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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 092 RAA special du 21 decembre 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 092 RAA special du 21 decembre 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... htfp:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fi/actes3/administration.
ts
FREFETDE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°85 édité le 21/12/2012 092-RAA spécial du 21 décembre 2012
DDFIP 49
dékgat® déch de créances à M BAPTISTE, Frésorerk de Trélaze Décsbn Vsuaker
dékgation AMR A et B, PRS Déckion Visualiser
déégation AMR, SIE CHOLET SUD EST Décision Vsuaiser
DPT 49
Service Construction Habitat Vie
2012248-0004 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2012, concernant l iste des communes concemées par là Lite contre ks Arrêté Veuaker
Servke Sécurté Routière et Gestion de Crse
Transport Nngénkrk de Crise et Sécurté Routère
2012354-0002 - arrêté portant régkmentaton de h crcuhtion pour & mbe en expbiatbn de là bretele A6 de la RD 751 vers A87 atg reuak ANQErs
Unité Loïe Amont
2012354-0003 - Renouvekement d'arrêté d'occupation temporare du domane public flvil Arrêté Vsuaïser
2012354-0004 - Renouvelement de prie d'eau sur & domaïe publ flvial Arrêté Veualse
2012354-0005 - Renouvelement de pr&e d'eau sur & domahe pubk flivial Arrêté Vsualser
2012341-0008 - Arrêté préfectoral autorisant b destruction et l'envement en vue de leur transphntation ou de semb d'espèces végétals protégées, à destructbn, à perturbation Ntentionnek, B capture d'espèces anmales protégées, à destructin, l'akération, à Arrêté . dégradation des sites de reproduction ou d'ares de repos d'espèces animales protégées dans k cadre de l'aménagement et de r Yéuaiser turbanisation de la zone ndustrile de Méron sur la commune de Montreuf Belay.
DIRECCTE
2012352-0012 - Arrêté n° 2012/DIRECCTE/SG/84 du 17 décembre 2012 portant subdélgation de signature (Chorus BOP 309) du Directeur régional des entreprises, de là concurrence, de B consommatin, du travai et de l'emploi pour k département de Maine et Arrêté Vsuaïser lore
DIRECCTE 49
Décision du 11 décembre 2012 de Mme Gabriele MARADAN-COTTEZ, Inspecteur du travai, donnant délégation en matière d'arrêt de chantier à Mmes Bénédicte RICHARD et Vanessa TOMBINI et à M, Maurice PASQUIER, Contrôleurs du travail à l section d'nspection Déc&lon Visualiser du travail agricok de Mane-et-Lore
PREFECTURE 49
03-Drectin de à régementation et des Cokctyiés Locales (DRCL}
2012346-0004 - syndicat mkte de la zone hortrol du Rocher - modficatf statutare Arrêté Vsuaker
2012355-0028 - fusion du SMAEP de St Georges/Bécon, du SIAEP de Bécon, du SIAEP de St Georges et du SIAEP de : Viemoban-St Sigsmond ‘ ‘ Arrêté Veuaker
2012356-0001 - dssoitin du syndicat de construction du centre de secours de Thouaicé Arrêté VEuae
-DI intermnétériaité et du D be (DIDD)
2012355-0001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 autorisant Réseau de Transport d'Ekctricté (RTE) à réalser ks travaux de création du poste de 400 000/250 000 vots du Plessis et de modfication de la igne de 400 000 vols de Cordemaïs-Détré pourk Arrêté Visualiser raccordement du poste du Pkssk, sur & terrtore de à commune de Bourgneuf-en-Mauges
06-Sous-Préfecture de Cholt
2012348-0005 - arêté sous-préfectoral portant modfication des statuts de B communauté de communes de k Région de Chem Arrêté Visuaiser
2012348-0006 - arrêté sous-préfectoral portant modfication des statuts du syndicat mixte pour fadduction en eau potable des eaux Arrêté Vuals de Lore (S.M.A.E.P. des EAUX de LOIRE)
2012355-0029 - arêté sous-préfectoral en date du 20 décembre 2012 autorisant un cych cross k samedi 29 décembre à Chokt Arrêté Vsuaïser
PREFECTURE 85
DRCTAJ
001
l sur2 21/12/2012 13:21 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... http:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.f/actes3/administration…
2612355-0030 - Arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 - 1138 mettant fn à lexercke des compétences de lInstiution Interdépartementale du Arêté Veuaker Bassh de & Sèvre Nantaëe
Li ‘
002
2 sur2 21/12/2012 13:21 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Elizabeth PERHTRIN
le 15 Décembre 2012
DDFIP 49
délégat © décla de créances à M BAPTISTE,
Trésorerie de Trélaze
00$ Centre des Finances Publiques de Trélazé
[7, avenue de la République
49800 TRELAZE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Elizabeth PERHIRIN, Inspecteur Divisionnaire de classe normale, Trésorière - de Trélazé, donne procuration à Marie BAPTISTE pour effectuer en mon nom les
déclarations de créances dans le cadre des procèdures collectives (sauvegardes, redressements
et liquidations judiciaires),
Cette procuration prend effet À compter du 15/12/2012
À Trélazé le 15/12/2012
Signature du mandant
FRUR
zabeth PERIIRIN
Signature du mandataire
004 #
4
Liberté « Équtira » Friteentté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Christian PINEAU
le 30 Décembre 2011
DDFIP 49
délégation AMR A et B, PRS
00 BE
Liberté + Égalité rate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
: PRS ,de Maine et Loire :
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Maine et Loire à ANGERS,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.. 2657 À;
Arrête :
Art. 4%, — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au pôle de recouvrement spécialisé à Angers dont les noms suivent :
- _ [ MMichel Monnoir, inspecteur;
- {Mme Martine Bertru, contrôleur princival,
-__ [ Wme Marie-Hélène Lecomile, contrôleur;
- [M Yves Bizeul, contrôleur principal] .
Art, 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle de recouvrement spécialisé à Angers]. -
À Angers le 30/12/2011
Le Comptable du pôle de recouvrement spécialisé
[ Christian Pine
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PURLICS
ET DE LA RÉVORME DR LÉTATF
006 3
Le
Liber + Égati » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Daniel ANDRE
le 17 Décembre 2012
DDFIP 49
délégation AMR, SIE CHOLET SUD EST
007 À
Liberté + Byalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises / service des impôts des particuliers / de la Trésorerie de [ site],
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;
Arrête ;
Art, 4%, - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au service des Impôts des entreprises/ service des impôts des particuliers / de la Trésorerie de [ site ] dont les noms suivent :
Mme VANCAYZEELE Françoise , Inspecteur des Finances Publiques
M. Christophe SOICHET , Inspecteur des Finances Publiques
- _ MANSE Monique , Contrôleur Principal des Finances Publiques
- Mme CHRISTIEN Hélène , Contrôleur des Finances Publiques
- Mme TESSIER Catherine , Contrôleur des Finances Publiques
- Mme DESFONTAINE Séverine, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- M. SCHWANDER Eudes , Contrôleur Principal des Finances Publiques
- Mme VIELLE Patricia, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- Mme GRELET Marie-Claire , Contrôleur Principal des Finances Publiques
- M. BITEAU Philippe , Contrôleur des Finances Publiques
+ Mme RECOTILLON Joëlle, Contrôleur des Finances Publiques
Art, 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À CHOLET, le 17/12/2012
Le Comptable du service des impôts des entreprises
Daniel ANDRE
DE
* À en
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIL
ET DES FINANCES
008 EE ee
Liberté.» Égaiiré v Prateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012348-0004
signé par François BURDEYRON
le 13 Décembre 2012
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2012,
concernant la liste des communes concernées
par la lutte contre les termites.
009 RUN
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service construction habitat ville
Unité constructions publiques
Liste des communes concernées par la lutte contre les termites
Arrêté Préfectoral n° 2012348-0004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation en matière de lutte contre les termites, notamment : — les articles, L133-1 à L133-6 et articles R113-1 à R133-7 sur les rôles des propriétaires, des
conseils municipaux, des maires et du préfet en cas de présence de termites,
— les articles R271-1 à R271-5 sur les conditions d'établissement des diagnostics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2007 modifié, fixant le modèle et la méthode de réalisation de
l'état relatif à la présence de termites dans un bâtiment,
Vu la délibération de la commune de NEUVY EN MAUGES en date du 8 novembre 2012,
demandant son classement dans la liste des communes infestées par les termites,
Considérant que lorsque dans une commune un foyer de termites est identifié, un arrêté préfectoral est pris sur proposition du conseil municipal afin d'intégrer ladite commune dans la liste des communes contaminées par cet insecte.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La liste des communes du département de Maine-et-Loire infestées par les termites est arrêtée comme suit :
‘Arrondissement d’ANGERS :
- SEICHES SUR LE LOIR.
- LA MEIGNANNE
- LA MENITRE
010 *Arrondissement de SAUMUR
- DISTRE
- EPIEDS
- LE PUY NOTRE DAME
- MONTREUIL BELLAY
- SAUMUR ‘
- SOUZAY CHAMPIGNY
- ST MARTIN DE LA PLACE
- VIVY
- VARRAINS
- CHACE
*Arrondissement de CHOLET
- CHOLET
- MONTIEAN SUR LOIRE
- NEUVY EN MAUGES
- SAINT GERMAIN SUR MOINE
ARTICLE 2
Pour tout bâtiment neuf ou toute extension neuve construit dans le département de MAINE ET LOIRE, la protection contre l'action des termites doit être réalisée par :
- Ja protection des structures bois,
_la mise en place d'une barrière de protection où d'un dispositif de construction aisément
contrôlable, entre le sol et le bâtiment.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n° 2001-307 du 21 juin 2001 est abrogé,
ARTICLE 4
- le secrétaire général de la préfecture,
les maires des communes concernées,
- le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.
Fait à Angers, le 13 décembre 2012
Le Préfet,
Signé
François BURDEYRON
011 012 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012354-0002
signé par François BURDEYRON
le 19 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
pour la mise en exploitation de la bretelle A6
de la RD 751 vers A87 Angers
013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
transport, ingénierie de crise sécurité routière
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation routière pour fa mise en exploitation d'une bretelle dans le cadre des travaux de construction de l'échangeur n° 22 de l'A87 afin d'ouvrir partiellement la bretelle AG (RD 751 vers A87 Angers).
Arrêté n° 2012354-0002
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221-4,
Vu le Code de la route,
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée,
Vu le décret n°56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment son article LS,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes ct autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 — livre 1- sixième et huitième parties, compiétée par l'instruction du 8 avril 2002,
Vu la circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et Ja société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et ses avenanis ultérieurs.
