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Conseil Municipal - 1 23.26 Actualisation du règlement intérieur du conseil municipal
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 23.26 Actualisation du règlement intérieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 23.26
ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le 22 mai à 19 heures, le conseil municipal de Craponne
dûment convoqué le 15 mai 2023, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la
présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, En exercice : 33 François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES,
Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques
Présents (lors de la CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER,
de la délibération) : 30 Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET (jusqu’à 19h45), Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean-François
Absents PEYROUX, Natacha PERRIN, Franck DREUX, Florence COCHE, représentés : 3 Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Julien
Absents : Ô JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Elisabeth PIGAT, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Sylvain ROBIER donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Karine COMBET donne pouvoir à François-Xavier
COMBASSON (à partir de 19h45)
Françoise SCHWEITZER donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Agnès RAMBAUD donne pouvoir Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN, Laura GASPAROUX, Patrick CHARY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-8, L2121-15, L 2121-
23 et L 2121-25,
Vu l'ordonnance N° 2021-1310 et le décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu la délibération N°20.16 du 3 juillet 2020 portant création d'une commission temporaire chargée
d'établir un projet de règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la délibération N° 20.85 en date du 7 décembre 2020 approuvant le règlement intérieur du Conseil municipal de Craponne,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2326b-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Vu le règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 37 qui prévoit que « des révisions ou modifications pourront notamment être envisagées s'il apparaissait que des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles avaient pour effet d'entacher d'illégalité certaines clauses de ce règlement intérieur »,
Vu l'avis de la commission « règlement intérieur du conseil municipal » en date du 5 mai 2023,
L'article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur lequel doit être adopté dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal. Celui-ci a vocation
à préciser le fonctionnement et l’organisation du conseil municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Le règlement intérieur du conseil municipal de Craponne a été adopté par délibération N° 20.85 en date du 7 décembre 2020.
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 complétée par le décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 a réformé les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.
Désormais l'obligation de publication (affichage extérieur) sur papier des actes est supprimée dans les communes de 3 500 habitants et plus et obligatoirement remplacée par une publication électronique. De même, le recueil des actes administratifs n'est plus une obligation réglementaire. D'autres modifications concernent plus spécifiquement le conseil municipal.
Le compte-rendu de séances a été supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées par le conseil municipal. L'article L 2121-25 précise que « dans un délai d'une semaine cette liste des délibérations est affichée et mise en ligne sur le site internet de la commune ».
Le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux a été précisé.
Les délibérations sont désormais signées par le Maire et les secrétaires de séances.
Aussi, il s'avère nécessaire d'apporter des modifications à l'actuel règlement intérieur afin, de le mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
Les modifications apportées audit règlement portent sur les articles 8, 33 et 34.
Pour mémoire règlement actuel Nouvelle rédaction proposée
Article 8 Ils contrôlent l'élaboration du procès- Ils contrôlent l'élaboration du procès-verbal Les secrétaires verbal de séance. de séance, signent le procès-verbal ainsi
Alinéa 3 que les délibérations.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2326b-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Article 33 —
Procès-verbaux
et compte rendu
de séance (1)
La mention
compte rendu de
séance est à
remplacer par la
liste des
délibérations
Les séances publiques peuvent faire
l'objet d'un enregistrement.
Elles donnent lieu à l'établissement d'un
procès-verbal et d'un compte rendu de
séance.
Le procès-verbal de séance retrace le
contenu des débats. Il mentionne
notamment les noms des membres
présents, absents, excusés et
représentés.
Il reproduit également le texte des
intitulés de chaque question débattue
avec le résultat des votes intervenus.
Le procès-verbal de séance est adressé
aux secrétaires de séances qui font part
de leurs demandes de rectification
éventuelles dans les délais fixés.
Il est adressé dans un délai de 15 jours
aux conseillers municipaux.
Le compte-rendu de séance constitue
une synthèse des délibérations et des
décisions du conseil destiné à informer le
public sur des décisions prises par le
conseil municipal. Il est affiché à la mairie
et mis en ligne sur le site intemet de la
commune dans un délai d'une semaine
(xs
Sous réserve du respect de la
réglementation en vigueur, un seul
document pourra être établi et tenir lieu à
la fois de procès-verbal et de compte
rendu de séance.
Les séances publiques peuvent faire l'objet
d'un enregistrement.
Elles donnent lieu à l'établissement d'une liste
des délibérations et d'un procès-verbal de séance
et
Le procès-verbal contient la date et l'heure
de la séance, les noms du président, des
membres du conseil municipal présents,
absents ou représentés et du ou des
secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du
jour de la séance, les délibérations adoptées
et les rapports au vu desquels elles ont été
adoptées, les demandes de scrutin
particulier, le résultat des scrutins précisant,
s'agissant des scrutins publics, le nom des
votants et le sens de leur vote, et la teneur
des discussions au cours de la séance.
