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Procès Verbal - pv 16 12
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Sully-sur-Loire.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique,
VILLE DE SULLY-sur-LOIRE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 à 19H30 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU LOIRET ARRONDISSEMENT D'ORLEANS COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE CONVOCATION du 10 décembre 2024 adressée individuellement et par écrit à chaque conseiller municipal, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. REUNION du 16 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre 2024 à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle Blareau, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire. Etaient présents : M. RIGLET, Maire, Mme DION, M. HELAINE, Mme LEVEILLE Jeannette, M. MARTIN, Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET, SOLHEID, LAURENT, FALLIK, BELHADJ, Mmes PERRIERE, LEVEILLE Edwige, EL MOUJOUDI, SCHREIER, MM. BRIAIS, COUSIN, Mmes MOUNIER, LEFAUCHEUX. Absents excusés : M. GERARD (ayant donné procuration à Mme AMELIN) M. GAUTIER (ayant donné procuration à M. COUSIN) Mme GABRIEL (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette) Absents : M. SANCLEMENTE Mme MARINIER M. DAMIDEAUX Mme MORISSEAU Mme PERRIERE est élue Secrétaire de séance. M. le Maire présente Mme Sandrine KOULMAN, secrétaire des Services Techniques et M. Christophe BERNIER, gardien du Centre Françoise Kuypers, il leur souhaite la bienvenue. Le procès-verbal en date du 18 novembre 2024 est adopté à l'unanimité. DELIBERATION n° 2024-133 Compte rendu au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 14 du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions J'ai l'honneur de vous rendre compte que j'ai pris 1 décision entrant dans le cadre des délégations d'attributions que le Conseil Municipal m'a accordées par délibération n°14 en date du 15 juin 2020, * Décision n° 54/2024 en date du 25 novembre 2024 par laquelle j'ai décidé : Convention de mise à disposition d’un équipement sportif municipal « Bassin d’Apprentissage Formation » à un club sportif Sully Canoë Kayak Article 1*: de conclure avec la société Equalia une convention de mise à disposition du Bassin d’Apprentissage Formation, résidence des Prés à SULLY-sur-LOIRE au club Sully Canoé Kayak. La mise à disposition se fera sur les créneaux du lundi au vendredi de 49h à 21h et le dimanche de 9h à 12h. Article 2 : la présente convention est consentie gratuitement à compter du 28 juillet 2024 pour la durée du marché public de prestation de services conclu avec le gestionnaire EQUALIA, soit jusqu’au 31 décembre 2025 renouvelable 1 an par décision express de la commune. DELIBERATION n° 2024-134 Autorisation de liquider, mandater les dépenses MT ER al avant le vote du budget 2025 M. le Maire rappelle qu'il convient d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent jusqu'à adoption du budget primitif 2025, Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et L2121-29, Vu l'article L 232-1 du code des juridictions financières, Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants & DECIDE d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2025 avant le vote du budget 2025 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2025 Montant Opération Libellé Budget Jet en eu 2025 266 Opération n° 266 —- GROS TRAVAUX BATIMENTS 97 444,66 € 20 000,00 € 269 Opération n° 269 — ECOLES 74 450,00 € 18 000,00 € 274 Opération n° 274 — VOIRIE 45 000,00 € 32 000,00 € 283 Opération n° 283 - ESPACES SPORTS 454 229,20 € 100 000,00 € 316 Opération n° 316 —- ACQUISITION MATERIELS 20 800,00 € 5 000,00 € 319 Opération n° 319 — ACQUISITION IMMEUBLES 65 000,00 € 361 Opération n° 361 — Vidéo protection 40 000,00 € 362 Opération n° 362 —- MAISON DES JEUNES 3 360,00 € 364 Opération n° 364 - MANIFESTATIONS 28 500,00 € 365 Opération n° 365 —- BATIMENT SAINT GERMAIN/ABATTOIRS 22 000,00 € 5 000,00 € 366 Opération n° 366 — Mise aux normes ADAP 50 000,00 € 367 Opération n° 367 — JARDINS PUBLICS 79 169,90 € 369 Opération n° 369 —- ECOLE ELEMENTAIRE HAMEAU 4 109 456,19€]| 1 200 000,00 € Opération n° 370 - Aménagement Maison de Santé 370 Pluridisciplinaire 800 000,00 € 92 352,48 € TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE 5 889 409,95 €| 1472352,48€ DELIBERATION n° 2024-135 Décision modificative n° 4 modificative n° 4, relative au budget de fonctionnement. M. le Maire expose que le Conseil Municipal est sollicité afin d'approuver une décision Désignation Dépenses Recettes Chapitre 75 - Compte 75888 Autres produits divers de gestion courante 70 000 € Chapitre 75 — Compte 752 20 000 € Chapitre 70 — Produits de services — compte 70632 10 000 € Chapitre 70 — Produits de services — compte 70323 5 000 € Chapitre 75 — Compte 756 - Libéralités reçues 2 000 € Chapitre 73 - Compte 73212 — Dotation de solidarité 30 000 € Chapitre 73 — Compte 73123 — Taxe 15 000 € additionnelle/droits de mutations Chapitre 013- Compte 6419 — Remboursement sur 25 000 € rémunération Chapitre 011 - Compte 6156 - Maintenance 177 000 € Total 177 000 € 177 000 € Total général 0 Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, &, DECIDE de procéder à l'écriture budgétaire ci-dessus afin d'ajuster les crédits du budget fonctionnement. DELIBERATION n° 2024-136 Modification de l'affectation du résultat du budget principal Considérant la demande du SGC du 4/1 2/2024, pour faire suite à une erreur matérielle du logiciel, Considérant do convient de prendre acte de cette modification au niveau de la délibération 102-2024, L’excédent de fonctionnement est de 1 050 012,48 €, il convient d’affecter en recettes d'investissement la somme de 212 888,55 € à l’article 1068 « Réserves-excédent de fonctionnement capitalisés » et d’affecter en dépenses de fonctionnement la somme de 907 692,24 € à l'article 023 « Virement à la section d'investissement ». Désignation Dépenses Recettes 023 — Virement à la section d'investissement 212 888,55 € 1068 — Réserves-excédents de fonctionnement 212 888,55 € capitalisés Total général 0 Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants &, DECIDE d'affecter en recettes d'investissement la somme de 212 888,55 € à l'article 1068 « Réserves-excédent de fonctionnement capitalisés » et d’affecter en dépenses de fonctionnement la somme de 907 692,24 € à l'article 023 « Virement à la section d'investissement ». DELIBERATION n° 2024-137 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et RTS ETS TEL M. le Maire rappelle que dans le cadre du basculement en nomenclature M57 développée du 1° janvier 2024, la Commune de Sully-sur-Loire est appelée à définir la politique de la fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. En effet, la nomenclature M57 développée donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrai, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L 21 22-22 du CGCT. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, & DECIDE d'autoriser M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget et d'autoriser M. le Maire à signer tout document s’y rapportant. DELIBERATION n° 2024-138 Création d'une régie pourles salles municipales . M. le Maire rappelle qu'il est nécessaire d'instaurer une régie de recettes pour l'encaissement des cautions dans le cadre de la location des salles municipales Le Conseil Municipal, Vu l'avis favorable de la SGC de Gien en date du 27/09/2024 ; Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 22 mars 2022 relative au régime des responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics , Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & DECIDE d'autoriser M. le Maire à créer une régie de recettes cautions pour la location des salles municipales. DELIBERATION n° 2024-139 Convention du forfait communal versé à l’école Jeanne d'Arc M. le Maire rappelle que le contrat d'association entre l'Etat et l’école Jeanne d'Arc de Sully sur Loire a été conclu le 4 décembre 1984. Depuis, la Commune verse chaque année une subvention de fonctionnement (Forfait Communal) à l’école Jeanne d'Arc (OGEC), sur la base des dépenses de fonctionnement des Ecoles Publiques de la ville. Considérant que l'annexe 1 de la convention du Forfait Communal versé à l'école Jeanne d'Arc doit être modifiée, au titre de l'année scolaire 2024-2025. Le Forfait par élève pour l’année scolaire 2024-2025 est fixé à 600,50 € par élève. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & APPROUVE le nouveau Forfait Communal versé à l'école Jeanne d'Arc pour l'année scolaire 2024-2025. DELIBERATION n° 2024-140 Convention d'objectifs et de financement d’une prestation de service CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) année scolaire 2024-2025 M. le Maire expose que le Comité de pilotage départemental du 17 octobre 2024 a décidé de financer l’action d'accompagnement à la scolarité 2024-2025. Cette action à Sully, comprend : - A l'école élémentaire du Centre : % le soutien scolaire le mardi et vendredi de 16h30 à 17h30 - A l'école élémentaire Jean-Marie BLANCHARD : % le soutien scolaire le lundi et le jeudi de 16h15 à 17h15 Le contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d’aide à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s'inscrit dans les objectifs et les principes d'action définis par la Charte Nationale de Accompagnement à la Scolarité. Mis en œuvre en partenariat avec la CAF, le CLAS s'inscrit dans les politiques éducatives territoriales. II vise au renforcement de l'égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité. Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des CAF en matière de soutien à la parentalité, il participe à la valorisation des compétences et des responsabilités éducatives des parents. Afin que la Caisse d’Allocation Familiales du Loiret puisse verser la prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité », Le Conseil Municipal est sollicité afin d'autoriser M. le Maire à ratifier la convention CLAS avec la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & DECIDE d'autoriser M. le Maire à ratifier la convention CLAS avec la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret pour l'année 2024-2025. DELIBERATION n° 2024-141 Convention annuelle d'objectifs et de moyens avec la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture du Centre Val de Loire M. le Maire rappelle que la FRMJC (Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de La Culture du Centre-Val de Loire) est une association d'éducation populaire, dont l'objet est de de mettre ses compétences à la disposition d'associations et d'instances privées ou publiques dans le respect de la Déclaration des Principes de Confédération des MJC de France. Pour ce faire, un de ces moyens d'actions est de proposer aux collectivités locales de mettre en œuvre, grâce à leur soutien matériel et financier, une animation socioculturelle en faveur de l'enfance, la jeunesse et la vie associative par la réalisation de projets, actions et programmes d'actions conformes à l’objet social de l'association et dont le contenu est de soninitiative et de sa responsabilité. La ville de Sully sur Loire, dans le cadre de sa politique en faveur du développement de l'animation socio-éducative de la jeunesse, a décidé de soutenir les actions que la FRMJC réalise en direction des jeunes, sur son territoire. La convention annuelle d'objectifs entre la Commune et la FRMJC permet la mise en œuvre des orientations suivantes : 1. Participer à l'élaboration et mettre en œuvre la politique jeunesse de la ville (jeunes âgés de 11 à 17 ans et résidant prioritairement à Sully sur Loire). 