Vu l'avis de ia société ASF
014 Vu la convention entre ASF et le Conseil général, signée le 26/11/2012 par ASF et le 11/12/2012 par le Conseil général,
Considérant que le déroulement des travaux de l'échangeur de Haute Perche entre la RD 748 et l’A87 permet la mise en exploitation sous signalisation de chantier de la bretelle A6 du futur échangeur de Haute Perche (Bretelle d'entrée Juigné-sur-Loire — Angers).
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 -- Mise en exploitation provisoire:
La bretelle A6 (RD 751 vers A87 Angers) située sur l'échangeur de Haute Perche (entre la RD 748 et
l'A87) et construite dans le cadre des travaux de l'échangeur n° 22 de l'A87 est autorisée à la
circulation routière.
ARTICLE 2 — Mise en service définitive:
La mise en service définitive sera autorisée administrativement par décision ministérielle.
ARTICLE 3 — Réglementation de la circulation :
Toutes les prescriptions de l'arrêté permanent de police n° 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 sont applicables à cette section.
ARTICLE 4 — Exploitation sous chantier :
Les mesures d'exploitation sous chantier sur cette section sont celles de l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier en vigueur pour les autoroutes All, A87 et A87 Rocade Est d'Angers
n° 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012.
ARTICLE 5 — exécution :
L'ouverture à la circulation de la bretelle A6 sera effective à compter de la signature de l'arrêté.
ARTICLE 6 — Publication :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine et Loire,
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le directeur régional ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et dont copie leur sera adressée par ASF ainsi qu'à :
Le président du Conseil général,
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
Le maire de la commune de Saint Mélaine-sur Aubance,
Le responsable de la division transport au CRICR de Rennes,
Le directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé (GRA), ARTICLE 7 - Recours :
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans Le délai de deux mois suivant sa publication.
Angers, le 19 décembre 2012
le Préfet,
Signé
François BURDEYRON
016 EX © Se
Liberté « Égaflte * fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012354-0003
signé par Denis BALCON
le 19 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'arrêté d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
017 Liberté » Égalité + F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de cris
Unité Loire amont
Commune de Saïint-Martin-de-la-Place
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012354-0003
12-205
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative au régime ct à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu ia loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, °
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 30 juin 2011, par laquelle le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Saint-Clément-des-Levées — Saint-Martin-de-la-Place siégeant 4 ruc de la mairie - 49160 Saint-Martin-de-la-Place, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 10- 102 du 19 octobre 2010 l'autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial,
018 constitué par l'emprise d'une canalisation traversant la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 8,450, sur la commune de Saint-Martin-de-la-Place et servant au raccordement au EU (guinguette de Saint-Martin-de-la-Place),
Vu l'arrêté du 19 octobre 2010, venu à expiration le 31 décembre 2011,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 11 décembre 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie au SIAEPA, par arrêté du 19 octobre 2010, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée deux ans (2) ans, à compter du 1 janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par une canalisation de diamètre 125 mm et d’une longueur de 24,00 m, soit une superficie totale de 3 n°.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause des ses installations.
Il devra, en outre, assurer la surveillance de Ja dite canalisation, conformément au décret n° 2007-1735 du
11 décembre 2007, afin de garantir que celle-ci ne porte pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du val de l'Authion.
Ii devra laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux d'intérêt public.
019 ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier :
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement
général de police de la navigation intérieure en date
du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif, Il sera tenu de réparer immédiatement, par
ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et
dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré
sur exécutoire comme en matière de contributions
directes,
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les atticles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
020 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 190 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par jes soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Saint-Martin-de-la-Place.
Fait à Angers, le 19 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
je chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012354-0004
signé par Denis BALCON
le 19 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement de prise d'eau sur le domaine
public fluvial
023 ET
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Saint-Martin-de-la-Place
Renouvellement de prise d'eau sur le domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012354-0004
12-207
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 déterminant les bases de calcul de redevance, modifié en dernier par le décret
n° 87-1026 du 17 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la nomenclature des voies navigables où flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les
régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises d'eau sur les fleures et rivières
du domaine publie,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et
R.214-1 à R.214-19 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
024 Vu la pétition en date du 30 juin 2011, par laquelle l'entente interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de l'Authion représentée par la présidente, M” Marie-Pierre Martin et siégeant 2 place de la République - BP 44 - 49250 Beaufort-en-vallée, sollicite le renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 10- 121 du 14 décembre 2010 l'autorisant à pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de L’Authion, au lieu-dit "la rue Thibaud" au droit de l'Île-Pistolet, au PK 10.500 de la RD 952, rive droite de la Loire, sur la commune de Saint-Martin-de-la-Place,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-202 du 12 décembre 2012, venu à expiration le 31 décembre 2011,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 18 décembre 2012,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'entente interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de l'Authion est autorisée à pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de l’Authion, à partir de la station de pompage située au lieu- dit "la rue Thibaud" au droit de l'Île-Pistolet, au PK 10.500 de la RD 952, rive droite de la Loire, sur la commune de Saint-Martin-de-la-Place, dans les conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2012 et arrivera à échéance le 31 décembre 2012.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande
trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le volume total emprunté à la rivière n’excèdera pas le volume sollicité, soit 6 420 640 m° pour la saison d'irrigation 2012, conformément aux articles 5.2.2 et 5.2.3 de l'arrêté interpréfectoral D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009 et dont le calcul détaillé figure dans l'annexe ci-jointe.
Il appartient au pétitionnaire de s’assurer que l'autorisation qui lui a été délivrée n’a pas pour effet d’altérer le débit minimal, dit « débit réservé » à maintenir en permanence à l'aval de ses installations pour chacune des différentes époques de l’année.
La présente autorisation d'occupation du domaine public fluvial ne vaut pas autorisation au titre de l'articie L 214.3 du Code de l'environnement, pour laquelle une procédure spécifique devra être menée. En particulier, le volume total maximum pompé autorisé, pourra faire l'objet de dispositions plus restrictives dans le cadre de l'autorisation à demander au titre de l'article L 214.3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir en parfait état et à ses frais, l'ensemble des installations. Il sera
responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
025 Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires de Maine-et- Loire auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de ia retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de fa direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient, ‘
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant ja date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 7 :- PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-$ à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être . assujettis Les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
026 ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou
celui des personnes
dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence
et de l'exploitation
des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances,
devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté,
s'élève à 3 293 euros. Elle
commencera à courir à compter du 1° janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction
départementale des
Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront
intérêt de plein
droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur,
sans qu'il soit besoin
d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de
mois seront négligées
pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire par
les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Varennes-sur-Loire.
Fait à Angers, le 19 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
027 Entente Interdépartementale pour l'Aménagement Pétition de
du Bassin de l'Authion
En date du 30 juin 2011 ‘
Rivière La Loire
Commune Saint-Martin-de-la-Place
N° de Dossier 049-304-
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE RENOUVELLEMENT
CALCUL DE LA REDÉVANCE - ANNÉE 2012
Angers, le 13 décembre 2012
——
Semaine | Résultat débit m3/h | Volume prélevé
27 968 162 787
28 472 78 976
29 716 120 479
30 5 846 982 333
31 2275 381 965)
32 4 806 807 179
33 5 051 848 381
34 5 209 875 000
35 4 579 769 331
36 4158 698 808
37 2 599 436 562)
38 1 537 258 394.
39 | 4 445
Prix par centaine de m° | Nombre de m° D Montant
Les 1000 premières heures
semaine 27à31 840h 0,215 € 1 726 540 m° 3 712,06 €
semaine 32 160 h 0215€ 768 960 m° 1 653,26 €
Total A 2 495 500 m° 5 365,32 €
Les 2000 heures suivantes
semaine 32 8h 0,143 € 38 219 n° 54,65 € semaine 33 à39 1992h 3 886 921 m° 5 558,3 €
Total B 3925 140 m 5 612,95 €
Total À +B 10 978,27 €
Réduction 70 % pour irrigation 7 684,79 €
Redevance totale après réduction 3 293,47 € |
Calcul effectué conformément à l'arrêté préfectoral de Maine-et-Loire D3-2009 n°
366 du 9 juin 2009, article 5.2,
028. Considérant que :
- l'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les prescriptions de l'arrêté ci-joint sont respectées ; - le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui pent être équitablement calculée comme indiquée ci-dessus ;
est d'avis qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après avis de Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui conceme la fixation de la redevance.
Le Chef de l'unité Loire amont,
Signé
Didier Huchedé,
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance annuelle afférente à la présente occupation est fixée à trois mille deux cent quatre-vingt-treize euros (G 293 €)
et commencera à courir à compter du 1% janvier 2012.
Elle sera acquittée d'avance à la direction départemental des Finances Publiques
EN RETOUR
à Monsieur le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire
SSRGC — Unité Loire Amont - 49047 ANGERS cedex 01
Fait à Angers, le 18 décembre 2012
Po/le directeur départemental des Finances Publiques,
Signé
Jean-Pierre Coquerie
029 030 Liberté + Égiiité » Frateratié
RÉCURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012354-0005
signé par Denis BALCON
le 19 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement de prise d'eau sur le domaine
public fluvial
031 LT
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Varennes-sur-Loire
Renouvellement de prise d'eau sur le domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012354-0005
12-298
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'environnement,
Vu a loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels
sur le domaine public,
Vu le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 déterminant les bases de calcul
de redevance, modifié en dernier par le décret n° 87-1026 du
17 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330
du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la
navigation intérieure,
Vu ie décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la nomenclature des
voies navigables ou flottables d'une section de la Loire et du
Louct,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans
les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions
du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer
à certaines redevances pour prises d'eau sur les fleures et rivières
du domaine public,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation
temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6
et R.214-1 à R.214-19 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant
délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 ‘du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière
et Gestion de Crise,
032 Vu la pétition en date du 18 janvier 2011, par laquelle l'entente interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de l'Authion représentée par la présidente, M" Marie-Pierre Martin et siégeant 2 place de la République - BP 44 - 49250 Beaufort-en-vallée, sollicite le renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 10- 122 du 14 décembre 2010 l'autorisant à pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de l’Authion, au lieu-dit "le Pont de Montsoreau", PK 1.750, rive droite de la Loire, sur la
commune de Varennes-sur-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-199 du 12 décembre 2012, venu à expiration le 31 décembre 2011,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 18 décembre 2012,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'entente interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de l'Authion est autorisée à pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de l’Authion, à partir de la station de pompage située au PK 1.750 , rive droite de la Loire au lieu-dit "le Pont de Montsoreau" sur la commune de Varennes-sur-Loire,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2012 et arrivera à échéance le 31 décembre
2012.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande
trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le volume total emprunté à la rivière n’excèdera pas le volume sollicité, soit 3 286 427 m° pour la saison d'irrigation 2012, conformément aux articles 5.2.2 et 5.2.3 de l'arrêté interpréfectoral D3-2009 n° 366 du
9 juin 2009 et dont le calcul détaillé figure dans l’annexe ci-jointe.
