DAgence Régionale de Santé Alsace
Page 12
VU
VU
VU
Vu
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/JSA du Clo3|2oA
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR
N° Finess : 680000973
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : Aiuf8-8528/2013
www.ars.alsace.sante.fr VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2013, le 4 mars 2013, par le
Centre hospitalier de Colmar ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 13 813 416,32 € soit :
- 12456 684,18 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 12 456 684,18 € au
titre de l'exercice courant,
- 918 026,49 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 421 994,84 € au titre des produits et prestations,
- 16 710,81 € au titre des produits des prestations de l’aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégie,
de la Qualité et de la Performance
2 US < René NETHING
Autre - 25/03/2013 Page 13 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2013
Total Exercice courant dont 12 456 684,18 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 11271 919,28 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO) 17 640,56 € Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d’interruptions volontaires de grossesse 17 767,28 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 1 036 233,93 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 91 180,86 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 21 942,32 €
[Total Exercice précédent Ï il
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [_1245668418€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | __91802649€ |]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) [__421994,84€ ]
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) | 16 710,81 € |
[TOTAL_DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [L_1381341632€ |
Page 14 Autre - 25/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 08 Mars 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE
GUEBWILLER
Autre - 25/03/2013 Page 15 Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace
Page 16
VU
ARRÊTÉ
ARS n°2013/45 du Af24%
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER
N° Finess : 680001005
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
Mww.ars.elpare.s8% 2/5 013 VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2013, le 5 mars 2013, par le
Centre hospitalier de Guebwiller :
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 589 510,11 € soit :
- 589 510,11 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 589 510,11 € au titre de
l'exercice courant.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégie,
de la Qualité et de la i'erformance
ÆUSAS René NETHING
Autre - 25/03/2013 Page 17 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2013
Total Exercice courant dont 589 510,11 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 486 578,18 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 722,15 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 125 700,74€
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 26 514,09 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
[Total Exercice précédent | ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [__589510,11€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) Ï ]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) | ]
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) | |
[TOTAL_DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [__589510,11€ |
Page 18 Autre - 25/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 08 Mars 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE
MULHOUSE
Autre - 25/03/2013 Page 19 Arf @ D Agence Régionale de Santé Alsace
Page 20
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/)S9 du 8(3 Lois
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE
N° FINESS : 680000486
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.albtite s25R 015 VU
VU
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2013, le 5 mars 2013, par le
Centre hospitalier de Mulhouse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 15 355 743,30 € soit :
- 13 890 488,00 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 13 890 488,00 € au
titre de l'exercice courant,
- 1127 375,87 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 283 435,57 € au titre des produits et prestations,
- 54 443,86 € au titre des produits des prestations de l’aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégie,
de la Qualité et de la Performance
VEN |) René NETHING
Autre - 25/03/2013 Page21 Page 22
Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2013
Total Exercice courant dont 13 890 488,00 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 12517 585,62 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO) 7 332,86 € Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 27 760,32 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 1 256 519,91 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 58 645,17 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 22 694,12 €
[Total Exercice précédent [ ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) | _13890 488,00€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) [| _112737587€ |
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) [__283435,57€ |
PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) 54 443,86 €
[TOTAL DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_15355743,30€ |
Autre - 25/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 08 Mars 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE
PFASTATT
Autre - 25/03/2013 Page 23 Arf © DAgence Régionale de Santé Alsace
[TITI
Page 24
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/)ST du 8(32543
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
N° FINESS : 680000411
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
Www.ars.aljage.Sa5i9#2013 VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2013, le 07 mars 2013, par
le Centre hospitalier de Pfastaitt ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 491 108,89 € soit :
- 491 108,89 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 491 108,89 € au titre de
l'exercice courant.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégie,
René NETHING
Autre - 25/03/2013 Page 25 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2013
Total Exercice courant dont 491 108,89 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 455 642,41 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 34 713,20 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM) 753,28 €
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
[Total Exercice précédent I ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) | __491108,89€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | ]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) I ]
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) | ]
[TOTAL_DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_491108,89€ |
Page 26 Autre - 25/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 18 Mars 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH
Autre - 25/03/2013 Page 27 Alsace
Page 28
ES F
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/ (HS du A8] 2] 2013
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
N° FINESS : 680001179
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg VU farrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2013, le 15 mars 2013, par
le Centre hospitalier de Rouffach ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 95 947,21 € soit :
- 95 947,21 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 95 947,21 € au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégie,
de la Qualité et de la Performance
À NSRAUTE René NETHING
Autre - 25/03/2013 Page 29 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2013
Total Exercice courant dont 95 947,21 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 95 159,41 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 787,80 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
[Total Exercice précédent
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) 95 947,21 €
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B)
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C)
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D)
[TOTAL _DES VERSEMENTS (A+B+C+D) 95 947,21 €
Autre - 25/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 06 Mars 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE
THANN
Autre - 25/03/2013 Page 31 @ DAgence Régionale de Santé
Alsace
[TITI
Page 32
é
é
éé
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 20131150 du Gle5|243
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE THANN
N° FINESS: 680000437
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin —67084 Strasbourg
Standard : 8; YA)
www.ars.alsace. sant VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2013, le 27 février 2013, par
le Centre hospitalier de Thann ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 1 145 480,56€ soit :
- 1132 251,98 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 132 251,98 € au
titre de l'exercice courant,
- 11 886,43 € au titre des produits et prestations,
- _1342,15 € au titre des produits des prestations de l'aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégie,
de la Qualité et de la Performance
PUS Ç René NETHING
Autre - 25/03/2013 Page 33 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2013
Total Exercice courant dont 1 132 251,98 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 295 473,40 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 111 961,33 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 22 420,35 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 2 396,90 €
[Total Exercice précédent | ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [_113225198€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | |
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) | 11 886,43 € ]
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) | 1342,15€ |
[TOTAL DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [1145 480,56€ |
Page 34 Autre - 25/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 18 Mars 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
versement de la valorisation de l'activité de
janvier 2013 du CENTRE HOSPITALIER ST
MORAND D'ALTKIRCH
Autre - 25/03/2013 Page 35 © DAgence Régionale de Sani
Alsace <
Page 36
E
€
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/ AU du AR| 5| 2012
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2013
du CENTRE HOSPITALIER ST MORAND D'ALTKIRCH
N° FINESS : 680000395
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 3
nnrars eUE s8 (XLR VU
VU
VU
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2013, le 14 mars 2013, par
le Centre hospitalier d'Altkirch ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 1 559 454,86 € soit :
- 1481 959,13 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 1 481 959,13 € au
titre de l'exercice courant,
- 44 784,27 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 23 643,40 € au titre des produits et prestations,
- _- 9 068,06 € au titre des produits des prestations de l'aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégis,
de la Qualité et de la Perforirs ice
LUNA S René NETHING
Autre - 25/03/2013 Page 37 Page 38
Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2013
Total Exercice courant dont 1 481 959,13 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 1307 702,10 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 770,89 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 156 559,88 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 15 994,14 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 932,12€
[Total Exercice précédent
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) 1 481 959,13 €
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) 44 784,27 €
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) 23 643,40 €
PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) 9 068,06 €
[TOTAL _ DES VERSEMENTS (A+B+C+D) 1 559 454,86 €
Autre - 25/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 14 Mars 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
janvier 2013 du GROUPE HOSPITALIER
CENTRE ALSACE DE COLMAR
Autre - 25/03/2013 Page 39 Page 40
VU
vu
VU
vu
VU
ARRÊTÉ
ARS n°2013//L8 du AU [3| 2043
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2013
du GROUPE HOSPITALIER CENTRE ALSACE DE
COLMAR
N° FINESS : 680001195
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 8,
rar a SOUS vu
VU
VU
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2013, le 13 mars 2013, par
le Groupe Hospitalier du Centre Alsace de Colmar ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté,
la somme due au titre du mois de janvier 2013 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
du Haut-Rhin est arrêtée à 3 680 190,34 € soit :
- 8 443 962,20 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 3 443 962,20 € au titre
de l'exercice courant,
- 2 881,23 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 233 346,91 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégie,
de la Qualité et de la Performance
René NETHING
Autre - 25/03/2013 Page41 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2013
Total Exercice courant dont 3 443 962,20 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 3057 542,61 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 372 528,03 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 13 891,56 €
[Total Exercices précédents I ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) | _344396220€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | 2 881,23€ ]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) [__23334691€ |
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L'AME (D) [ il
[TOTAL _DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_3680 190,34€ |
Page 42 Autre - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013073-0018
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 14 Mars 2013
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Direction
Modification de l'arrêté n ° 2011- DDCSPP-
SG-016 du 29 mars 2011 portant désignation
des membres du comité d'hygiène et de
sécurité placé auprès du comité technique
paritaire de la DDCSPP du Haut- Rhin
Arrêté N°2013073-0018 - 25/03/2013 Page 43 | 458 L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 44
ARRETE
N° 2013073-0018 du 14 mars 2013
modifiant l’arrêté n°2011-DDCSPP-SG-016 du 29 mars2011
portant désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité placé
auprès du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin
XXE KLX
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Haut-Rhin
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDCSPP-SG-12 du 21 décembre 2010 fixant la composition du
Comité d'Hygiène et de Sécurité placé auprès du Comité Technique Paritaire de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n° 2012031-0006 du 31 janver 2012 modifiant l’arrêté préfectoral n°
2010-35512 du 21 décembre 2010 portant création du Comité d'Hygiène et de Sécurité
placé auprès du Comité Technique Paritaire de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
l'arrêté n° 2011-DDCSPP-SG-016 du 29 mars 2011 fixant la désignation des membres du
Comité d'Hygiène et de Sécurité placé auprès du Comité Technique Paritaire de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Haut-Rhin ;
l'arrêté n°2012-DDCSPP-SG-025 du 2 février 2012 modifiant l’arrêté n° 2011-DDCSPP-
SG-016 du 29 mars 2011 fixant la désignation des membres du Comité d'Hygiène et de
Sécurité placé auprès du Comité Technique Paritaire de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
l'arrêté n°2012205-0033 du 23 juillet 2012 modlitant l'arrêté n° 2012-DDCSPP-SG-025 du
2 février 2012 fixant la désignation des membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité placé
auprès du Comité Technique Paritaire de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
la proposition de l'organisation syndicale Force Ouvrière en date du 29 janvier 2013 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013073-0018 - 25/03/2013 ARRETE
Article 1° :
L'article 2 de l'arrêté n° 2011-DDCSPP-SG-016 du 29 mars 2011 modifié est modifié comme
suit :
Sont désignés représentants du Personnel siégeant au Comité d'Hygiène et de Sécurité de la
DDCSPP du Haut-Rhin :
Membres titulaires Membres suppléants
M. CORRE Jean-Pierre
Confédération Française Démocratique du
Travail
M. THOMANN Jean-Yves M. MUTEL Sébastien
Force Ouvrière Force Ouvrière
M. FROEHLICH Bruno Mme BAINIER Nadège
Solidaires Fonction Publique Solidaires Fonction Publique
Mme PLARD Patricia Mme ARUN BEHRA Nicole
UNSA Fonction Publique UNSA Fonction Publique
M. BAUMGARTNER Michel
UNSA Fonction Publique
M. HALBWACHS Frédéric
UNSA Fonction Publique
Article 2 :
Les autres articles sont sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché pour une période de deux mois au siège de la Direction
Départementale.
Fait à Colmar, le 14 mars 2013
Le Directeur
Signé : Patrick L’ HÔTE
Arrêté N°2013073-0018 - 25/03/2013 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013080-0016
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 21 Mars 2013
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Direction
Modification de l'arrêté n ° 2011- DDCSPP-
SG-016 du 29 mars 2011 portant désignation
des membres du comité d'hygiène et de
sécurité placé auprès du comité technique
paritaire de la DDCSPP du Haut- Rhin
Page 46 Arrêté N°2013080-0016 - 25/03/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE
N° 2013080-0016 du 21 mars 2013
modifiant l'arrêté n°2011-DDCSPP-SG-016 du 29 mars2011
portant désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité
technique paritaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Haut-Rhin
K XX KLX
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Haut-Rhin
VU larrêté préfectoral n° 2010-DDCSPP-SG-12 du 21 décembre 2010 fixant la composition du Comité
d'Hygiène et de Sécurité placé auprès du Comité Technique Paritaire de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012031-0006 du 31 janver 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-35512
du 21 décembre 2010 portant création du Comité d'Hygiène et de Sécurité placé auprès du Comité
Technique Paritaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Haut-Rhin ;
VU arrêté n° 2011-DDCSPP-SG-016 du 29 mars 2011 portant désignation des membres du Comité
d'Hygiène et de Sécurité placé auprès du Comité Technique Paritaire de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté n°2012-DDCSPP-SG-025 du 2 février 2012 modifiant l'arrêté n° 2011-DDCSPP-SG-016 du
29 mars 2011 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité placé auprès du
Comité Technique Paritaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté n°2012205-0033 du 23 juillet 2012 modifant l'arrêté n° 2012-DDCSPP-SG-025 du 2 février
2012 fixant la désignation des membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité placé auprès du Comité
Technique Paritaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Haut-Rhin ;
VU larrêté n° 2013073-0018 du 14 mars 2013 modifiant l'arrêté n° 2011-DDCSPP-SG-016 du 29 mars
2011 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité placé auprès du Comité
Technique Paritaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Haut-Rhin ;
VU la proposition de l'organisation syndicale CFDT en date du 19 mars 2013 ;
VU la proposition de l'organisation syndicale UNSA en date du 19 mars 2013 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013080-0016 - 25/03/2013 Page 47 ARRETE
Article 1° :
L'article 2 de l’arrêté n° 2011-DDCSPP-$SG-016 du 29 mars 2011 modifié est modifié comme suit :
Sont désignés représentants du Personnel siégeant au Comité d'Hygiène et de Sécurité de la DDCSPP
du Haut-Rhin :
Membres titulaires Membres suppléants
M. FISCHER Serge M. CORRE Jean-Pierre
Confédération Française Démocratique du Travail | Confédération Française Démocratique du Travail
M. THOMANN Jean-Yves M. MUTEL Sébastien
Force Ouvrière Force Ouvrière
M. FROEHLICH Bruno Mme BAINIER Nadège
Solidaires Fonction Publique Solidaires Fonction Publique
Mme PLARD Patricia Mme ARUN BEHRA Nicole
UNSA Fonction Publique UNSA Fonction Publique
M. BAUMGARTNER Michel Mme CLAVERIE Renée
UNSA Fonction Publique UNSA Fonction Publique
M. HALBWACHS Frédéric
UNSA Fonction Publique
Article 2 :
Les autres articles sont sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pour
une période de deux mois au siège de la Direction Départementale.