2. Développer une animation jeunesse tournée vers l'autonomie et la responsabilisation dans le cadre d’un partenariat renforcé. 3. Impliquer les jeunes de la ville dans l'animation du territoire. La ville s'engage à mettre gratuitement à la disposition de la FRMJC les locaux situés 13, rue du Faubourg Saint-François, ainsi que Îles installations, équipements et aménagements afférents dans les conditions prévues par une convention de mise à disposition. La ville alloue à la FRMJC une participation financière pour permettre le bon fonctionnement de la structure. La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & DECIDE d'autoriser M. le Maire à ratifier la convention pluriannuelle d'objectifs avec la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture du Centre Val de Loire et la commune de Sully-sur-Loire. DELIBERATION n° 2024-142 Convention de mise à disposition d’un badge d'accès aux colonnes d’ordures ménagères pour l'évacuation des déchets abandonnés tauration par le SICTOM, en date du 1°" janvier 2024, de la mise à disposition d'un badge par colonne d'ordures ménagères pour l'évacuation des déchets abandonnés, il convient de signer une convention de mise à disposition d’un badge d'accès aux colonnes d'ordures ménagères pour l'évacuation des déchets abandonnés, M. le Maire expose que suite à l'ins Puis il dépose sur le bureau le projet de convention de mise à disposition d’un badge d'accès aux colonnes d’ordures ménagères pour l'évacuation des déchets abandonnés, Cette convention s'applique à toutes les communes sur lesquelles sont implantées une ou plusieurs colonnes d'ordures ménagères, à partir du 1° janvier 2025. Le badge donne un accès gratuit pour les 27 premiers dépôts, ensuite chaque dépôt sera facturé au tarif conformément à la grille tarifaire 2025. 9 Le Conseil Municipal, Vu le projet de convention, Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, &, APPROUVE la convention de mise à disposition d'un badge d'accès aux colonnes d'ordures ménagères pour l'évacuation des déchets abandonnés et d'autoriser M. le Maire à la ratifier. DELIBERATION n° 2024-143 Petites Villes de Demain — Renouvellement du financement du poste de la Cheffe de Projet M. le Maire rappelle que le programme Petites Villes de Demain permet à la Commune de bénéficier d’un financement spécifique pour le poste de chef de projet. Le cout annuel du poste est éligible à un financement de 75 % maximum. Trois financeurs potentiels interviennent : l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), la Banque des Territoires, et l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Ce financement annuel est renouvelable sur toute la durée du programme, jusqu’en 2026. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & DECIDE de renouveler pour la période de septembre 2024 à septembre 2025 la demande de financement du poste de la Cheffe de Projet Petites Villes de Demain, au taux maximum, auprès des financeurs du programme. DELIBERATION n° 2024-144 Calcul du coût de la main d'œuvre des services techniques municipaux pour 2025 M. le Maire expose que certains services municipaux sont amenés à effectuer des interventions susceptibles de faire l’objet soit de remboursements par des sociétés d'assurance ou par diverses collectivités, soit d’accompagnements financiers au titre des subventions. l'est intéressant, pour déterminer les montants en jeu, de valoriser les coûts horaires moyens de la main d'œuvre et de l’utilisation des véhicules communaux. 10 Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré a l'unanimie ues votants, & DECIDE de fixer les tarifs suivants : 2025 - coût horaire de la main d'œuvre : 26,58 € HT - coût horaire d'utilisation des véhicules * camion — tracteur 33,93 € HT * fourgon 20,36 € HT * véhicule léger 11,77 EHT DELIBERATION n° 2024-145 REVISION DES TARIFS MUNICIPAUX 2025 EAUX INDUSTRIELLES M. le Maire expose qu'il convient d'augmenter, à compter du 1°" janvier 2025, le tarif du mètre cube de l'eau industrielle et de l'établir à 0.39 €. Le Conseil Municipal, Considérant que les tarifs municipaux doivent être réactualisés, Considérant que la fixation des tarifs municipaux fait l’objet d'une délibération du Conseil Municipal, Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & DECIDE de fixer le tarif du mètre cube de l'eau industrielle à 0,39 € à compter du 1 janvier 2025. DELIBERATION n° 2024-146 Révision des tarifs de la redevance pour l’occupation du domaine public par les terrasses, pour l’année 2025 M. le Maire rappelle que les droits d'occupation du domaine public sont des droits fixes que les communes peuvent percevoir notamment au titre des terrasses de café, et sont inscrits au nombre des recettes de la section de fonctionnement du budget communal. 11 Ces droits ont été mis en vigueur sur la commune de SULLY-sur-LOIRE depuis 2008, Un tarif unique, établi en fonction de la surface occupée est appliqué pour l'installation des terrasses, quelle que soit la rue de leur installation. Les tarifs 2025 sont proposés comme suit : 2025 - surface de la terrasse jusqu'à 10 m° 198 € - surface de la terrasse jusqu'à 20 m° 393 € - surface par tranche supplémentaire de 10 m°? 198 € Il est rappelé que l'autorisation d'installer une terrasse de café ne sera accordée qu'après l'adhésion à la charte pour la bonne tenue de la clientèle des établissements et l’'embellissement des terrasses. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, &, DECIDE de fixer la redevance annuelle pour l'occupation du domaine public par les terrasses pour l’année 2025 telle que proposée ci-dessus. DELIBERATION n° 2024-147 TARIFS 2025 — RESTAURANT SCOLAIRE .. M. le Maire expose que comme chaque année, les tarifs municipaux doivent être réactualisés, Le Conseil Municipal, Considérant que la fixation des tarifs municipaux fait l’objet d'une délibération du conseil municipal, 2025 Etant précisé que cette augmentation entrera en vigueur à compter du 1° janvier Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & DECIDE de fixer les tarifs du restaurant scolaire comme suit pour l'année 2025 : | Restaurant scolaire | Repas réguliers Tarifs 2025 Maternelles 3,30 € Primaires 3,90 € Adultes 6,20 € 12 | Maternelles | ; n ; “Ain 6,10€ | Primaires | 6,10 € | Aide aux familles de SULLY une réduction, selon les modalités suivantes : Seuls les repas réguliers peuvent bénéficier d’ ; Ja CI ë | De 401 € à 600 € 2 [10% + 27e De 301 € à 400 € 25% 2,47 € 2,92 € 50% 1,65 € 1,95 € 399€et moins DELIBERATION n° 2024-148 TARIFS 2025 GARDERIE ._. M.le Maire expose que comme chaque année, les tarifs municipaux doivent être réactualisés, Le Conseil Municipal, Considérant que la fixation des tarifs municipaux fait l’objet d'une délibération du conseil municipal, 2. Etant précisé que cette augmentation entrera en vigueur à compter du 1° Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, janvier &, DECIDE de fixer le tarif de la garderie comme suit pour l'année 2025 : PR : OO Tanfs2025 Tarif horaire 1,30 € Toute heure commencée est due Lorsque le montant de la facture mensuelle sera inférieur à 6 €, le montant dû sera reporté au mois suivant. | | | | | | En cas de fréquentation très occasionnelle, il sera facturé en fin d'année la somme forfaitaire de 6 €. 13 DELIBERATION n° 2024-149 REVISION DES TARIFS DE LOCATIONS DE SALLES POUR L’ANNEE 2025 M. le Maire expose que comme chaque année, les tarifs municipaux doivent être réactualisés, Le Conseil Municipal, Considérant que la fixation des tarifs municipaux fait l'objet d’une délibération du conseil municipal, 2025 Etant précisé que cette augmentation entrera en vigueur à compter du 1° janvier Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & DECIDE de fixer les tarifs des salles municipales comme suit pour l’année 2025 : | CENTRE FRANCOISE KUYPERS | Remise de 25 % pour les sociétés de Sully — les frais de gardiennage ne sont pas inclus et seront facturées. Gratuité permanente pour les associations de Sully Aile gauche : Tarifs 2025 Salle Maximilien de Béthune * Mise à disposition de la salle, chauffage, éclairage, mobiliers De 9h à 14h 100,00 € De 14h à 23h 100,00 € La journée 200,00 € Du lundi au vendredi 750,00 € Supplément pour utilisation de la cuisine 76,50 € Salle Eudes de Sully Mise à disposition de la salle, chauffage, éclairage, mobiliers De 9h à 14h 76,50 € De 14h à 23h 76,50 € La journée 153,00 € Du lundi au vendredi 510,00 € Aile droite : Tarifs 2025 Salle Louis II de la Trémoille dite « salle de réunions » Mise à disposition de la salle, chauffage, éclairage, mobiliers De 9h à 14h 76,50 € De 14h à 23h 76,50 € La journée 153,00 € Du lundi au vendredi 510,00 € 14 Salle Claude de Thouars | Mise à disposition de la salle, chauffage, éclairage, mobiliers De 9h à 14h De 14h à 23h La journée Du lundi au vendredi Salle Rachel de Cochefilet Mise à disposition de la salle, chauffage, éclairage, mobiliers De 9h à 14h De 14h à 23h La journée Du lundi au vendredi SALLE BLAREA 76,50 € 76,50 € 153,00 € 510,00 € 76,50 € 76,50 € 153,00 € 510,00 € Remise de 25 % pour les sociétés de Sully — les frais de gardiennage ne sont pas inclus et seront facturées en complément. Gratuité permanente pour les associations de Sully. Pour tous : Caution 2 000 €, frais de gestion (pour chaque location facturée) : 200 € facturés basique (enlèvement des ordures et balayage) en complément, un ménage Salle n° 1 : Tarifs 2025 Samedi, dimanche et jours fériés de8Hà03H 1 760,00 € Du lundi au vendredi 1 304,00 € 1ère journée 652,00 € Journées suivantes Installation et/ou rangement hors créneaux réservés 652,00 € La % journée Salle n° 2: Tarifs 2025 Samedi, dimanche et jours fériés 1 239,00 € De8Hà03H 15 UU IURGI AU VETIQTECII 914,00 € 1ère journée 457,00 € Journées suivantes Installation et/ou rangement hors créneaux réservés 457,00 € La % journée Sallen° 3et n°4: Tarifs 2025 De8Hà03H 392,00 € Du lundi au vendredi 1ère journée 295,00 € Journées suivantes 197,00 € installation et/ou rangement hors créneaux réservés La % journée 197,00€ Salle n° 5 : Tarifs 2025 Samedi, dimanche et jours fériés De8Hà0O3H 782,00 € Du lundi au vendredi lère journée 588,00 € Journées suivantes 295,00 € Installation et/ou rangement hors créneaux réservés La % journée 295,00 € |R° DE LOIRE _ Remise de 25 % pour les sociétés de Sully Gratuité permanente pour les associations de Sully Tarifs 2025 Bâtiment avec cuisine (125 m?) De 9h à 14h 76,50 € De 14h à 23h 76,50 € La journée 153,00 € Du lundi au vendredi 510,00 € Location terrain + toilettes + barnums 116,00 € 16 [SAINT GERMAIN | Location possible d’Avril à Octobre. Du lundi au vendredi Location pour les extérieurs (hors Sullvlois) : Tarifs 2025 Location compris le ménage - les 15 premiers jours 1 214,00 € Par semaine supplémentaire 304,00 € Chauffage en supplément 474,00 € Location pour le Week-end 345,00 € Coût des prestations spéciales : installations des gradins 453,00 € Intervention de 2 agents par installation de la manifestation 679,00 € [BOUTIQUE EPHEMERE | Location de la