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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-088
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024 Sommaire
Centre pénitentiaire du Havre / Secrétariat de direction
76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 03 06 2024 (16 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-05-31-00003 - ESUS COMPAGNIE MME PHENOMENE (2 pages) Page 21
76-2024-06-04-00001 - ESUS MJC GRIEU (2 pages) Page 24
76-2024-05-21-00006 - ESUS renouvellement ENERCOOP (2 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Pôle cohésion sociale
76-2024-06-04-00003 - Arrete modificatif du 04 06 2024 du CDSF 76 (4
pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-05-30-00011 - ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE (5 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant Hydrosphère à
procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre
2024 (8 pages) Page 41
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime (14 pages) Page 50
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-06-03-00003 - Délégation de signature de la responsable du Pôle
de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Seine-Maritime à compter du
03/06/2024 (2 pages) Page 65
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation
d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le
mercredi 12 juin 2024 (11 pages) Page 68
76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée
historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 (11 pages) Page 80
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte
des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer
dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune
d'Hautot-l'Auvray (6 pages) Page 92 2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-06-07-00001 - AP n°24-026 du 07 JUIN 2024-Délégation JF Courtois
(4 pages) Page 99
76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau
de Gournay-en-Caux (8 pages) Page 104
76-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 déclarant
d’utilité publique le projet de suppression du passage à niveau (PN) 161 de
Blangy-sur-Bresle sur la ligne SNCF 325000 reliant Epinay-Villetaneuse à Le
Tréport-Mers. (2 pages) Page 113
3 Centre pénitentiaire du Havre
76-2024-06-03-00008
ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 03 06 2024
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 4 . DIRECTION MINISTÈRE |
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin Routot
Le 03 juin 2024
Arrêté N° 46 portant délégation de signature
à compter du 03 juin 2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur Renaud
LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024,
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Péñitentiaire du Havre
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des services
pénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Raphaëlle HAOND), Directrice des services
pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice des
services pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie DUBOC, Attachée d'administration,
chargée de la Gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de service
pénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de
service pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP au
Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.iustice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 5 Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DENOYERS, Capitaine, Chef du
centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de la
Maison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, Adjoint à la
responsable du Greffe du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsable
des secteurs Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint au
Chef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA
du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,
Ajointe au responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Chef du CD2 du
Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Chef des quartiers
QA, QM et QSL, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Adjoint au Chef du centre
de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, responsable des
secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DUPUIS, Adjoint au Chef de la
Maison d’'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Adjoint au Chef de la
Maison d’'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, 1° surveillant, Gradé
de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableäu ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, 1°" surveillant, Gradé
du quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 6 Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de
roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, 1° surveillant,
Gradé INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, 1° surveillant, Gradé de
roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, 12° Surveillant,
Gradé du quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maya DALLAIN, 1%® Surveillante, Gradé
des centres de détention affectée au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, 1° Surveillant, Gradé
de roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, 1° Surveillant, Gradé
Maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, 1® Surveillante, Gradé
du quartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, 1° Surveillant, Gradé de
Maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, 1°' Surveillant, Gradé
des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 7 dd 3 U0NuSPP 0
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et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-31-00003
ESUS COMPAGNIE MME PHENOMENE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-31-00003 - ESUS COMPAGNIE MME PHENOMENE 21 E Direction départementale de l'emploi, du PU, F. | travail et des solidarités
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par
la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;
VU la demande du 30 mai 2024 reçue le 31 mai 2024, de l'association COMPAGNIE MADAME
PHENOMENE dont le siège est situé 23 rue Henri IV visant à obtenir l'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ; ro LE RARE
CONSIDERANT que l'association COMPAGNIE MADAME PHENOMENE remplit l'ensemble
des conditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément «entreprise solidaire
d'utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1
du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée par
l'association COMPAGNIE MADAME PHENOMENE est acceptée.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2024.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la
préfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-31-00003 - ESUS COMPAGNIE MME PHENOMENE 22 Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 31 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
emploi, entreprises
Madamé Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritime
ou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-31-00003 - ESUS COMPAGNIE MME PHENOMENE 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-04-00001
ESUS MJC GRIEU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00001 - ESUS MJC GRIEU 24 Direction départementale de l'emploi, du
SC TE CEINE travail et des solidarités
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT AGREEMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail :
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;
VU la demande du 4 juin 2024 reçue le même jour, de l'association MAISON DU QUARTIER
GRIEU dont le siège est situé 3 rue de Genève 76000 ROUEN visant à obtenir l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS);
CONSIDERANT que l'association MAISON DU QUARTIER GRIEU remplit l'ensemble des
conditions législatives et règlementaires relatives au renouvellement de l'agrément
«entreprise solidaire d'utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par
l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée par l'association MAISON DU QUARTIER GRIEU est acceptée.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2024.
Article 3: La présente décision sera subitée au recueil des actes administratif de la préfecture de Seine-Maritime. :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00001 - ESUS MJC GRIEU 25 Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
emploi, entreprises
Madame D ique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritime
ou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet. . |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00001 - ESUS MJC GRIEU 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-21-00006
ESUS renouvellement ENERCOOP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-21-00006 - ESUS renouvellement ENERCOOP 27 Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET travail et des solidarités
DE LA SEINE-
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par
la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;
VU la demande du 8 mai 2024 complétée le 21 mai 2024, de l’entreprise SCIC SA ENERCOOP
NORMANDIE dont le siège est situé 1 place de la Laïcité 76770 MALAUNAY visant à obtenir le
renouvellement de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;
CONSIDERANT que l’entreprise SCIC SA ENERCOOP NORMANDIE remplit l'ensemble des
conditions législatives et règlementaires relatives au renouvellement de l'agrément
«entreprise solidaire d'utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par
l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande de renouvellement de l'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » présentée par l'entreprise SCIC SA ENERCOOP NORMANDIE est acceptée.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 mai 2024.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la
préfecture de Seine-Maritime. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-21-00006 - ESUS renouvellement ENERCOOP 28 Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont charges
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Madame Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritime
ou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN. ,
Le tribunal administratif peut. être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-21-00006 - ESUS renouvellement ENERCOOP 29 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-04-00003
Arrete modificatif du 04 06 2024 du CDSF 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00003 - Arrete modificatif du 04 06 2024 du CDSF 76 30 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du travail et des Solidarités
Fed | de la Seine-Maritime Fraternité
Pôle Cohésion sociale
Arrêté du 04 JUIN 2074 portant modification du comité départemental des services aux familles de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L214-1, L214-2 et L214-3 ;
Vu le code l'éducation nationale, notamment ses articles L113-1 et L542-1;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L211-3-1 et R2111-1 ;
Vu. la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant composition partielle du comité départemental des
services aux familles de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté du 23 mai 2023 portant composition du comité départemental des
services aux familles de la Seine-Maritime, est modifié comme suit :
Les représentants des collectivités territoriales :
Titulaires :
° __ Mme Edith GOUIN - Maire-adjointe de la commune de Gournay-en-Bray
* M. Alain LEJEUNE - Maire-adjoint de la commune de Barentin.
Les représentants du conseil départemental de la Seine-Maritime
Titulaire :
° Mme Valérie LE CREURER - Adjointe à la directrice adjointe du service de protection maternelle
et infantile - Actions de santé
Suppléant :
° M. Ludovic JAMET - Chef de service fonctions support et appui pilotage.
Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 7103
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00003 - Arrete modificatif du 04 06 2024 du CDSF 76 31 Le représentant des services du conseil régional de la Normandie
Suppléante :
°° __ Mme Cécile LECANU - Directrice adjointe en charge du pôle formation région Normandie.
Les représentants des services de l'État
Titulaire :
° M. Vincent LEPRÉVOST - Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Suppléants :
* M. Guillaume PAIN - Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Seine-Maritime ;
° En cours de désignation.
Un magistrat de la Cour d'Appel
Suppléant :
* Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL - Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen
Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole
Suppléant :
° En cours de désignation.
Les représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualité
sociale agricole
Titulaire :
* Mme Ghania SOUIHI - Sous-directrice de l'action sociale de la caisse d'allocations familiales de
la Seine-Maritime ;
Suppléants :
* M. Christophe DESCHAMPS - Manager de service de la caisse d'allocations familiales de la Seine-
Maritime ;
° Mme Lisa PIBALEAU - Chargée de conseil et de develeppement de la. caisse d'allocations
familiales de la Seine-Maritime ;
* _ Mme Gwenaëlle GOAZIOU - Chargée de conseil et de développement de la caisse d'allocations
familiales de la Seine-Maritime.
Les représentants d'associations ou organismes gestionnaires d'établissements ou de services d'accueil
du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements
Titulaires :
° En cours de désignation ;
_* Mme Agnieszka WISNIEWSKA - Gestionnaire SARL « Les Petits Pieds ».
Suppléants :
* En cours de désignation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00003 - Arrete modificatif du 04 06 2024 du CDSF 76 32 Les représentants des professionnels des services aux familles
Titulaire :
° En cours de désignation.