Fait à Colmar, le 21 mars 2013
Le Directeur
Signé : Patrick L’ HÔTE
Page 48 Arrêté N°2013080-0016 - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013080-0017
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 21 Mars 2013
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Direction
Modification de l'arrêté n ° 2010- DDCSPP-
SG-10 du 29 novembre 2010 fixant la
désignation des membres du comité technique
paritaire de la DDCSPP du Haut- Rhin
Arrêté N°2013080-0017 - 25/03/2013 Page 49 | 458 L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 50
ARRETE
N° 2013080-0017 du 21 mars 2013
modifiant l’arrêté N° 2010-DDCSPP-SG-10 du 29 novenbre 2010
fixant la désignation des membres du Comité Technique Paritaire
de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Haut-Rhin
XXE KLX
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Haut-Rhin
l'arrêté préfectoral n° 2010-29518 du 11 octobre 2010 portant création du Comité Technique
Paritaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
du Haut-Rhin
l'arrêté préfectoral n° 2010-30120 du 28 octobre 2010 fixant la composition du Comité Technique
Paritaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
du Haut-Rhin
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDCSPP-SG-10 du 29 novembre 2010 fixant la désignation du Comité
Technique Paritaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Haut-Rhin modifié,
l'arrêté préfectoral n° 2011-3334 du 29 novembre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-29518
du 11 octobre 2010 portant création du Comité Technique Paritaire de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
l'arrêté n° 2011-DDCSPP-SG-024 du 02 décembre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-
DDCSPP-SG-10 du 29 novembre 2010 fixant la désignation du Comité Technique Paritaire de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin
l'arrêté n° 20122065-0034 du 23 juillet 2012 modfiant l'arrêté n° 2011-DDCSPP-SG-024 du 02
décembre 2011 fixant la désignation des membres du Comité Technique Paritaire de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
la proposition de l'organisation syndicale FO en date du 7 mars 2013 ;
la proposition de l'organisation syndicale CFDT en date du 19 mars 2013 ;
la proposition de l'organisation syndicale UNSA en date du 19 mars 2013 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013080-0017 - 25/03/2013 ARRETE
Article 1° :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2010-DDCSPPSG-10 du 29 novembre 2010 modifié est modifié
comme suit :
Sont désignés représentants du Personnel siégeant au Comité Technique Paritaire de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin de la DDCSPP
du Haut-Rhin :
Membres titulaires Membres suppléants
M. CORRE Jean-Pierre
Confédération Française Démocratique du Travail
M. FISCHER Serge
Confédération Française Démocratique du Travail
M. THOMANN Jean-Yves
Force Ouvrière
Mme Chantal STOECKLIN
Force Ouvrière
Mme BAINIER Nadège
Solidaires Fonction Publique
M. FROEHLICH Bruno
Solidaires Fonction Publique
Mme PLARD Patricia
UNSA Fonction Publique
Mme CLAVERIE Renée
UNSA Fonction Publique
M. BAUMGARTNER Michel
UNSA Fonction Publique
M. HALBWACHS Frédéric
UNSA Fonction Publique
Mme ARUN BEHRA Nicole
UNSA Fonction Publique
Article 2 :
Les autres articles sont sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pour
une période de deux mois au siège de la Direction Départementale.
Arrêté N°2013080-0017 - 25/03/2013
Fait à Colmar, le 21 mars 2013
Le Directeur
Signé : Patrick L'HÔTE
Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013077-0027
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 18 Mars 2013
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Inclusion Sociale solidarités et Fonctions Sociales du Logement
Pôle Asile- Tutelle
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à
exercer des mesures de protection des majeurs
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) et délégué aux
prestations familiales (DPF)
Page 52 Arrêté N°2013077-0027 - 25/03/2013 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT- RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités —
Fonctions Sociales du Logement
ARRETE N°2013077-0027 du 18 mars 2013
Fixant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et délégué aux prestations familiales (DPF)
Le Préfet du Département du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2, et L. 474-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des
procédures notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux
articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et 1.474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales d’Alsace du 12 août 2010 ;
Vu l’arrêté N° 2010- 30111 du 28 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs au Groupement pour la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté N° 2010- 30113 du 28 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à lAPROMA ;
Vu l'arrêté N° 2010- 30116 du 28 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à | ACTHOMIA SARL ;
Vu l'arrêté N° 2010- 30117 du 28 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs au GIPTA ;
Vu l'arrêté N° 2010- 30119 du 28 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à l’APAMAD;
Vu l'arrêté N° 2010- 30121 du 28 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à l’association Une Main Pour Tous;
Vu l'arrêté N° 2010- 3018 du 28 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à l’'UDAPF ;
Vu l’arrêté N° 2010- 30123 du 28 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service
1
Arrêté N°2013077-0027 - 25/03/2013 Page 53 d’accompagnement judiciaire à la gestion du budget familial à l'UDAF ;
Vu l’arrêté N° 2010- 3084 du 28 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à l’ Association Tutélaire d’Alsace ;
Vu l’arrêté N° 2012062-0030 fixant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures protection
juridique des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et délégué
aux prestations familiales (DPF) ;
Vu les avis favorables du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar à la
délivrance des agréments en qualité de mandataire judiciaire individuel à la protection des majeurs en
faveur de Mesdames et Messieurs :
ALLONAS Francis, BASSO SCHUESTER Marie Claire, BAUMGART Cathy, CADINOT Mireille,
CHABANIER Véronique, DECHERF Michel, DREXLER Caterina, GARRIGA Michel, HORNY Romuald,
JUNG Claude, LASSALLE Hervé, MERZRAI Mimona, PFERTZEL Bernard, RAMETTE Rozenn , REBOH
Alain, SAVARY LOPES Maria Lucinda, SCHAERER Nathalie, SCHNEIDER Sylviane, SKRABER Brigitte,
VIOLA Angelo, WILLIG Rachel, WIPF SCHEIBEL Béatrice.
Ainsi que Mesdames et Messieurs les préposés d’établissement :
ALTINOK Karine, COLLEUX Elodie, ERHART Thierry, GRISEY Ludivine, ISNER Martine, KOCH Tania,
PFINGSTAG Pia, PIERRAT Sophie, RIVIERE Isabelle, SCHUH Delphine, TSCHUDY Stéphanie.
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
L'arrêté préfectoral n° 2012062-0030 du 2 mars 2012 est abrogé.
ARRETE
Article 1
Article 2.
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice est ainsi établie pour le département du Haut-Rhin:
I. Conformément à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles :
1. Sont autorisées à exercer en qualité de personnes morales gestionnaires de services :
O
Page 54
ACTHOMIA SARL
Assocation pour l’accompagnement
Et le maintien à domicile APAMAD
Association pour la protection des majeurs
APROMA
Association Tutélaire d’ Alsace
Association Une Main Pour Tous
Union Départementale des Associations
Familiales du Haut-Rhin
5, rue Bertrand Monnet 68000 Colmar
75, allée Gluck, BP 2147 68060 Mulhouse
3, rue Sébastien Bourtz, 68200 Mulhouse
14, boulevard de l’Europe, 68100 Mulhouse
43, route d’Aspach, BP 40179, 68700 Cernay
1, Faubourg des Vosges CS 40006 68927
Wintzenheim
Arrêté N°2013077-0027 - 25/03/2013 2.1
2.2 Est retiré de la liste à compter du 1° janvier 2013 Mr :
Personnes physiques exercant à titre individuel :
Sont agréées les personnes physiques exerçant à titre individuel Mmes et Mrs :
ALLONAS Francis
BASSO SCHUESTER Marie Claire
BAUMGART Cathy
CADINOT Mireille
CHABANIER Véronique
DECHERE Michel
DREXLER Caterina
GARRIGA Michel Christophe
HORNY Romuald
JUNG Claude
LASSALLE Hervé
MEZRAI née HAMZA Mimona
PFERTZEL Bernard
RAMETTE Rozenn
REBOH Alain
SAV ARY LOPES Maria Lucinda
SCHAERER Nathalie
SCHNEIDER Silviane Marie
SKRABER Brigitte
VIOLA Angelo
WILLIG Rachel
WIPE-SCHEIBEL Béatrice
PATTE Robert
5, rue des prés 68830 Oderen
10 rue de Hunawhir 67390 Ohnenheim
32, rue du Bois, 68750 Osenbach
2, rue des Prés, 68040 Ingersheim
2B, rue d’Eschêne, 90140 Autrechene
16, rue de l’Etang, 68360 Soultz
213, rue de Bâle, 68100 Mulhouse
3, rue de l’Artois 68390 Baldersheim
3, rue des Roitelets, 68540 Feldkirch
5, rue du Pic Vert, 68500 Issenheim
41, rue de Lucerne, BP 60049 68501 Guebwiller
31, rue Thenard 68200 Mulhouse
10, place des Provinces, 67390 Markolsheim
4, impasse Quibourg, 68420 Eguishem
9, rue Sainte Odile, 67600 Ebersmunster
9, rue du Houblon 68120 Pfastatt
51 a, rue Principale 68210 Buethwiller
33, rue de Feldkirch 68540 Bollwiller
29, rue de Pfasstatt 68120 Richwiller
237, rue du Chant de l’Eau 88290 Saulxures sur Moselotte
48, boulevard des Alliés 68100 Mulhouse
10b rue du Premier cuirassier 68000 Colmar
13B, Résidence les Jardins de la Semm, 68000 Colmar
3 Sont habilités les personnes physiques et services préposés en établissement :
3.1. Sont autorisées à exercer en qualité de personnes morales :
Groupement d’Intérêt Public Tutélaire d’Alsace
GIPTA
17, route de Strasbourg, 67241 BISCHWILLER
Groupement de protection juridique des majeurs
GPJM
75, allée Gluck, 68060 MULHOUSE
Arrêté N°2013077-0027 - 25/03/2013
Hôpital Intercommunal du Val d’Argent
rue J.J.Bock, 68160 Sainte Marie aux Mines
EHPAD Résidence Xavier Jourdain
6, rue Xavier Jourdain, 68600 Neuf-Brisach
Centre hospitalier de Mulhouse
87, avenue d’Altkirch, 68200 Mulhouse
Centre hospitalier St Morand
23, rue du 3° zouave, 68134 Altkirch
Page 55 Etablissement de santé du Dr Thuet
7, rue Colbert, 68190 Ensisheim
Résidence le Castel blanc
25, route Joffre, 68290 Masevaux
Hôpital local de Sierentz
35, rue Rogg-Hass, 68150 Sierentz
Maison de retraite de Bitschwiller les
Thann
41, rue Joffre, 68620 Bitschwiller Les Thann
Hôpital local St Sébastien
59 Grand Rue, 68172 Rixheim
Maison de retraite Jean Monnet
53, rue du Général de Gaulle, 68128
Village Neuf
Hôpital intercommunal du Canton vert
231, Pairis,68370 Orbey
Résidence hospitalière de la Weiss
21, rue du Couvent, 68240 Kaysersberg
Hôpital local de Dannemarie
2 À, rue Henri Dunant, 68210 Dannemarie
Hôpital intercommunal Soultz- Issenheim
80, route de Guebwiller, 68360 Soultz
3.2. Sont agréés en qualité de personnes physiques, préposés en établissement Mmes et Mrs :
ALTINOK Karine CDRS Colmar, Hôpitaux civils de Colmar
PFINSTAG Pia
RIVIERE Isabelle
CDRS Colmar, 40, rue Stauffen, 68020 Colmar
e COLLEUX Elodie Hôpital de Ribeauvillé
3-15 rue du Château 68150 Ribeauvillé
e ERHART Thierry Institut Saint-Joseph de Bellemagny —
62, rue Aristide Briand 68460 Lutterbach Lutterbach
e GRISEY Ludivine Maison de retraite « Beau Regard »
18, rue du Beau Regard, 68200 Mulhouse
° _ISNER Martine Centre hospitalier de Rouffach
27, rue du 4° R.,S.M, 68250 Rouffach
e KOCH Tania Centre hospitalier de Cernay
7,rue Rissler, 68700 Cernay Centre hospitalier de Thann
Page 56 Arrêté N°2013077-0027 - 25/03/2013 e PIERRAT Sophie Maison de retraite Sequoia
1A, rue Victor Hugo, 68110
Ilzach -Modenheim
°e _ SCHUH Delphine Institut "Les Tournesols"
rue de la République
68160 Ste Marie aux Mines
e _ TSCHUDY Stephanie Fondation Jean Dollfus
6, rue du Panorama 68200, Mulhouse
Article 3.
Est autorisée en qualité de mandataire judiciaire pour exercer des mesures au titre de la tutelle aux prestations
sociales versées aux adultes ou des mesures d’accompagnement judiciaire :
° Union Départementale des Associations 1, Faubourg des Vosges CS 40006
Familiales du Haut-Rhin 68927 Wintzenheim
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Mulhouse :
- au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Colmar
- au Juge des tutelles du Tribunal d’instance de Colmar ;
- au Juge des tutelles du Tribunal d’instance de Guebwiller ;
- aux Jugex des tutelles du Tribunal d'instance de Mulhouse ;
- au Juge des tutelles du Tribunal d’instance de Thann ;
- aux juges des enfants des Tribunaux de grande instance de Mulhouse et de Colmar.
- à la DRJSCS Alsace
- à la DDCS du Bas Rhin
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la cohésion sociale dans les deux mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
S19nÉ
Vincent BOUVIER
Arrêté N°2013077-0027 - 25/03/2013 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013077-0022
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 18 Mars 2013
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques à M.
François BULTINGAIRE.
Page 58 Arrêté N°2013077-0022 - 25/03/2013 DE = Er Liburté + Égalué « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2013077-0022 du 18 mars 2013
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Mr Patrick
L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013060-0003 du 01 mars 2013 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Monsieur François BULTINGAIRE le 6 mars 2013 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du
10 août 2004 ;
Considérant que Monsieur François BULTINGAIRE remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces
non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1° — Monsieur François BULTINGAIRE est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 7
rue Bellevue, 68780 SOPPE LE HAUT.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
1 (une) Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
devront être conformes au dossier de demande d’autorisation.
Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX - & n° ORAN Trà 1593 89256086 — # ddespp-spae@haut-rhin.gouv.fr E www.hautrhinpret.goûv.fr -__ l'adresse de l'élevage ;
- les espèces où groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou ie maire territorialement
compétent.
Art. 3 - Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la
présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art, 5 - En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu
de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10
août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un
recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de THANN, le maire de SOPPE LE HAUT, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur
départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 18 mars 2013,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protectio t lès populations,
r et par subdélégation,
me GERBIER
Chef du service santé x protection animales et environnement
Page 60 Arrêté N°2013077-0022 - 25/03/2013 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de
l’article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières
devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient
respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Îl est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi
que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d’accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations
impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes,
telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes
ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des
objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en
prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque
espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l’élevage. Ils ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable
de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maïtrise de ces populations animales
indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
Arrêté N°2013077-0022 - 25/03/2013 Page 61 En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2
du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre
susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des
populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité
génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des
animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L’abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque
espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs
de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes
naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations
doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce. ’
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations
est d’une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles
ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la
sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des
maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d’en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des
animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire
les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Page 62 Arrêté N°2013077-0022 - 25/03/2013 Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l’objet d'un examen sanitaire et bénéficient d’une période d’acclimatation durant laquelle ils sont
soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une
période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une luite contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de
15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l’amputation unilatérale des métacarpes et des
phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique.
Arrêté N°2013077-0022 - 25/03/2013 Page 63 Page 64 Arrêté N°2013077-0022 - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013081-0002
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 22 Mars 2013
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques dans un
élevage d'agrément à Madame Françoise
PARISI.
Arrêté N°2013081-0002 - 25/03/2013 Page 65 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2013081-0002 du 22 mars 2013
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu Flarrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Mr Patrick
L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013060-0003 du 01 mars 2013 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté n°2012-229-0004 du 16 août 2012 portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques dans un élevage d'agrément à Madame Françoise PARISI ;
Vu la demande formulée par Madame Françoise PARISI le 19 mars 2013 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du
10 août 2004 ;
Considérant que Madame Françoise PARISI remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non
domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1°” —- Madame Françoise PARISI est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 12 A rue de Belfort, 68780 SOPPE LE HAUT.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
6 (six) Tortue terrestre (Testudo spp)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Figer6é d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX -— & n° 0348#R80M9(B30SE-000D3 39226036 — A ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr
E www.haut-rhin.pref.qouv.fr Art.2 — La tortue identifiée par puce électronique n°250229600059746 ne doit pas faire l’objet d'une
reproduction et sa cession (onéreuse ou gratuite) est interdite.
Art.3 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
-__ lenom et le prénom de l’éleveur ;
-_ l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
-_ l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
-_ la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Art.4 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
SUSVISÉ ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art.5 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la
présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — L'arrêté préfectoral n°2012-229-0004 du 16 août 2012 est abrogé.
Art.7 — En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu
de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10
août 2004 susvisé.
Art.8 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art.9 — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de THANN, le maire de SOPPE LE HAUT, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur
départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 22 mars 2013,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur et par subdélégation,
Signé :
Dr vét. Guillaume GERBIER
Chef du service santé et protection animales et
environnement
Arrêté N°2013081-0002 - 25/03/2013 Page 67 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de
l’article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières
devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient
respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi
que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations
impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes,
telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes >») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes
ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des
objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en
prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque
espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d’héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable
de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales
indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Page 68 Arrêté N°2013081-0002 - 25/03/2013 Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2
du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre
susvisé, les programmes de reproduction sont maïtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des
populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité
génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
À défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des
animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L’abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque
espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs
de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes
naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations
doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des
personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux
exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations
est d'une qualité sufïfisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux où à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles
ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la
sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des
maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d’en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des
Arrêté N°2013081-0002 - 25/03/2013 Page 69 animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire
les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l’état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l’objet d’un examen sanitaire et bénéficient d’une période d’acclimatation durant laquelle ils sont
soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une
période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de
15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des
phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique.
Page 70 Arrêté N°2013081-0002 - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013064-0014
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 05 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service agriculture et développement rural
Arrêté du 5 mars 2013 portant habilitation des
organisations syndicales d'exploitants
agricoles à être représentées au sein des
Commissions, Comités professionnels ou
organismes à vocation agricole du Haut- Rhin
Arrêté N°2013064-0014 - 25/03/2013 Page 71 EX = + À . Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
ARRETE
N° 2043064-0044 du 5 mars 2013
portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à être
représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou organismes à vocation
agricole du Haut Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 2,
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes où Commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° AG-2007-1054 du 25 mai 2007 portant habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités
professionnels ou organismes à vocation agricole,
CONSIDERANT le résultat des élections de la Chambre d'agriculture du Haut-Rhin proclamé le 8
février 2013,
CONSIDERANT le fonctionnement indépendant, régulier et effectif des syndicats «Fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin», «Jeunes Agriculteurs du
Haut-Rhin» et «Confédération paysanne du Haut Rhin»,
CONSIDERANT la création du Syndicat « Coordination rurale 68 » en date du 10 mai 2011,
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Page 72 Arrêté N°2013064-0014 - 25/03/2013 ARRETE
Article I : Organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger :
Les organisations syndicales à vocation générale listées ci-dessous sont habilitées à siéger dans les
Commissions ainsi que dans les Comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une
mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des
représentants des exploitants agricoles: :
Article 2 :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin, dont le
siège est à la MAISON DE L'AGRICULTURE, 11 rue Jean Mermoz, 68127 SAINTE
CROIX EN PLAINE
Jeunes Agriculteurs du Haut-Rhin, dont le siège est à la MAISON DE
L'AGRICULTURE, 11 rue Jean Mermoz, 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE
Confédération paysanne du Haut-Rhin dont le siège est à 5 place de la Gare, 68000
COLMAR
L'arrêté préfectoral N° AG 2007-1054 du 25 mai 2007 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Haut
Rhin.
Fait à COLMAR, le 5 mars 2013
LE PREFET,
Vincent BOUVIER
Arrêté N°2013064-0014 - 25/03/2013 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013064-0015
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 05 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service agriculture et développement rural
AP du 5 mars 2013 portant constitution de la
Commission départementale d'orientation
agricole (CDOA)
Page 74 Arrêté N°2013064-0015 - 25/03/2013 EE É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
ARRETE
N° 2043064-OO14S du 5 mars 2013
portant constitution de la Commission départementale d'orientation agricole
(CDOA)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R313-1, R 313-2 et R313-6,
é
à
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses Commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de Commissions administratives à caractère consultatif, |
le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux Chambres d'agriculture, é
l'arrêté préfectoral n° 2009-3278 du 23 novembre 2009 portant constitution de la Commission départementale d'orientation agricole du Haut Rhin,
£
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations.syndicales d'exploitants
agricoles à être représentées au sein des Commissions, comités professionnels ou organismes à
vocation agricole,
CONSIDERANT le résultat des élections de la Chambre d'agriculture du Haut Rhin proclamé le 8
février 2013,
CONSIDERANT les propositions des diverses organisations consulaires, syndicales, professionnelles
et autres organismes ou structures cités par l'article R 313-1,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Arrêté N°2013064-0015 - 25/03/2013 ‘ Page 75 ARRETE
Article 1 :
La Commission départementale d'orientation agricole du Haut Rhin (CDOA 68), présidée par Monsieur le Préfet ou son représentant, concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à l'agriculture, à l'agro-industrie et au monde rural. Elle est informée de l'utilisation des crédits affectés par la Communauté européenne, l'Etat et les collectivités territoriales dans ses domaines de compétences.
Elle est consultée sur les priorités de la politique d'orientation des productions agricoles et émet en section spécialisée des avis sur certains types d'aides ou projets d'actes.
Article 2 :
La CDOA 68 comprend 32 membres nommés pour une durée de 3 ans renouvelable, s'achevant le 5 mars 2016:
Nature, fonction ou nom du Nom du représentant Nom du ou des suppléants titulaire habituels
1 |Le Président du Conseil M. Jacques CATTIN, Vice- -
régional d'Alsace Président du Conseil régional
d'Alsace
2 |Le Président du Conseil M. Michel HABIG, Vice- -
général du Haut Rhin Président du Conseil général
du Haut-Rhin
3 |Le Président de l'Association |Monsieur Bernard M. Roger GAUGLER
des Maires du Haut Rhin SACQUEPEE, Maire de
WICKERSCHWIHR. -
Le Directeur départemental
des territoires du Haut Rhin
M. le Directeur Départemental
Le Directeur des finances
publiques du Haut Rhin
Mme Anne COQUART M. Adrien FY
Le représentant de la Chambre
d'agriculture du Haut Rhin
M. Laurent WENDLINGER,
Président de la Chambre
d'agriculture du Haut-Rhin
Mme Marie-Clarisse SIBLER
Le représentant de la Chambre
d'agriculture du Haut Rhin
M. Claude GEBHARD,
Secrétaire général de la
Chambre d'agriculture du
Haut-Rhin
Mme Danielle BRAS
Le représentant de la Chambre
d'agriculture du Haut Rhin, au
titre des sociétés coopératives
agricoles
M. Pierre-Olivier BAFFREY,
Président de la Cave
Coopérative BESTHEIM
M. Patrick SCHIFFMANN
de transformation des produits
de l'agriculture, structures no
coopératives
9 |Le Président de la Caisse de |M. Jean Luc GALLIATH, M. David HERRSCHER Mutualité sociale agricole Vice-Président de la MSA
10 |Le représentant des activités |Mme Martine BECKER -
Page 76 Arrêté N°2013064-0015 - 25/03/2013 Nature, fonction ou nom
du titulaire
Nom du représentant Nom du ou des suppléants
11 | Le représentant des activités |M. Paul-Albert DEGUILLE M. Pierre RITZENTHALER ou
de transformation des M. Patrick SCHIFFMANN
produits de l'agriculture,
structures coopératives |
12 |Le représentant des M. Denis NASS, Président de la |M. René ZIMPFER organisations syndicales FDSEA 68
d'exploitants agricoles à
vocation générale |
13 |Le représentant des M. Thomas OBRECHT, M. François SCHLÜSSEL
organisations syndicales Président des JA 68
d'exploitants agricoles à
vocation générale
14 |Le représentant des M. Jérôme BAUER, FDSEA 68, |M. Hervé organisations syndicales Président de l'AVA SCHWENDENMANN d'exploitants agricoles à
vocation générale
15 |Le représentant des M. François TISCHMACHER, |M. Norbert JEHL
organisations syndicales FD$SEA68, Président de l'APCO
d'exploitants agricoles à
vocation générale
16 |Le représentant des M. Pascal WITTMANN, M. Joël JECKER
organisations syndicales FDSEA 68
Jd'exploitants agricoles à
vocation générale
17 |Le représentant des M. Michel ROHRBACH, M. Sébastien STOESSEL
organisations syndicales FDSEA 68
d'exploitants agricoles à
vocation générale
18 |Le représentant des Mme Frédérique GIOVANNI, |M. Michel KACHELHOFFER
organisations syndicales Confédération Paysanne
d'exploitants agricoles à |
vocation générale
19 |Le représentant des M. Jean-Christophe MOYSES, |M. Marc TEMPE
organisations syndicales Confédération Paysanne
d'exploitants agricoles à
vocation générale
20 |Le représentant des salariés M. Marc SCHNEIDER M. Thierry ENGASSER
agricoles
21 | Le représentant de la M. Philippe BEYER
distributions des produits -
agro-alimentaires
22 | Le représentant de la M. Christophe ARMBRUSTER |M. Jacques SERILLON
distributions des produits
agro-alimentaires,
commerce indépendant
23 |Le représentant du M. Henri BUECHER, Vice- M. Serge HANAUER ou
financement de l'agriculture Président du Crédit agricole
Alsace-Vosges
‘M. Jean-Louis SEILER
qu OU CE
Arrêté N°2013064-0015 - 25/03/2013 Page 77 Nature, fonction ou nom Nom du représentant Nom du ou des suppléants
du titulaire
24 |Le représentant des M. Claude SCHOEFFEL M. Nicolas ARBEIT
fermiers-métayers
25 |Le représentant des M. Pierre LAMMERT Mme Mireille KLEIN propriétaires agricoles
26 | Le représentant de la M. Jean-Marie BATOT, Centre |M. Henri PFEFFER ou propriété forestière régional de la propriété M. Thierry BOUCHHEID
forestière
27 |Le représentant de M. Michel BREUZART, Alsace |M. Jean-Jacques SCHWAAB ou l'association agréée pour la |Nature M. Yann LE COGUIC
protection de
l'environnement
28 |Le représentant de M. Hubert DESAGA, Fédération |M. Jean-Luc BOSSERT l'association agréée pour la |départementale des Chasseurs du protection de Haut-Rhin l'environnement
29 |Le représentant de l'artisanat |M. Jean-Paul KAEFFER M. Michel HERRSCHER
30 |Le représentant des Mme Christiane VELINOT, M. Jacques CHARDON ou consommateurs Chambre de consommation M. Francis RAOUL
d'Alsace
31 |Personne qualifiée M. Laurent RIMELIN, SAFER -
d'Alsace |
32 |Personne qualifiée M. Dany SCHMDT, Président -
de l'OPABA
Article 3 :
La CDOA peut sur décision de son Président entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2009-3278 du 23 novembre 2009 modifié est abrogé.
Article 5 :
Le secrétariat de la Commission est assurée par la Direction départementale des territoires.
Article 6 :
Le fonctionnement de la Commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 et par les dispositions de son règlement intérieur.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Haut Rhin.