Il est adressé aux secrétaires de séances qui
font part de leurs demandes de rectification
éventuelles dans les délais fixés. Il est
ensuite transmis aux conseillers municipaux
afin que ceux-ci puissent en prendre
connaissance avant la séance du conseil
municipal suivante.
Le procès-verbal est approuvé et arrêté au
début de la séance du conseil suivante.
Il est signé par le Président de séance et les
secrétaires de séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours
de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal
est publié sous forme électronique sur le site
internet de la commune, et un exemplaire
Sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal est
conservé dans des conditions propres à en
assurer la pérennité.
La liste des délibérations comporte la date et
le numéro des délibérations examinées,
l'objet des délibérations et le sens du vote.
Elle est affichée à la mairie et mise en ligne
sur le site intemet de la commune, dans un
délai d'une semaine.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2326b-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Article 34
délibérations et
transmission au
contrôle de
légalité
Les extraits de délibération sont transmis
dès que possible aux services de la
Préfecture accompagnés de toutes les
pièces nécessaires à l'exercice du
contrôle de légalité.
Ces extraits mentionnent les noms des
conseillers présents, absents ou
représentés, le texte intégral de l'exposé
de la délibération et indiquent, si
l'unanimité n'a pas été recueillie pour
l'adoption de la délibération, le nombre
de voix « pour », le nombre de voix
« contre et le nombre des abstentions.
Ces extraits sont certifiés par le maire ou
par un autre élu régulièrement délégué à
cet effet par le maire.
Les délibérations sont également portées
sur un registre côté et paraphé par le
Maire dans les conditions de l’article R
2121-9 du CGCT
Les conseillers municipaux présents à la
séance sont appelés à signer le registre
des délibérations ou mention est faite de
la cause qui les a empêchés de signer
(article L 2121-23 du CGCT)
Les délibérations sont transmises dès que
possible aux services de la Préfecture
accompagnées de toutes les pièces
nécessaires à l'exercice du contrôle de
légalité.
Elles mentionnent les noms des conseillers
présents, absents ou représentés, le texte
intégral de l'exposé de la délibération et
indiquent si l'unanimité n'a pas été recueillie
pour l'adoption de la délibération le nombre
de voix « pour » et le nombre de voix
« contre » ainsi que le nombre d'absentions.
Elles sont signées par le Maire et les
secrétaires de séances.
Il est procédé dans les meilleurs délais à leur
publication.
Les délibérations sont également portées sur
un registre côté et paraphé par le Maire.
ll est demandé au conseil municipal d'approuver l'avenant 1 figurant en annexe qui reprend l'ensemble de ces modifications.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal :
- __ Approuve l'avenant N° 1 figurant en annexe.
Les secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN Laura GASPAROUX
Le
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribuñal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
4 0 MAI 2023 Publié le
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2326b-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 LS mn
Craponre CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
AVENANT N° 1
AU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRAPONNE MANDATURE 2020-2026
Afin de se mettre en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires (ordonnance N° 2021-1310 et le Décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements), les articles 8, 33 et 34 du règlement intérieur de la commune de CRAPONNE, approuvé par délibération N° en date du XXXXX sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
ARTICLE 8 :
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme trois de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (un par liste).
Les secrétaires de séance assistent le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Ils contrôlent l’élaboration du procès-verbal de séance, signent le procès-verbal ainsi que les délibérations.
ARTICLE 33 :
Les séances publiques peuvent faire l’objet d’un enregistrement.
Elles donnent lieu à l’établissement d’une liste des délibérations et d’un procès-verbal de séance.
La liste des délibérations comporte la date et le numéro des délibérations examinées, l’objet des délibérations et le sens du vote. Elle est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, dans un délai d’une semaine.
Le procès-verbal contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents, absents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Il est adressé aux secrétaires de séances qui font part de leurs demandes de rectification éventuelles dans les délais fixés puis transmis aux conseillers municipaux afin que ceux-ci puissent en prendre connaissance avant la séance du conseil municipal suivante.
Le procès-verbal est ensuite approuvé et arrêté au début de la séance du conseil suivante. Il est signé par le Président de séance et les secrétaires de séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2326-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 ARTICLE 34 :
Les délibérations sont transmises dès que possible aux services de la Préfecture accompagnées de toutes les pièces nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité.
Elles mentionnent les noms des conseillers présents, absents ou représentés, le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent si l’unanimité n’a pas été recueillie pour l’adoption de la délibération le nombre de voix « pour » et le nombre de voix « contre » ainsi que le nombre d’absentions. Elles sont signées par le Maire et les secrétaires de séances.
Il est procédé dans les meilleurs délais à leur publication sur le site internet de la commune.
Les délibérations sont également portées sur un registre côté et paraphé par le Maire ;
Les autres dispositions du règlement demeurent inchangées.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2326-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023