Suppléant :
°__ En cours de désignation.
Le représentant des employeurs privés
Titulaire :
* En cours de désignation.
Les représentants de l’union départementale des associations familiales
Suppléant :
°__ En cours de désignation.
Les représentants du domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la parentalité et de la
conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Suppléant :
° En cours de désignation.
Article 2 - Les autres dispositions restent inchangées.
Fait à Rouen, le
0 4 JUIN 2024 Pour le préféfSif
élégation,
La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00003 - Arrete modificatif du 04 06 2024 du CDSF 76 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00003 - Arrete modificatif du 04 06 2024 du CDSF 76 34 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00011
ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER
TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00011 - ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE 35 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024
PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE
Service Prévention et Éducation aux Risques
et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux
Tél. : 02 76 78 34 13
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît Albertini, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu la décision n° 24-018 en date du 02 mai 2024, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté municipal AT2024-091 de Rives-en-Seine en date du 10 avril 2024 ;
Vu la demande présentée le 23 avril 2024 par la société En’Train ;
Vu la licence n° 2021/28/0001039 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur, valable du 25/11/2021 au 24/11/2026 ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL en date du 03 avril 2013 annexé au présent arrêté ;
Vu le procès-verbal de la visite périodique en date du 02 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT : Qu’il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des usagers de la route sur les itinéraires empruntés sur l’agglomération de Rives-en-Seine ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) 1/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00011 - ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE 36 ARRÊTE
Article 1er – La société En’Train est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique. Ce petit train routier touristique constitué d’un véhicule tracteur et de trois remorques dont l’ensemble est de catégorie IV à partir du 01 juin 2024 au 23 juin 2024.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé (A) : EX – 954 - SE
Code d’identification national du type (E) : VF9L0C0405A760040
Genre (J.1) : VASP
Marque (D.1) : MOBILE SEA
Type (D.2) :
Places assises (S.1) : 2
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculation wagon n°1 (A) : EX – 188 - SF
Code d’identification national du type pour le wagon n°1 (E) : VF9WAG0N54A760108
Immatriculation wagon n°2 (A) : EX – 268 – SF
Code d’identification national du type pour le wagon n°2 (E) : VF9WAG0N54A760109
Immatriculation wagon n°3 (A) : EX – 102 – SF
Code d’identification national du type pour le wagon n°3 (E) : VF9WAG0N54A760110
Genre (J.1) : RESP
Marque (D.1) : MOBILE SEA
Type (D.2) :
Places assises (S.1) : 19
Article 2 ème – L’ensemble de catégorie IV constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci- dessus ne pourra emprunter que l’itinéraire indiqué ci-après sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine.
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 20 %.
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Circuit 1 : Maison de la Randonnée et du Trail vers Saint Wandrille-Rançon
• Rond-Point du Général de Gaulle (D982/D131)
• Quai GUILBAUD RD 982
• Rue Porte Aux Bourrés
• Rue du Bailliage.
• Rue Aristide CAUCHOIS
• Rue Thomas BAZIN
• Rue de la Boucherie
• Quai GUILBAUD
• Rue de la poissonnerie
• Place d’Armes
• Rue du 8 mai
• Parvis de l’église
• Rue Jean Léon Leprévost
• Rue des Tanneurs
• Place Henri IV
• Parvis de l’église
• Grande Rue
• Place du Président René Coty
• Rue Saint François (D982)
• Rond-Point de la Mairie (D982/D81)
• Quai GUILBAUD.
• Rond-Point du Général de Gaulle (D982/D131)
• Petite rue Saint-Maur
• Rue Saint Clair
• Rue Corniche de Rétival
• Route de Rançon.
• Rond-point de la Révima (D982/D37)
• Route de Ronçon
• Chaussée des Moulins
• Rue Saint-Jacques
• Stationnement à l’Abbaye de Fontenelle (arrêt à la boutique des moines) • Après l’arrêt à l’Abbaye, rue Saint-Jacques
• Rue de l’Oiseau Bleu
• Route de Caudebec
• Rond-point de la Révima (D982/D37)
• Avenue du Latham 47
• Rue Henri Bailleul
• Rond-Point du Général de Gaulle (D982/D131)
• Quai GUILBAUD
• Rond-Point de la Mairie ( RD982/RD81)
• Quai GUILBAUD.
• Stationnement devant la Maison de la Randonnée et du Trail.
Circuit 2 : Maison de la Randonnée et du Trail vers Villequier
• Rond-Point du Général de Gaulle (D982/D131)
• Quai GUILBAUD RD 982
• Rue Porte Aux Bourrés
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• Rue Aristide CAUCHOIS
• Rue Thomas BAZIN
• Rue de la Boucherie
• Quai GUILBAUD
• Rue de la poissonnerie
• Place d’Armes
• Parvis de l’église
• Rue Jean Léon Leprévost
• Rue des Tanneurs
• Place Henri IV
• Parvis de l’église
• Grande Rue
• Place du Président René Coty
• Rue Saint François
• Rond-Point de la Mairie (D982/D81)
• Avenue Winston Chruchill
• Route de Villequier
• Rue Louis le Gaffric
• Quai Gaston Saint-Léger
• Quai Victor Hugo
• Arrêt au Musée Victor Hugo
• Rue Naguet de Saint-Vulfran
• Rue Jean le Gaffric
• Rue Ernest Binet
• Rue Louis le Gaffric
• Avenue Winston Chruchill
• Barre-y-Va
• Rond-Point de la Mairie (D982/D81)
• Quai Guilbaud
• Place du Général de Gaulle
• Stationnement devant la Maison de la Randonnée et du Trail
Article 3 ème – Les déplacements sans voyageur pour les besoins d’exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Il s’agit respectivement des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le départ des différents circuits au niveau de l’office de tourisme de Rives-en-Seine :
Trajet aller : (départ le matin du dépôt situé aux services techniques jusqu’au départ de l’office du tourisme de Rives-en-Seine) :
• Départ du dépôt situé route de Villequier (RD 81) ;
• Avenue Winston CHURCHILL (RD 81) ;
• Rond-point de la D982 et de la D81 ;
• Rue Saint-François (RD 982) ;
• Quai GUILBAUD (RD 982) ;
• Arrivée office de tourisme situé à Rives-en-Seine.
Trajet retour : (le soir depuis l’office du tourisme de Rives-en-Seine jusqu’au dépôt situé aux services techniques) :
• Départ de l’office de tourisme situé à Rives-en-Seine ;
• Rond-point de la D982 et de la D131 ;
• Quai GUILBAUD (RD 982) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 34 11
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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• Rond-point de la D982 et de la D81 ;
• Avenue Winston CHURCHILL (RD 81) ;
• Dépôt situé route de Villequier (RD 81).
Article 4 ème – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt de ces déviations.
Article 5 ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, autre que les cas de force majeurs de l’article 4, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
•Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
•Monsieur le maire de Rives-en-Seine,
•Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur de la société Trains Touristiques de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Aurélie DUBOS-GOLAIN
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l’accusé de sa notification . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00012
Arrêté du 30/05/2024 autorisant Hydrosphère à
procéder à des inventaires piscicoles sur la
Varenne de juillet à septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 41 LE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 MAI 2084
AUTORISANT HYDROSPHÈRE À PROCÉDER À DES INVENTAIRES PISCICOLES SUR LA
VARENNE DE JUILLET À SEPTEMBRE 2024
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 432-11;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les AURAS relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions de articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Hydrosphère ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-maritime
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire
Monsieur le gérant de la société Hydrosphère - 2 avenue de la Mare, Zi des Béthunes, 95310 SAINT
OUEN L'AUMÔNE, est autorisé à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne, dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 42 Article 2 : lieu des opérations
Le bassin versant de l’Arques
Station Coordonnées Lambert 93 Commune . Méthode
X Y
Bras de la Varenne 568491 6963789 Muchedent Pêche électrique 1 passage
Station Amont de 568787 6963753 Muchedent Pêche électrique 1 passage
la Varenne
Station Aval de la 568312 6966410 Torcy le Grand Pêche électrique 1 passage
Varenne Us AM DS
cf. cartographie et détail en annexe
Article 3 : espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
°__ Mme Elora FAUCHERY
° M. Mathhieu KAMEDULA
°__ M. Mathieu CAMUS
personnes susceptibles de participer aux opérations de pêche: Guillaume BARRAILLER, Jacques
LOISEAU, Baptiste DUFLOT, Maxime CASIER, Camille PARRIEL.
Article 5 : période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 15 juillet au 30 septembre 2024.
Article 6 : moyens et mode de capture
Les pêches seront réalisées au moyen d'un EFKO 8000 placé en berge. Elles nécessiteront l'emploi de
deux anondes et mobiliseront une équipe de 7 à 8 techniciens :
° 2 porteurs d'anodes,
* 3 ou 4 porteurs d'épuisette chargés de capturer les poissons,
* 2 porteurs de bassines chargés de transférer les poissons dans les viviers ou les pacs en berge et
d'assurer le bon coulissement des câbles d'anodes dont 1 chargé de la commande homme-mort.
Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées. Le personnel utilisant ce
matériel devra y être habilité.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de peche: Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Article 7 :
Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine après biométrie
(détermination, taille, poids, ..).
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront
détruites sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les
dates et les lieux de capture au président de la fédération départementale des associations agréées
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
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service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime.
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à
l'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
_ La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 3 0 MAI 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsalie Service
Transitions, Re$$o s et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 44 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 45 HydrCsphère
Carte de localisation de la zone de pêche
d'inventaire
Localisation prévisionnelle des stations des pêches @ rainette
“+
Cartographie : Rainette, 2023
Sources : & Plan IGN, 2021
Si lesa Dossier : SIDESA - Mugedent (76) NM CAT ROVER PR EME T A
BL CAL DES Mme
HYDROSPHERE - 2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes
95310 Saint Ouen l'Aumêône
Tél : 01.30.73.17.18 / infos@hydrosphere.fr / www.hydrosphere.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 46 AJ'e1eudso1pAU MMM / T'SUTSOIPAUD SOU / 8T'LTEL'OE TO : 191 seuny}98 Sep IZ - SJEW E| 2p 2NUSAE Z - IHIHdSOYGAH @ senbiydeSoue saauu0( e1euds/>1PAH Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 47 1j'a1eudso1pAu MMM / TSI UUSOIPAUSSOQUI / 8T'L1'EL'OE TO : IL
+ NO ©: sanbiudefoue> ssauuog
e1euyds")1PAH Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 48 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 49 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-06-03-00007
Décision°2024-50 Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 50 PRÉPA LE Direction régionale de l’environnement,
MARITIME de l'aménagement et du logernent
Liberté de Normandie
igalité
Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2024-50
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil :
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration Ë
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure | SERVICES afao BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 51 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions ‘5e
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-
ministratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024
nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ac-
tivités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 52 Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-
tées ci-dessous : |
1.
©
®
N
D
uw
À
w
N
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-
seaux, et examens au Cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruptions de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
Ü les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une
amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-
maines que celui des IPCE,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur Une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-
cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 53 CO les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-
ministratifs
Article 2 - Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément
et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d’une de+ Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de) réglementaire du code de l'environnement et
projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en particU{ Stamment les articles :
lier : |
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de R.512-46-23 compléments),
à à 4 ; 4 (] hu L° € à | ui | ° saisine des autorités ou personnes compétentes ; . | Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expéri
mentation d'une autorisation unique en matière d'ins:
tallations classées pour la protection de l'environne-
ment.
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation sou:
mise à autorisation Unique ou environnementale, à enregistrement,
agrément ou déclaration, et notamment :
. | | Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie ° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une À . , . . réglementaire du code de l'environnement et inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection
notamment les articles :
° échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance | | - R181-4 à R181-12 o échanges dans le cadre du suivi des inspections
- R181-16 à R181-35.
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre : Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
°o Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications décembre 2020 portant modification et | rectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration
des émissions de gaz à effet de serre au titre de la
directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
° Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs
modifications
Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur la
gestion des allocations
+ Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation
harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l’article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l’environnement
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 54 Intitulé de la compétence Références réglementaires
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-
veillance en service des équipements sous pression.
rel
- Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction
et la surveillance en service des canalisations de transport
d'hydrocarbures,
de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution
de gaz naturel.
l'environnement
fications ou extensions
après examen au Cas par cas
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz natu-
Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés
+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-
sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des auto-
risations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 5551 du code de
- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modi-°
Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement -
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-8 du code de
l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
+ Confirmation du classement ou du surclassement d'un ouvrage et
fixation des échéances réglementaires initiales
Elaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude
de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour
du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des
documents correspondants
+ Validation des consignes écrites
Prescription d'un diagnostic de sûreté
Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
Article R.214-114 du code de l’environnement
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 55 Intitulé de la compétence Références réglementaires
- Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages
+ Instruction des mises en demeure je Article L171-8 du code de l'environnement
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la 2
réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
naturelles nationales
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 — Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la e
réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales |
qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant,k
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à À}
l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax
carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire e
national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le
transport, l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces e
exotiques envahissantes
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce et
règlements associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés,
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 20085 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
‘ modalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens, et arrêté du 16
août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur
le territoire national
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-
ment
+ Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-
tions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'envi-
ronnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées.
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code
de l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47
du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 56 Intitulé de la compétence Références réglementaires
- Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. - Article L.411-1-A du code de l’environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Interruptions de travaux
- Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas
d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
- Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. - Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
+ Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l'environnement
8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche
et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles.
+ __ Autorisation de construction et mise en exploitation de ca-
nalisation de gaz
+ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l’éta-
blissement de servitudes
8-5 Production, distribution et transport d'électricité
+ 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une
demande d'approbation de projet d’un ouvrage du réseau public
de transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'élec-
tricité ou d’une demande d'autorisation de construction d’une
ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruc-
tion,
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'in-
formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-
vrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles tech-
niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et
incidents graves impliquant les ouvrages,
+ 8.5.d- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du
contrat d'achat pour les filières concernées
* Article R.555-17 du code de l’environnement
- Article R.443-4 du code de l'énergie
* Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
- Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du
code de l'énergie
« Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l'énergie.
* Article R.314-7 du code de |’ énergie .
7/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 57 Intitulé de la compétence Références réglementaires
8-6 Utilisation de l'énergie
8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats
permettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de
l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation
d'achat
8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
e
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 défi-
nissant les listes et les caractéristiques des installa-
tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-
18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
+ 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
- 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés, :
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules
en application de la directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports
de marchandises dangereuses par voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
- Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et
le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
- Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures
liés aux transferts transfrontaliers de déchets
+ Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules
hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
- Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement
de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites
servitudes. | + Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
12 - Risques naturels
121- Transmission de modifications de cartes
- Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur
les risques naturels ;
- Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès
lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant
d'un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l'Etat en matière d'établissement des atlas des
zones inondables
8/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 58 Intitulé de la compétence Références réglementaires
risque inondation
tions (PAPI)
+ 12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa-
lables (PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inonda-
- 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
- Cahier des charges PAPI 2023
- Article L.566-8 du code de l’environnement
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs
attributions respectives :
RATE RE ETAPE PIE TENTE
Chef du bureau climat air énergie
1 2 3 4 5 7 8 9 10
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Mme Sandrine PIVARD 1 2 |3 4 61718| 9 | 10 11 12 î
Directrice régionale adjointe
M. Pascal HENRY 1 2.13 4 |5s|1617|8| 9 |10| mn |12}À
Directeur régional adjoint
M. Dominique ETIENNE 1 2 131 4 15161718) 9/)10| 1 |1#2}
Directeur régional adjoint
M. Stéphane DOUCHET, 6 8.5 1
Chef du service énergie, climat, loge-
ment et aménagement durable
M. Philippe SURVILLE 6 8.5 11
Chef adjoint du service énergie, cli-
mat, logement et aménagement du-
rable
Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11
Adjointe au chef du service énergie,
climat, logement et aménagement
durable
M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11
8.6
9/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 59 DO
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Mme Marie ABADIE, 1 2 81 10
Cheffe du service risques 8.3
8.4
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10
Chef adjoint du service risques 8.3
8.4
M. Fabien GILLERON 1
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
M. PASCAL LECLERCQ 1-2
Chef du pôle de compétence en ap- Fa
pareils à pression de la zone ouest
M. Fabrice GRINDEL 1 10
Chef du bureau des risques technolo-
giques chroniques
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 10
Adjoint au chef de bureau des risques
technologiques chroniques
M. Emmanuel GOUJON 1
Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,
Santé, mission reconversion indus-
trielle
Mme Nathalie DESRUELLES 2 121
Cheffe du bureau des risques naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 7 181
Cheffe du service ressources natu-
relles
Mme Carole LENGRAND 3 4 5 7 | 81
Cheffe de service adjointe
10/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 60 DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 3 4 51617| 8 9 10 11
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M. Denis RUNGETTE 3 E 5 7
Chef du bureau de la biodiversité et
des espaces naturels
M. Frédéric BIZON 81
Chef du bureau de l'eau et des mi-
lieux aquatiques
M. Véronique FEENY-FEREOL 81
Adjointe au chef du bureau de l'eau
et des milieux aquatiques
Monsieur Florent CLET | 3 4
Responsable de l'unité connaissance,
animation et préservation
M. Denis SIVIGNY | 4 5
Responsable de l'unité accompagne-
ment des plans et projets |
M. Laurent DUMONT 4 !|5 81
Chef du pôle mer et littoral
Mme Sandrine ROBBE 4 5 81
Adjointe au chef du pôle mer et litto-
ral
Mme Hélène MACH 9
Cheffe du service sécurité des trans-
ports et des véhicules
M. Frederic DECHAMPS 9
Adjoint à la cheffe de service, chef
du bureau homologation et contrôle
des véhicules
M. Vincent PANETIER 9
Adjoint au chef du bureau homologa-
tion et contrôle des véhicules
11/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 61 Responsable de la mission estuaire de
la Seine
1 3 4 5 78
rs) un mn un EC ,@ ro) n Ra . ( |
Esvultu un d| 2] X De |9 low | oO £ Q | il wi U © ca! © OU |— D 2 @ F co XV |+£ 5] v| 9 0 Gr >| 0] c|a ‘© 5 Ÿ à £h c € © © = 059 Ÿ% us © ,o| © 5 5 5 ouh 6oounlg=| 2e QuL|2| 55] #|< E 2 &E | SÈ E 2 G nu | © 2 21% 0 = C|v|5@ au ® "| Oo #1 D > VI PA > à A -i sp | D Pas O ol u & [so]
558 love lvvelo| <|6| Êlsélg ss at Ch D — n n 2 =) NE n gsralg ee ue) ss) Elo sug este dl D v € n| > © 219| al 2| œ|—- = O à É C. U L j « «© [es — OU| D oLoEl+ M o0 0 ae 2%] 2 le |T35 o| 2} 5 € 2 © &@|.2 “| sl sl © uw — OU \ œ | 05 0glISs LC) 2 O || © ol dv l£ = Q 2 ‘v k = [te S 00 # O (y O À HE o|Ss) | GXIGIE So |» | a [e] v — Z D £ O n
M. Marc-Antoine DERENNE à comp-
ter du 1“ juillet 2024
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
M. Christian BLANQUART 3
M. Stéphane MICHEL
Chef de l'unité départementale du
Havre (UDLH)
Mme Nathalie VISTE
Adjointe au chef de l'unité départe-
mentale du Havre, coordonnatrice de
l'équipe raffinage et pétrochimie
M. Sébastien POTTE
Adjoint au chef de l'unité départe-
mentale du Havre, coordonnateur de
l'équipe territoriale
M. Christophe HUART
Chef de l'unité départementale
Rouen Dieppe
Mme Nadia ABIDA
Coordonnatrice de l'équipe territo-
riale de l'unité départementale
Rouen Dieppe
M. Bruno CHARPENTIER
Coordinateur de l’équipe risques, ad-
joint au chef de l'unité départemen-
tale Rouen Dieppe
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 62 Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-
partemental est abrogée. \
Article 5 - Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime .
A Rouen/le 1 JU 2074
Pour le préfet de la Seiné-Maritime et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement e logement de Normandie
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
13/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 63 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 64 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-06-03-00003
Délégation de signature de la responsable du
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la
Seine-Maritime à compter du 03/06/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00003 - Délégation de signature de la responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Seine-Maritime à compter du 03/06/2024 65 Eu REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie
PCRP de Seine-Maritime
38 cours Clémenceau
76100 ROUEN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP DE SEINE-MARITIME
La responsable du pôle de contrôle revenus / patrimoine de la Seine-Maritime
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu la décision du Directeur régional en date du 13 juillet 2024 d'affectation de la soussignée en qualité de
responsable du PCRP à compter du 1° septembre 2023.
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale Jourdan, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du département de la
Seine-Maritime, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60000 euros en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60000 euros
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du Code général des impôts,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00003 - Délégation de signature de la responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Seine-Maritime à compter du 03/06/2024 66 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Aurélie CONNAN
Sophie BROCAREL
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NEANT
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du Code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Emmanuel HAMEZ
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 04/09/2023 sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime
À Rouen, le ..03/06/2024................,....
La responsable du pôle de contrôle revenus /
patrimoine
Laurence Détrois
Inspectrice Principale
Responsable du PCRP de Rouen
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00003 - Délégation de signature de la responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Seine-Maritime à compter du 03/06/2024 67 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-05-00002
Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation
d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid
des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 68 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° 72/2024
portant autorisation d'organiser d'une ÉPREUVE sportive intitulée « Raid des Collèges »
organisée le mercredi 12 juin 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code des transports ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 69 VU
VU
VU
Article 1
Article 2
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'avis de Voies navigables de France du 29 mai 2024 ;
la demande produite par la Direction départementale de l'Union nationale du
sport scolaire de Seine-Maritime, représentée par M. Benoît Damosville,
domiciliée 5 place des Faïenciers à Rouen (76) - 06 26 10 43 35 - dsden76-
unss@ac-normandie.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser
une épreuve sportive intitulée « Raid des Collèges » organisée le mercredi
12 juin 2024 ;
les avis favorables :
- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 3
juin 2024 ;
. du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-
Maritime du 22 mai 2024 ;
- du président de la Métropole Rouen Normandie du 2 mai 2024;
- des maires des communes concernées.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
La Direction départementale de l'Union nationale du sport scolaire de Seine-
Maritime, représentée par M. Benoît Damoville est autorisée à organiser,
dans le cadre des prescriptions de navigation et de sécurité de la fédération
française de triathlon, l'épreuve sportive intitulée « Raid des Collèges »
le mercredi 12 juin 2024 sur les communes concernées et en Seine
de la Base nautique de Belbeuf au PK 236,250 et jusqu'à la pointe aval de l'ile
Ligard au PK 235,500.
La manifestation réunit 320 participants et 21 kayaks.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les manifestations
doit être souscrite.
En cas de passage dans les bois et forêts ou zones de chasse, les organisateurs
doivent se rapprocher de la fédération départementale des chasseurs de la
Seine-Maritime afin de s'assurer que la manifestation est compatible avec
l'exercice de la chasse.
Une information doit, en tout état de cause, être effectuée à la fédération
départementale des chasseurs de la Seine-Maritime joignable au 02 35 60 35
97 ou par mel à l'adresse chasse@fdc76.com.
Les organisateurs doivent veiller à respecter tous les engagements des
conventions passées avec l'Office national des forêts ou tout autre organisme
de gestion forestière.
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 70 Article 3 Les organisateurs doivent veiller :
- à ce que la priorité de passage dont bénéficie l'épreuve soit respecté ;
- à ce que les participants respectent le code de la route sur les zones non
fermées à la circulation et n'empruntent que la partie droite de la chaussée.
Les personnes agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve
doivent être titulaires du permis de conduire valide le jour de la manifestation
et être identifiées par le port de gilets de haute visibilité. Elles doivent pouvoir
présenter à tout moment une copie du présent récépissé et des arrêtés pris
dans le cadre de la manifestation.
Les organisateurs doivent veiller à leur mise en place effective avant le début
de la manifestation et jusqu'au passage du dernier concurrent et au respect
des consignes de sécurité.
Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées
à prendre place sur les embarcations. Il est interdit au public de se trouver sur
l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur les
installations flottantes sises sur le plan d'eau.
Article 4 Les organisateurs doivent s'assurer que l'état de la chaussée soit compatible
avec l'épreuve qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance
préalable les jours précédant la manifestation.
Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des
participants et doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin
d'éviter l'intrusion de véhicules hostiles sur les zones regroupant les
participants.
Les organisateurs doivent veiller à ce que le lieu de rassemblement des
coureurs et des accompagnateurs fasse l'objet d'une surveillance particulière
avec, dans la mesure du possible, la mise en place de filtrage avec ouverture
des sacs.
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du
code de la route, les récépissés et arrêtés préfectoraux, départementaux ou
municipaux réglementant la circulation.
Conditions météorologiques
L'organisateur doit s'assurer régulièrement avant et pendant la manifestation,
des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la
manifestation, en consultant les sites :
- Météo France http://meteofrance.com (répondeur téléphonique (0,34 €/min)
0892 68 02 27 (météo départementale) ou 0892 68 08 08 (portail météo) ;
- Vigicrue http://www.vigicrues.gouv.fr).
La manifestation ne peut avoir lieu que de jour et par temps clair uniquement,
impérativement aux horaires annoncés et en l'absence de toute embarcation
extérieure à la manifestation.
En tout état de cause, l'organisateur doit annuler la manifestation :
- en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants ;
- si les équipages rencontrent des difficultés pour manœuvrer ou remonter le
courant ;
- si le niveau de la Seine et son débit est supérieur ou susceptible de devenir
supérieur à 650 m°/s mesuré à la station de Vernon.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 71 Article 5
Article 6
Moyens physiques
L'organisateur doit également s'assurer, sur la zone privatisée :
- du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EPI), en
particulier du gilet de sauvetage réglementaire ;
- d'embarcations motorisées munies des agrès nécessaires (bouée, cordes,
matériel d'immobilisation...) conduites par un pilote titulaire du permis ;
- de la présence effective à leur bord, en sus du pilote, d'un (1) secouriste
qualifié, et d’une (1) personne chargée de la prise en charge du ou des blessés
à extirper du fleuve ;
- de la présence d'au moins une embarcation motorisée de transport ;
- de la présence d'au moins 2 embarcations à chaque extrémité du parcours ;
- de pouvoir garantir la conformité des pontons flottants utilisés
conformément à l'article 4.4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux
titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou
stationnant sur les eaux intérieures ;
Moyens de communication
l'organisateur doit s'assurer de la présence effective sur les embarcations
motorisées de moyens de transmission de type VHF avec une veille VHF sur
canal 10 afin d'entrer en communication avec la navigation extérieure, le
responsable sécurité et l'organisateur.