I appartient au pétitionnaire de s’assurer que l’autorisation qui lui a été délivrée n’a pas pour effet d’altérer le débit minimal, dit « débit réservé » à maintenir en permanence à laval de ses installations pour chacune des
différentes époques de l’année.
La présente autorisation d'occupation du domaine public fluvial ne vaut pas autorisation au titre de l'article L 214.3 du Code de l'environnement, pour laquelle une procédure spécifique devra être menée. En particulier, le volume total maximum pompé autorisé, pourra faire l'objet de dispositions plus restrictives dans le cadre de l'autorisation à demander au titre de l'article L 214.3 du Code de l'environnement,
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir en parfait état et à ses frais, l'ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
033 Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires de Maine-et- Loire auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique, réglementaire où financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICEL 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourtont être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
034 ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son
fait ou celui des personnes
dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de
la présence et de l'exploitation
des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances,
devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève
à 1 795 euros. Elle
commencera à courir à compter du 1% janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la
direction départementale des
Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues
porteront intérêt de plein
droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en
vigueur, sans qu'il soit besoin
d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions
de mois seront négligées
pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire par
les soins de M. ie directeur départemental des Finances Publiques.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Varennes-sur-Loire,
Fait à Angers, le 19 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
035 Pétition de : Entente Interdépartementale pour l'Aménagement
Angers, le 13 décembre 2012 du Bassin de
l'Authion
En date du : 18 janvier 2011
Rivière : La Loire
Commune : Varennes sur Loire
N° de Dossier : 049-361.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE RENOUVELLEMENT
CALCUL DE LA REDEVANCE - ANNÉE 2012
Calcul effectué conformément à l'arrêté préfectoral de Maine et Loire D3-2009 n°
366 du 9 juin 2009, article 5.2
Semaine | Résultat débit m3/h | Volume prélevé
27 1537 258 548
28 1577 264 750
29 1717 288 731
30 1 339 225 025
31 1451 243 994
32 1 494 250 733
33 1577 265 162
34 1 440 242 180
35 1 508 253 374
36 1 451 243 734
37 1 451 243 676
38 1 469 246 744
39 810 135 792
40 738 123 984
Prix par centaine de m° | Nombre de m° Montant
Les 1000 premières heures
semaine 27432 840h 0,215 € 1531 781 n° 3293,33 €
semaine 33 160 h 0,215 € 252 288 m° 542 42
€
Total À 1 784 069 m° 3 835,75 €
Les 2000 heures suivantes
semaine 33 8h 0,143 € 12 874m 18,41
€ semaine 34 à 40 1992 h 0,143 €
1 489 484 m° 2 129,96 €
Total B 1 502 358 nm 2 148,37 €
Total À + B 5 984,12 €
Réduction 70 % pour irrigation 4 188,88 €
Redevance totale après réduction 1795,24 €
|
036 Considérant que :
- l'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les prescriptions de l'arrêté ci-joint sont respectées ; - le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiquée ci-dessus ;
est d'avis qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après avis de Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui concerne la fixation de la redevance. Le Chef de l'unité Loire amont,
Signé
Didier Huchedé,.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance annuelle afférente à la présente occupation est fixée à mille sept cent quatre-vingt-quinze euros (1 795 €)
et commencera à courir à compter du I janvier 2012.
Elle sera acquittée d'avance à la direction départemental des Finances Publiques
EN RETOUR
à Monsieur le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire SSRGC — Unité Loire Amont - 49047 ANGERS cedex 01
Fait à Angers, le 18 décembre 2012
Po/ le directeur départemental des Finances Publiques
Signé
Jean-Pierre Coquerie.
037 038 +
CD
Liberté à Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012341-0008
signé par François BURDEYRON
le 06 Décembre 2012
DDT 49
Arrêté préfectoral autorisant la destruction et
l'enlèvement en vue de leur transplantation où
de semis d'espèces végétales protégées, la
destruction, la perturbation intentionnelle, a
capture d'espèces animales protégées, la
destruction, l'altération, la dégradation des
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'aménagement et de l'urbanisation de la zone
industrielle de Méron sur la commune de
Montreuil Bellay.
039 Re
Liberté 4 Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de Ia forêt et
de l'aménagement de l' espace rural
Mission biodiversité
Intitulé de l'arrêté : Arrêté préfectoral du 06 décembre 2012 autorisant
la destruction et l'enlèvement en vue de leur transplantation
ou de semis d'espèces végétales protégées, la destruction,
la perturbation intentionnelle, la capture d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, la dégradation des sites de reproduction où d' aires de repos d'espèces
animales protégées dans le cadre de l'aménagement et
de l'urbanisation de la zone industrielle de Méron sur la commune
de Montreuil-Bellay,
‘
Arrêté n°: 2012-341-0008
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articlés L. 411-1, L. 411-2,
L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14 :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant
les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 du code de lPenvironnement, portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995, fixant
la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1993 fixant la liste des espèces végétales protégées
en région des Pays de la Loire complétant fa liste nationale et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu larrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens
et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée
par la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement
(CASLD) en date du 16 avril 2012 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire en date du 5 juin 2012
:
040 Vu l'avis de la commission "flore" du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la commission "faune" du Conseil national de la protection de la nature en date du 2 juillet 2012 ;
Considérant que la poursuite de l'aménagement et de l'urbanisation de la zone industrielle de Méron correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, notamment afin d'assurer le développement socio-économique du Saumurois ;
Considérant que la zone industrielle dispose déjà d'aménagements et d'infrastructures, qu'elle offre d'importantes disponibilités foncières, qu’elle bénéficie d'un raccordement au réseau ferré national permettant ainsi le développement du ferroutage, qu’il n’existe par conséquent pas de solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement - 11 rue du Maréchal Leclerc - BP 301 - 49408 SAUMUR Cedex.
Article 2 : Nature de Ia dérogation
La Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement (CASLD) est autorisée à déroger à la destruction et l'enlèvement en vue de leur transplantation ou de semis d'espèces végétales protégées, la destruction, la perturbation intentionnelle, la capture d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, la dégradation des sites de reproduction ou d' aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement et d'urbanisation de la zone industrielle de Méron sur la commune de Montreuil-Bellay tel que décrit dans le dossier de demande.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée, pour les espèces figurant en annexe I et pour les projets d'aménagement prévus sur les parcelles n° 7, 21 et 38 de la zone industrielle (plan en annexe ID), sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier et des mesures prévues dans le présent arrêté qui les précisent ou les complètent.
Pour les autres parcelles urbanisables, les études d'impact et d'incidence prendront en compte les termes du présent arrêté. Une demande spécifique de dérogation sera adressée par l'industriel concerné ou la CASLED à l'autorité administrative.
041 Article 4 : Mesures d'évitement
La CASLD s'engage à ce que sur les 70 ha cessibles de la zone d'aménagement concerté (ZAC) initialement prévue en 2004, seuls 40 ha soient retenus pour être commercialisés, ce qui ne représentera plus, selon les règles du PLU, que 29 ha 40 réellement urbanisables.
La CASLD s'engage également à ce qu'une partie des parcelles initialement constructibles soit conservée et gérée afin d'en préserver le patrimoine faunistique et floristique et ne soit donc ni détruite ni impactée par les futurs aménagements. Ces parcelles concernées au sein de la zone industrielle sont représentées en couleur bleu foncé sur le plan d'urbanisation et l'aménagement de la zone industrielle de Méron figurant dans le dossier de demande de dérogation (tome 2, page 12) et en annexe II du présent arrêté.
La CASLD prendra toutes les dispositions pour s'assurer de la mise en œuvre des mesures qu'elle a prévu, notamment pour s'assurer de la maitrise foncière de certaines parcelles, par rétrocession de la SODEMEL, afin de pouvoir en assurer la préservation et la gestion conformément aux actions précises détaillées dans la demande de dérogation (tome 2, pages 16 à 56).
Article 5 : Mesures de réduction
La CASLD mettra en place une gestion différenciée sur les délaissés de voirie et les espaces verts
interstitiels qu'elle gère (3 ha 40 sur l’ensemble de la zone industrielle) et la proposera aux entreprises de la zone industrielle (59 ha 41) conformément au dossier de demande de dérogation (tome 2, pages 64 à 79). Celle-ci sera menée conformément au document intitulé "Gestion des espaces verts, les 17 engagements de la CASLD" figurant dans le dossier de demande de dérogation.
La CASLD apportera une assistance technique aux entreprises souhaitant construire de nouveaux bâtiments notamment dans le suivi des nouveaux permis de construire et la possibilité de réaliser des toitures végétalisées.
L'ensemble des mesures d'atténuation permet de dégager des espaces interstitiels, contigus et connectés, qui constituent une trame verte dans la zone industrielle. Celle-ci contribuera notamment au passage des oiseaux au dessus ou au travers de la zone.
La CASLD s'engage à limiter au strict minimum les impacts directs et indirects des aménagements
prévus sur les espèces protégées, ceci tant sur les parcelles concernées par les aménagements que les parcelles voisines (incluant notamment les circulations d'engins de chantier, les mouvements et dépôts de terre).
La CASLD s'engage également à prendre les mesures appropriées pour que les travaux ne conduisent pas à l'extension d'espèces exotiques envahissantes, en particulier le Robinier faux- acacia, ou d'espèces indigènes rudérales.
Article 6 : Mesures spécifiques sur les parcelles n°7, 21 et 38
Les mesures spécifiques d'évitement et de réduction mentionnées à l'annexe II du présent arrêté
seront prises sur les parcelles n°7, 21 et 38 (concernant respectivement les entreprises EURAMAX, ARCH'IMMOBILIER et VEG'EXTRA) conformément au dossier de demande de dérogation (tome 2, pages 57 à 66).