Boutique Tarifs 2025 Location à la semaine 105,00 € [SALLE 11 RUE DU COQ | Gratuité permanente pour les associations de Sully Location de la salle Tarifs 2025 Mise à disposition de la salle, chauffage, éclairage, mobiliers De 9h à 14h 76,50 € De 14h à 23h 76,50 € La journée 153,00 € 510,00 € 17 | SALLE DES PRES Gratuité permanente pour les associations de Sully Location de la salle Tarifs 2025 | | Mise à disposition de la salle, chauffage, éclairage, mobiliers De 9h à 14h00 76,50 € De 14h à 23h 76,50 € La journée 153,00 € °° lundi au vendredi 510,00 € | SALLE LEPAGE 0 Gratuité permanente pour les associations de Sully Tarifs 2025 Location de la grande salle - Location possible d’ Avril à Octobre. Mise à disposition de la salle, chauffage, éclairage, mobiliers De 9h à 14h00 100,00 € De 14h à 23h 100,00 € La journée 200,00 € Du lundi au vendredi 750,00 € Supplément pour utilisation de la cuisine 76,50 € | Tarifs 2025 Location de la salle de réunion 1” étage- Location possible toute l'année Mise à disposition de la salle, chauffage, éclairage, mobiliers De 9h à 14h00 76,50 € De 14h à 23h 76,50 € La journée 153,00 € Du lundi au vendredi 510,00 € Supplément pour utilisation de la cuisine 76,50 € 18 DELIBERATION n° 2024-150 TARIFS MUNICIPAUX 2025 re tilaRe RE lEE) e A TE ._. M. le Maire expose que comme chaque année, les tarifs municipaux doivent être réactualisés, Le Conseil Municipal, Considérant que la fixation des tarifs municipaux fait l'objet d'une délibération du conseil municipal, 2025 Etant précisé que cette augmentation entrera en vigueur à compter du 1° janvier Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & DECIDE de fixer les tarifs pour la location des salles aux particuliers comme suit pour l'année 2025 : Locaux + Toilettes + barnums De9Hà23H 466,00 € Salle Mise à disposition de la salle, chauffage, éclairage, mobiliers De9Hà23H 525,00 € Supplément pour utilisation de la cuisine 57,00 € DELIBERATION n° 2024-151 RUE eZ) EE LOCATION DE LA CHAMBRE FUNERAIRE ._. M.le Maire expose que comme chaque année, les tarifs municipaux doivent être réactualisés, Le Conseil Municipal, Considérant que la fixation des tarifs municipaux fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, .-. Etant précisé que cette augmentation entrera en vigueur à compter du 1 janvier 19 Le Maire entendu, et apres en avoOIr GelIDEre a ! UTIATHITILE UES VOLAHS, &, DECIDE de fixer les tarifs de la Chambre Funéraire comme suit pour l’année 2028 : | Dépôt d’un corps | Tarifs 2025 te 1ère journée 66,00 79,20 Jours suivants 39,00 46,80 Dépôt d’un corps en bière 22,00 26,40 Utilisation de la salle Tarifs 2025 d’autopsie HT TTC Lä journée 131,00 157,20 DELIBERATION n° 2024-152 TARIFS MUNICIPAUX 2025 CIMETIERE .. M. le Maire expose que comme chaque année, les tarifs municipaux doivent être réactualisés, Le Conseil Municipal, Considérant que la fixation des tarifs municipaux fait l'objet d'une délibération du conseil municipal, 2. 0 précisé que cette augmentation entrera en vigueur à compter du 1° janvier Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, & DECIDE de fixer les tarifs du cimetière comme suit pour l’année 2025 : | Cimetière | | Concession de terrain 2 m2 Tarifs 2025 50 ans 498,00 € 30 ans 328,00 € 15 ans 243,00 € | Concession de terrain 1 m2 CURE 7 Tarifs 2025 50 ans 243,00 € 30 ans 158,00 € 15 ans 117,00 € 20 Travaux et Droits divers Ce prO\ Taxe fixe par jour 1,95 € | Dr c 1 . {p: D: Depuis moins de 5 ans à us | 38,00 € Depuis plus de 5 ans 54,00 € Columbarium RE RE Columbarium 15 ans 545,15 € Columbarium 30 ans 981,20 € Columbarium 50 ans 1 635,35 € DELIBERATION n° 2024-153 Tarifs 2025 des droits de place du marché Et de ET EU TA AT Marché du Terroir de SULLY-sur-LOIRE M. le Maire expose qu'’afin de pérenniser le marché d’approvisionnement et le marché du Terroir, il est proposé d'établir les tarifs des droits de place suivants : — A = ED, : Droits de place i } RS = Commerçants, exposants, forains Par mètre linéaire de surface occupée 1,30 € 1,60 € Camion magasin : Par mètre linéaire 1,60 € 1,90 € Redevances Redevance animation et publicité 1,30 € 1,30 € Droits de place (par emplacement) Camion outillage 90 € 21 | 2025 Droits de place (par emplacement) Marché du Terroir et de l’ Artisanat 12 € Le Conseil Municipal, Vu l'avis favorable émis lors de la dernière Commission Marché, & DECIDE d'appliquer les tarifs des droits de place du marché d’approvisionnement et du marché du Terroir comme indiqué ci-dessus à compter du 1° janvier 2025. DELIBERATION n° 2024-154 “Redevance pour la performance des 2 Eu d'assainissement collectif sur l'année [ME NDS 212 É RS OU CO - hs ! QUES VO Le” M. le Maire expose que l’article n°101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié de manière importante le dispositif des redevances perçues par les agences de l’eau. De nouvelles redevances, entrant en vigueur le 1% janvier 2025, ont été créées, dont une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, désormais prévue à l’article L. 213-10-5 du Code de l'Environnement, et une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, désormais prévue à l’article L. 213-10-6 du Code de l'environnement. Dans ce cadre, la commune de SULLY-SUR-LOIRE sera redevable envers l'Agence de l'Eau Loire Bretagne d'un montant égal au produit du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’eau potable et d'assainissement collectif, d'un tarif fixé par l'Agence de l'Eau et des coefficients de modulation. Le régime des redevances de l’eau potable et de l’assainissement collectif défini à l'article L 2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales a également été modifié pour prendre