Fait à COLMAR, le 5 mars 2013
g
LE PREFET,
Page 78
70 nl
Vincent BOUVIER
Arrêté N°2013064-0015 - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013077-0025
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 18 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté préfectoral du 18 mars 2013 portant
prescriptions à déclaration au titre de l'article L
214-3 du Code de l'Environnement concernant
des travaux de nettoyage du ruisseau le
Muntzenbach à Tagolsheim
Arrêté N°2013077-0025 - 25/03/2013 Page 79 4
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Page 80
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013077-0025 du 18 mars 2013
PORTANT PRESCRIPTIONS A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Travaux de nettoyage du ruisseau le Muntzenbach à Tagolsheim
COMMUNE DE TAGOLSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 049-0023 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 049 -0070 du 18 février 2013 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
04/12/2012, présenté par la Communauté de Communes du Secteur d'ilfurth représentée par
Monsieur le Président Helmuth BIHL, enregistré sous le n° 68-2012-00339 et relatif aux travaux de
nettoyage du ruisseau le Muntzenbach à Tagolsheim ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Arrêté N°2013077-0025 - 25/03/2013 VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 4 février 2013 ;
CONSIDERANT que le fond du cours d'eau est dur, composé de gravier fin dans le chenal et
d'un peu d'argile sur les côtés sur une majeure partie du linéaire ;
CONSIDERANT que du cresson et quelques callitriches sont visibles dans une eau claire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Communauté de Communes du Secteur d'illfurth représenté par Monsieur le
Président Helmuth BIHL de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Travaux de nettovade du ruisseau le Muntzenbach à Tagolsheim
et situé sur la commune de TAGOLSHEIM.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Déclaration Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, où conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire! Déclaration
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de
la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction
de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien | Déclaration Arrêté du 30
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le mai 2008
propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur
ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou
égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au
niveau de référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée
qui ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou
lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un
risque fort pour la navigation. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Arrêté N°2013077-0025 - 25/03/2013 Page 81 Page 82
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions particulières
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le retrait des dépôts (essentiellement composé de fanes
de maïs) par pelle mécanique se limitera à la partie amont du tronçon sur un maximum de 10 mètres
de long. Les embâcles végétaux présents sur la partie aval seront retirés manuellement.
Article 3 : Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à l'article L.216-2 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée
à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Strasbourg) dans les conditions prévues à
l'article L.514-6 du même code.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de
Justice Administrative.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de TAGOLSHEIM, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de TAGOLSHEIM,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Colmar, le 18 mars 2013
Pr. Le préfet du HAUT-RHIN,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
signé :
Alain AGUILERA
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Arrêté N°2013077-0025 - 25/03/2013 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ _ Arrêté du 28 novembre 2007
* Arrêté du 30 mai 2008
Arrêté N°2013077-0025 - 25/03/2013 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013080-0012
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 21 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Définissant les modalités de consultations du
public et des collectivités territoriales
concernées pour des opérations de relâchers de
Grand Hamster
Page 84 Arrêté N°2013080-0012 - 25/03/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL MARS
N° 2013090-00{2 du 21 2013 définissant les modalités de‘tühsultation du public et des collectivités
territoriales concernées pour des opérations de relâchers du Grand Hamster
Vu
Vu
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 relative à conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre de principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'Environnement ;
les articles R. 411-1, R. 411-3, R. 411-8, R. 411-31 à 38 du Code de l'Environnement ;
le plan national d’action en faveur du Grand Hamster2012-2016 ;
le dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre et d’évaluation in situ des opérations d'introduction dans le milieu naturel de Grands Hamsters (Cricetus cricetus) dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin de 2013 à 2017 établi en décembre 2012 ;
l’accusé-réception en date du 14 janvier 2013 délivré par le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin attestant de la régularité et complétude du dossier et valant enregistrement du dossier ;
Considérant que toute introduction dans le milieu naturel des spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées doit obéir à une procédure réglementée et notamment à la consultation du public et des collectivités territoriales concernées ;
Sur proposition du Directeur Départemental du Haut-Rhin ;
Article 1 :
ARRETE
Une consultation du public et des collectivités territoriales intéressées portant sur la demande d’autorisation d'introduction de Grands Hamsters (Cricetus cricetus) dans le département du Haut- Rhin formulée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) est organisée du 28 mars au 29 avril 2013 inclus.
Arrêté N°2013080-0012 - 25/03/2013 Page 85 2-2
Article 2 :
La liste des communes du département du Haut-Rhin concernées par la consultation relève de la Zone
de Protection Strictes définie par le Plan National d’Action du Grand Hamster 2012-2016, à savoir les
territoires des communes de GRUSSENHEIM et JEBSHEIMab À AEDEGSHEIN,.
Article 3 :
Il appartient aux maires des communes énumérées en article 2 de mettre à disposition du public le
présent arrêté, l’avis d’ouverture des consultations en ainsi que le dossier de demande
d’autorisation déposé par l'ONCFS par tous leurs moyens à leur disposition de telle sorte que toute
personne intéressée puisse, dans le délai de la consultation défini à l’article 1, en prendre connaissance
et formuler ses observations.
Les communes précitées attestent la réception du présent arrêté et du dossier, au plus tard cinq jours
ouvrés après réception.
Article 4 :
Le dossier de demande d’autorisation de l'ONCFS est également mis à la disposition du public et des
collectivités sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin, à l’adresse suivante : htpp://www.haut-
rhin.pref.gouv.fr.
Article 5 :
Durant la période de consultation définie à l’article ”, toute personne intéressée peut faire parvenir ses observations écrites à M. le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment Tour Bureau Nature Chasse Forêt et Politique des Déchets rue Fleischhauer 68026 COLMAR CEDEX. Elles devront obligatoirement comporter le nom et l’adresse de leurs auteurs et être datées et signées.
Article 6 :
Durant la période de consultation définie à l’article 1”, chaque maire pourra faire valoir les
observations écrites de sa collectivité auprès du Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin
dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5. S’il y a lieu, il joindra copie de la
délibération du conseil municipal.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du
Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet
d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 21 MARS 203
Le Préfet
La présente décision peut faire l'objet d'un recours LU
contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa date de publication.
en _— Vincent BOUVIER
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment K — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 82 98 — Fax : 03 89 24 82 80
Page 86 Arrêté N°2013080-0012 - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013081-0001
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 22 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation de
chasses particulières sur le territoire de la
commune de RODEREN.
Arrêté N°2013081-0001 - 25/03/2013 Page 87 té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
Page 88
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N ° 2013081-0001 du 22 mars 2013
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de RODEREN
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Le Code de l’Environnement et notamment l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
l'arrêté préfectoral du 1° avril 2011 fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2012 dans le département du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n°2013049-0023 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
la demande du locataire de chasse de RODEREN et les dégâts recensés par le Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin sur ce secteur ;
l’avis du Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 21 mars 2013 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article ler ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 1/6
Arrêté N°2013081-0001 - 25/03/2013 ARRETE
Article Ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la commune suivante : RODEREN.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 mars 2013
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux Lieutenants) de Louveterie de la ou des circonscriptions concernées qui pourra(ont) se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de
louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affût définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les
routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies, et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies, de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il
sera organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.
- Le nombre de chasses ainsi que leur localisation précise seront déterminés par le Directeur
des opérations. Toutefois, une limite de 5 chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
Tir dans les zones boisées :
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 2/6
Arrêté N°2013081-0001 - 25/03/2013 Page 89 Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de
chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. tir fichant obligatoire
. repérage préalable des lieux et des secteurs de tir
. prévention de la circulation routière et piétonnière
. utilisation de sources lumineuses de nuit , à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la Gendarmerie ou à l’'ONCES au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
- le centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
- la Brigade départementale de l'ONCFS,
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 3/6
Page 90 Arrêté N°2013081-0001 - 25/03/2013 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire des communes désignées à l’article 1er, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant- colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
2 2 MARS 2013 Colmar le toner male.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
ga Le Chef du Service de l'Eau, de l'Epvironnement et des Espaces Naturels
#
Annexes : - 1.liste des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin Patrick SPIES
- 2.carte des circonscriptions de louveterie
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Té1.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62
Arrêté N°2013081-0001 - 25/03/2013 Page 91 Annexe 1:
Tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin
Identité du louvetier circonscription n° GIC correspondant n°
M. Raymond JOHO 1 1
M. Bertrand FREY 2 2 et 10
M. Charles FUSSNER 3 11
M. Robert DUBICH à 8 et9 et R. îles-Rhin
M. Michel PANNEQUIN 5 5
M. Antoine DURIGHELLO 6 6
M. Louis-Michel MARTIN 7 7
M. Gérard WURTZ 8 13 et 17
M. Roland NOBLAT 9 12 et 19
Mme. Catherine GOETSCHY- 10 14 partie Est KUNEMANN
M. Alexandre BRUGGER 11 14 partie Ouest
M. Grégory ANDRE 12 15
M. Alain FEIGEL 13 16 et 21
M. Daniel WEISS 14 20 et 25
M. Clément KUNEGEL 15 26
M. Michel MUNINGER 16 22 et 23
M. Olivier SCHILDKNECHT 17 24, 27 et 28
Cité adminisrative- Bâtiment our ... 60026 COLMAR CEDEX — éL.0389.24.81.17 - Fax 03.80.2495.62 56
Page 92 Arrêté N°2013081-0001 - 25/03/2013 PREFECTURE DU HAUT-RHIN
JOHO
(GIC 1
PANNEQUIN oes
(GIC 6)
DURIGHELLO
(GIC 6)
MARTIN
(GIC 7)
2
BRUGGER
(GIC 14 OUES cm
GOETSCHY:
KUNEMANN
(GIC 14 E.
MT,
ANDRE
(GIC 16)
FEIGEL
(GIC 16, 21)
MUNINGER
(GIC 22, 23)
Ersebà
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ces Terdtarse
HAUT - 24
GIGN - 80 GADASTAE® - Source : DDT du Haut-Ainin
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ANNEXE 2
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Les CIRCONSCRIPTIONS
des OFFICIERS de LOUVETERIE
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(GIC 2, 10)
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Vos acte = Mir
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WEISS
(GIC 20, 25)
si KUNEGEL
Pie. GIC 26)
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rtznacrf x Écr: _ +
ose) SCHILDKNECHT [GIC 24, 27, 28)
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mdert de uns
Es ai abs : jé
Carte modifiée le 25 janvier 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62
Arrêté N°2013081-0001 - 25/03/2013 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013073-0019
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 14 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Logement social et ville
Exemption de l'application du supplément de
loyer de solidarité dans le parc locatif social
dans les communes de Sainte Marie aux Mines
et Sainte Croix aux Mines (Communauté de
Communes du Val d'Argent). Compte tenu des
éléments géographiques et socio-
économiques, les locataires du parc locatif
social des communes de Sainte Marie aux
Mines et Sainte Croix aux Mines sont
exemptés du Supplément de Loyer de
Solidarité lorsque leur logement est situé dans
Page 94 le périmètre pis til Doro - 25/03/2013 Æ à | os liberte. E bre
Direction départementale des Territoires PRÉVEL DU HAL L-RHI
Service Habitat et Bâtiments Durables
ARRETE N° 2013073-0019 du 14 MARS 2013
Exemption de l'application du supplément de loyer de solidarité dans le parc
locatif social dans les communes de Sainte Marie aux Mines et Sainte Croix
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
aux Mines (Communauté de Communes du Val d'Argent)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les dispositions des articles L.441-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
la loi n°96-162 du 4 mars 1996 imposant le Supplément de Loyer de Solidarité;
la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 spécifiant, dans son article 71, des mesures dérogatoires
au Supplément de Loyer de Solidarité ;
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 fixant à 20% le seuil à partir duquel le Supplément de
Loyer de Solidarité est exigible;
le décret n°2008-825 du 21 août 2008 relatif aux modalités d'application du Supplément de
Loyer de Solidarité;
le diagnostic réalisé dans le cadre de l'élaboration du Programme Local de l'Habitat (art.
L.302-1 du CCH) ;
les accords des différents bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine dans le périmètre
concerné par la demande d’exemption du supplément de loyer solidarité, à savoir Habitats de
Haute Alsace en date du 11 avril 2012, Habitat Familial d'Alsace en date du 16 avril 2012, de
la Semclohr en date du 27 septembre 2012 et de Val d'Argent Habitat en date du 27 novembre
2012;
les difficultés socio-économiques caractérisant la vallée du Val d'Argent depuis plusieurs décennies et plus particulièrement les communes de Sainte Marie aux Mines et Sainte Croix
aux Mines;
le fort taux de vacance touchant le parc locatif social couplé avec le processus de
paupérisation croissant des locataires;
Arrêté N°2013073-0019 - 25/03/2013 Page 95 Considérant la nécessité de maintenir la mixité sociale dans les bassins de vie dits sensibles ;
Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Val d'Argent d'améliorer l’attractivité de son
territoire et d’y maintenir les ménages actifs d’un point de vue fiscal.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Compte tenu des éléments géographiques et socio-économiques précités, les locataires du parc locatif
social des communes de Sainte Marie aux Mines et Sainte Croix aux Mines sont exemptés du
Supplément de Loyer de Solidarité lorsque leur logement est situé dans le périmètre visé à l’article 2 ;
ARTICLE2 :
La liste des rues concernées à Sainte Marie aux Mine et Sainte Croix aux Mines par la demande
d’exemption figure dans la fiche du programme d’actions du Plan Local de lHabitat de la
Communauté de Communes du Val d'Argent, dénommée «Exemption du supplément loyer de
solidarité — liste des rues concernées » dont une copie est annexée au présent arrêté ;
ARTICLE 3 :
Les présentes dispositions seront applicables dès que le programme local de l’habitat de la
Communauté de communes du Val d'Argent sera exécutoire ;
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne chargé de l’exécution du présent arrêté.
Faità COLMAR, le À MARS 2013
Le Préfet,
Vincent BOUVIER
Page 9% Arrêté N°2013073-0019 - 25/03/2013 PLH de la Communauté de Communes du Val d'Argent —.
d’actions — Exemption du SLS
Liste des rues concernées par la demande d’exemption
programme
Sauf mention contraire, l'intégralité de la rue désignée est soumise à l’exemption.
1. Commune de Sainte-Marie-aux-Mines
B
Bellevue jusqu'au n°9a L
Bock (rue 1.J.) jusqu'au n°16 Liberté (rue de la)
Bourgeois (rue du Gal)
Brifosse M
Mines (rue des) jusqu’au n°11
c Muhlenbeck (rue du Dr.)
Cerisiers (rue des) jusqu’au n°12 Moulin (Impasse du)
Champs de la chatte (rue du)
Château d’eau (rue du) N
Clemenceau (rue) jusqu’au n°260 Narbey (rue de)
Croix de Mission (Ch. de la)
[e]
D Osmont (rue)
De Lattre de Tassigny (rue du
Mal.) P
Poincaré (rue)
H Prés (rue des)
Haute (rue)
Hauchot (rue) R
Halles (les) jusqu’au n°8 Reber (rue)
République (rue de la)
J Résidence les genêts (rue de la)
Jardins (rue des) Résistance (rue de la)
Jardinier (Ch. des) Rohmer (quartier)
Jaures (rue)
S
K St-Louis (rue)
Kroeber Imlin (rue) St-Louis (petite rue)
Kuhn J.P. (rue) Sapeurs Pompiers (rue des)
Kurtz (Passage) Stade (route du)
ï
Temple (rue)
Temple (petite rue)
U
Untergrombach (rue d’) jusqu’au
n°24
v
Vandenberg (rue du Gal.)