042 Article 7 : Mesures compensatoires
7,1 Effacement et renaturation de l’ancienne STEP et acquisition
de la parcelle n°44
La CASLD s'engage à nettoyer le site (parcelles n°44, 47 et 48) et à
y recréer des pelouses sèches
favorables au développement d'espèces patrimoniales (protégées ou non) et
d’habitats rares. Cet
ensemble est en partie la propriété de la collectivité qui s'engage à procéder
à une acquisition
foncière complémentaire concernant la parcelle n°44. Pour cela un ensemble
d'actions seront
menées conformément au dossier de demande de dérogation (tome 2, pages
86 à 91). Un suivi
spécifique de cette mesure sera mis en place.
7.2 Renaturation par déconstruction de la re des Pays-Bas et sanctuarisation des bermes du
chemin rural du Touraga
La CASLD s'engage à renaturer par déconstruction la rue des Pays-Bas
(voirie partiellement
construite au sud de la parcelle n°22). Elle s'engage également à sanctuariser
un secteur sensible :
les bermes du chemin rural du Touraga (au nord de la zone industrielle).
Pour cela un ensemble
d'actions seront menées conformément au dossier de demande de dérogation
(tome 2,p. 92 à 97).
7.3 Création de champs à messicoles hors zone industrielle
La CASLD s'engage à recréer, hors zone industrielle, des terrains favorables
au développement des
plantes messicoles (espèces liées aux cultures en forte régression et pour lesquelles
un plan national
d'actions a été mis en place) mais également à créer jes conditions satisfaisantes
pour leur maintien
dans les parcelles.
Pour cela un ensemble d'actions seront menées conformément au dossier
de demande de dérogation
(tome 2, pages 98 à 100).
7.4 Acquisitions foncières
Afin de garantir la préservation de certains espaces écologiques majeurs,
la CASLD, en partenariat
avec la commune de Montreuil-Bellay et le Conseil général de Maine-et-Loire,
engagera un
programme d'acquisition foncière de manière à garantir l’inaliénation
de ces parcelles et ainsi
garantir leur maintien durable en l’état mais aussi pour disposer d'espaces
naturels sur lesquels des
implantations d'espèces seront possibles. Un plan de gestion des parcelles
acquises fixera le mode
opératoire relatif à la préservation du patrimoine naturel qui s’y trouve.
Aussi la CASLD s'engage à mettre en œuvre des actions de transfert des
espèces protégées dans les
3 ans et demi à compter de la délivrance administrative des dérogations.
En outre elle s'engage à
acquérir 50 ha 56 dans la zone industrielle et dans la Champagne de Méron
(en plus des 40 ha dont
la CASLD adéjà la maîtrise foncière dans le cadre de l’aménagement
confié à la SODEMEL). Ces
acquisitions seront à effectuer prioritairement au sein de l'enveloppe géographique
localisée dans le
dossier de demande de dérogation (page 103) et figurant en annexe II du
présent arrêté.
En cas de non réalisation des transferts dans 3 ans et demi, la
collectivité devra justifier de cette
non-réalisation et redéfinir une nouvelle stratégie qui sera soumise
au comité de suivi prévu à
l'article 8-2 du présent arrêté et validé par le préfet après avis du Conseil
national de protection de
a nature.
7.5 Classement en réserve naturelle régionale
La CASLD s'engage à déposer auprès du Conseil régional des Pays de
la Loire une demande de
classement en réserve naturelle régionale de terrains localisés dans le périmètre
délimité sur la carte
figurant dans le dossier de demande de dérogation (tome 2, page 105) et
figurant en annexe IE du
présent arrêté.
043 Ces terrains se décomposent en :
48 ha 67 d'espaces publics déjà propriété de la CASLD et 71 ha 40 d'espaces privés
à acquérir par la collectivité par voie de négociation où
par préemption (ENS, SAFER).
La superficie finale pourra être moindre en fonction des opportunités d'acquisition,
tout en tendant à se rapprocher de l'objectif de 120 ha
07 indiqués dans le dossier de dérogation.
La CASLD s'engage à demander la Ptorogation de cette mise en réserve à chaque
échéance de renouvellement (tous les 6 ans),
7.6 Création d'une zone de quiétude pour l'avifaune en périphérie de la zone industrielle
Âfin de garantir le maintien d’une avifaune remarquable sur les secteurs conservés
dans et hors de la zone industrielle, une zone de quiétude
sera mise en place sur la marge nord-ouest de la zone industrielle,
Ainsi, le chemin du Touraga fera l’objet d’une réglementation de voirie spécifique
et son usage sera limité aux véhicules techniques d’entretien
de voirie, d’usages agricoles et d’usages scientifiques lors
des inventaires à réaliser. Cette limitation d'accès sera formalisée par arrêté
municipal.
7.7 Reconstitution d'habitats et expérimentation de transferts de plantes protégées
La CASLD s'engage à confier à un organisme compétent la mission d'expérimenter
les possibilités de transfert d'individus des espèces protégées
Odontites jaubertianus (Odontite de Jaubert), Euphorbia
seguierana Œuphorbe de Séguier), Milium vernale subsp. scabrum (Millet
scabre) et Xeranthemum cylindraceun (Xéranthème
fétide), impactés par les aménagements prévus sur les
trois parcelles vers des habitats similaires situés dans la future RNR. En outre,
là CASLD confiera également à un organisme compétent
la mission d'effectuer des récoltes de semences de diverses
plantes patrimoniales non protégées et des semis sur des parcelles à vocation
conservatoires dans les conditions prévues dans le dossier
de demande de dérogation (résumé technique, p. 41 et 42).
Ces transferts se feront selon les protocoles décrits dans le document "vade-mecum
opératoire pour le transfert de 4 espèces végétales protégées"
joint au. dossier de demande de dérogation, qui localise
également les zones de Prélèvement, de reconstitution d'habitats et de
transferts. Ces transferts seront précédés de phases
tests.
Les surfaces compensatoires d'habitats patrimoniaux (Festuco valesiacae-Brometea erecti) à recréer dans le cadre des projets d'extension des entreprises
sont les suivant :
- EURAMAX (3 ha 20) :
- VEG'EXTRA (1 ha 16):
- ARCH'IMMOBILIER (19 ha 60).
Pour les autres parcelles urbanisables, les arrêtés préfectoraux
préciseront les surfaces compensatoires
Article 8 : Mesures de suivi
8.1 Suivi des espèces et des habitats d'espèces
Un suivi scientifique régulier de l'évolution de la flore, de la faune et des habitats
patrimoniaux, sur une période de 10 ans, sera mis en
place par le maître d'ouvrage suite à la mise en œuvre des
diverses mesures d'évitement, de réduction et de compensation décrites aux articles
4 à 7 du présent arrêté.
044 L'ensemble de ces suivis seront effectués suivant les préconisations prévues au dossier (tome 2,
pages 110 et 111).
8.2 Comité de suivi de la conservation du patrimoine naturel
Un comité de suivi de la conservation du patrimoine naturel du site de la zone industrielle
de
Méron sera mis en place et réuni au moins une fois par an sous la co-présidence du sous-préfet
de
Saumur et du président de la CASLD. Ce comité comprendra au moins le maire de la commune
de
Montreuil-Bellay, un représentant du Conseil Régional, un représentant du Conseil Général, le
directeur régional de l'environnement, l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, les chefs des services départementaux de l'ONEMA
et de
l'ONCFS, un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie, le président du
CSRPN, le
responsable de l'antenne régionale du Conservatoire botanique national de
Brest (CBNB), le
président du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine, le président de la délégation
Anjou de la
Ligue pour la protection des oiseaux, le président de l'association La sauvegarde de
l'Anjou, un
représentant des entreprises de la zone industrielle. Sa composition pourra être étendue
à d'autres
membres en tant que de besoin, sans toutefois dépasser 15 organismes représentés.
En tant que de besoin, ce comité pourra s'appuyer sur l'avis scientifique du Conseil
scientifique
régional du patrimoine naturel pour éclairer ses décisions.
8,3 Mise en place d'une association syndicale libre (ASL) ou d'une association d'entreprise
La CASLD s’engage à proposer aux entreprises de la zone industrielle une action
commune
coordonnée via une association syndicale libre où une association d'entreprise dont l’objet vise à
mutualiser les travaux d’entretien (parkings, réseaux mais aussi espaces verts).
Une telle
association permet de recourir à un prestataire unique, formé et sensibilisé aux enjeux.locaux de
préservation de la biodiversité tout en limitant les coûts.
8.4 Amélioration de la connaissance et conservation des habitats steppiques
et des espèces
protégées associées
La CASLD apportera, pour son territoire concerné par le projet, une contribution à
la connaissance
et à la conservation des espèces végétales protégées (Odontite de Jaubert, Millet scabre, Euphorbe
de Séguier, Xeranthème fétide et Germandrée botryde) et de leurs habitats impactées
par Le projet :
- en sollicitant le Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine pour la réalisation d'une étude fine de
la distribution de ces espèces végétales protégées et des pelouses steppiques auxquels elles sont
inféodées (pelouses sèches calcicoles des Festuco-Brometea et végétations associées des dalles
calcaires ourlets et fruticées) et en contribuant à son financement ;
- en coopérant à la mise en œuvre locale du plan de conservation régional
mis en place par le CBN
de Brest en faveur de l'Euphorbe de Séguier ;
- en contribuant à la mise en œuvre des mesures concrètes de protection,
de conservation et de mise
en valeur des pelouses sèches qui en découleront.
Article 9 : Modalités de comptes-rendus
La CASLD réalisera un bilan annuel des mesures mentionnées aux articles
4 à 7 ainsi que des
différents suivis scientifiques (faune, flore et habitats) prévus à l'article
8. Il sera transmis en
version papier et numérique à la préfecture de Maine-et-Loire,
à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire,
à la direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire, à l'antenne de Nantes du Conservatoire
botanique national de
Brest, au Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine et au Conseil national
de la protection de la
nature (CNPN).
04 Ce bilan sera présenté au comité de suivi de la conservation du patrimoine
naturel de 1a zone industrielle de Méron.
Article 19 : Durée de validité de Ia dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2020 de façon à permettre
l'urbanisation des parcelles 7, 21 et 38 de la zone industrielle
de Méron mais également de vérifier que les mesures
correctives entreprises ont été pertinentes et efficaces.
Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures prévues dans le dossier de demande ainsi que
les dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté
peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 12 ; Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.
415.3 du code de l'environnement.
