Procès Verbal - PV CM 21602 22

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Procès Verbal - PV CM 21602 22 Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Sully-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21602 22)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Éducation, VILLE DE SULLY-sur-LOIREREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRONDISSEMENT D'ORLEANS

COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE

CONVOCATION du 15 février 2022

adressée individuellement et par écrit à chaque conseiller municipal, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

REUNION du 21 février 2022

L'an deux mille vingt-deux le 21 février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni, salle Blareau, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc RIGLET, Maire

Etaient présents :

M. RIGLET, Maire, Mme DION, M. HELAINE, Mme LEVEILLE Jeannette, M. MARTIN, Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET, SOLHEID, LAURENT, Mme BADOUX (arrivée à 19h50), M. BELHADJ, Mmes PERRIERE, LEVEILLE Edwige, MM. BRIAIS, GAUTIER, Mmes MOUNIER, LEFAUCHEUX.

Absents excusés :

M. SANCLEMENTE (eyant donné procuration à Mme DION)

M. GERARD (ayant donné procuration à Mme AMELIN)

M. FALLIK (ayant donné procuration à Mme DION

M. NALET (ayant donné procuration à M. BELHADJ)

Mme MORISSEAU (ayant donné procuration à M. HELAINE

Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme CEVEILLÉ Jeannette) M. COUSIN (ayant donné procuration à Mme LEFAUCHEUX)

Mme GABRIEL (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette)

Absents :

MmeEL MOUJOUDI

Mme AMELIN est élue Secrétaire de séance.

Le procès-verbal en date du 17 janvier 2022 est adopté à l'unanimité.+ Compte rendu au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 14 du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 14 en date du 15 juin 2020,

Entendu le rapport de M. le Maire,

& DECIDE de prendre acte des décisions n° 1/2022 en date du 13 janvier 2022, n° 2/2022 en date du 13 janvier 2022, n° 3/2022 en date du 31 janvier 2022, n° 4/2022 en date du 4 février 2022, par lesquelles M. le Maire a décidé :

+ Décision n° 1/2022 :

Article 1°’ : de conclure une convention de mise à disposition gratuite de locaux pour les associations Sullylloises ci-dessous :

Associations Adresse du local Superficie

FNACA 13 rue Faubourg Saint 30 m?

François

Marathon de l'Espoir | 13 rue Faubourg Saint 30,86 m° François

Collectif Nose 13 rue du Faubourg Saint | 58,71 m? + 30 m? François de grenier

CAL Tarot Villa des Sports - 23 rue des 62,60 m°? Barrés |

Tir à l'Arc 13 rue du Faubourg Saint | 120 m? + 100 m° François en cave + abri

remorque

Article 2 : les conventions sont consenties gratuitement à compter du 1°’ janvier 2022 et pour une durée de 1 an.

+ Décision n° 2/2022 :

Demande de subvention - Dotation de soutien à l'investissement local DSIL 2022

Considérant que le projet de reconstruction de l’école primaire JM Blanchard est un enjeu essentiel pour l'avenir du quartier du Hameau,

Considérant que le coût prévisionnel des travaux s'élève à 4 788 155 € TTC.

Vu la délibération du 25 avril 2019 adoptant le projet de reconstruction de l’école primaire du Hameau,

3Vu le plan de financement suivant :

Dépenses HT TTC Recettes MONTANT

Travaux 3 205 3 846 | DSIL 2021 393 802 645 774

Honoraires 529 984 635 | DSIL 2022 350 000 981

Démoblition/désamiantage | 180 000 216 | Département 40 000 000

Mobilier 50 000 | 60 000 | Fonds de 400 000 concours

Charges foncières 24 500 | 29 400 | Autofinancement 3 604 353 et emprunt

Total 3 990 4788 |Total 4 788 155 129 155

Article unique _: de solliciter une subvention de 350 000 € au titre de la DSIL 2022.

+ Décision n° 3/2022 :

Considérant que la ville porte le projet d'aménagement d'un square rue de la Blanchisserie,

Considérant que le coût prévisionnel des travaux s'élève à 66 600 € HT,

Vu le plan de financement suivant :

Dépenses HT TTC Recettes MONTANT

Travaux

d'aménagement

d'un square

66 600 € 79 920 € Département

(Volet 3)

50 % du montant

TTC

40 000 €

Communauté de

communes du

Val de Sully

(Fonds de

concours)

17 % du montant

TTC

13 300 €

Commune de

Sully sur Loire

(Fonds propres)

33 % du montant

TTC

26 620 €

Total 79 920 € Total 79 920 € |

Départemental au

Article unique : de solliciter une subvention de 40 000 € auprès du Conseil

4

tre du volet 3 (projet d'intérêt communal) pour 2022.+ Décision n° 4/2022 :

Article 1°": de conclure avec la société CRISTAL Informatique, 30 Quai Lenoir — 45500 GIEN, un contrat de maintenance informatique pour l’année 2022 à compter de la date de notification.