Vieille Poste (rue de la)
Vignes (sentier des)
wW
Weisgerber (rue)
Wilson (rue)
2
Zeller (avenue Robert)
Place
De la Fleur
Foch
Gal. de Gaulle
Keufer
Du Prensureux
Des Tisserands
Diebold Mutschler
Lotissements et résidences concernées : Lot. Le Clos Liversel ; Rés. Les Fougères ; Lot. Les Boutons d'Or ; Lot. Les
Primevères ; Quartier Saint-Blaise.
2. Commune de Sainte-Croix-aux-Mines
B H
Burrus (rue Maurice) : de la zone Hôpital (rue de |’)
artisanale (N59) au n°168 côté pair
et 123 côté impair. M
Maréchal Leclerc (rue du) à partir
E du n°12
Eglise (rue de l’) jusqu’au n°4 Moulin (rue du)
G P
Gare (rue de la) jusqu’au n°5 Petit Rombach (rue du)
Privée (rue) jusqu’au n°4
Arrêté N°2013073-0019 - 25/03/2013
S
Stimbach (rue de la) jusqu’au n°4
w
Warthe (rue de la)
Places
Général Bourgeois
Maréchal Koenig
Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013077-0028
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 18 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes
handicapées. En application de l'article R
111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à la
Commune de CHALAMPE, dans le cadre de
l'extension de la salle polyvalente, 10 avenue
de la Gare à Chalampé.
Page 98 Arrêté N°2013077-0028 - 25/03/2013 DxX = ST dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2013077-0028 du 18 mars 2013
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
VU le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-049-0023 du 18 février 2013, portant délégation de signature
à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU la demande présentée par la Commune de CHALAMPE, qui sollicite une dérogation aux
règles d’accessibilité dans le cadre de l’extension de la salle polyvalente, 10 avenue de la
Gare à Chalampé,
VU la notice et les différents plans de la demande de permis de construire
n° PC 068 064 12 D 0012,
VU l'avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité des
personnes handicapées lors de sa réunion du 05 Mars 2013,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013077-0028 - 25/03/2013 Page 99 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Page 100
ARRETE
En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à la Commune de CHALAMPE, dans le
cadre de l’extension de la salle polyvalente, 10 avenue de la Gare à Chalampé.
La dérogation sollicitée porte sur la mise en place d’un élévateur permettant
l’accès à la scène. Elle est accordée au vu des contraintes techniques.
Les travaux relatifs au permis de construire devront faire l'objet d'une attestation,
établie par un organisme de contrôle agréé ou un architecte différent de celui du
présent projet, certifiant que les travaux respectent les règles d'accessibilité. Cette
attestation sera transmise à M. le Maire de Chalampé pour lui permettre de
prendre sa décision finale en matière de police administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse, Monsieur le Maire de
Chalampé, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 18 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, pi
Signé
Didier FEBVRE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013077-0028 - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013077-0029
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 18 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes
handicapées. En application de l'article R
111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M.
BADINA Bernard, représentant le Crédit
Mutuel « Le Castel », dans le cadre de la
rénovation et de la mise en accessibilité de la
banque, 3 A rue du Centre à Andolsheim.
Arrêté N°2013077-0029 - 25/03/2013 Page 101 DxX = ST dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2013077-0029 du 18 mars 2013
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
l’arrêté préfectoral n° 2013-049-0023 du 18 février 2013, portant délégation de signature
à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
la demande présentée par M. BADINA Bernard, représentant le Crédit Mutuel « Le
Castel », qui sollicite une dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre de la
rénovation et de la mise en accessibilité de la banque, 3 A rue du Centre à Andolsheim,
la notice et les différents plans de la demande d’autorisation de travaux
n° AT 068 007 13 O 0001,
l’avis favorable avec prescription émis par la Sous-Commission Départementale pour
l’Accessibilité des personnes handicapées lors de sa réunion du 05 Mars 2013,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Page 102
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013077-0029 - 25/03/2013 ARRETE
Article1 En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M. BADINA Bernard, représentant le
Crédit Mutuel «Le Castel », dans le cadre de la rénovation et de la mise en
accessibilité de la banque, 3 A rue du Centre à Andolsheim.
Article2 La dérogation sollicitée porte sur la mise en place d’un élévateur vertical
permettant l’accès à l’agence bancaire. Elle est accordée au vu des contraintes
techniques.
Article 3 La prescription suivante sera respectée :
- les commandes de l’élévateur seront situées en dehors des débattements de
portes.
Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Article 5 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, Sous-Préfet de
l’arrondissement de Colmar, Monsieur le Maire d’Andolsheim, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 18 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, pi
S1gné
Didier FEBVRE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013077-0029 - 25/03/2013 Page 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013077-0031
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 18 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes
handicapées. En application de l'article R
111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à
Mme DOAN Céline, dans le cadre de la mise
en accessibilité d'un commerce, 52 rue de
Brunstatt à Mulhouse.
Page 104 Arrêté N°2013077-0031 - 25/03/2013 DxX = ST dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2013077-0031 du 18 mars 2013
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
VU le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-049-0023 du 18 février 2013, portant délégation de signature
à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU Ja demande présentée par Mme DOAN Céline, qui sollicite une dérogation aux règles
d'accessibilité dans le cadre de la mise en accessibilité d’un commerce, 52 rue de
Brunstatt à Mulhouse,
VU la notice et les différents plans de la demande d’autorisation de travaux
n° AT 068 224 13 S 0016,
VU l'avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité des
personnes handicapées lors de sa réunion du 05 Mars 2013,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013077-0031 - 25/03/2013 Page 105 ARRETE
Article 1 En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à Mme DOAN Céline, dans le cadre de
la mise en accessibilité d’un commerce, 52 rue de Brunstatt à Mulhouse.
Article2 La dérogation sollicitée porte sur la non mise en accessibilité du commerce et du
sanitaire. Elle est accordée au regard de l’activité (onglerie), et compte tenu des
contraintes techniques et de la disproportion manifeste du coût d’une mise en
conformité.
Article3 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Article 4 Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse, Monsieur le Maire de
Mulhouse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 18 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, pi
Signé
Didier FEBVRE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 106 Arrêté N°2013077-0031 - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013077-0032
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 18 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes
handicapées. En application de l'article R
111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M.
LEPPER Christian, représentant le Conseil
Presbytéral de la Paroisse Réformée de
Mulhouse- Dornach, dans le cadre de la mise
en accessibilité d'un bâtiment de culte, 8 rue
Schoepflin à Mulhouse.
Arrêté N°2013077-0032 - 25/03/2013 Page 107 DxX = ST dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2013077-0032 du 18 mars 2013
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
l’arrêté préfectoral n° 2013-049-0023 du 18 février 2013, portant délégation de signature
à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
la demande présentée par M. LEPPER Christian, représentant le Conseil Presbytéral de
la Paroisse Réformée de Mulhouse-Dornach, qui sollicite une dérogation aux règles
d'accessibilité dans le cadre de la mise en accessibilité d’un bâtiment de culte, 8 rue
Schoepflin à Mulhouse,
la notice et les différents plans de la demande d’autorisation de travaux
n° AT 068 224 12 S 0138,
l’avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des
personnes handicapées lors de sa réunion du 05 Mars 2013,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Page 108
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013077-0032 - 25/03/2013 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M. LEPPER Christian, représentant le
Conseil Presbytéral de la Paroisse Réformée de Mulhouse-Dornach, dans le cadre
de la mise en accessibilité d’un bâtiment de culte, 8 rue Schoepflin à Mulhouse.
La dérogation sollicitée porte sur l’aménagement d’une entrée dissociée PMR et
sur la mise en place d’un élévateur pour l’accès au bâtiment. Elle est accordée au
regard des contraintes techniques.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse, Monsieur le Maire de
Mulhouse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 18 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, pi
Signé
Didier FEBVRE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013077-0032 - 25/03/2013 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013077-0033
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 18 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes
handicapées. En application de l'article R
111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M.
POIREY, représentant le Tabac Presse
Réunion, pour son commerce sis 36 rue de
Hirschau à Mulhouse.
Page 110 Arrêté N°2013077-0033 - 25/03/2013 DxX = ST dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2013077-0033 du 18 mars 2013
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
VU le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-049-0023 du 18 février 2013, portant délégation de signature
à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU la demande présentée par M. POIREY, représentant le Tabac Presse Réunion, qui
sollicite une dérogation aux règles d’accessibilité pour son commerce, 36 rue de
Hirschau à Mulhouse,
VU l'avis favorable avec prescriptions émis par la Sous-Commission Départementale pour
l’Accessibilité des personnes handicapées lors de sa réunion du 05 Mars 2013,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013077-0033 - 25/03/2013 Page 111 ARRETE
Article1 En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M. POIREY, représentant le Tabac
Presse Réunion, pour son commerce sis 36 rue de Hirschau à Mulhouse.
Article 2 La dérogation sollicitée porte sur la non mise en accessibilité du commerce. Elle
est accordée au regard des contraintes techniques.
Article 3 Les prescriptions suivantes seront respectées :
- une main-courante au niveau de l’escalier sera installée,
- une sonnette en façade sera mise en place et le numéro de téléphone sera affiché
en vitrine, de manière à être visible depuis le stationnement situé en face du
commerce.
Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Article 5 Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse, Monsieur le Maire de
Kingersheim, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 18 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, pi
Signé
Didier FEBVRE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 112 Arrêté N°2013077-0033 - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013077-0034
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 18 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté portant dérogation aux dispositions des
installations d'accueil des personnes
handicapées. En application de l'article R
111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M.
NUBEL Jean- Michel, représentant
l'Association de l'Eglise Evangélique Tabor,
dans le cadre de la restructuration des locaux,
34 rue des Vergers à Mulhouse.
Arrêté N°2013077-0034 - 25/03/2013 Page 113 DxX = ST dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2013077-0034 du 18 mars 2013
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
l’arrêté préfectoral n° 2013-049-0023 du 18 février 2013, portant délégation de signature
à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
la demande présentée par M. NUBEL Jean-Michel, représentant l’Association de
l'Eglise Evangélique Tabor, qui sollicite une dérogation aux règles d’accessibilité dans
le cadre de la restructuration des locaux, 34 rue des Vergers à Mulhouse,
la notice et les différents plans de la demande d’autorisation de travaux
n° AT 068 224 13 S 0010,
l’avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité des
personnes handicapées lors de sa réunion du 05 Mars 2013,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Page 114
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013077-0034 - 25/03/2013 Article 1
Article 2
ARRETE
En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M. NUBEL Jean-Michel, représentant
l’Association de l’Eglise Evangélique Tabor, dans le cadre de la restructuration
des locaux, 34 rue des Vergers à Mulhouse.
La dérogation sollicitée portant sur :
- la largeur des portes inférieures à 0,90 m,
- les rétrécissements ponctuels inférieurs à 1,20 m,
- la hauteur des marches des escaliers principaux (>16 cm),
- le maintien de la rampe d’accès à 9 % au rez-de-chaussée,
est accordée au regard des contraintes techniques et de la disproportion manifeste
du coût de la mise en conformité.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
Article 4
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse, Monsieur le Maire de
Mulhouse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 18 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, pi
S1gné
Didier FEBVRE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013077-0034 - 25/03/2013 Page 115 Page 116
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013078-0006
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 19 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Habitat indigne - ANAH
Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. M Philippe NOUZILLE,
ütulaire du grade d'Attaché Principal
d'administration et occupant la fonction chef
du bureau habitat indigne- Anah à compter du
ler septembre 2010 est nommé délégué
adjoint.
Arrêté N°2013078-0006 - 25/03/2013 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
Agence de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. nationale Anah
del'habitat DECISION n° 2013078-0006 du 19 mars 2013
M Vincent BOUVIER, délégué de l'Anah dans le département du Haut-Rhin, en vertu des dispositions de l'article
L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
M Philippe NOUZILLE, titulaire du grade d’Attaché Principal d'administration et occupant la fonction chef du bureau
habitat indigne-Anah à compter du 1° septembre 2010 est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M Philippe NOUZILLE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants conformément à la décision :
Pour l'ensemble du département :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
° tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORIN), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
e la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
+ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
« toute convention relative au programme habiter mieux ;
e le rapport annuel d'activité ;
°_ après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consentie qu’au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas la
subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
* tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour
les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Arrêté N°2013078-0006 - 25/03/2013 Page 117 Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M Philippe NOUZILLE, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que
leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Cécile ALBRECH, chef du service habitat et bâtiments durables à la DDT du Haut-
Rhin par intérim aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
« tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l’article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention
« tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
« tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
« toute convention relative au programme habiter mieux.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la_
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
« tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
« tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour
les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction
et de l'habitation :
Page 118 Arrêté N°2013078-0006 - 25/03/2013 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que
leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à M Emmanuel MACIA, adjoint au chef de bureau en charge de l'Anah, Mme
BALTZINGER-WIEST Michèle, Mme Arlette FREYBURGER, instructeurs conformément à la décision, aux fins de
signer :
. en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente
décision ;
. les accusés de réception ;
+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le 25/03/2013
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
e à M. le directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
à M. le Président du Conseil Général
à M. le Président de la M2A
e à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
e à M. l'agent comptable de l'Anah ;
° auxintéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Colmar, le 19 mars 2013
Le délégué de l'Agence
Signé
Vincent BOUVIER
Arrêté N°2013078-0006 - 25/03/2013 Page 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013078-0008
signé par M. le Délégué adjoint de l'ANAH
le 19 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Habitat indigne - ANAH
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs. Délégation est donnée à
Mme Cécile ALBRECH, chef du service
habitat et bâtiments durables à la DDT du
Haut- Rhin par intérim
Page 120 Arrêté N°2013078-0008 - 25/03/2013 Agence
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs.
nationale Anah
de l'habitat
DECISION n° 2013078-0008 du 19 mars 2013
M. Philippe NOUZILLE, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Haut-Rhin, en vertu de la décision
n° 2010/2657 du 20 septembre 2010
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Mme Cécile ALBRECH, chef du service habitat et bâtiments durables à la DDT du Haut-
Rhin par intérim, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation ( RHI-THIRORIN), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article
L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôle sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour
les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction
et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Cécile ALBRECH, chef du service habitat et bâtiments durables à
la DDT du Haut-Rhin par intérim, aux fins de signer :
Arrêté N°2013078-0008 - 25/03/2013 Page 121 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321- 1-1 du code de la
* les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que
leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
« tous les documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, dans
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M Emmanuel MACIA, adjoint au chef de bureau en charge de l'Anah, Mme Michèle
BALTZINGER-WIEST, Mme Arlette FREYBURGER, instructeurs, aux fins de signer :
. les accusés de réception ;
+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Monsieur Philippe NOUZILLE, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Haut-Rhin, désigne M Emmanuel
MACIA, adjoint au chef de bureau en charge de l'Anah, Mme Michèle BALTZINGER-WIEST, Mme Arlette
FREYBURGER, instructeurs, comme agents chargés du contrôle mandatés pour effectués des contrôles sur
pièces et sur place.