Article 13 : Droits de recours ct information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux par les tiers auprès
du tribunal administratif d'Angers, dans les deux mois
à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire
auprès du tribunal administratif d'Angers, dans les deux
mois à compter de sa notification.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, les
chefs des services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 06 décembre 2012
Le préfet
Signè
François BURDEYRON
046 Annexe I
Tableau établissant la liste des espèces concernées
Espèce animale concernée Nature de l’impact sur les habitats d’espèces
Type d’impact et d’utilisation du
site
reproduction | repos l'atimentation
Description
B1-— Mammifères
Hérisson d’Europe x x x Destruction et altération Erinaceus europaeus directe de milieux de vie (steppe herbacée)
B2 - Oiseaux
Alouette des champs probable x x Destruction et altération Alauda arvensis directe de milieux de vie (steppe herbacée)
Alouette luiu x x x Destruction et altération Lullula arborea directe de milieux de vie (steppe herbacée, buissons)
Bruant proyer x? x x Destruction et aitération Miliaria calandra directe de milieux de vie (steppe herbacée, buissons)
Busard cendré x x Destruction et altération Circus pygargus directe de milieux de vie (steppe herbacée, zones de
prédation)
Buse variable x x Destruction et altération Buteo buteo directe de milieux de vie (steppe herbacée, arbustes,
zones de prédation)
Chardonneret élégant x x x Destruction et altération Carduelis carduelis directe de milieux de vie (steppe herbacée, arbustes)
Chevalier gambette x x Destruction et altération Tringa totanus directe de milieux de vie (steppe herbacée)
Circaète Jean-le-Bianc x x Destruction et altération Circaetus gailicus occasionnel directe de milieux de vie (steppe herbacée, zones de
prédation)
Cochevis huppé x x Destruction et altération Galerida cristata directe de milieux de vie (steppe herbacée, buissons)
Corneille noire x x Destruction et altération
Corvus corone directe de milieux de vie {steppe herbacée, buissons)
Courlis cendré x x Destruction et altération Numenius arquata directe de milieux de vie (steppe herbacée, zone de
nourrissage)
Etourneau sansonnet x x Destruction et altération Sturnus vulgaris directe de milieux de vie … (steppe herbacée, buissons)
Faucon crécerelle x x Destruction et altération Falco tinnunculus directe de milieux de vie (steppe herbacée, buissons,
zones deprédation)
Fauvette grisette x x x Destruction et altération
047 Sylvia communis directe de milieux de vie
(steppe herbacée, buissons)
Grand gravelot
Charadrius hiaticula
Destruction et altération
directe de milieux de vie
(steppe herbacée). Occasionnel
dans la ZAC
Hirondelle rustique
Hirundo rustica
Destruction et altération
directe de milieux de vie
{steppe herbacée, zones à
insecte)
Destruction et altération Hypolaïs polyglotte x
Hippolais polyglotta directe de milieux de vie
(steppe herbacée, buissons)
Linotte mélodieuse probable Destruction et altération Carduelis cannabina directe de milieux de vie
(steppe herbacée)
Martinet noir Destruction et altération Apus apus directe de milieux de vie
(steppe herbacée)
Mésange charbonnière x Destruction et altération Parus major directe de milieux de vie
{steppe herbacée, buissons)
Merle noir X Destruction et altération Turdus Merula directe de milieux de vie
{steppe herbacée, buissons)
Milan noir Destruction et altération Milvus migrans directe de milieux de vie
(steppe herbacée, zone de
prédation)
Moineau domestique x Destruction et altération Passer domesticus sur bâtiments directe de milieux de vie
(steppe herbacée, buissons)
Moineau friquet Destruction et altération Passer montanus directe de milieux de vie
{steppe herbacée, buissons)
Oedicnème criard Destruction et altération Burhinus oedicnemns directe de milieux de vie
(steppe herbacée)
Perdrix grise x Destruction et altération Perdrix perdrix directe de milieux de vie
(steppe herbacée, buissons)
Perdrix rouge x Destruction et altération Alectoris rufa directe de milieux de vie
(steppe herbacée, buissons)
Pie bavarde x Destruction et altération Pica pica directe de milieux de vie
{steppe herbacée, buissons)
Piegeon ramier Destruction et altération Columba palumbus directe de milieux de vie
{steppe herbacée, buissons)
Pinson des arbres x Destruction et altération Fringila coelebs directe de milieux de vie
{steppe herbacée, buissons)
Pouillot X Destruction et altération Phylloscopus sp. directe de milieux de vie
{steppe herbacée, buissons)
Rossignol philomène x Destruction et altération Luscinia megarhynchos directe de milieux de vie
048 {steppe herbacée, buissons)
Rouge-queue noir x x Destruction et altération Phoenicurus ochruros directe de milieux de vie (steppe herbacée, buissons)
Tarier pâtre x X Destruction et altération Saxicola torquata directe de milieux de vie (steppe herbacée, buissons)
Touterelle des bois X x Destruction et altération Streptolia turtur directe de milieux de vie (steppe herbacée, buissons)
Traquet motteux x x Destruction et altération Oenanthe oenanthe directe de milieux de vie {steppe herbacée, buissons)
Verdier d'Europe x x Destruction et altération Carduelis chloris directe de milieux de vie {steppe herbacée, buissons)
B3 - Reptiles
Couleuvre verte et jaune x x Destruction et altération Hierophis viridiflavus directe de milieux de vie {steppe herbacée, pierriers,
zones de prédation)
Lézard des murailles x x Destruction et altération Podarcis muralis directe de milieux de vie (steppe herbacée, pierriers,
zones de prédation)
Vipère aspic x x Destruction et altération Vipera aspis directe de milieux de vie (steppe herbacée, pierriers,
zones de prédation)
Espèce végétale concernée Nature de l'impact sur les habitats et les espèces
Destruction Enlèvement Description
Odontite de Jaubert x x Collecte de graines
Odontites jaubertianus
Millet scabre x x Collecte de graînes Milium vernale
Euphorbe de Séguier x x Collecte de pieds et transfert
Euphorbia seguieriana
Xéranthème fétide x x Collecte de graines
Xéranthemum
cylindracenm
Germandrée botryde X Aucune station en zones de Teucrium botrys (éventuelleme travaux nt)
049 Annexe II — Cartographies
]
Projet d'aménagérterñt de-tà züne industrielle dé Méron
"Gécupation de sot
Fa Espsie vert atéoué
5} Expace vert privatf
Détissé de vorié
Eipacé À urbantser
Espéce cosénpe
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laure 133 : Périmètre dé réflexion de mlse en œuvre d'acquisilions foncières au tire des ENS (PNRLAT, 2011).
Carte 2 - Périmètre de réflexion pour réaliser les acquisitions foncières
ou 307
ah CÉDISED CATANE Thé rERSÉ BEST PAPA
Carte 3 - Zonage proposé pour réaliser la RNR de Méron
051 Annexe IT - Mesures d'évitement et de réduction concernant les parcelles 7, 21 et 38
Afin de limiter l'impact de l'extension de l'urbanisation, les mesures d'évitement et de réduction
suivantes seront prises sur les parcelles n° 7, 21 et 38.
Parcelles n° 7 — extension de l'entreprise EURAMAX
Mesures d'évitement
- Retrait des projets d'urbanisation de ta frange N-NW de la parcelle dans. les zones contenant les 2 espèces protégées,
- Urbanisation sur les zones remblayées et la partie E-SE de la parcelle où aucune espèce protégée
n’a été rencontrée à ce jour.
Mesures de réduction
- Déplacement de la flore protégée et patrimoniale concernée par les aménagements,
- Gestion différenciée, suivant les préconisations mentionnées à l'Article 5 du présent arrêté, des
zones où les espèces protégées sont identifiées,
- Une assistance à maîtrise d'ouvrage sera assurée par la CASLD pour conseiller le pétitionnaire dans son aménagement et l'urbanisation de la parcelle.
Parcelle n° 38 - extension de l'entreprise VEG'EXTRA
Mesures d'évitement
- Non destruction des stations d'espèces protégées présentes sur la parcelle,
—Retrait des projets d’urbanisation de la frange ouest, sud et sud-est de la parcelle dans les zones
contenant les 3 espèces protégées,
- Urbanisation sur la zone rudéralisée de la parcelle où aucune espèce protégée n’a été rencontrée à ce jour.
Mesures de réduction
- Gestion différenciée, suivant les préconisations mentionnées à l'Article 5 du présent arrêté, des Zones où les espèces protégées sont identifiées,
- Une assistance à maîtrise d'ouvrage sera assurée par la CASLD pour conseiller le pétitionnaire dans l'aménagement et l'urbanisation de la parcelle.
- Réalisation par la CASLD d’une mesure compensatoire particulière : déconstruction et renaturation de la « Rue de l’outarde ».
Parcelle n° 21 - extension de l'entreprise ARCH'IMMOBILIER
Mesures d'évitement
- Conservation en l'état du chemin empierré au nord de la parcelle.
Mesures de réduction
- Gestion différenciée, suivant les préconisations mentionnées à l'Article 5 du présent arrêté, des zones où des espèces protégées et habitats naturels résiduels sont présents.
052 Libecré. Egalité terne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012352-0012
signé par Michel RICOCHON
le 17 Décembre 2012
DIRECCTE
Arrêté n ° 2012/ DIRECCTE/ SG/84 du 17
décembre 2012 portant subdélégation de
signature (Chorus BOP 309) du Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
pour le département de Maine et Loire LE
Libertf « Égolité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2012/DIRECCTE/SG/84
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lPemploi ;
le décret du Président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine et Loire ;
l’arrêté ministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Michel RICOCHON, en qualité
de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire :
l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire n° 2012341-0002 du 6 décembre 2012
portant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire pour le BOP 309, à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire :
Particle 2 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d’empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Peraploi des Pays de la Loire donne subdélégation de signature à:
- M: Georges LE NOUVEL, secrétaire général :
- M. Alain LOYER, secrétaire général adjoint ;
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
DIRECCTE Pays de [a Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02,53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00
wWww.economie gouv.fr - www.travait-solidarite gouv.fr 054 à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au BOP 309 «entretien des bâtiments de l'Etat »
conformément à l’article 1 de l’arrêté du 6 décembre 2012 susvisé.
ARTICLE 2 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 17 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional,
Michel RICOCHON
055 056 ie
Literié « Égatité » Fräteentte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Gabrielle MARADAN
le 11 Décembre 2012
DIRECCTE 49
Décision du 11 décembre 2012 de Mme
Gabrielle MARADAN- COTTEZ, Inspecteur
du travail, donnant délégation en matière
d'arrêt de chantier à Mmes Bénédicte
RICHARD et Vanessa TOMBINI et à M.