en compte ces nouvelles redevances sous la forme d'une contrevaleur forfaitaire appliqué aux usagers, dont le montant maximal a été fixé par arrêté du 5 juillet 2024 à hauteur de 3 €/m3. ‘ La contrevaleur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif doit ainsi être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube assainie, le montant de cette contre-valeur ne pouvant dépasser le montant maximal précité. Il appartient à SUEZ EAU FRANCE, en tant que délégataire, de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat. 22 En l'occurrence, par délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024, le Conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne à fixé, pour l’année 2025 : le tarif de base de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif à 0,28 € HT/m* ; - le taux de modulation forfaitaire à 0,3 concernant la redevance pour la performance des « systèmes d'assainissement collectif ». Ainsi, le montant de la contre-valeur propose est de 0,28 x 0,3 = 0,084 €/m3. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & DECIDE de fixer le montant forfaitaire sur l'année 2025 de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif à 0,084 €/m3, afin d'adapter les factures des usagers du service public d'assainissement collectif, à compter du 1* janvier 2025. DELIBERATION n° 2024-155 Avenant n° 1 au contrat de foretage avec la société EQIOM GRANULATS M. le Maire expose que par délibération n°89 du 19 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé et autorisé M. le Maire à signer un contrat de foretage entre la commune de SULLY-SUR-LOIRE et la société EQIOM Granulats, exploitant la Carrière de la Brosse, pour les parcelles cadastrées AW n° 143, 160 et 404 (ex 161p). Puis il dépose sur le bureau le projet d’avenant n° 1 au contrat de foretage avec la société EQIOM GRANULATS, Dans le cadre de ce contrat du 7 juin 2023, la Commune concède à la société EQIOM Granulats le droit exclusif d'extraire et de disposer de tous matériaux contenus sur les parcelles précitées. L'objet de lavenant n° 1 est de réaliser un échelonnement de la redevance à percevoir lors de la 57 année d'application du contrat (initialement prévu), sur la 3éme, 4ème et 5ème année du contrat. Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées. Le Conseil Municipal, Vu le projet d’avenant n° 1 au contrat de foretage entre la Commune et la société EQIOM Granulats, 23 Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & DECIDE d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 au contrat de foretage entre la commune de SULLY-SUR-LOIRE et la société EQIOM Granulats. DELIBERATION n° 2024-156 Projet d'une centrale photovoltaïque au sol sur l’ancien site d'enfouissement communal de l’Aulneau situé au lieu-dit Le Brelan = Der re M. le Maire expose que la société NEXITY SOLAIRE a sollicité la commune de SULLY-SUR-LOIRE pour la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque au sol sur l'ancien site d'enfouissement communal de l’Aulneau situé au lieu-dit-le Brelan sur les parcelles communales suivantes : Parcelles Section Numéro Contenance (m°) AT 596 p Environ 5500 m? à prélever d’une parcelle de plus grande contenance totalisant 11075 m° AT 671 8 650 AT 677 18 467 AT 676 10 314 AT 674 1 686 AT 673 9 142 AT 672 19 AT 675 193 AT 678 117 TOTAL 54 088 Le site retenu est très pertinent pour le développement d’un projet photovoltaïque car il est déjà anthropisé. De plus, le projet permettra à la Commune de bénéficier d'un loyer annuel et de retombées fiscales. Il est notamment précisé que ce projet fera l'objet d'études de terrain qui permettront de relever les enjeux environnementaux sur le site. A cet effet, la Commune souhaite dans le cadre de ce projet : > affirmer son engagement dans le développement durable sur son territoire ; > se positionner en tant qu'acteur pour les énergies renouvelables ; > _ valoriser du foncier dégradé ; > bénéficier des retombées locatives et fiscales issues de ce projet. 24 Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & DECIDE - d'accepter l'offre proposée par la société NEXITY SOLAIRE : "encadrement par un bail emphytéotique de droit commun = durée de 30 ans renouvelable deux fois 10 ans "surface envisagée au titre du projet d'environ 5,4 ha 2 _ base de loyer annuel (hors indexation) : 14 000 €/ha = Indemnité d’immobilisation de 110 000 € proposée jusqu'à la mise en service du projet de centrale photovoltaïque : o 10 000 € à la signature des engagements o 50 000 € à l'obtention du permis de construire purgé de tout recours o 50 000 € à la pose de la première pierre. _ d'émettre un avis favorable de principe sur le projet de la société NEXITY SOLAIRE de développement d’une centrale photovoltaïque sur l’ancien site d'enfouissement communal de l'Aulneau situé au lieu-dit-le Brelan sur les parcelles communales cadastrées AT n° 671, 677, 676, 674, 673, 672, 675, 678 et sur une partie de la AT 596. - d'autoriser la société NEXITY SOLAIRE à effectuer les études nécessaires à la réalisation de ce projet. - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au bon développement des projets avec la société NEXITY SOLAIRE. - de s'engager à modifier, si besoin après échanges avec la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Loiret, le zonage et le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour la mise en compatibilité avec le projet de parc photovoltaïque au sol. 25 DELIBERATION n° 2024-157 Admission en non-valeur Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 92-1369 du 29 février 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l'état de créances irrécouvrables établi par le SGC de Gien en date du 4 décembre 2024 concernant des titres émis de cantine/garderie de 2021 pour un montant de 143,63 €. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & PREND ACTE de l'admission en non-valeur des titres de recettes correspondants. & DIT que la créance sera imputée à l’article 6542 « Créances éteintes » du présent budget. -DELIBERATION n° 2024-158 Admission ennon:-valeur Vu le Code général des coliectivités territoriales, Vu le décret n° 92-1369 du 29 février 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l'état de créances irrécouvrables établi par le SGC de Gien en date du 4 décembre 2024 concernant des titres émis de cantine/garderie pour un montant de 1 521,95 €. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & PREND ACTE de l'admission en non-valeur des titres de recettes correspondants. & DIT que la créance sera imputée à l’article 6541 « Créances admises en non- valeur » du présent budget. 26 RS: Te T2 SEE EME NE ER CRE 8 TRE) réfection et Sécurisation de la déviation Poids Lourds M. le Maire expose qu'il convient de réaliser la réfection de la voirie de la déviation poids lourds, sur l'avenue du Hameau depuis l'angle de la rue Voltaire au rond-point de l'intersection avec la route d'Isdes, la voirie et les trottoirs seront restaurés avec création d’un espace cyclable. De plus, au début de la déviation poids-lourds, à l'intersection de la route de Cerdon (RD 948) vers la rue des Epinettes, un ilot séparateur sera aménagé afin de réduire la vitesse de circulation notamment des poids-lourds en entrée de déviation. Plan de financement prévisionnel : DEPENSES | RECETTES Désignation Montant HT Désignation Montant HT Opération travaux avenue du 182 982,47 | Subvention Etat-DSIL 151 613,44 Hameau 2025 Opération travaux rue des 6 534,33 Epinettes Autofinancement ville 37 903,36 Total HT 189 516,80. Total HT 189 516,80 Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & DECIDE - d'approuver le projet de réfection et sécurisation de la déviation Poids- Lourds et son plan de financement. - de solliciter une subvention au titre de la DSIL 2025 d'un montant de 151 613,44 € HT. - d'autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents. DELIBERATION n° 2024-160 Demande de subvention auprès du Département ET Rated et MENACE aux normes accessibilité des trottoirs en Centre-Ville M. le Maire expose que dans la continuité de la coulée verte et de la mise en accessibilité de la rue Porte de Sologne, il convient de poursuivre la réfection et la mise aux normes accessibilité des trottoirs en centre-ville. 27 Aussi il est programmé la réfection du Boulevard du Champ de Foire côté pair avec mise en accessibilité des passages piétons, réfection du revêtement des trottoirs et aménagement d'espaces végétalisés. Plan de financement prévisionnel : DEPENSES RECETTES Désignation Montant Désignation Montant HAT HT Opération travaux et étude 230 000,00 | CD 45 — Volet 3 (2025) 32 000,00 DSIL (2023) 150 000,00 Autofinancement ville 48 000,00 Total HT 230 000,00 | Total HT 230 000,00 Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants (M. le Maire ne prend pas part au vote), &, DECIDE - d'approuver le projet de réfection et mise aux normes accessibilité PMR des trottoirs côté pair Boulevard du Champ de Foire et son plan de financement. - de solliciter une subvention auprès du Département du Loiret au titre du volet 3 d’un montant de 32 000,00 € HT. - d'autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents. DELIBERATION n° 2024-161 BSuE UE lo onde A rte MENT Co AU ET UE accessibilité des trottoirs en Centre-Ville M. le Maire expose que dans la continuité de la coulée verte et de la mise en accessibilité de la rue Porte de Sologne, il convient de poursuivre la réfection et la mise aux normes accessibilité des trottoirs en centre-ville. Aussi il est programmé la réfection du Boulevard du Champ de Foire côté pair avec mise en accessibilité des passages piétons, réfection du revêtement des trottoirs et aménagement d'espaces végétalisés. 28 Plan de financement prévisionnel : DEPENSES RECETTES Désignation Montant Désignation Montant HT HT Opération travaux et étude 230 000,00 | CD 45 — Volet 3 (2025) 32 000,00 DSIL (2023) 150 000,00 Autofinancement ville 48 000,00 Total HT 230 000,00 | Total HT 230 000,00 Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, & DECIDE - d'approuver le projet de réfection et mise aux normes accessibilité PMR des trottoirs côté pair Boulevard du Champ de Foire et son plan de financement. _ à la demande des services de l'Etat, de réaffecter la DSIL 2023, pour un montant de 150 000,00 €, initialement prévue sur le projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle sur ce projet. - d'autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents. DELIBERATION n° 2024-162 Motion de soutien aux agriculteurs M. le Maire expose que depuis maintenant plusieurs mois, les agriculteurs se mobilisent pour faire entendre leurs revendications. Cette contestation massive reflète le mal-être d'une profession qui revendique de retrouver une liberté d'entreprendre, alors même qu'elle doit faire face à la fois à de multiples crises structurelles (changement climatique, réforme la PAC...) et conjoncturelles (coûts de l'énergie, hausse des cours des matières premières agricoles, fiscalité, baisse ou stagnation de prix de vente.....). L'activité agricole, qui est un élément essentiel de notre souveraineté alimentaire et qu'il est important de préserver, occupe une place majeure sur le territoire communautaire en termes de développement économique, que ce soit sur le plan du niveau d'activité, de la surface occupée, ou du nombre d'emplois directs ou indirects qui en découlent. Considérant que : ._ Nos agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement de leur activité. Un besoin de simplification administrative est essentiel pour faciliter la vie des acteurs du monde agricole. 