En tout état de cause, la manifestation doit être annulée si les conditions de
sécurité des biens, des personnes et de la salubrité publiques ne se trouvent
plus réunies ou respectées, et en cas de mauvaises conditions
météorologiques ou de navigation ou sur injonction des forces de l'ordre.
Les organisateurs doivent veiller à respecter la propreté des sites, les
peuplements, le milieu forestier (faune et flore), les installations récréatives, les
panneaux, les équipements généraux de la forêt. L'introduction de feu ou de
barbecue en forêt est prohibée.
L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur
les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route,
et, d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, la
distribution et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve
que ces marques disparaissent soit naturellement, soit par les soins de
l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction
ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau et farine peut être utilisé si
besoin.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure,
conformément à la réglementation en vigueur.
Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des
organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de
visibilité à la signalisation en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la
fin de la manifestation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 72 Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après
autorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un
véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour
diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité
destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à
n'apporter aucune gêne au voisinage.
L'utilisation de hauts-parleurs est strictement interdite dans le domaine
forestier.
Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours
nécessaires en fonction de la nature de la manifestation conformément aux
dispositions du règlement type de la fédération de triathlon.
l'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termes
d'encadrement et de sécurité.
Le dispositif médical doit comprendre la présence effective sur place
d'un schéma d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le
SAMU - Centre 15.
Monsieur Etienne EUDES est le coordonateur général de sécurité de la
manifestation. || est joignable à tout moment durantle déroulement de la
manifestation au 06 59 80 39 04.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages
pouvant résulter de la manifestation. La réparation de tout dégât occasionné
sur les voies empruntées dans le département est à leur charge.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le
lendemain de la manifestation.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-
Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à ROUEN, le — 2 JUIN 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef T'] des polices administratives,
LE
ume P. / 7
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 73 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 74 Raid des collèges 76
mercredi 12 juin 2024
RARES AU RENTE RAS PONS ETES PE ENEE ET PR EFENTEIN 0T re qu Nas Nr IS Date der EN de pers den 6 de Fr e Nai seaIE RONA ANSE RE Ssang) don CE t ohne
THIREL CUPUY Jules 26/02/1992 100176302162 . 0540455785
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|CRÈTE
FOULON Laurent 07/10/1977 506763900824 0G 84 64 45 38
JOUATEL Cédric 04/02/1977 961161100399 19597 Gi HS CG71732429
CARTENCT Théo 07/09/1998 1421276301219 2016 76 LT 0664933439
LESOURG Nicolas | 25/02/1999 | 7AH44088 4017 76 LE 06 58 95 77 19
ré 06 80 43 75 08 EUDES Etienne | 17/11/1992 081276300093 2011 76 » sf
DEMAREST Sandrine | 22/01/1965 830976301116 1985 76 SR > 06 64 03 23 07 , 48 4
BRANDEL Eruno 27/11/1963 830276302692 1983 76 _— CrS 08 30 44 ra {I CARE 14
LANGLOIS Stéphanie | 02/09/1975 930176302471 1954 F Cbt-os 18 29 86 96
LS
BOUICHOU François 27/19/1973 910176303253 1996 7ü (€ LI. 06 07 84 2225 N RP
TRAGIN Stéphane | 29/01/1975 930476301548 1993 76 | 06 61 57 3055
Z < MORISSET Andrée | 26/10/1976 940575300400 1999 76 L 07 64 27 10 57
CATELAIN Florence | 28/11/1970 | 9102 76 305 290 1992 % on | orcrsrass
MAURCOT Johar 01/03/1976 971276300487 1998 76 — | 06 58 70 40 10
CLATOT Edgar 11/02/2004 22AN18453 2021 76 LES, 07 89 41 0380
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CLATOT Laurart 30/01/1976 931049101375 1994 76 pr 6 7081 5771 es
POUR RIAS Eric 03/02/1969 870449102467 1987 48 IN 4 “OÙ 63 80 27 90
MAZY Séverine 15/05/1973 21AL112523 1997 76 e2EA| GG 52195410
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 75 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau des polices administratives
Agrément préfectoral du 5 JUIN 2024
signature, Marianne
El que si mon per naleur 8 ‘exercer la fonction de si age à n'ex e
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 76 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME Cabinet Liberté Egalité Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de l'ÉPREUVE sportive intitulée « Raid des Collèges »
organisée le mercredi 12 juin 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 77 VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par la Direction départementale de l'Union nationale du
sport scolaire de Seine-Maritime, représentée par M. Benoît Damoville,
domiciliée 5 place des Faïenciers à Rouen (76) - 06 26 10 43 35 - dsden76-
unss@ac-normandie.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser
une épreuve sportive intitulée « Raid des Collèges » organisée le mercredi
12 juin 2024 ;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 7 et RD
6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportive
dans le département de la Seine-Maritime ;
S
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 3
juin 2024 ;
. du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-
Maritime du 22 mai 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 7
- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale de
la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 9 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 78 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 79 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-06-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser la
"Montée historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 80 PRÉFET
DE LA SEINE- CABINET
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser la « Montée historique de Belbeuf » les 8 et 9 juin 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des assurances, notamment son article L. 2111;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1
et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R. 511-10, R. 4711-18
et R. 411-30 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-465, A.
331-20 et A. 331-21;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° PPPR/24-44 de la Métropole Rouen Normandie portant
réglementation temporaire de la circulation ;
VU l'arrêté municipal n° 40-2024 portant réglementation temporaire de la
circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 81 VU
VU
VU
VU
VU
Article 1
la demande formulée par Monsieur Didier FOURNEAUX, président de
l'association « Dieppe Rallye Historique» et organisateur technique, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 8 et 9 juin 2024, un rassemblement
amical ouvert aux amateurs de véhicules anciens et contemporains
comprenant des démonstrations sur la route départementale 7 à Belbeuf ;
le règlement, le parcours et l'horaire de l'épreuve ;
l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du
service d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs
et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le
cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre en
état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;
l'attestation du 17 mai 2024 de police d'assurance garantissant la
manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,
des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;
les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :
- le maire de Belbeuf le 8 mars 2024 ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 26 janvier 2024 ;
- le général, commande la Région de gendarmerie de Normandie le 7 mars
2024 ;
- le président de la métropole Rouen Normandie le 17 avril 2024 ;
- le chef du service départemental jeunesse et sports le 23 février 2024 ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours le 5 février
2024 ;
- le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économique de défense et de la protection civile le 19 février 2024 ; - le représentant de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique le 4 mars 2024 ;
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en
commission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 24 avril
2024.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
M. Didier FOURNEAUX, président de l'association « Dieppe Rallye Historique »
est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission
susvisée et au plan annexé, à organiser, les 8 et 9 juin 2024, un rassemblement
amical ouvert aux amateurs de véhicules anciens et contemporains,
comprenant des démonstrations sur la route départementale 7 à Belbeuf.
Les vérifications administratives et techniques auront lieu les 8 et 9 juin au fur
et à mesure de l'arrivée des participants.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 82 Article 2 Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes :
DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION :
Les organisateurs doivent assurer la sécurité tant des participants que celle
des spectateurs.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusement
les arrêtés préfectoraux, métropolitains ou municipaux et répondre sans délai
aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationale.
Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des
services de secours et des forces de l'ordre.
Les organisateurs désignent le responsable sécurité .de la manifestation, et
ensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Avant l'ouverture de la course, M. Didier FOURNEAUX, organisateur
technique, effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et
l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des signaleurs aux
emplacements prévus.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au général, commandant la Région
de gendarmerie de Normandie territorialement compétent ou à son
représentant l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que
l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des
prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de
cette attestation est transmis par l'organisateur technique à l'autorité
préfectorale ayant autorisé la manifestation, par messagerie électronique.
L'organisateur veille à ce que les participants aux différentes démonstrations
ne roulent pas à une vitesse excessive. Cette manifestation doit rester une
exhibition et non une course.
Il veille au respect de la réglementation en vigueur et notamment celle relative
au code du sport.
L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation de la mise en place
du dispositif médical, des barrières, des chicanes et des panneaux de
déviation de la circulation.
SÉCURITÉ DU PUBLIC :
Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y ait pas de spectateurs à proximité
du parcours de la manifestation, qui sera retransmise en direct pour le public.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le
stationnement des véhicules, même pendant son déroulement (interdire tout
obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-sac").
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (par
des barrières, une signalisation, un service d'ordre.) pour empêcher toute
personne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :
— prévisibles de sorties de circuit,
- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 83 Les organisateurs veillent à ce que les éventuels dispositifs de protection du
public envers les « véhicules béliers » puissent être aisément et rapidement
retirés ou manœuvrés de sorte à permettre le passage des véhicules de
SeCOUrs.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été
préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles
de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées
contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du
site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en
vigueur.
Les éventuels poteaux et bouches d'incendie et les vannes de sécurité (gaz,
électricité...) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours
d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :
L'organisateur technique est M. Didier FOURNEAUX.
Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est organisé ainsi :
Le PC SÉCURITÉ et SECOURS est placé sous l'autorité de M. Didier
FOURNEAUX, responsables sécurité.
M. Didier FOURNEAUX doit prévenir les risques en étudiant les causes
d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter où en
limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des
services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;
- découvrir rapidement tout événement accidentel et en informer
l'organisateur afin d'interrompre éventuellement la manifestation ;
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux
services publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 - SAMU : 15 - Police : 17);
- commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
guider et accueillir ces services jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de
la situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 84 MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est garanti en tous points de la manifestation et aux voies périphériques. Les voies d'accès maintenues pour
les secours ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de
l'emprunt ou de la traversée du parcours par un véhicule de secours.
Dispositif médical :
Il doit comprendre la présence effective sur place d'un schéma d'alerte
téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU -— Centre 15, d'un
médecin, d'un VPSP et de quatre secouristes.
Dispositif de lutte contre l'incendie :
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant
et en bon état de fonctionnement, aux points de surveillance des évolutions
situés tout le long du parcours et aux zones techniques (maintenance des
véhicules).
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils
rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection
individuelle résistant au feu (Vêtements, cagoule, gants......).
Moyens de communication :
Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble du
parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais les responsables sécurité
de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout
autre système offrant les mêmes garanties.
PLAN DE CIRCULATION, DE STATIONNEMENT ET DE DÉVIATION :
Cette démonstration se déroule sur une partie de la RD 7 à Belbeuf.
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées
par l'organisation de cette manifestation font l'objet d'un arrêté métropolitain
et/ou municipal.
Les organisateurs s'assurent de la mise en place des indications routières de
déviation et d'interdiction de circulation afin de signaler les itinéraires de
déviation aux usagers des voies concernées pendant toute la durée de la
manifestation. Cette mise en place est à la charge du pétitionnaire.
Le parcours de démonstration (2,5 kms de la route départementale 7) est
soumis à un usage privatif de la chaussée (fermeture complète de ces voies de
circulation).
Les signaleurs doivent être munis de gilet à haute visibilité et titulaires d'un
permis de conduire valide. Ils sont à même de produire, dans de brefs délais,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 85 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
une copie du présent arrêté.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle que définie au livre Premier, huitième partie, de l'instruction
interministérielle relative à la signalisation routière :
piquet mobile à deux faces, modèle K10.
Des panneaux d’information sont installés les jours précédents la
manifestation, précisant, notamment, la date effective de la mise en place du
dispositif.
Les organisateurs procèdent à l'enlèvement des barrières et de la signalisation
et s'assurent qu'aucun détritus ne subsiste.
L'organisateur doit remettre en état le domaine public routier de la Métropole
Rouen Normandie.
l'organisateur présente, au moins 6 jours francs avant le début de la
démonstration, à l'autorité préfectorale, la liste des participants comportant
leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire,
nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur
véhicule (délivré par l'organisateur).
L'organisateur veille à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur
le véhicule correspondant, de manière lisible et visible, à l'avant et à l'arrière
des véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le
conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 3114 du
code de la route.
Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non
permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-
Ci.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par
l'organisateur de la manifestation ou les forces de l'ordre s'il apparaît que les
conditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus
respectés.
La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptionnellement mis
en place est à la charge des organisateurs.
Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux
tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la
manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant ces risques.
Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le
site de la manifestation.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 86 Article 9 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le maire de Belbeuf, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, le directeur médical du SAMU - Centre 15 de Rouen, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie leur sera adressée.
À Rouen le _ G JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
y,
GuNayme KÉRGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 87 [PITILLEL
"0.
lassic Auto de Belbeuf
8 et 9 juin 2024 7.
Chem.
de Halage
Ecole Primaire (S
Maurice Genevoix
Belbeuf 1)
oJA aint-Antoine
© œms Routier 1
L mm Montée £
MO) sassns Assistance $
: LV 8 Jéan Fr Île Saint-Antoine Espace: LEE
_ Plan de situation
Vu pour être annexé
— 6 JUIN 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives nn à
——————— Gyjilläéme KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 88 Eu PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la « Montée historique de Belbeuf » les 8 et 9 juin 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 89 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
à M. Clément VIVEÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande formulée par Monsieur Didier FOURNEAUX, président de
l'association « Dieppe Rallye Historique» et organisateur technique, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 8 et 9 juin 2024, un rassemblement
amical ouvert aux amateurs de véhicules anciens et contemporains
comprenant des démonstrations sur la route départementale 7 à Belbeuf ;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 7 route
interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département
de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 2
mai 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 7
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le
_ 6 }}}N 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 90 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 91 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-31-00001
Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat
mixte des bassins versants de la Durdent,
Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques sur le
territoire de la commune d'Hautot-l'Auvray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune 92 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET | et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 4.1 MAI 2024
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la
commune d'Hautot-l'Auvray.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu : le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié autorisant la création du syndicat mixte des bassins versants
de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes ;
Vu la demande reçue le 17 mai 2024 par laquelle le syndicat mixte des bassins versants de la
Durdent, Saint-Valéry et Veulettes dont le siège social est situé 27 bis, rue du Chauffour - 76450
Cany-Barville sollicite l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur
le territoire de la commune d'Hautot-l'Auvray afin de réaliser les études préalables à la
réalisation d’un talus, une mare tampon et une noue enherbée.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune 93 Considérant que le syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes
exerce des compétences en matière de prévention des inondations par la gestion du
ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols ;
Considérant que les études envisagées relèvent des compétences du syndicat ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” Les agents du syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes et
les personnes mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les
parcelles cadastrales AH 159, AH 260 et AH 183 sur le territoire de la commune d'Hautot-l'Auvray
figurant en annexe 2 du présent arrêté afin de procéder à des études préalables à la réalisation d'une
mare tampon et d'une noue enherbée, les propriétaires étant identifiés à l'annexe 1 de l'arrêté.
Les études consisteront à réaliser des levés topographiques, la confection des plans de travaux et la
réalisation d'un plan parcellaire par un géomètre expert et l'établissement de plan parcellaire par un
géomètre expert.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent
est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif de
Rouen.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire d'Hautot-l'Auvray aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune:par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou
travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets où repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune 94 Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études OU des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat mixte
de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes, le maire d'Hautot-l’Auvray, le commandant du groupement de.
gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
FE
Pour le préfet et par délégation, : irecteur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune 95 AVWEXKE ça
ANNEE
DE MAJ 23
DEP
DIR
760 COM 346 HAUTOT-L AUVRAY RELEVE DE BIEN(S)
PROPRIETAIRE
VUE NUMERO COMMUNAL B00166
0113 RUE DU TAILLEUR 76450 HAUTOT-L AUVRAY
0113 RUE DU TAILLEUR 76450 HAUTOT-L AUVRAY
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBMV9K M DUPONT JEAN LEON JOSEPH GHISLAIN
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBMNSW MME BRUXELLE MARIE JOSEPHE FRANCOISE DUPONT MARIE JOSE NÉ(E) LE 13/01/1928
À 76 SAINTE-GENEVIEVE-EN-CAUX
NÉ(E) LE 13/10/1930
À 59 TOURCOING
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
N° CODE N° DE . M NAT RC COM NAT | An | an [FracTION| % | rx RC an! secrion | M, [cp] voirie ADRESSE Avon l BAT ent [av] PRE | neinvar | star [M lar] NT [car] RS [cout] | PE | Des l'aceno exo | qu lcoEr|. RG,
85] AH |162 113 [RUE DU TAILLEUR 0245 | À 01 0 o1wot1 | oo727at | s46A | © [H| ma [5 1447 P 1447
as] AH |183 1138 | RUE DU TAILLEUR 0245 | A ot oo o10o1 | o173467H | 3464 | c | H| Ga | c 110 p 110
R EXO OEUR R EXO OEUR
REV IMPOSABLE COM 1557EUR COM DEP
RIMP 1557 EUR RIMP O EUR
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
FEUILLET
CONTENANCE N° N° co | N° FP s GR/ NAT REVENU NaT | AN | Fracrion | %
AN! SECTION | ban | VOIRIE ADRESSE Rivoli] parc op rar [SF] sser | CLAS | cuir HA à cal CADASTRAL COL exo | RET | Rcexo |exo [TC PRIM
85] AH 162 | 113 [RUE OU TAILLEUR 0245 1 346A s 7 0 0.00
85] AH 164 LE NOUVEAU MONDE 8008 1 3464 ve | 03 |onre 37 97 3286| © | ra | vw 6.57| 20 @c | ra | oo 6s7| 20 85] AH 183 | 1138 |RUE OU TAILLEUR 0245 1 57 90 sa8a | 5 | P | 03 43 90 3979] © | ra | 00 736| 20 ec | ra | 00 7.8| 20 a46a | k | 8r | 02 14 00 148| © | ra | 00 o30| 20 6c | ra | 00 a30| 20 85] AH 188 LE NOUVEAU MONDE 8006 | 0153 1 35 92 aa6a | s | ac | 02 29 92 50.54 3464 | k | 8F | 0 6 oo 063| © | ra | oo 0.13| 20 @c | ra | 00 0.13| 20 85| AH 190 LE NOUVEAU MONDE 8006 | 0160 1 3464 ve | 03 |cwre 22 020 © | ra | oo 0.04| 20 ec | ra | 0o 004! 20 wl 2 12 PLAINE DE NOUVEAU MONDE 8009 1 46A gr | o2 26 05 22 © | ra 0 oss| 20 &c | ra | oo 0.55] 20
REXO 16EUR R EXO OEUR
HA A CA REVIMPOSABLE 128EUR COM ADD MAJ TC 0 EUR
CONT 1 65 07 RIMP 112EUR RIMP 128 EUR
“Ce document, émis à tire informatif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel.