Maurice PASQUIER, Contrôleurs du travail à
la section d'inspection du travail agricole de
Maine- et- Loire
057 EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE DES PAYS DE LOIRE
Unité territoriale de Maine-et-Loire
DECISION du 11 décembre 2012 portant délégation
à Bénédicte RICHARD, Vanessa TOMBINI et Maurice PASQUIER,
contrôleurs du travail
L’inspecteur du travail de la 8°" section du département de Maine-et-Loire,
Vu les articles L. 4731-1, L. 4731-8 et L. 8112-5 du code du travail ,
Vu l'article L. 719-6 du code rural et de la pêche maritime,
DECIDE
Article 1”: Délégation permanente de signature est donnée à Bénédicte RICHARD, Vanessa
TOMBINI et Maurice PASQUIER, contrôleurs du travail, aux fins de prononcer l'arrêt temporaire des travaux et la décision de reprise, selon les cas et les modalités prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4781-38 du code du travail, et L. 719-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des trois délégataires visés à l'article 1°, la délégation ci-dessus est accordée par intérim aux contrôleurs du travail dont les noms suivent :
- Lise BLIN ;
- Christian BROCHARD ;
- Sébastien DAVID ;
- Sandrine DZIEDZIC ;
- Pierre ERIAU :
- Camille GACHET ;
- Fabienne GAUVRIT :
- Nicolas IBARZ :
- Pierre-Yves LECROC ;
-__ Michèle LE MUZIC :
- Séverine MARTIN ;
- Jérôme MERTENS ;
- Jean-Marc NICOLLAS ;
- Françoise OLLIVIER ;
- Anne THOMAS ;
- Pierre VALENZUELA.
Article 3: La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire et, en cas d'absence ou d'empêchement, sous l'autorité de l'inspecteur qui assure l'intérim.
Fait à ANGERS, le 11 décembre 2012
L’inspectrice du travail,
pl Gabrielle MARADAN-COTTEZ
058 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012346-0004
signé par Jacques LUCBEREILEH
le 11 Décembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
syndicat mixte de la zone horticole du Rocher
- modificatif statutaire
059 Liberté + Égalhé» Frarruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊT DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n°2012346-0004
syndicat mixte de la zone horticole du Rocher -
2ème modificatif statutaire .
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son atticle L 5211-20 :
Vu l'arrêté préfectoral D3-92 n° 1019 du 31 décembre 1992 autorisant la création du syndicat
mixte de la zone horticole du Rocher modifié par l'arrêté D3-2604 n° 907 du 18 novembre 2004 ;
Vu la délibération du comité syndical du 24 avril 2012 acceptant le changement de
dénomination du syndicat mixte ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes Loir et Sarthe du 25 avril 2012
approuvant la nouvelle dénomination du syndicat ;
Vu la délibération du conseil municipal de Briollay du 27 septembre 2012 validant Ja
nouvelle dénomination du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article ler : Est approuvé le changement de dénomination du syndicat mixte de la zone
horticole du Rocher qui devient « Anjou Hortipole ».
Article 2 : Les articles ler et 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé sont ainsi rédigés :
« Article ler ;
Le syndicat mixte « Anjou Hortipole » est constitué de :
— la communauté de communes Loir et Sarthe (en représentation substitution de la commune de Tiercé)
— da commune de Briollay.
060 Article 5 : Le comité syndical est composé de 10 délégués dont 5 sont élus par le conseil
municipal de Briollay et 3 par le conseil communautaire de la communauté de communes Loir et Sarthe ».
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, les présidents du syndicat mixte Anjou Hortipole et de la communauté de communes Loir et Sarthe ainsi que le maire de Briollay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, d'une part, leur sera notifié et, d'autre part, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 11 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
061 062 |
Lite LA x tenu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012355-0028
signé par François BURDEYRON
le 20 Décembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
fusion du SMAEP de St Georges/ Bécon, du
SIAEP de Bécon, du SIAEP de St Georges et
du SIAEP de Viflemoisan- St Sigismond
063 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ÉT-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
Arrêté n° 2012355-0028
fusion du SMAEP St Georges-Bécon,
du SIAEP de Bécon, du SIAEP de St
Georges et du SIAEP de Villemoisan-
St Sigismond
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 5210-1-1 et
5212-27;
Vu l'article. 61 (HI) de la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du
16 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D2 n° 77-1708 du 16 août 1977 autorisant la création du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable de St Georges sur Loire/Bécon les Granits ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D3 n° 94-11 du 11 janvier 1994 autorisant la création du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de St Georges sur Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 novembre 1954 autorisant la création du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Bécon les Granits ;
Vu l'arrêté préfectoral D2 n° 68-858 du 20 juin 1968 autorisant la création du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Villemoisan et de Saint Sigismond ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL n° 2011-902 du 20 décembre 2011 adoptant le schéma
départemental de coopération intercommunale de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° 2012194-0001 du 12 juillet 2012 de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale dressant la liste des syndicats appelés à fusionner à compter du ler janvier 2013 ;
Vu la circulaire interministérielle NOR 10CB1223084C du 11 mai 2012 relative à la transition administrative et comptable en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de
_ Bécon les Granits en date du 3 septembre 2012
_ Brain sur Longuenée en date du 2 octobre 2012
064 _ Champtocé sur Loire en date du 30 août 2012
— Gené en date du 26 septembre 2012
_ Saint Augustin des Bois en date du 11 septembre 2012
_ Saint Germain des Prés en date du 5 novembre 2012
_ St Georges sur Loire en date du 22 octobre 2012
_ Saint Sigismond en date du 12 octobre 2012
_ Vern d'Anjou en date du 6 août 2012
_— Villemoisan en date du 12 octobre 2012
ayant donné leur accord sur le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale :
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de La Pouèze
dans le délai de trois mois à compter de la notification, par le représentant de l'Etat dans le
département, de l'arrêté de projet de périmètre, l'avis de ce conseil municipal est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article 61 de la loi du 16 décembre 2010
sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article ler :A compter du ler janvier 2013, est opérée la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMEAP) de Saint Georges/Bécon, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIEAP) de la région de Bécon les Granits, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Saint Georges sur Loire et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)de Villemoisan/Saint Sigismond. Le nouvel établissement issu de cette fusion est dénommé « syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Loire Béconnais ».
Article 2 : Sont approuvés les statuts du nouveau syndicat ci-annexés et faisant partie intégrante du présent arrêté .
Article 3 : Le comptable assignataire du syndicat est le comptable public responsable de la
trésorerie de Saint Georges sur Loire.
Article 4 : À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le comptable de Saint Georges sur Loire est autorisé à réaliser toutes les opérations relatives à la gestion du rôle pris en charge par le SIAEP de la région de Saint Georges sur Loire avant cette date.
Sont notamment visées les opérations suivantes :
_ l'encaissement des prélèvements émis au nom du SIAEP
_ l'encaissement des chèques
_ le reversements aux collectivités bénéficiaires
Ces opérations d'encaissement, comptabilisées dans les comptes de l'ancien syndicat, devront être achevées pour le 31 janvier 2013.
Article 5 : Le SIAEP de Loire-Béconnais est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, aux anciens syndicats. Les biens, droits et obligations des syndicats fusionnés sont transférés au syndicat de Loire-Béconnais issu de la fusion.
Les personnels des syndicats fusionnés sont réputés relever du STAEP de Loire Béconnais dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
065 Les contrats en couts et les garanties d'emprunts sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Il est procédé à une nouvelle élection des délégués de communes au comité syndical du nouvel
établissement,
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, les présidents des SMAEP de Saint Georges/Bécon, du SIAEP de la région de Bécon les Granits, du SIAEP de la région de Saint Georges sur Loire et du SIAEP de Villemoisan/Saint
Sigismond ainsi que fes communes intéressées sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux collectivités membres du syndicat.
Fait à Angers, le 20 décembre 2012
signé : François BURDEYRON
066 Liberté. e Egalité » Früteentié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012356-0001
signé par François BURDEYRON
le 21 Décembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
dissolution du Syndicat de construction du
centre de secours de Thouarcé ‘
067 Liberué + Égolirés Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités localcs
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2012356-0001
dissolution du syndicat intercommunal
pour la construction du centre de secours
de Thouarcé
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5210-1-1,
L5211-25-1, L 5212-1 et suivants, L 5212-33 :
Vu l'article 61 (1) de la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du
16 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du sous-préfet d'Angers n° 84-52 du 10 août 1984 autorisant la création du
syndicat intercommunal à vocation unique pour la construction du centre de secours de Thouarcé :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL n° 2011-902 du 20 décembre 2011 adoptant le schéma
départemental de coopération intercommunal de Maine-et-Loire :
Vu la délibération du comité syndical en date du 24 octobre 2012, donnant un avis favorable à la dissolution du syndicat intercommunal pour la construction du centre de secours de Thouarcé et à la dévolution, au prix d'un euro, du centre de secours à la communauté de communes des Coteaux du Layon ;
Vu la délibération du 25 octobre 2012 au terme de laquelle le conseil de la communauté de
communes des Coteaux du Layon a accepté d'acheter pour ke prix d'un euro le bâtiment construit par le syndicat pour y établir le centre de secours de Thouarcé :
Sur la dissolution du syndicat :
Vu Ja délibération du conseil municipal de Champ sur Layon du 3 septembre 2012, donnant
un avis favorable à la dissolution de cet EPCI :
Vu la délibération du conseil municipal de Notre Dame d'Allençon en date du 14 septembre 2012 donnant un avis favorable à la dissolution de cet EPCI ;
Considérant qu'à défaut de délibérations, dans le délai de trois mois à compter de la
notification, par le représentant de l'Etat dans le département, de son intention de dissoudre le syndicat intercommunal pour la construction du centre de secours de Thouarcé, des conseils municipaux des communes de Chavagnes les Eaux, Faveraye Mâchelles, Faye d'Anjou, Rablay sur Layon, Thouarcé et Valanjou, l'avis de chacun de ces conseils municipaux est réputé favorable ;
Sur la dévolution du centre de secours de Thouarcé :
Vu la délibération du conseil municipal de Champ sur Layon en date du 3 décembre 2012
donnant un avis favorable à la dévolution du centre de secours de Thouarcé, au prix d'un euro, à la communauté de communes des Coteaux du Layon ;
068 Vu la délibération du conseil municipal de Chavagnes les Eaux, en date du 6 novembre 2012,
donnant un avis favorable à la dévolution du centre de secours de Thouarcé, au prix d'un euro, à la communauté de communes des Coteaux du Layon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Faveraye Mâchelles, en date du 5 décembre 2012,
donnant un avis favorable à la dévolution, au prix d'un euro, du centre de secours de Thouarcé à la
communauté de communes des Coteaux du Layon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Faye d'Anjou, en date du 3 décembre 2012, donnant un avis favorable à la dévolution, au prix d'un euro, du centre de secours de Thouarcé à la communauté de communes des Coteaux du Layon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Notre Dame d'Allençon en date du 7 décembre
2012 donnant un avis favorable à la dévolution, au prix d'un euro, du centre de secours de Thouarcé à la cominunauté de communes des Coteaux du Layon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rablay sur Layon, en date du 6 décembre 2012,
donnant un avis favorable à la dévolution, au prix d'un euro, du centre de secours de Thouarcé à la communauté de communes des Coteaux du Layon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Thouarcé, en date du 3 décembre 2012, donnant un
avis favorable à la dévolution, au prix d'un euro, du centre de secours de Thouarcé à la communauté de communes des Coteaux du Layon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Valanjou, en date du 3 décembre 2012, donnant un
avis favorable à la dévolution, au prix d'un euro, du centre de secours de Thouarcé à la communauté de communes des Coteaux du Layon ;
Considérant que les conditions de majorité prévues àl'article 61 de‘la loi du 16 décembre 2010 sont réunies pour prononcer la dissolution du syndicat intercommunal pour la construction du centre de secours de Thouarcé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article er : Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal pour la construction du centre de secours de Thouarcé au 31 décembre 2012.