Article 4 :
La présente décision prend effet le 25/03/2013
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
e à M. le Président du Conseil Général ;
° à M. le Président de la M2A;
e à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Colmar, le 19 mars 2013
Le délégué adjoint de l'Agence
signé
Philippe NOUZILLE
Page 122 Arrêté N°2013078-0008 - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013080-0002
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 21 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter l'auto- école PACIFIC à
KINGERSHEIM
Arrêté N°2013080-0002 - 25/03/2013 Page 123 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
n° 2013080-0002 du 21 mars 2012 portant
renouvellement de l'autorisation d’exploiter l'auto-école PACIFIC à KINGERSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-I1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du Ministre de l'Intérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-289-9 du 16 octobre 2003 portant autorisation d'exploiter l'auto-école
PACIFIC à KINGERSHEIM, 101 faubourg de Mulhouse,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par M François OBERLIN en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 A 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Daniel RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 16 octobre 2003 à M François OBERLIN sous le n° E 04 068 0541 0 est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Page 124 Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026, COLMAR CRDEX 5 Téls03,892A 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B/BI - AAC
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l’Education Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 21 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
2
Arrêté N°2013080-0002 - 25/03/2013 Page 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013080-0005
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 21 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant cessation d'exploitation de
l'auto- école S'TOP à CERNAY
Page 126 Arrêté N°2013080-0005 - 25/03/2013 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n° 2013080-0005 du 21 mars 2013 portant
cessation d'exploitation del auto-école STOP 68 à CERNAY |
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses arüles L213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 21346,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministe de l'équipement, des wansports et du logement du 8 janvier
2001 modifié rdatif à l'exploitaion des éublissements d'enseignement, à dire onéreux, de la
conduit des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU Les arrêtés préfectoraux n° 2005-243-$ et n° 2011-0485 du 31 août 2005 et du 17 février 2011
autorisant Mme Hadda BOUAFIA épouse HAULER à exploite sous le n° E 05 068 0006 0 un
établissement d'enseignement, à tire onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO-ECOLE STOP68 » et situé à CERNAY, 1 TArue Clémenceau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 A 025 du 9 mai 2011 poremnt délégation de signature à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Teritires portant
subdéégation de signature à M. Daniel RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Hadda BOUAFIA épouse HAULER en date
du 22 novembre 201 2 Faisant part de sa cessation d'acüivité en qualité d'exploitant de l'établissement
précité,
Cire im nr DM DEN RAD 22 24 8 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° 2005-243-5 et n° 2011-0485 du 31 août 2005 et du 17 février
2011 autorisant Mme Hadda BOUAFTA épouse HAULER à exploiter sous le n° E 05 068 0006 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO-ECOLE S'TOP 68 » et situé à CERNAY, 17 À rue Clémenceau sont
abrogés.
Article 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l’Education Routière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 21 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
Page 128 Arrêté N°2013080-0005 - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013080-0006
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 21 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant autorisation ‘exploiter l'auto-
école SANDRA à CERNAY
Arrêté N°2013080-0006 - 25/03/2013 Page 129 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
n° 2013080-0006 du 21 mars 2013 portant autorisation d’exploiter l'auto-école SANDRA à CERNAY
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l’avis favorable en date du 13 décembre 2012 émis par la commission départementale de Sécurité
Routière, section auto-écoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Daniel RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Sandra RUFF, née le 23/04/1980 à Masevaux (68) en
vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Page 130 Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CRDEX Tél: 9339 8 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Madame Sandra RUFF, demeurant 8 route d'Issenheim,résidence les Hêtres à GUEBWILLER, est
autorisée à exploiter sous le n° E 13 068 0001 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE SANDRA » et situé à
CERNAY, 1 rue de l'Eglise,
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
BI/B/A.A.C.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est compris entre 20 et 50 personnes.
Article 7: L'agrèment peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 21 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
2
Arrêté N°2013080-0006 - 25/03/2013 Page 131 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013080-0007
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 21 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant autorisation d'exploiter
l'Ecol'Auto LAMM FORMATIONS
Page 132 Arrêté N°2013080-0007 - 25/03/2013 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
n° 2013080-0007 du 21 mars 2013 portant autorisation d’exploiter l'Ecol'Auto LAMM FORMATIONS
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l'arrêté n° INTS1239010A du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arrêté n° INTS1240130A du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise
pour les titulaires de la catégorie B96,
VU l'avis favorable en date du 26 février 2013 émis par la commission départementale de Sécurité Routière,
section auto-écoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Daniel RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR RP TS, 8330 PA 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 Page 133 CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Charef BOUZANA, né le 11/02/1974 à Mulhouse (68)
en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Monsieur Charef Bouzana, demeurant 36 Impasse des Frênes à MORSCHWILLER LE BAS, est
autorisé à exploiter sous le n° E 13 068 0002 O0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOL'AUTO LAMM
FORMATIONS » et situé à MULHOUSE, 3 rue Sébastien Bourtz,
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.A.C. -B96/BE -C/CE
Article 4: Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7: L'agrèment peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 21 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
Page 134 Arrêté N°2013080-0007 - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013080-0008
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 21 Mars 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Arrêté modifiant les arrêtés préfectoraux N °
2011 07 09 et 2012034-0004 des 11 mars 2011
et 3 février 2012 portant autorisation
d'exploiter l'auto- école MUNZO à
MUNTZENHEIM
Arrêté N°2013080-0008 - 25/03/2013 Page 135 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n° 2013080-0008 du 21 mars 2013 modifiant
Les arrêts préfectoraux n° 2011 07 09 et 2012034 0004 des 11 mars 2011 et 3 février 2012
porant autorisation d'exploiter l'auto-école MUNZO à MUNTZENHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 2136,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministe de l'équipement, des wansports et du logement du 8 janvier
2001 modifié relatif à l'exploitation des éublissements d'enseignement, à dre onéreux, de la
conduit des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 1OCS1221 841 A du ministre de l'imérieur du 20 avril 2012 fixant Les conditions
d'éblissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10
janvier 2013,
VU l'arrêté n° INTS 1239010 du minisre de l'intérieur du $ novembre 2012 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU les arèts préfectoraux n° 2011 07 09 et 2012034 0004 des 11 mars 2011 et 3 février 2012
autorisant M. Miché HENNING à exploiter sous le n° E 11 068 0571 0 un établissement
d'enseignement à ütre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO FCOLE MUNZO » «t situé à MUNTZENHEIM,18B rue Principale,
VU l'arêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 11 portant délégation de signaure à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Teritires portant
subdéégation de signaure à M. Dani RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée le 25 février 2013 par Monsieur Miche HENNING, né le
28/10/1954 à Swasbourg (67) relative au renouvellement de la convention d'occupation précaire du
bâtiment communal sis 1 8 rue Principale à Muntenheim,
een Chénimsraez Ban or AR ER FA AD AN 7 37 a 2400 CONSIDERANT les demandes d'extension de formation pour les catégories AM et À présentées
le 25 février 2013 par Monsieur Michel HENNING,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 :Les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2011 07 09 du 11 mars 2011 sont modifiés
comme suit :
L'agrément autorisant M. Michel HENNING à exploiter l'AUTO ECOLE MUNZO située au 18b
rue Principale à MUNTZENHEIM sous le n° E 11 068 0571 0, est renouvelé pour une période de 1
an à compter du 7 février 2013. Il appartient à M. HENNING de fournir copie du renouvellement
du bail avant le 7 février 2014.
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
— AM/A/-BI1/B/A.A.C.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 21 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
2
Arrêté N°2013080-0008 - 25/03/2013 Page 137 Page 138 Arrêté N°2013080-0008 - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Avis
signé par M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach
le 20 Mars 2013
Etablissements publics de santé du Haut- Rhin (EPS)
Centre Hospitalier de Rouffach
Recrutement sans concours pour un poste
d'agent d'entretien qualifié manutentionnaire
vacant au centre hospitalier de Rouffach
Avis - 25/03/2013 Page 139 Rouffach, le 20/03/2013
Direction des ressources humaines
Téléphone : 03 89 78 70 23
Télécopie : 03 89 78 71 46
Courriel : drh@ch-rouffach.fr
Directeur-adjoint
Frank LENFANT
Courriel : flenfant@ch-roufjach.fr
AVIS DE RECRUTEMENT
Le centre hospitalier de Rouffach recrute un agent d'entretien qualifié manutentionnaire.
Aucune condition de titres ou de diplôme n'est exigée.
Les candidats doivent être de nationalité française ou de l'U.C.E.
Les candidats doivent être obligatoirement titulaires des permis B et C.
Les personnes intéressées doivent adresser une lettre de candidature et un curriculum vitae
détaillé comportant les formations suivies et les emplois occupés ainsi que leur durée.
Le dossier sera étudié par une commission.
Les candidats retenus après une première sélection sur dossier seront auditionnés par la
commission.
À l'issue de la procédure, la commission arrêtera par liste d'aptitude la liste des candidats déclarés reçus.
Les dossiers de candidature doivent être adressés avant le 20 mai 2013 à
Monsieur le directeur du centre hospitalier
27 rue du 4e RSM - BP 29
68250 ROUFFACH
"UF
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH ° Téléphone 03 89 78 70 70
Page 140 hipak Be SN fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Avis
signé par M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach
le 20 Mars 2013
Etablissements publics de santé du Haut- Rhin (EPS)
Centre Hospitalier de Rouffach
Recrutement sans concours pour un poste
d'agent d'entretien qualifié spécialité
restauration vacant au centre hospitalier de
Rouffach
Avis - 25/03/2013 Page 141 D Rouffach Rouffach, le 20/03/2013 Direction des ressources humaines
Téléphone : 03 89 78 70 23
Télécopie : 03 89 78 71 46
Courriel : drh@ch-roufjach.fr
Directeur-adjoint
Frank LENFANT
Courriel : flenfant@ch-rouffach.fr
AVIS DE RECRUTEMENT
Le centre hospitalier de Rouffach recrute un agent d'entretien qualifié spécialité restauration.
Aucune condition de titres ou de diplôme n'est exigée.
Les candidats doivent être de nationalité française ou de l'U.C_E.
Les personnes intéressées doivent adresser une lettre de candidature et un curriculum vitae
détaillé comportant les formations suivies et les emplois occupés ainsi que leur durée.
Le dossier sera étudié par une commission.
Les candidats retenus après une première sélection sur dossier seront auditionnés par la
commission.
A l'issue de la procédure, la commission arrêtera par liste d'aptitude la liste des candidats déclarés
reçus.
Les dossiers de candidature doivent être adressés avant le 21 mai 2013 à
Monsieur le directeur du centre hospitalier
27 rue du 4e RSM - BP 29
68250 ROUFFACH
Pour le directel
le directeur def ressources humaines :
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH : Téléphone 03 89 78 70 70 Page 142 http: wavis cbS/OUÉA Eh. fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013072-0009
signé par M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 13 Mars 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
arrêté portant délivrance du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Arrêté N°2013072-0009 - 25/03/2013 Page 143 .S | Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
0130 9-00 dau J3 mans 0013
portant délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération
et à la sécurité des activités physiques et sportives,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de
secourisme, et notamment ses articles 4 et 9,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et
de natation,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue en matière de
premiers secours,
VU farrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique,
Page 144 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CRDER 740 59 5003640 frahant-rhin gouv.fr VU l'arrêté n°2013009-0011 du 09 janvier 2013 portant désignation des membres du jury
départemental du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour l'année
2013,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1
Le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, organisé le 09 mars 2013
à ENSISHEIM, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
> M. Emmanuel BADIAS (68-BUHL) > M. Clément MARQUET (68- FESSENHEIM)
> M. Julien BOLTZ (68-BALDERSHEIM) > Mme Morgane MASSON (68-SOULTZMATT)
> M. Baptiste CHAIGNIAU (68-OSTHEIM) > M. Lucas PETER (68-MULHOUSE)
> Mme Danicele CIBULSKAS DARGIER(68-GUEBWILLER) > Mme Jenna REYMOND (68-BOLLWILLER)
> M. Gaël DIOT (68-SAINT-LOUIS) > M. Pierre REYMOND (42-ROANNE)
> Mme Valérie DURAND (68-FELDKIRCH) > M. Romain ROCHE (68-RAEDERSHEIM)
> M. Alexandre HARMUTH (68-ROSENAU) > M. Clément SCHWARTZ (68-FESSENHEIM)
> M. Alexandre IGREJA CAMPOS (68-COLMAR) > M. Guillaume SPENLE (57-PHALSBOURG)
> M. Théo KUBLER (67- SELESTAT) > M. Rémi TSCHIRHART (68-RODEREN)
> Mme Présilia LAFRETTE (537- ARMEES)
Article 2
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, ainsi que Monsieur le Chef du
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar le X3 mon 2
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Dire“&ur de Cabinet
Julien LE
Arrêté N°2013072-0009 - 25/03/2013 Page 145 Page 146
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013074-0022
signé par M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 15 Mars 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification de l'arrêté n °
2012284-0031 du 10 octobre 2012 autorisant
un dispositif de vidéoprotection pour la
S'TUCE - 29, rue Kléber à COLMAR
Arrêté N°2013074-0022 - 25/03/2013 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2012074-0022 du 15 mars 2013
Portant modification de l’arrêté n° 2012284-0031 du 10 octobre 2012 autorisant un dispositif de
vidéoprotection pour la STUCE - 29, rue Kléber à COLMAR
Sous le n° 2012-00184
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l’arrêté préfectoral n° 2012284-0031 du 10 octobre 2012 autorisant un dispositif de
vidéoprotection pour la STUCE -— 29, rue Kléber à COLMAR,
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 29, rue Kléber à
COLMAR, présentée Monsieur Pascal ZARAMELLA, directeur général de la TRACE ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé l’ Aéroport de Bâle-Mulhouse en raison de son
activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L’article 2 de l’arrêté n° 2012284-0031 du 10 octobre 2012 est modifié ainsi qu’il suit :
« Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable commercial de la STUCE -—
10, rue des Bonnes Gens à COLMAR, pour toutes demandes relatives au droit d’accès
aux images ».