Article 2: le montant de ce contrat est de 8 226,00 € HT soit 9 871,20 € TTC.

Article 3: les crédits nécessaires au règlement de ce contrat sont inscrits à l'article 6156 « Maintenance ».

+ Dénomination et numérotation d’une voie privée desservie par la route d’Isdes Lotissement Lotissement « Les Grands Champs »

M. le Maire expose que dans un souci de clarté et pour répondre à la problématique posée par le défaut d'adresses pour les services de la Poste, de la Gendarmerie et des Services de Secours (Samu, Pompiers), il convient de dénommer certaines voies existantes et de numéroter les bâtiments existants.

La voie privée sans issue desservie par la Route d’Isdes (RD n° 59) est dénommée « Impasse des Champs » et les numérotations des lots existants seront attribuées comme suit :

Lieu-dit existant Références Nouvelles numérotations

cadastrales Impasse des Champs

Lotissement les Grands AL n° 269 (lot 1) 2

Champs

Lotissement les Grands AL n° 268 (lot 2) 4

Champs

Lotissement les Grands AL n° 267 (lot 3) 6

Champs

Lotissement les Grands AL n° 266 (lot 4) 8

Champs |

Lotissement les Grands AL n° 265 (lot 5) 10

Champs

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212- 1,L2212-2 et L 2213-1,

Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE d'approuver la dénomination et la numérotation de l'impasse des Champs comme ci-dessus.+ Demande de mise à disposition gratuite de l'Espace Blareau en faveur de LogemLoiret

M. le Maire expose la demande de LogemLoiret qui souhaite organiser une réunion le mercredi 29 et jeudi 30 juin 2022.

L'avis du Conseil Municipal est sollicité afin d'autoriser la mise à disposition gratuite de l'Espace Blareau à LogemLoiret les 29 et 30 juin 2022.

£ Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE d'autoriser la mise à disposition gratuite de l'Espace Blareau à LogemLoiret les 29 et 30 juin 2022.

+ Création du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF)

M. le Maire expose que la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce le rôle du Maire, désormais chargé d'animer et de coordonner la politique de prévention de la délinquance, et lui confère des moyens spécifiques pour assumer cette mission.

Ainsi, la loi garantit une meilleure remontée d'information au Maire (direction des établissements d'enseignement, gendarmerie nationale, procureur de la République, travailleurs sociaux).

Le Maire est habilité à procéder à un rappel à l'ordre pour les incivilités ou pour les faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique.

Ce rappel à l’ordre peut se faire dans le cadre du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (C.D.D.F.), qui peut être créé par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles comprend des représentants de l'État, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans le domaine éducatif, de l'insertion et de la prévention. Il est présidé par le Maire ou son représentant.

Le C.D.D.F a notamment pour missions :

+ d'entendre une famille sans formalisme particulier, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui.

* d'examiner avec la famille des mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites.

* de proposer au Maire, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques.

& de saisir le Président du Conseil Départemental en vue de la mise en

œuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.

$& de saisir le Juge des Enfants pour lui signaler les difficultés de cette famille en vue de la mise en œuvre d'une mesure d'aide à la gestion du budget familial.Les informations communiquées le cas échéant aux membres du C.D.D.F ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'Article 226-13 du ode Pénal.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE d'autoriser la création du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles

. Suite aux incidents du cinéma provoqués par quelques jeunes mineurs, M. le Maire a décidé de créer le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (instance collective du territoire chargée de favoriser le soutien à la parentalité et de proposer des mesures renforcées)

Cette décision va permettre aux familles de les informer sur leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leurs enfants. Ce conseil permettra de saisir les instances susceptibles d'aider et d'accompagner les familles. Cela permettra le suivi des jeunes par l'ensemble des partenaires du territoire (préfecture, éducation nationale, CAF...)

Mme LEFAUCHEUX pense qu'il sera peut être difficile pour les familles de s'exprimer devant une telle assemblée et qu'il vaudrait mieux apporter une aide au niveau de l'éducation.

M. le Maire répond qu'il faut « marquer le coup ».

Mme LEFAUCHEUX espère que cela sera efficace.