29 - _|lest nécessaire de disposer de règles concurrentielles égales, pour ne pas pénaliser les agriculteurs français au profit des producteurs étrangers. - Il est capital de préserver l'attractivité des métiers de l’agriculture et de faciliter l'installation des nouveaux agriculteurs dans toutes les filières. En conséquence, M. le Maire demande : - que le nouveau Gouvernement prenne en compte, de façon prioritaire, les revendications des agriculteurs, et leur apporte des perspectives d'amélioration de l'exercice de leur activité. - que le nouveau Gouvernement travaille à l'adoption d’une loi sur la protection des prix agricoles, afin de garantir une juste position des producteurs par rapport à l’industrie agro-alimentaire et à la grande distribution. Les contrats de vente et les prix ne doivent plus être uniquement fixés par l'acheteur, mais également par le producteur, au regard de ses coûts de production. La vente de produits alimentaires à perte doit être interdite, les prix dans la distribution doivent être encadrés. - que le nouveau Gouvernement refuse la concurrence déloyale et donc l'importation de produits étrangers qui ne sont pas soumis à des normes environnementales équivalentes à nos producteurs européens, notamment en confortant la position française de refus de signature de l’accord UE-Mercosur. - que le nouveau Gouvernement ouvre un chantier sur l'indispensable simplification administrative qui doit permettre aux agriculteurs d'être plus agiles et de diminuer leur temps de travail administratif au profit de leur activité agricole. - que le Conseil régional puisse accélérer le traitement des différentes demandes de subventions déposées par les entrepreneurs agricoles et ainsi réduire sensiblement le délai de versement de ses aides. - que le nouveau Gouvernement, dans un contexte de multiplication des événements climatiques, prévoit des exceptions pour répondre aux calamités agricoles et revoit le mécanisme prévu d'indemnisation. La mairie de Sully-sur-Loire s'engage, quant à elle, à poursuivre son accompagnement du secteur agricole, notamment par toute nouvelle initiative pertinente, dans la limite de ses compétences d'intervention. 30 La présente motion sera transmise à : _- Mesdames, Messieurs les Maires des communes de la CC du Val de Sully - Monsieur le Président du Conseil régional Centre -Val de Loire _- Mesdames et Messieurs les Parlementaires _- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre - Val de Loire Mme LEFAUCHEUX expose que d'acheter chez les producteurs locaux en circuit court permet de trouver des produits de saison à moindre coût. + Remerciements - Des administrés pour les colis de Noël _- De l'école de Saint Père-sur-Loire pour le prêt de la salle Blareau lors de la randonnée USEP - De Tourisme Loiret pour la mise à disposition d’une salle et l'accueil chaleureux le 13 novembre dernier. La séance est levée à 20h20 M. le Maire donne la parole aux associations. > M. BAUDE, Trésorier du Comité des Fêtes prend la parole et remercie le Conseil Municipal de voter les subventions, les services techniques et les services administratifs pour leur aide. M. BAUDE expose que le Comité des Fêtes compte 45 membres soit 10 de plus que l'an dernier. M. BAUDE présente ses vœux à M. le Maire et au Conseil Municipal. > M. LEVEILLE, Vice-Président du Comité de la Sange prend la parole et remercie toute l'équipe municipale, les services techniques, la gendarmerie, la police municipale et M. MARTIN pour la circulation. Il expose que la Dgème édition de la Sange mettra la Vendée à l'honneur avec un concours international de Trompes et un championnat de France. M. LEVEILLE remercie également les enseignants, les élus et les 110 bénévoles. M. LEVEILLE présente ses vœux à M. le Maire et au Conseil Municipal. 31 > Mme BOITOUT, Présidente du CAL remercie M. le Maire ainsi que toute la municipalité pour la subvention allouée au CAL et pour l'aide logistique apportée. Mme BOITOUT rappelle que le CAL est composé de 12 sections avec 564 membres et propose des manifestations toute l’année ce qui permet de garder le rayonnement et le lien social. Mme BOITOUT présente ses vœux à M. le Maire et au Conseil Municipal. > M. LAURENT, responsable du service des Sports remercie M. le Maire, l'équipe municipale et les services techniques. M. LAURENT rappelle qu'il y a 14 clubs et environ 1500 licenciés. Il rappelle que le passage de la Flamme Olympique a été une journée inoubliable pour les sportifs il remercie tous les présidents, les bénévoles ainsi que M. MARTIN et M. BELHADJ. M. LAURENT présente ses vœux à M. le Maire et au Conseil Municipal. M. le Maire dit que la commune de Sully est très reconnue pour son tissu associatif et remercie beaucoup tous les bénévoles de l'ensemble des associations. M. le Maire dit que le budget va devenir difficile et qu'il ne conçoit pas de diminuer les manifestations. || va falloir se battre. M. le Maire rappelle qu'il faut travailler sur les subventions indirectes et qu'il faut continuer à aider les associations. M. le Maire expose qu’une vidéo sur le passage de la Flamme Olympique sera projetée lors des vœux à la population le vendredi 10 janvier 2025 à 19h00. M. SOLHEID invite le Conseil Municipal au concert de Noël qui se déroulera à ! église Saint Ythier le samedi 21 décembre 2024 à 20h30. La Séctétaire de Séance, ire Maire, Anne PERRIERE M. Jean-Luc RIGLET 2 Le "1 i \ 32