Arrêté N°2013074-0022 - 25/03/2013 Page 147 2
Article 2: L'article 5 de l’arrêté n° 2012284-0031 du 10 octobre 2012 est modifié ainsi qu’il suit :
« Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées qui devront
présenter des garanties en termes de déontologie et notamment de discrétion.
Un membre du comité de direction, en présence d’un membre du CHS-CT est seul habilité à
exploiter les images.
Les agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, peuvent avoir accès aux images et
enregistrements durant toute la durée de validité de la présente autorisation dans le cadre de
leurs missions de police administrative. La désignation revient donc aux services de police
ou de gendarmerie eux-mêmes.
Ils pourront consulter sur place les images ou les enregistrements ou demander à ce que ces
derniers leur soient envoyés.
Le délai de conservation des images ou des enregistrements par les agents habilités est limité
à un mois.».
Article 3: La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 4: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, le Commissaire, chef de la
circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 15 mars 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Julien LE GOFF
DELAIS MENTIONNES CI-APRES :
we RECOURS GRACIEUX : AUPRES DE MES SERVICES SOUS LE PRESENT TIMBRE ;
e RECOURS HIERARCHIQUE :
CE RECOURS EST INTRODUIT AUPRES DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08.
e RECOURS CONTENTIEUX :
VOUS DISPOSEZ D'UN DELAI DE DEUX MOIS APRES NOTIFICATION DU REJET DE LA DEMANDE PAR LE PREFET OU DU REJET D'UN RECOURS GRACIEUX OU HIERARCHIQUE, SOIT
EN CAS DE NON REPONSE A L'UN OU L'AUTRE DE CES RECOURS AU TERME DE DEUX MOIS, POUR CONTESTER LA DECISION AUPRES DE :
M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
31 AVENUE DE LA PAIX
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
JE VOUS PRECISE QUE POUR CONSERVER LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES EVENTUELS RECOUR GRACIEUX OU HIERARCHIQUE DOIVENT ETRE FORMES DANS UN
DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION.
Page 148 Arrêté N°2013074-0022 - 25/03/2013 Arrêté N°2013074-0022 - 25/03/2013 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013074-0023
signé par M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 15 Mars 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant la surveillance sur la voie
publique
Page 150 Arrêté N°2013074-0023 - 25/03/2013 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2013074-0023 du 15 mars 2013
autorisant la surveillance sur la voie publique
A ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son
article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1”,
à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 962357 du 7 novembre 1996 portant autorisation de fonctionnement de
la société SARL EMA Sécurité sise 14, rue Gay Lussac à COLMAR, Siret n° 340 237 742.
représentée par Monsieur Alain MONGEOT ;
Arrêté N°2013074-0023 - 25/03/2013 Page 151
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Vu la demande présentée le 28 janvier 2013 par la société susvisée tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance itinérante sur la voie publique en vue d’assurer la
surveillance et le gardiennage du secteur des Côteaux à MULHOUSE;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité du secteur des Côteaux à MULHOUSE ;
ARRETE
Article 1” : La société SARL EMA Sécurité sise 14, rue Gay Lussac à COLMAR, Siret n° 340
237 742. représentée par Monsieur Alain MONGEOT est autorisée à assurer la surveillance et le
gardiennage sur la voie en vue d’assurer la sécurité du secteur des Côteaux à Mulhouse sous
forme :
- de rondes régulières toute l’année, dans les parties communes et aux abords des
immeubles qui lui sont confiés (cages d’escaliers, sous-sols, parkings extérieurs réservés,
aires de jeux réservées),
-_d’alertes des forces de l’ordre, en cas de constatations de faits délictuels et/ou de flagrants
délits (pas d’interventions directes des agents), par l’intermédiaire du centre de
vidéoprotection,
-_d’alertes des pompiers en cas d’incendie ou d’assistance à autrui.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
- M. Emmanuel SCHLAEFFLIN carte professionnelle n° 20090033534
- M. Franck MULLER carte professionnelle n° 20100120360
- M. André PUIREUX carte professionnelle n° 20120275859
- M. Alexandre MALICE carte professionnelle n° 20100146706
- M. Abdelouahab GHOMRANI carte professionnelle n° 20110212626
- Mme Laura BOURGEOIS carte professionnelle n° 20100175779
- M. Mickaël HUSSON carte professionnelle n° 20110247225
- Mme Priscillia BIENTZ carte professionnelle n° 201220296872
- M. Daniel FISCHER carte professionnelle n° 20110212628
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de la
loi du 12 juillet 1983 modifiée susvisée.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
Article 6 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le 15 mars 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIONÉ :
Julien LE GOFF
Page 152 Arrêté N°2013074-0023 - 25/03/2013 1 VOUS ESTIMEZ QUE LA PRESENTE DECISION EST CONTESTABLE, VOUS AVEZ LA POSSIBILITE D'EN DEMANDER LA REVISION SELON LES VOIES DE RECOURS ET DANS LES
DELAIS MENTIONNES CI-APRES :
e RECOURS GRACIEUX : AUPRES DE MES SERVICES SOUS LE PRESENT TIMBRE ;
we RECOURS HIERARCHIQUE :
CE RECOURS EST INTRODUIT AUPRES DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08.
we RECOURS CONTENTIEUX :
VOUS DISPOSEZ D'UN DELAI DE DEUX MOIS APRES NOTIFICATION DU REJET DE LA DEMANDE PAR LE PREFET OU DU REJET D'UN RECOURS GRACIEUX OU HIERARCHIQUE, SOIT
EN CAS DE NON REPONSE A L'UN OU L'AUTRE DE CES RECOURS AU TERME DE DEUX MOIS, POUR CONTESTER LA DECISION AUPRES DE :
M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
31 AVENUE DE LA PAIX
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
JE VOUS PRECISE QUE POUR CONSERVER LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES EVENTUELS RECOUR GRACIEUX OÙ HIERARCHIQUE DOIVENT ETRE FORMES DANS UN
DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION.
Arrêté N°2013074-0023 - 25/03/2013 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013074-0032
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 15 Mars 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
arrêté portant renouvellement de l'agrément à
l'Unité de Développement des Premiers
Secours (UDPS68) pour les formations aux
premiers secours
Page 154 Arrêté N°2013074-0032 - 25/03/2013 RE Li. A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRETE
2004-0039 qu J5 ma 0013
portant renouvellement de l'agrément
à l'Unité de Développement des Premiers Secours du Haut-Rhin (UDPS68)
pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l'Association Nationale des Premiers
Secours,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours, -
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « PSC1 »,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée aux empiois/activités de classe 3 »,
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « PSE1 »,
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « PSE2 »,
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 CORRE EDR 071000 394680 haut-rhin gouv.fr Page 155 : VU l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux
emplois/activités de classe 1 »,
VU l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à
l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes,
VU l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt
cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-103-20 du 13 avril 2011 portant agrément à l'Unité de
Développement des Premiers Secours du Haut-Rhin (UDPS68) pour les formations aux
premiers secours,
VU l'arrêté préfectoral n°2012111-0023 du 20 avril 2012 portant extension de l'agrément
accordé à l'UDPS68 pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
VU la demande présentée par la Présidente de l'Unité de Développement des Premiers
Secours du Haut-Rhin (UDPS68), en vue du renouvellement de l'agrément,
SUR proposition du Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
ARRETE
Article 1
L'agrément accordé à l'Unité de Développement des Premiers Secours du Haut-Rhin
(UDPS68) par arrêté n° 2011-103-20 du 13 avril 2011 est renouvelé pour une période de
2 ans à compter du 13 avril 2013.
Article 2
L'agrément est accordé pour les formations aux premiers secours organisées en vue de
l'obtention des certificats et diplômes suivants :
— Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
= Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1)
— Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2)
— Moniteur des Premiers Secours (BNMPS)
Formation continue (PSE1, PSE2 et moniteurs)
ainsi que des certificats de compétences :
— Pédagogie Appliquée aux Emplois/Activités 1 (PAE1)
— Pédagogie Appliquée aux Emplois/Activités 3 (PAES)
Page 156 Arrêté N°2013074-0032 - 25/03/2013 2 Article 3
M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ainsi que M. le Chef du
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le À5 mans AOA3
Le Préfet
Vincent BOUVIER
Arrêté N°2013074-0032 - 25/03/2013 3 Page 157 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013084-0003
signé par M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 25 Mars 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
arrêté portant constitution de jury d'examen du
Brevet National de Moniteur des Premiers
Secours
Page 158 Arrêté N°2013084-0003 - 25/03/2013 EX EL Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN Cabinet du Préfet
Service interministériel de Défense
et de Protection Civile
nSO3ORU - O3 qu 5 mars 2043
portant constitution de jury d'examen
du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » :
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » :
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
Sur proposition du Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
7, RUE BRUAT -B.P 10489 - 68020 COUR CERAC 0100392600 haut-rhin gouv.fr ARRETE
Article 1
Une session de Brevet National de Moniteur des Premiers Secours est organisée par le
Régiment de Marche du Tchad, le vendredi 19 avril 2013 à partir de 08h00 à MEYENHEIÏM.
Article 2
Le jury d'examen est constitué ainsi qu'il suit :
- Dr DOARE -— Médecin - MEYENHEIM
- M. Patrick PETITJEAN -— instructeur - MEYENHEIM.
- M. Lionel SCHIRMER - Instructeur — ENSISHEIM
- M. Jean-Marc GERUM -— instructeur —- LABAROCHE
- M. Patrick MACQUART — Personne qualifiée en pédagogie du secourisme — MEYENHEIM
Article 3
La présidence de jury d'examen est assurée par M. Patrick PETITJEAN.
Article 4
Médecin désigné en qualité de suppléant:
- Dr DIOP - médecin suppléant - MEYENHEIM
instructeur désigné en qualité de suppléant :
- M. Hervé SIEBER — instructeur suppléant — KUNHEIM
Article 5
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet.
Page 160 Arrêté N°2013084-0003 - 25/03/2013 Article 6
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, ainsi que le Chef du Service
interministériel de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar le DDMals SDAG
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Julien FF
Arrêté N°2013084-0003 - 25/03/2013 Page 161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013084-0004
signé par M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 25 Mars 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
arrêté portant constitution de jury d'examen du
Brevet National de Moniteur des Premiers
Secours
Page 162 Arrêté N°2013084-0004 - 25/03/2013 Ê A Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Cabinet du Préfet
Service Interministériei de Défense
et de Protection Civile
Ne JOÏB ORU -COOÙ du 5 mans Doit
portant constitution de jury d'examen
du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ; |
Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUFS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » :
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
Sur proposition du Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ;
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COËMAR CEREX CP a029 08601 vmshaut-rhin gouv.fr ARRETE
Article 1
Une session de Brevet National de Moniteur des Premiers Secours est organisée par la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, le samedi 20 avril 2013 à partir de
13h30 à SOULTZEREN.
Article 2
Le jury d'examen est constitué ainsi qu'il suit :
- Dr Martin FUCHS — Médecin - METZERAL
- M. Pascal FREIDENBERGER — Instructeur — MUNSTER
- M. Denis FOEHRLE -— instructeur — FESSENHEIM
- M. Aurélien MENARD - instructeur — OSTHEIM
- Mme Christelle LAUFENBURGER - Personne qualifiée en pédagogie du secourisme —
MUNSTER
Article 3
La présidence de jury d'examen est assurée par M. Denis FOEHRLE.
Article 4
Médecin désigné en qualité de suppléant:
- Dr Jean-Christophe ZINK — médecin suppléant - SUNDHOFFEN
instructeur désigné en qualité de suppléant :
- M. Eric KEMPF — instructeur suppléant —- SOULTZEREN
Article 5
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet.
Page 164 Arrêté N°2013084-0004 - 25/03/2013 Article 6
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, ainsi que le Chef du Service
interministériel de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar le 5 Mass SOU3
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Julien LE F
Arrêté N°2013084-0004 - 25/03/2013 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013084-0021
signé par M. le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture du
Haut- Rhin
le 25 Mars 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
arrêté portant agrément d'une entreprise
domiciliataire (COFIME)
Page 166 Arrêté N°2013084-0021 - 25/03/2013 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des
Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE
N° 2013 du 25/03/2013
portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, et notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, et notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU l’Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives
à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15°
de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à
R. 561-50 du Code monétaire et financier) ;
VU le Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5
du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code du commerce, présenté le 13 février 2013 et
complété le 15 mars 2013, par la société anonyme d’expertise comptable dénommée «COFIME, dont le siège social est
situé au 5, rue Bertrand Monnet, 68000 Colmar, et représentée par son Président Directeur Général et administrateur M.
JUNGBLUT André, né le 18/06/1955 à Colmar, en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité d’entreprise
domiciliataire ;
VU les attestations sur l’honneur de M. JUNGBLUT André en date du 8 février 2013, et de MM. FREY Michel (Directeur
général délégué), LAMBERGER Philippe (administrateur), SIMLER Gilbert (administrateur) et FRITZINGER Frédy
(administrateur et dirigeant de la sàrl dénommée « Groupe Cofimé ») en date du 21/02/2013, précisant qu’ils n’ont jamais
fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
CONSIDERANT que les dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des
droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3
du code de commerce ;
CONSIDERANT que la société «COFIME» (SA) dispose à ce jour d’un établissement principal, situé à l’adresse du siège
social, ainsi que 7 établissements complémentaires ;
CONSIDERANT que la société «COFIME» a justifié disposer en ses locaux de l’établissement principal et des
établissements complémentaires, d’au moins une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation
7, RUE BRUAT. B.P. 10489 — 68020 COL CERSS-COE : 63 8216 00 - www. haut-rhin.gouv.tr Page 167 des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de
commerce .
