Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 246 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 246 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 246 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2024-246

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024Sommaire

direction générale de l'Aviation civile / Direction des services de la

Navigation aérienne - Direction de la Technique et de l'Innovation

76-2024-12-02-00015 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation

de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes

électromagnétiques applicables au voisinage de centres

radioélectriques (4 pages) Page 3

2direction générale de l'Aviation civile

76-2024-12-02-00015

Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation

de décrets fixant l'étendue des zones et les

servitudes électromagnétiques applicables au

voisinage de centres radioélectriques

direction générale de l'Aviation civile - 76-2024-12-02-00015 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du partenariat avec les

territoires et de la décentralisation

Arrêté du 2 décembre 2024

portant abrogation de décrets fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection

contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au

voisinage de centres radioélectriques

NOR : PTDA2403115A

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et

suivants et R. 21 et suivants,

Arrête :

Article 1°

Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres

radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont

abrogés :

- décret du 18 juillet 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)

(n° ANFR : 02A-024-0007) ;

- décret du 11 janvier 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°

ANFR : 02A-024-0013) ;

- décret du 8 septembre 1993 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO

(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;

- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les

obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°

ANFR : 004-024-0002) ;

- décret du 23 mai 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)

(n° ANFR: 011-024-0002) ;

direction générale de l'Aviation civile - 76-2024-12-02-00015 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques 4- décret du 1* mars 1973 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°

ANFR : 012-024-0002) ;

- décret du 4 juin 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde

(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;

- décret du 15 avril 1981 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes

Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;

- décret du 16 avril 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.OR. Base

aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;

- décret du 26 juin 1996 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse

(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;

- décret du 13 février 1969 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-

Nord) (n° ANFR: 022-024-0007) ;

- décret du 15 janvier 1985 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-

Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;

- décret du 26 juillet 1991 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de

BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;

- décret du 22 février 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec

(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |

- décret du 5 avril 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-

GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;

- décret du 22 mai 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-

BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;

- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les

obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-

Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;

- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les

obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-

024-0001) ;

- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les

obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;

- décret du 10 janvier 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-

MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;

direction générale de l'Aviation civile - 76-2024-12-02-00015 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques 5- décret du 21 novembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-

Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;

- décret du 27 juillet 1998 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-

le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;

- décret du 12 novembre 1999 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -

Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;

- décret du 1° décembre 1965 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-Ile-

PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;

- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les

obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :

053-024-0002) ;

- décret du 16 février 1978 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)

(n° ANFR : 056-024-0002) ;

- décret du 19 septembre 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes applicables pour la

protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du

Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;

- décret du 26 juin 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-

Calais) (n° ANFR: 062-024-0004) ;

- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les

obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°

ANFR : 063-024-0006) ;

- décret du 12 octobre 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany

(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR: 066-024-0003) ;

- décret du 7 décembre 1965 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM

(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;

- décret du 25 janvier 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG

(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;

- décret du 4 décembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De

Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;

- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les

obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;

- décret du 11 février 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-

Maritime) (n° ANFR: 076-024-0006) ;

direction générale de l'Aviation civile - 76-2024-12-02-00015 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques 6- décret du 24 mai 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-

Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;

- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les

obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)

(n° ANFR : 085-024-0001) ;

- décret du 21 décembre 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-

Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;

- décret du 9 septembre 1977 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-

Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;

- décret du 16 janvier 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre

les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-

Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).

Article 2

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l’exécution

du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des

actes administratifs de l’Etat des préfectures des départements concernés.

Faitle ÿ2 DEC. 2024

,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. BOREL

direction générale de l'Aviation civile - 76-2024-12-02-00015 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques 7