Article 2 : Le bâtiment construit par le syndicat pour y établir le centre de secours de
Thouarcé est cédé pour le prix d'un euro à la communauté de communes des Coteaux du Layon .
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le président du syndicat et les communes intéressées ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 décembre 2012
signé :François BURDEYRON
069 070 4
A
Liberté « Égalté + Fraiernté RÉPUGLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012355-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 20 Décembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2012
autorisant Réseau de Transport d'Electricité
(RTE) à réaliser les travaux de création du
poste de 400 000/250 000 volts du Plessis et
de modification de la ligne de 400 000 volts de
Cordemais- Distré pour le raccordement du
poste du Plessis, sur le territoire de la
commune de Bourgneuf- en- Mauges
071 Likerté.e Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAÎNE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2012355-0001
RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
(RTE)
Création du poste de 400 000/250 000 volis du Plessis
et modification de la ligne de 400 000 volts de
Cordemais-Distré pour le raccordement du poste du
Plessis, sur le territoire de la commune de Bourgneuf-
en-Mauges
AUTORISATION
au titre des articles L 214-1 et suivants et
R 214-I et suivants du code de l'environnement
(rubriques 2.1.5.0-2 et 3,3,1.0-1)
ARRETE
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-8, L 214-1 à L 214-6, R 125-37 et
R214-1 à R214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 novembre 2009, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de création du poste 400 000/225 000 volts du Plessis et travaux connexes — Commune de Bourgneuf-en-Mauges, déposé le 15 février 2012 par RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE) ;
Va l'arrêté préfectoral DIDD-2012 n° 152 du 4 avril 2012, relatif à l'organisation conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, d'une enquête parcellaire et d'une enquête préalable à l'autorisation au titre du volet « eau » du code de l'environnement portant sur le projet de création du poste de 400 000/225 000 volts du Plessis et de modification de la ligne de 400 000 volts de Cordemais- Distré pour le raccordement du poste du Plessis, sur le territoire de la commune de Bourgneuf-en-Mauges ;
1/5
072 Vu l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) du 8 mars 2012 ;
Vu l'avis du bureau de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des bassins versants du Layon et de l'Aubance du 16 avril 2012 ;
Va le rapport et l’avis du commissaire enquêteur du 11 juillet 2012 ;
Vu l'avis du sous-préfet de Cholet du 1% août 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature, en date du 7 décembre 2012, sur la
demande de dérogation portant sur des espèces soumises au titre Ler du livre IV du code de l'environnement ;
Vu L'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 13 décembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1° : Objet de l’autorisation
En application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et aux conditions fixées par le présent arrêté, RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE) est autorisé à réaliser les travaux de création du poste de 400 000/225 000 volts du Plessis et de modification de la ligne de 400 000 volts de Cordemais-Distré pour le raccordement du poste du Plessis, sur le territoire de la commune de Bourgneuf- en-Mauges.
Les rubriques de la nomenclature visée à l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par les travaux objet du présent arrêté sont les suivantes :
N° Intitulé Régime Projet rubrique
2.1.5.0-2° | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Déclaration |2 bassins de rétention pour superficielles [ ], la surface totale du projet [ Jétant des surfaces interceptées de supérieure à L ha mais inférieure à 20 ha. 12,66 ha.
3.3.1.0-1° | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, | Autorisation | Remblai ou drainage de 3 ha
remblais de zones humides où de marais, la en zone humide. surface asséchée ou mise en eau étant supérieure à
1ha.
215
073 : TITRE 1H : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Implantation et caractéristiques des ouvrages
La surface totale desservie, de 12,66 ha, génère un rejet dans le ruisseau de Saint Denis. Le bassin versant
naturel amont (4,94 ha) et des aménagements paysagers (1,72 ha) seront collectés en périphérie par des fossés et dirigés vers le ruisseau de Saint Denis, sans régulation. L'impluvium est de 6,00 ha avec un coefficient global de ruissellement de 0,3 pour un événement décennal.
Dénomination Localisation de Superficie du bassin | Volume de l'ouvrage | Débit de sortie de l'ouvrage l'ouvrage versant régulé en ha enm en ls
Bassin n°1 plateforme nord 2,43 152 4,8
Bassin n°2 plateforme sud 3,57 270 7,2
Article 3 : Prescriptions techniques relatives à la réalisation des bassins
Les bassins permettront l'écrêtement des débits générés par le poste du Plessis et le contrôle des apports pluviaux de fréquence de retour décennale.
Le fond et les talus seront enherbés et les bassins seront munis d'un ouvrage de sortie comprenant une grille, un système de régulation du débit de fuite et un système de surverse pour évacuer les débits extrêmes. L'exutoire du bassin de la plateforme nord se rejettera dans le fossé existant via un fossé de transition, Celui de la plateforme sud se rejettera directement dans Le fossé existant.
Article 4 : Prescriptions techniques relatives aux mesures compensatoires à la destruction de zones humides
Du fait de l'impact sur certaines des fonctionnalités de la zone humide détruite, les mesures compensatoires sont exigées :
- sur la prairie située immédiatement en aval et sur les prairies bordant une section d'un affluent du ruisseau de la Soucière, un renforcement des haies bocagères avec l'implantation de haies arborées à l'emplacement de haies arasées ou en ripisylve, et des haies arbustives en bordure de culture ; - l'aménagement d'un collecteur de drains, permettant de rétablir le rôle tampon de la zone humide vis-à-vis des eaux drainées en amont du collecteur ;
- la mise en place de faibles dépressions dans les prairies, permettant une stagnation d'eau ; - un changement des pratiques culturales, en tendant vers des prairies naturelles à usage extensif (faible pression animale, pas d'apport de nutriment et fauche tardive avec exportation).
Ces mesures doivent faire l'objet d'un suivi scientifique sur une période minimale de six ans. Par ailleurs, les contraintes d'usage et d'entretien des terrains seront pérennisées par l'acquisition des parcelles jouxtant le projet, et par la mise en place de conventions tripartites entre RTE, le propriétaire et l'exploitant pour les autres,
Article 5 : Prescriptions techniques relatives à Ja période des travaux
Le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau, 15 jours avant le démarrage des travaux. Les travaux de terrassement seront conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension ct de substances polluantes vers Ie milieu aquatique :
- les travaux de terrassements seront réalisés autant que possible en dehors de périodes pluvieuses. - les zones de terrassement seront végétalisées, .
- les aires de stationnement des matériels de chantier doivent comporter des dispositifs de prévention des fuites accidentelles des produits polluants.
- le gros entretien des engins de chantier sera réalisé à l'extérieur du site.
3/5
074 Article 6 : Récolement
À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau afin d'organiser une visite de récolement où seront communiqués les descriptifs et es plans des aménagements réalisés.
Article 7 : Entretien des ouvrages et suivi
Les bassins écrêteurs doivent être régulièrement entretenus, le fonctionnement des dispositifs de régulation devant être vérifié au minimum deux fois par an,
La végétation est entretenue par des moyens mécaniques ou thermiques. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l'ensemble du projet est interdite.
Il est mis en place une instance de suivi de la mise en œuvre des mesures environnementales aux termes des dispositions des articles L 125-8 et R 125-37 susvisés.
TITRE JT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Durée de l'autorisation
L'autorisation délivrée, telle que définie par l'article 1° du présent arrêté, est accordée à compter de ja notification du présent arrêté, pour une durée illimitée.
Elle sera périméc au bout de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté, s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourrait être demandé ni justificatif, ni indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de la présente autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoqués par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou d‘'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 10 : Conformité au dossier et modification
Les installations objet du présent arrêté seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement.
Article {1 :Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'Environnement, 4/5
075 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 14 : Publicité
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne pendant un an au moins sur le site www.maine-et-loire.pref gouv.fr QGubrique « avis officiels et consultations »). Une copie sera déposée en mairie de Boufgneuf-en-Mauges.
Un extrait, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché en mairie de Bourgneuf-en- Mauges pendant un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire,
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture de Maine-et-Loire (bureau de l'utilité publique) ainsi qu'à la mairie de Bourgneuf-en-Mauges pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté,
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de Cholet, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le maire de Bourgneuf-en-Mauges et tout agent habilité à effectuer des conirôles, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 20 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
Voies et délais de recours :
Le présent arrêlé est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 Nantes cedex, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou ! affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut Présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite . de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
5/5
076 ES
Liberté « Égalhté « Frateenté
RÉPUBLIQUE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012348-0005
signé par Colin MIEGE |
le 13 Décembre 2012
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral portant modification
des statuts de la communauté de communes de
la Région de Chemillé
077 Arrêté n° 2012348-0005
Communauté de communes
de la région de Chemillé
Modification statutaire
ARRÊTÉ
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 5211-20 et L. 5211-20-1 ;
Vu Parrêté préfectoral modifié D3-93 n° 875 bis du 3 décembre 1993
autorisant la transformation du SIVM de la région de Chemillé en communauté de
communes de la région de Chemillé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012317-0003 du 12 novembre 2012 portant
création, à compter du 1° janvier 2013, de la commune nouvelle constituée des actuelles
communes de Chemillé et de Melay (canton de Chemillé, arrondissement de Cholet) qui
prend le nom de Chemillé-Melay ; le chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne
comimune de Chemillé.