PREFECTURE DE
LA SEINE-MARITIME
4 7 MAI 20%
REÇU DCL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune 96 *Ce document, émis à litre informalif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel.
ANNEE DEP NUMERO DE MAJ | 23 | Dir | 760 | COM | 346 HAUTOT-L AUVRAY RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL 100002
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE MBS3JF M IFFERNET DOMINIQUE JEAN MICHEL NÉ(E) LE 22/08/1945
0119 RUE DU TAILLEUR 76450 HAUTOT-L AUVRAY À 27 PONT-AUDEMER
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
an] secrion | Ne, [cp] voire ADRESSE Re gar | enr | nv ss nrinvar | star | Mar] NAT | car NS [en OT ele FATRSA 5 AL coer| FS,
10 AH 260 119 RUE DU TAILLEUR 0745 À 01 00 01001 0072973 X 346A C H MA 5 1903 P 1903
REXO OEUR REXO O EUR
REV IMPOSABLE COM 1903EUR COM DEP
R IMP 1903 EUR RIMP 0 EUR
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
FEUILLET CONTENANCE
N° N° coE| N° FP 5 GR/ NAT REVENU NaT | AN] FRacTION | % ANT SECTION | ban | VOIRIE ADRESSE RIVOLI| Parc op TAR || sscr | CLAS | cuir ja À cal CABASTRAL | exo rer | Rcexo |exo|'C
PRIM
10] AH 159 LE NOUVEAU MONDE 5006 1 346A VE | os [CIDRE 10 84 33] © | 14 | 00 188| 20
Gc | ra | 00 188| 20
10[ AH 189 LE NOUVEAU MONDE 8006 | 0163 1 3464 ve | 03 | core 1 79 156| © | ra | oo 031| 20
cc | Ta | oo 031| 20
10! AH 260 | 119 |RUE OU TAILLEUR 0245 | o60 1 8 51
gasa | 4 | ve | 03 | cine 83 51 7230| © | ra | oo 1446] 20
ec | ra | oc 1446| 20
ga | Kk | s 5 00 0.00
R EXO 17EUR REXO D EUR
HA A CA REVIMPOSABLE 83EUR COM ADO MAI TG 0 EUR
CONT 1 01 14 RIMP 66EUR R IMP 83 EUR
Vu pour être annexé à mon arrêté
Ni 1 de A1 202
Poûr le préfet et par délégation
Le’ difecteur —-}—
1
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune 97 AWVNWERE
Département :
SEINE MARITIME
Commune :
HAUTOT-L AUVRAY
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 14/1000
Date d'édition : 14/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
mme meme men me me
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - PTGC 76
38 Cours Clémenceau CS 81002 76037
76037 ROUEN CEDEX
tél. 02.35.19.22.57. -fax
sdif76.ptgc@dgfñp.finances.gouv.fr
PREFECTURE DE
LA SEINE-MARIT
1 7 MAI 2024
REÇU DCL
ME
Cetextrait.de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1537800 1537900
9175400
9175300
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Rs
nues
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—
nee.
9175400
9175300
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 3 1 MAÏ 2024
306 Podrle
1537800 1537900
Leldirecteur
préfet e! par délégation
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune 98 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-06-07-00001
AP n°24-026 du 07 JUIN 2024-Délégation JF
Courtois
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-07-00001 - AP n°24-026 du 07 JUIN 2024-Délégation JF Courtois 99 EH | Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Arrêté n° 24-026 du 07 juin 2024
portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS,
directeur des migrations et de l'intégration
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le Code de justice administrative ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article
14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les
modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité
française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les
demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole) établissant, la
compétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandes
d'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour la
détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant les
demandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;
l'arrêté n° 20/0539/A du 3 mars 2020 portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-
François COURTOIS dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation est donnée à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matières
suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-07-00001 - AP n°24-026 du 07 JUIN 2024-Délégation JF Courtois 100 10.
11.
12.
13.
les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ÿ compris
celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulation
pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l’'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ; |
les décisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la
procédure de regroupement familial prévue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
les décisions de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
les mesures d'expulsion, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai
de départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, les
décisions fixant le pays de renvoi;
les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements de
la région Normandie ; :
les décisions de mise en rétention administrative et d'assignation à résidence, ainsi que les
demandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;
les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions administratives ;
les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;
les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;
les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnés
orientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l'établissement
du mot de passe de transmission de ces fiches ;
les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction des
demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et des
déclarations de nationalité ; |
l'ensemble des pièces, fiches, courriers, mises en demeure et éléments nécessaires aux
procédures relevant des attributions de la DMI, y compris ceux intervenant dans le cadre de
l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée ;
les décisions relatives à la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre de l'expérimentation
prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
les actes réglementaires ;
les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
l'État ;
les conventions conclues entre l’État et des partenaires publics ou privés (sous réserve des
dispositions des articles 1° et 4);
les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 du Code de justice administrative.
_ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François COURTOIS, la délégation qui lui est consentie
est exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée principale, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François COURTOIS et de Mme Alexandra
VLAD-POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon les
dispositions des articles 2 à 6.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-07-00001 - AP n°24-026 du 07 JUIN 2024-Délégation JF Courtois 101 Article 2 - Bureau du droit au séjour
Délégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2, 3, 12 et 13 de l'article
1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par :
- Mme Diane TORLOTING, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour ;.
- Mme Marie BAYOL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « campagne
étudiante et arrière-guichet », à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;
- Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « guichets », à
l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;
- Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du point d'accueil numérique, à l'exception des actes figurant au point 13 de l’article 1;
Article 3 - Bureau du droit d'asile
Délégation est donnée à Mme Hayette ZAHAF, contractuelle, cadre du bureau du droit d'asile, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 7, 9, 10 et 12 de l'article 1.
Article 4 - Pôle régional « Dublin »
Délégation de signature est donnée à Mme Betty LORILLARD, attachée, cheffe du pôle régional
« Dublin », à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 5 à 9 et 12
de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Betty LORILLARD, cette délégation est exercée par M. Frédéric LELANDAIS, contractuel, adjoint à la cheffe du pôle régional « Dublin ».
Article 5 - Bureau de l'éloignement
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau de
l'éloignement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4,6 à 9
et 12 de l’article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey GISLETTE, cette délégation est exercée par :
- Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de l'éloignement
- Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 6 - Bureau de la naturalisation - Plate-forme interdépartementale naturalisation
Délégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -
responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions, les actes figurant aux points 7 11 et 12 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par Mme Nathalie
BECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la
naturalisation.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 24-015 du 21 mars 2024 est abrogé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-07-00001 - AP n°24-026 du 07 JUIN 2024-Délégation JF Courtois 102 Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Jean-Be it ALBERTINI 7
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ode de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dé deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-07-00001 - AP n°24-026 du 07 JUIN 2024-Délégation JF Courtois 103 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-06-06-00003
arrêté de DUP projet de requalification du
Hameau de Gournay-en-Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux 104 E DIRECTION DE LA COORDINATION
PREFET .. DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME |
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique et
de l’environnement
Affaire suivie par Mohamed BENAISSA
Tél. : 02.32.76.53.92
Arrêté préfectoral du 0 6 ‘11 2024 portant déclaration d'utilité publique, au profit de la
commune de Gonfreville TOrcher, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux, valant cessibilité des
parcelles de terrain et des droits réels y afférents nécessaires à la réalisation de ce projet.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
‘ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 13 décembre 2021 du Conseil Municipal de Gonfreville-L'Orcher relative au
projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux et sollicitant l'ouverture d’une
enquête publique conjointe en vue de la déclaration d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire nécessaire
projet de réaménagement sur le Hameau de Gournay-en-Caux ;
Vu les enquêtes qui se sont déroulées du mardi 10 octobre 2023 au mercredi 25 octobre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 novembre 2023 :
VU les justificatifs des formalités de publicité collective de l'ouverture de l'enquête parcellaire et
de notification individuelle aux propriétaires ;
Vu la délibération du 12 février 2024 du Conseil Municipal de Gonfreville l'Orcher sollicitant la prise d'un arrêté de déclaration d'utilité publique valant cessibilité relative au projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Gonfreville l’'Orcher du 3 avril 2024 sollicitant un arrêté de déclaration d'utilité publique valant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux 105 Considérant :
que l'acquisition des parcelles cadastrées AA 112 et 113 permettra l'extension du stationnement et la
création d'équipements d'accueil du public dans le secteur de la salle des fêtes ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 novembre 2023, qui émet des avis
favorables et sans réserve à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire pour le projet de
réaménagement urbain du Hameau de Gournay-en-Caux ;
que les parcelles de terrain et les droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet n'ont
pu être acquis par voie amiable ;
que le projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux présente un caractère d'utilité
publique et qu'il ne peut être réalisé, dans des conditions équivalentes, sans recourir à
l'expropriation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Gonfreville l'Orcher, le projet
de réaménagement urbain sur le Hameau de Gournay-en-Caux, tel qu'il est défini dans le dossier
soumis à enquête publique.