M. le Maire répond qu'il y a de bons résultats avec la cellule de veille éducative.

+ Lancement d’une consultation auprès de la Banque des Territoires

M. le Maire expose qu'afin de financer la nouvelle école du Hameau ainsi que les projets de Santé, le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser le maire à lancer une consultation auprès de la Banque des Territoires pour deux emprunts :

& 4 000 000 € dédié à la construction de l'école primaire du Hameau

&, 500 000 € pour les projets de santé

Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE d'autoriser le maire à lancer une consultation auprès de la Banque des Territoires pour deux emprunts :

$ 4 000 000 € dédié à la construction de l'école primaire du Hameau

$ 500 000 € pour les projets de santé

M. le Maire précise que les projets santé concernent l'agrandissement du bâtiment des ophtalmologistes route d'Orléans afin d'y installer des médecins et/ou spécialistes.+ Demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2022

M. le Maire expose qu'afin de renforcer les équipements municipaux en matière de prévention de la délinquance, le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser M. le Maire à répondre à l'a pel à projet 2022 au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour demander des subventions sur les projets suivants :

$ Equipements de la Police Municipale de 5 terminaux portatifs de radiocommunication pour un montant de 3 095,82 € HT

& Acquisition d’un gilet pare-balle pour un montant de 525,00 € HT

& Dispositif de vidéoprotection comportant une extension de 11 caméras pour un montant de 29 952,10 €H

Ÿ Sécurisation de l’école du Centre par l'installation d'un interphone pour un montant de 4 166,00 € HT

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

| Dépenses HT Recettes MONTANT

Equipement de la Police | 3 095,82 | FIPD (30%) 928,75 Municipale de 5 terminaux

portatifs de Commune de Sully-sur- radiocommunication Loire (70%) 2 167.07

Achat d’un gilet pare-balle 525,00 | FIPD (47%) 250,00

Commune de Sully-sur-

Loire (53%) 275, 00

Vidéo protection 29 952,10 | FIPD (30%) 8 985,63

Fonds de concours Val 10 483,23

de Sully (35%)

Commune de Sully-sur- 10 483,23

| Loire (35%)

Interphone école du Centre 4 166,00 | FIPD (30%) 1 249,80

Commune de Sully-sur-

Loire (70% 2 916,20

Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,& DECIDE d'autoriser M. le Maire à répondre à l'appel à projet 2022 au titre du Fond interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD pour demander des subventions sur les projets ci-dessus.

+ Débat d'Orientation Budgétaire 2022

Mme LEVEILLE Jeannette, Maire-Adjointe en charge des Finances expose que conformément aux articles L 2312-1, L3312-1, L4311-1 et L5211-26, du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire est obligatoire, dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

L'article L.2312-1 a été modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 — art. 107 aussi appelé Loi NOTRe.

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8.

Puis elle présente le DOB 2022,

Le Conseil Municipal, la Maire-Adjointe entendue,

& PREND ACTE du Débat d'Orientation Budgétaire pour l’année 2022 qui a lieu dans les deux mois précédant le vote des budgets primitifs.

M. le Maire explique que les agents partis n'ont pas été remplacés et qu'il a fallu gérer avec le personnel en place. Il remercie tout le personnel pour le travail effectué.

M. le Maire rappelle qu'il faudra emprunter 4 millions et que l'année 2023 va être difficile.

M. GAUTIER demande si l’école du Hameau sera démolie.

M. le Maire répond par la négative car cela augmenterait le budget de construction de l'école.

M. GAUTIER demande si les charges de fonctionnement peuvent être réduites.

M. le Maire répond que nous réduisons les charges depuis 2014 et que nous sommes arrivés à un plancher.

Concernant les terrains de sports, ce sont des prestataires qui interviennent ainsi que ADS (insertion).

C'est aux sections de faire attention aux terrains, car la réfection d’un terrain coûte environ 200 OO0E.

Mme LEFAUCHEUX demande si la réfection des trottoirs aura lieu cette année.

M. le Maire répond que les services réfléchissent pour faire la réfection des trottoirs et en même temps la réparation des réseaux d'eau en collaboration avec le SIVU de Saint Père/Sully, rue Porte de Sologne.+ Intervention de M. le Maire

M. le Maire expose qu'un mail sera envoyé au conseil municipal concernant la restauration d'un tableau « La Nativité de la Vierge », conservé à l’église de Cerdon. Un lien est proposé pour voter.

M. le Maire remercie le CCAS pour les colis de Noël.

Plus aucune question n'étant posée, M. le Maire lève la séance à 21H00.

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