ARRETE
Article 1°°_: La société anonyme dénommée «COFIME», dont le siège social est situé au 5, rue Bertrand
Monnet à Colmar (68000), et représentée par son Président Directeur Général M. JUNGBLUT André, est
agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
l'établissement principal, situé au 5, rue Bertrand Monnet à Colmar (68000) ;
l’établissement complémentaire, situé au 22, rue Roswag, à Sélestat (67600) ;
l'établissement complémentaire, situé au 2 C, rue Frédéric Hartmann, à Munster (68140) ;
l'établissement complémentaire, situé au 2, rue des Vosges, à Didenheim (68350) ;
l’établissement complémentaire, situé au 4 bis, rue Schwilgué, à Ikirch-Graffenstaden (67400) ;
l'établissement complémentaire, situé au 10, rue du Parc, à Oberhausbergen (67205) ;
l'établissement complémentaire, situé au 92, rue du Général De Gaulle, à Rosheim (67560) ;
l'établissement complémentaire, situé au 2 bis, rue Dreyfus Schmidt, à Belfort (90000).
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté et
porte le numéro 68-2013-10.
Article 3: Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires est portée à la
connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les
conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des
nouveaux établissements exploités.
Article 4: Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la
personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de
deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque l’entreprise n’a pas effectué les
déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au IT de l’article
L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1° du Titre VI du Livre
V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domicilhiée un contrat écrit. Ce dernier est conclu
pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les
parties S’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce, et dont les
termes sont reproduits en annexe du présent arrêté. Les références du présent agrément doivent être
mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée, au préfet de la
Région Alsace, préfet du Bas-Rhin, au préfet du Territoire de Belfort, au Directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (Protection économique des consommateurs et veille
concurrentielle), aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers
d’Alsace et du Territoire de Belfort, ainsi qu’aux Présidents des tribunaux d’Instance de Colmar, Mulhouse,
Strasbourg et Saverne et au Président du tribunal de commerce de Belfort.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et des Libertés
Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Page 168 Arrêté N°2013084-0021 - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013078-0004
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 19 Mars 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2011-3333 du 29
novembre 2011 portant nomination d'un
régisseur d'Etat et d'un régisseur suppléant
auprès de la police municipale de la commune
d'ÉGUISHEIM
Arrêté N°2013078-0004 - 25/03/2013 Page 169 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ETAT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N°2013078-0004 du 19 mars 2013
modifiant l’arrêté n° 2011-3333 du 29 novembre 2011
portant nomination d’un régisseur d'Etat et d'un régisseur
suppléant auprès de la police municipale
de la commune d'EGUISHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à
ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et de régisseurs de recettes ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-12-44 du 4 mai 2010 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune d'EGUISHEIM ;
l'arrêté n° 2010-12-42 du 4 mai 2010 portant nomination d'un régisseur d'Etat et d’un
régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune d'EGUISHEIM ;
l'arrêté n° 2011-3333 du 29 novembre 2011 modifiant l’arrêté n° 2010-12-42 du
4 mai 2010 portant nomination d'un régisseur d'Etat et d’un régisseur suppléant
auprès de la police municipale de la commune d'EGUISHEIM ;
la demande en date du 4 mars 2013 de M. le Maire d'EGUISHEIM ;
l'avis favorable, ci-après apposé de M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
Page 170
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013078-0004 - 25/03/2013 2
ARRETE:
Article 1° : L'arrêté n° 2011-3333 du 29 novembre 2011 portant nomination d'un régisseur
d'Etat et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la
commune d'EGUISHEIM est modifié comme suit :
- régisseur titulaire : M. Laurent SCHMITT, brigadier-chef
principal de police municipale
- régisseur suppléant : M. Paul STOFFEL, brigadier de police
municipale
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin et le Maire de la
commune d'EGUISHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Visa de Monsieur le Directeur Départemental Fait à Colmar, le 19 mars 2013
des Finances Publiques du Haut-Rhin,
Avis favorable Le Préfet,
À Colmar, le 13 mars 2013 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Le Chef de Division
Signé Thierry BOEGLIN Signé Xavier BARROIS
Arrêté N°2013078-0004 - 25/03/2013 Page 171 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013078-0005
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 19 Mars 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
[e]
Arrêté modifiant l'article ler de l'arrêté n
2012177-0003 du 25 juin 2012 portant
nomination d'un régisseur d'Etat et d'un
régisseur suppléant auprès de la police
municipale de la commune de BERGHEIM
Page 172 Arrêté N°2013078-0005 - 25/03/2013 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ETAT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N°2013078-0005 du 19 mars 2013
modifiant l’article 1° de l'arrêté n° 2012177-0003 du 25 juin 2012
portant nomination d’un régisseur d'Etat et d'un régisseur
suppléant auprès de la police municipale
de la commune de BERGHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé
à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et de régisseurs de recettes ;
l'arrêté préfectoral n° 2012177-0004 du 25 juin 2012 portant institution d'une régie
de recettes auprès de la police municipale de la commune de BERGHEIM ;
l'arrêté préfectoral n° 2012177-0003 du 25 juin 2012 portant nomination d’un
régisseur d'Etat et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la
commune de BERGHEIM ;
la demande en date du 12 mars 2013 de M. le Maire de la commune de BERGHEIM ;
l'avis favorable, ci-après apposé de M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013078-0005 - 25/03/2013 Page 173 ARRETE.
Article 1°’ : L'article 1° de l'arrêté n° 2012177-0003 du 25 juin 2012 portant nomination
d'un régisseur d'Etat et d’un régisseur suppléant auprès de la police
municipale de la commune de BERGHEIM est modifié comme suit :
- régisseur titulaire : M. Ludovic BEAUVINAU, gardien de
police municipale titulaire
- régisseur suppléant : M. Pierre MULLER, garde-champêtre
principal
Le reste sans changement.
Article3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
des Finances Publiques du Haut-Rhin et le Maire de la commune de BERGHEIM
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Avis de Monsieur le Directeur Départemental Fait à Colmar, le 19 mars 2013
des Finances Publiques du Haut-Rhin,
Avis favorable Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
À Colmar, le 13 mars 2013 Le Secrétaire Général,
Le Chef de Division,
Signé Xavier BARROIS
Signé Thierry BOEGLIN
Page 174 Arrêté N°2013078-0005 - 25/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013080-0009
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 21 Mars 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté abrogeant l'arrêté n ° 20100834 du 24
mars 2010 et portant nomination d'un régisseur
d'Etat, d'un régisseur suppléant et des
mandataires auprès de la police municipale de
la commune de COLMAR
Arrêté N°2013080-0009 - 25/03/2013 Page 175 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ETAT
ARRETE
N° du 21 mars 2013
abrogeant l'arrêté n° 20100834 du 24 mars 2010 et
portant nomination d’un régisseur d'Etat, d’un régisseur suppléant et des
mandataires auprès de la police municipale de la commune de COLMAR
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU larrêté interministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de lindemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces
agents modifié par l'arrêté du 03 septembre 2001 ;
VU larrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et de régisseurs de recettes ;
VU arrêté préfectoral n° 02-3590 du 05 décembre 2002 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de COLMAR ;
VU larrêté n° 20100834 du 24 mars 2010 portant nomination d’un régisseur d'Etat, d’un
régisseur suppléant et des mandataires auprès de la police municipale de la commune de
COLMAR ;
VU la proposition de nomination de M. le Maire de COLMAR en date du 7 mars 2013 ;
VU lavis favorable, ci-après apposé, de M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 176 Arrêté N°2013080-0009 - 25/03/2013 2
ARRETE:
Article 1er : L'arrêté n° 20100834 du 24 mars 2010 est abrogé.
Article 2 : M. Bernard ZIMMERMANN, Chef de Service de la police municipale de
COLMAR est nommé régisseur, à compter du 15 mars 2013, pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par
l’article L 121-4 du Code de la Route.
Article 3 : En l'absence du régisseur titulaire, M. Daniel HESTIN, gardien et M. Alain
PACYGA, Brigadier Chef Principal assureront les fonctions de régisseur en qualité de
suppléants.
Article 4 : Les autres policiers municipaux dont la liste est jointe, sont désignés comme
mandataires.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin et le maire de la commune de
COLMAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Avis de Monsieur le Directeur Fait à Colmar, le 21 mars 2013
Départemental des Finances Publiques du
Haut-Rhin,
Avis favorable
Le Préfet,
À Colmar, le 15 mars 2013
L’Administrateur des Finances Publiques Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Simon BOYER Signé Xavier BARROIS
Arrêté N°2013080-0009 - 25/03/2013 Page 177 Page 178
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
Préfecture du Haut- Rhin
Secrétariat Général
avenant du 19 mars 2013 à la convention
d'utilisation n °068-2010-0012 du 10 mai 2011
mettant à la disposition de la Direction
départementale des Territoires un ensemble
immobilier à ALTKIRCH
Autre - 25/03/2013 PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mises à disposition d’un ensemble immobilier à Altkirch
Avenant à la convention
Par avenant du 19 mars 2013 à la convention d'utilisation n°068-2010-0012 du 10 mai
2011,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Gilbert GARAGNON,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à
COLMAR°(68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signatures du préfet
qui lui a été consenti par arrêtés des 19 et 20 février 2013, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2° - La Direction Départementale des Territoires, représentée par M. Alain AGUILERA,
Directeur Départemental, dont les bureaux sont à Colmar (68026), 3 rue Fleischhauer, ci-
après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du
dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier (bâtiment annexe et hangar/atelier) situé à Altkirch (68134), rue des Etangs
BP 1026. Le hangar/atelier mis à la disposition du Département du Haut-Rhin par
convention du 29 décembre 2006 a, par avenant du 14 février 2013 à cette dernière, été
restitué à l'Etat.
Le présent avenant à la convention n°068-2010-0012 du 10 mai 2011 entre en vigueur à
compter du 14 février 2013, sauf en ce qui concerne ses articles 7,8 et 10 relatifs au loyer
budgétaire, qui entreront en vigueur le trimestre suivant la sortie des lieux par la Direction
départementale des Territoires.
Le représentant du service utilisateur Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé : Alain AGUILERA Représentant de l'administration chargée des domaines
La Chef de la Division France Domaine
signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Xavier BARROIS
Le texte intégral de cet avenant peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat
général , auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances
Publiques, Division France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât J.
Autre - 25/03/2013 Page 179 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013078-0001
signé par M. le Sous- Préfet de Mulhouse
le 19 Mars 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Sous- Préfecture de Mulhouse
Arrêté ordonnant la mise à l'enquête publique
du projet de remembrement élaboré par
l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Rue
du Soleil" à VILLAGE- NEUF
Page 180 Arrêté N°2013078-0001 - 25/03/2013 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Bureau des affaires communales
et de la réglementation
Affaire suivie par Véronique Binder
ARRETE
n° 2013 078-0001
du 19 mars 2013
ordonnant la mise à l'enquête du projet de remembrement élaboré par l'Association Foncière
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Urbaine Autorisée " Rue du Soleil" à VILLAGE-NEUF
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 322-6, R 322-10 et R 322-11 ;
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-19
àaR 11-31 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013 049-0010 du 18 février 2013 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-préfet de Mulhouse ;
l'arrêté préfectoral n° 2012 192-0001 du 10 juillet 2012 autorisant la constitution de
l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Rue du Soleil" ayant pour objet le
remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de VILLAGE-NEUF
aux lieux dits « Viehweg » et « Allmendbuennele », section 11 ;
le projet de remembrement élaboré par l'Association Foncière Urbaine Autorisée ;
l'avis du conseil municipal de VILLAGE-NEUF en date du 22 novembre 2012 ;
les pièces du dossier de ce projet transmis le 13 décembre 2012 et complété le
11 mars 2013 par la S.AR.L. THEÉODOLITE, constitué comme il est dit à l’article R
322-10 du code de l'urbanisme en vue d'être soumis à l'enquête ;
les avis de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin des 22 février et
14 mars 2013 ;
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE CEDEX - & 89.33.45.45 - TELECOPIE 89.32.12.33
Arrêté N°2013078-0001 - 25/03/2013 Page 181 LE
ARRETE
ARTICLE 1 : || sera procédé à une enquête sur le projet de remembrement de terrains
situés sur le territoire de la commune de VILLAGE-NEUF et compris dans le périmètre de
l'AFUA « Rue du Soleil », tel qu'il résulte du dossier susvisé.
ARTICLE 2 : Est désigné, en qualité de commissaire-enquêteur, M. Jean-Claude BRAUN,
gendarme en retraite, demeurant 77a rue Principale à HOLTZWIHR (68320).
ARTICLE 3 : Le commissaire-enquêteur siégera à la mairie de VILLAGE-NEUF les :
* Lundi 15 avril 2013, de 10h à 12h,
* Mardi 30 avril 2013, de 10h à 12h,
+* Mercredi 15 mai 2013, de 16hà 18h.
ARTICLE 4 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés à la
mairie de VILLAGE-NEUF du 15 avril 2013 au 15 maï 2013 inclus, aux heures d'ouverture
de la mairie, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement
ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au président de l'AFUA ou au
commissaire-enquêteur.
ARTICLE 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le
président et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur avec le
dossier d'enquête. Le commissaire-enquêteur adressera l'ensemble avec son avis, dans un
délai de 15 jours, au Sous-préfet de Mulhouse.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notamment à la principale porte de la mairie de
VILLAGE-NEUF ainsi qu'aux autres endroits apparents et fréquentés du public, désignés par
arrêté municipal, et publié par tous autres procédés en usage dans la commune.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le Maire.
ARTICLE 7: Un avis portant sur les indications ci-dessus sera inséré en caractères
apparents dans un journal local, dont un exemplaire sera annexé au dossier d'enquête.
ARTICLE 8 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sous pli recommandé
avec demande d'avis de réception sera faite aux propriétaires figurant sur les états
parcellaires avant et après remembrement compris dans le dossier d'enquête.
ARTICLE 9 : Un extrait du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté sera adressée :
- pour exécution, à M. le président de l'AFUA, M. le commissaire-enquêteur, M. le Maire de
VILLAGE-NEUF,
- pour information, à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Mulhouse le 19 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Mulhouse
Signé :
Jean-Pierre CONDEMINE
2 PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE CEDEX - & 89.33.45.45 - TELECOPIE 89.32.12.33
Page 182 Arrêté N°2013078-0001 - 25/03/2013