Article 2 - Les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation du
projet de réaménagement sur le Hameau de Gournay-en-Caux, sont déclarées cessibles au profit de
la commune de Gonfreville-l'Orcher.
L'état parcellaire et le plan parcellaire sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera caduc s’il n’est pas transmis au greffe du juge de l’expropriation dans
les six mois à compter de sa date de signature.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune de
Gonfreville l'Orcher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché à la
mairie de Gonfreville l'Orcher pendant deux mois.
Une copie du présent arrêté est notifiée, par l'expropriant, individuellement aux propriétaires
concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Rouen, le à & ji 2024
au
Pour IE P ÉfStre: ‘et par délégation,
la Secrétaire Généraie
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux 106 TABLEAU PARCELLAIRE
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JUIN
2024 LE. RSA barrdé
ETAT PARCELLAIRE
D'IMMEUBLES
à acquérir dans la commune de GONFREVILLEL’ORCHER (SEINE-MARITIME) SURFACE TOTALE CADASTRE EN M2NATURE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE Surface |N° du Surface N° du Section | Numéro | Adresse P.ouT. en m? cadastre en m? cadastre AA 112 25 route de 1 742 m 1° Monsieur Rémy, Jules, T 1 742 m° 0 m? Saint Laurent Emile LUCAS, retraité, divorcé, né le 29 septembre 1958 à LE HAVRE, demeurant 16 rue des Halles 76340 FOUCARMONT "4 Madame Sylvaine, Marguerite, Léone LUCAS épouseKOUADIOCARRY, sans profession, née le 30 avril 1960 à LE HAVRE, demeurant 4impasse la Cour 72330PARIGNELEPOLIN. 3° Madame Aline,Eveline, Claudette LUCAS, épousede M. Albert BRUNE (mariage le Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux 107 23.03.2019 — séparation de bien), fonctionnaire, née le 4 juillet 1964 à LE HAVRE, demeurant 147 Cité Camus 76700 GONFREVILLE L'ORCHER. 4° Monsieur Camille, André, Guy LUCAS, célibataire, né le 25 janvier. 1967 à LE HAVRE, demeurant 31 rue des Moulins 27590 PITRES. 5° Madame Claudette, Emilienne, Yolande LUCAS épouse de M.Marc AUFORT, enseignante, née le 22 mai 1969 àLE HAVRE, demeurant 16 rue du 9-10 Juin 1940 à LES TROIS LACS 27940. 113 Hameau de 414m2 1° Monsieur Rémy, Jules, T 414 m? |O m2 Gournay Emile LUCAS, retraité, divorcé, né le 29septembre 1958 àLE HAVRE, demeurant 16 rue des Halles 76340 FOUCARMONT |2° Madame Sylvaine, Marguerite, Léone LUCAS épouse KOUADIO CARRY, sans profession, née le 30 avril 1960 à LE HAVRE, (EL .. . + For SE demeurant 4 impasse la Cour SONE" 16 :. Où QU qn :
At + - eos 08e Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux 108 72330 PARIGNE LE POLIN. 3° Madame Aline, Eveline, Claudette LUCAS, épouse de M. Albert BRUNE (mariage le 23.03.2019 — séparation de bien), fonctionnaire, née le 4 juillet 1964 à LE HAVRE, demeurant 147 Cité Camus 76700 GONFREVILLE L'ORCHER. 4° Monsieur Camille, André, Guy LUCAS, célibataire, né le 25 janvier 1967 à LE HAVRE, demeurant 31 rue des Moulins 27590 PITRES. 5° Madame Claudette, Emilienne, Yolande LUCAS épousedeM.MarcAUFORT, enseignante, née le 22mai 1969 à LE HAVRE, demeurant 16 rue du 9-10 Juin 1940 à LES TROIS LACS 27940.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux 109 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux 110 r
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le j : hs CI Ÿ” Commune de Gonfreville-l'Orcher N ° N© TE! _ AA110 J péatrics S :25 Route de Saint-Laurent anim INK | | | Plan parcellaire | -5 Sin | TA ESS Commune de Gonfreville L Orcher j appartenant à la commune de Gonfreville-l'Orcher Terrains cadastrés section AA n°112 et 113 00 appartenant à l'indivision LUCAS << Au | {canne adnie- 1724208) S LLLMA.. AHMES ait = trs deGéomètres-Experts SIÈGE SOCIAL Le Havre (76600) 25RueLordKitchener Tél.023542.2103 contact-lehavre@ahmes-geometre.fr PHASE DATE D'INTERVENTION ECHELLE ETABLI PARREFERENCE SJ AA1SLégende PAR _ : 1/500 °° GUIMARD 21H147 |SU DATE | INDICE | MODIFICATIONS = — ne 17/03/2022 A Établissement du document ‘D Linie de propriété LA APur Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux 111 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux 112 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-05-28-00005
Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 déclarant
d’utilité publique le projet de suppression du
passage à niveau (PN) 161 de Blangy-sur-Bresle sur
la ligne SNCF 325000 reliant Epinay-Villetaneuse
à Le Tréport-Mers.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 déclarant d’utilité publique le projet de suppression du passage à niveau (PN) 161 de Blangy-sur-Bresle sur la ligne SNCF 325000 reliant Epinay-Villetaneuse à Le 113 EH DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'Utilité Publique et
de l'Environnement
Affaire suivie par Mohamed BENAISSA
2 8 MAI 2024
Arrêté du déclarant d'utilité publique le projet de suppression du passage
à niveau (PN) 161 de Blangy-sur-Bresle sur la ligne SNCF 325000 reliant Epinay-Villetaneuse à Le
Tréport-Mers.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général dés collectivités territoriales:
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-1,
L.134-2, R.134-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritimes :
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017 relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1984 portant sur le classement du PN 161 sur la ligne SNCF
325000 Epinay-Villetaneuse à Le Tréport-Mers ; .
VU l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 8 avril 2024 au mercredi 24 avril 2024, et les
justificatifs des formalités de publicité ;
Vu l'avis du 13 mai 2024 du commissaire enquêteur, favorable à la déclaration d'utilité
publique de l'opération ;
Considérant:
que le passage à niveau (PN) 161 de Blangy-sur-Bresle est le point de rencontre avec la voie ferrée et
qu'il représente en conséquence un état de danger possible :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 déclarant d’utilité publique le projet de suppression du passage à niveau (PN) 161 de Blangy-sur-Bresle sur la ligne SNCF 325000 reliant Epinay-Villetaneuse à Le 114 que le passage à niveau (PN) 161 n'a plus de réel intérêt et n’est plus utilisé, l'habitation principale
étant en vente ;
qu'aucune voirie carrossable n'est existante au droit de ce passage, seul un platelage piéton est en
place, ce qui ne correspond plus à la convention du 20 mars 1984 entre la SNCF et le bénéficiaire
pour un passage ouvert aux voitures ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 — Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la société SNCF Réseau-Infrapôle Haute-
Picardie, le projet de suppression du passage à niveau (PN) 161 de Blangy-sur-Bresle sur la ligne SNCF
325000 reliant Epinay-Villetaneuse à Le Tréport-Mers.
Article 2 - Le passage à niveau (PN) 161 de la ligne SNCF Epinay-Le Tréport, situé sur la commune de
Blangy-sur-Bresle est supprimé. |
L'arrêté du 26 janvier 1984 portant sur le classement du PN 161 sur la ligne SNCF 325000 Epinay-
Villetaneuse à Le Tréport-Mers est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté entrera en application lorsque les aménagements nécessaires à la
fermeture de ce passage à niveau (PN) 161 seront réalisés et après information du public selon les
dispositions légales en vigueur précisées ci-après.
Article 4 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime et affiché à la mairie de Blangy-sur-Bresle pendant deux mois. Il est notifié à la société
SNCF Réseau-Infrapôle Haute- Picardie par pli recommandé avec accusé de réception.
Il est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de
Blangy-sur-Bresle, le directeur de l'Infrapôle Haute Picardie de la SNCF sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté est transmise au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ‘
2 8 MAI 2024 Le préfet,
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
— www-telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 déclarant d’utilité publique le projet de suppression du passage à niveau (PN) 161 de Blangy-sur-Bresle sur la ligne SNCF 325000 reliant Epinay-Villetaneuse à Le 115