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012324-0003 du 19 novembre 2012
donnant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Choiet ;
ARRÊTE
Article 1®— L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié, à compter du 1° janvier 2013,
ainsi qu'il suit :
Article : Objet
. il est formé, entre les communes de CHANZEAUX, LA CHAPELLE-ROUSSELIN,
CHEMILLE-MELAY, COSSE-D'ANJOU, LA JUMELLIERE, NEUVY-EN-MAUGES,
SAINTE-CHRISTINE, SAINT-GEORGES-DES-GARDES, SAINT-LEZIN, LA SALLE-DE-
VIHIERS, LA TOURLANDRY, VALANJOU qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté
de Communes dénommée "COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE CHEMILLE",
Son fonctionnement est déterminé par les arlicles L 521,1 à L 5214-29 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
L.
078 Article 2 — Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président de la
Communauté de communes de la région de Chemillé, Mmes et MM. les maires des
communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Cholet, le 13 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - B,P. 2136 - 49321 CHOLET CEDEX - Maine-et-Loire
Tél. standard 02 41 63 41 80 — Serveur vocal 02 41 63 41 50 — Fax : services 02 41 63 41 89 — Cabinet 02 41 71 28 82 M8 : sous-prefecture-de-cholet@maine-et-loire.gouv.fr
079 080 EX E Er
Libené « Égalité » Fraterntié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012348-0006
signé par Colin MIEGE
le 13 Décembre 2012
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte pour l'adduction
en eau potable des eaux de Loire (S.M.A.E.P.
des EAUX de LOIRE)
081 Arrêté n° 2012348-0006
Syndicat mixte pour l’adduction
en eau potable des eaux de Loire
(S-M.A.E.P, des EAUX de LOIRE)
Modification statutaire
ARRÊTÉ
LE SOUS-PREFET DE
L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 5211-20 et L. 5211-20-1 ;
Vu l'arrêté modifié du 2 février 1956 portant constitution du syndicat
intercommunal pour l’adduction des eaux de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012317-0003 du 12 novembre 2012 portant création, à
compter du 1% janvier 2013, de la commune nouvelle constituée des actuelles communes de
Chemillé et de Melay (canton de Chemillé, arrondissement de Cholet) qui prend le nom de
Chemillé-Melay ; le chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Chemillé.
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012324-0003 du 19 novembre 2012
donnant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié, à compter du 1° janvier 2013, ainsi
qu’il suit :
Article 1 - Dénomination — Composition
La dénomination du syndicat est la suivante : SYNDICAT MIXTE POUR L’ADDUCTION EN EAU POTABLE DES EAUX DE LOIRE (S.M.A.E.P. des EAUX de LOIRE).
30, rue Trémolière - B.P. 2136 — 49321 CHOLET CEDEX — Maine-et-Loire
Tél. standard 02 41 63 41 80 Serveur vocal 02 41 63 41 50 — Fax : services 02 41 63 41 89 — Cabinet 02 41 71 28 82
Mèl : sous-prefecture-de-cholet@maïne-et-loire.gouv.fr
1 082 Il est constitué de 67 communes et une communauté d'agglomération :
ANDREZE MONTILLIERS
BEAUPREAU MONTIEAN SUR LOIRE
BEAUSSE MONTREVAULT
BEGROLLES EN MAUGES NEUVY EN MAUGES
BOISSIERE SUR EVRE (LA) NUEIL SUR LAYON
BOTZ EN MAUGES PASSAVANT SUR LAYON
BOURGNEUF EN MAUGES PIN EN MAUGES (LE)
CERNUSSON PLAINE (LA)
CERQUEUX (LES) POITEVINIERE (LA)
CERQUEUX SOUS PASSAVANT (LES) POMMERAYE (LA)
CHAMP SUR LAYON PUISET DORE (LE)
CHANZEAUX SAINT CHRISTOPHE LA COUPERIE CHAPELLE DU GENET (LA) SAINT FLORENT LE VIEIL
CHAPELLE ROUSSELIN (LA) SAINT GEORDES DES GARDES
CHAUDEFONDS SUR LAYON SAINT LAURENT DE LA PLAINE
CHAUDRON EN MAUGES SAINT LAURENT DES AUTELS
CHAUSSAIRE (LA) SAINT LAURENT DU MOTTAY
CHEMILLE-MELAY SAINT LEZIN
CLERE SUR LAYON SAINT PAUL DU BOIS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS SAINT PHILBERT EN MAUGES
CORON SAINT PIERRE MONTLIMART
COSSE D'ANJOU SAINT QUENTIN EN MAUGES FAYE D'ANJOU SAINT REMY EN MAUGES
FIEF SAUVIN (LE) SAINT SAUVEUR DE LANDEMONT FUILET (LE) SAINTE CHRISTINE
GESTE SALLE DE VIHIERS (LA)
JALLAIS SALLE ET CHAPELLE AUBRY (LA) JUBAUDIERE (LA) SOMLOIRE
JUMELLIERE (LA) TILLIERES
LANDEMONT TOURLANDRY (LA)
LIRE TREMONT
MAULEVRIER VALANJOU
MESNIL-EN-VALLEE (LE) VIHIERS
VILLEDIEU LA BLOUERE
YZERNAY
ARTICLE 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président du syndicat mixte pour l'adduction en eau potable des eaux de Loire, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Cholet, le 13 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Colin MIEGE
7083 084 7
E A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012355-0029
signé par Colin MIEGE
le 20 Décembre 2012
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 20
décembre 2012 autorisant un cyclo cross le
samedi 29 décembre à Cholet
08 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2012355-0029
Cyclo Cross
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur Les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312
du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département
de Maine-et-Loire, les rêgles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Alain DURAND représentant L'Union Cycliste
Cholet 49 en vue d'être autorisé à organiser un cyclo cross le samedi 29 décembre 2012 à Cholet ;
Vu la lettre du 8 septembre 2012 par laquelle les organisateurs déchargent
expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui poutraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative :
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en
cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le député-maire de Cholet :
Vu l'avis de M. le commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscription de
la sécurité publique de Cholet :
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 086 Vu l'avis de M. ie directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
16 octobre 2012 ;
Aïticle ler -
Article 2 -
Article 3-
Auticle 4 -
Arrête:
Monsieur Alain DURAND est autorisé à organiser une épreuve de cyclo cross le
samedi 29 décembre 2012 à Cholet en tant qu'elle concerne les voies et domaines
publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui
appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des
prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Lieu exact de départ : Allée Léon Mandin - Ribou - Heure : 14 h 00 — Cadets Juniors
15 h 15 — Espoirs-Seniors
Lieu exact d'arrivée : Allée Léon Mandin - Ribou - Heure : 17 h 00
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du 8 novembre 2004.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points
stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets
mobiles (vert / rouge) de type K10.
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable afin
de signaler toute anomalie et accident,
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
087 Article 5 -
Aïticle 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée. En cas
d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner
le départ de la manifestation,
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Une signalisation devra être prévue par l'organisateur en amont de l'avenue Léon
Mandin afin d'indiquer aux automobilistes de ralentir.
Une signalisation devra être mise en place par les services techniques municipaux et le
trafic de la circulation sera dévié de façon à ne pas emprunter Le circuit.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à unc longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains ct dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs ct à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les licux en état,
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe établie par le service
départemental d'incendie et de secours du Maine-ct-Loire.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
088 Monsieur Michel COUDRAINS est désigné responsable pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Atticle 11 - L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Article 12.- Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de police afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en
place et respectées.
Article 13 - L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 15- M. le député-maire de Cholet,
Mie la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Alain DURAND
1, rue de Beaugency
49300 CHOLET
Cholet, le 20 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
Signé : Colin MIEGE
089 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 090 #
2
Liberté.» Égalité » fratetalié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012355-0030
signé par François PESNEAU
le 20 Décembre 2012
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ° 2012- DRCTAJ/3 - 1138 mettant fin
à l'exercice des compétences de l'institution
Interdépartementale du Bassin de la Sèvre
Nantaise
097 Liberté + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 1138 mettant fin à l'exercice des compétences de Plustitution Interdépartementale du
Bassin de la Sèvre Nantaise
LE PREICT DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Elonneux
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment ses aticles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 :
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1986 constatant la création de l’institution interdépartementale du bassin
de la Sèvie Nantaise ;
VU les statuts de linstitution interdépartementale du bassin de In Sèvre Nantaise modifiés le 20 mars 2003 ;
VU arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 -- 986 du 16 octobre 2012 portant création du syndicat mixte “Établissement Publio Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise”, avec effet au ler janvier 2013 ;
VU la délibération du conseil d’adininistration de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Nantaise approuvant les modalités de sa dissolution ;
VU Les délibérations des collectivités membres de l'institution
Conseil Général de Loire-Atlantique Du 6 décembre 2012
Conseil Général de Maine et Loire Du 3 décembre 2012 Conseil Générai des Deux-Sèvres Du 10 décembre 2012 Consoil Général de la Vendée Du 7 décembre 2012
se prononçant favorablement sur la dissolution et ses modalités ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation de l'institution ne sont pas réunies, en raison de l'absence de vote du compte administratif 2012 ;
CONSIDERANT qu'en cas d'obstacle à la liquidation, la dissolution doit être prononcée dans un second arrêté ;
CONSIDERANT que Pinstitution conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution :
ARRETE
092
29 rue Detille - 85922 1.a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie: 02 51 OS SE 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16H30 - Site Internet : swwrrendeegouvifr ARTICLE {er : I est mis fin au 31 décembre 2012 à l'exercice des compétences de l’Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Nantaise.
ARTICLE 2 : L'institution conserve la qualité de personne morale pour adopter son compte administratif de l'exercice 2012, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à La réalisation de l'ensemble des transferts,
ARTICLE 3 : L'ensemble des personnels, de l’aotif et du passif (compris notamment les créances, les dettes ot la trésorerie) de l'institution sont transférés au syndicat mixte “Établissement Public Territorial du Bassin de [a Sèvre Nantaise”, sans retour préalable aux départements membres, au Ler janvier 2013.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de l'institution interdépartementale de la Sèvre Nantaise, le Président du syndicat mixte "Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise", les Présidents des Conseils Généraux de Loire-Atlantique, du Maine et Loire, des Deux-Sèvres et de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueif des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, ls 2 { DEC, 201?
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la
préfecture de la Vendée,
TR François PESNEAU es
Le présent arrêté ponrra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 094