Conseil Municipal - reglement interieur du conseil municipal 1

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Conseil Municipal - reglement interieur du conseil municipal 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - reglement interieur du conseil municipal 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/04/2022

Reçu en préfecture le 16/04/2022

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LA COMMUNE DE NEUFMOUTIERS-EN-BRIE ll

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Chapitre | : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Les réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le Maire est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil de manière dématérialisée, ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure (article L. 2121-11 du CGCT).

Article 3 : L'ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux

L'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché : Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Dans un souci de bonne gestion administrative, les demandes de consultation peuvent être soumises à une demande de rendez-vous préalable.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Si l'objet des questions le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

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Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée par écrit au Maire.

Chapitre Il : Commissions

Article 7 : Les commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activité ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du Maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 8 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-1 à 4 du CGCT.

Chapitre Ill : Tenue des réunions du conseil municipal

Article 9 : Le rôle du maire, président de séance

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

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Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son

choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Article 12 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 13 : La communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle. Pour le reste, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent.

Article 14 : La présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques. Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 15 : La réunion à huis clos

A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 : La police des réunions

Le Maire ou celui qui le remplace a seul la police de l'assemblée Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les téléphones portables devront être mis en mode silencieux.

Chapitre IV : Débats et vote des délibérations

Article 17 : Les règles concernant le déroulement des réunions

Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

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Article 18 : Les débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole. Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire. Il appartient au président seul de mettre fin aux débats.

Article 19 : La suspension de séance

Le président de séance prononce les suspensions de séances.

Article 20 : Le vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 21 : Le procès-verbal

La signature est apposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 22 : Le compte rendu

Le compte-rendu est affiché sous huitaine.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal. Il fait l'objet d’un affichage extérieur dans le panneau réservé à cet effet, situé sur la façade de la mairie et sur le site internet de la commune : https://www.neufmoutiers-en-brie.fr/page-d-accueil/

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Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 23 : La désignation des déléqués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 24 : Le bulletin d'information générale

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. Ainsi les bulletins d'information «Le petit journal de Neufmoutiers-en-Brie » et « L'Infos Mairie » comprendront un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : un espace de 600 caractères dans les publications sera réservé à la minorité du conseil municipal.

a) Modalité pratique : Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 2 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

b) Responsabilité: Le Maire est le directeur de la publication. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication.

Article 25 : La modification du règlement intérieur

Le Maire ou la moitié des membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas,

le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 26 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 27 : Application du règlement

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de NEUFMOUTIERS-EN- BRIE, le 16 avril 2022.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent sont installation.

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