Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 105 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 105 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 105 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-105

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2020AN

Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-07-08-001 - Arrêté n° 20-51 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à

Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile

Ouest (3 pages) Page 3

76-2020-07-08-002 - Arrêté n° 20-52 du 8 juillet 2020 portant délégation de

signature à M. KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué

territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de la

Seine-Maritime (3 pages) Page 7

76-2020-07-08-003 - Arrêté n° 20-53 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à

M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière

d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 11

76-2020-06-30-014 - DECISION de nomination de M. KUGLER en qualité de délégué

territorial adjoint de l'ANRU (1 page) Page 15

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-07-08-001

Arrêté n° 20-51 du 8 juillet 2020

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle

BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de

l’aviation civile Ouest

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-001 - Arrêté n° 20-51 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Ouest 3PREFET

DE LA SEINE- DIRECTION DE LA COORDINATION

MARITIME DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 20-51 du 8 juillet 2020

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de

l’aviation civile Ouest

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 portant

harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, et

notamment son article 6 :

Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND

en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2018 nommant Mme Emmanuelle BLANC en qualité de directrice

interrégionale de la sécurité de l’aviation civile ouest à compter du 1°” décembre 2018;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité

de l’aviation civile Ouest, à l’effet de signer au nom du préfet de la Seine-Maritime :

1) les décisions de rétention, dans le département de la Seine-Maritime, de tout aéronef français ou étranger, dont le

pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie (aviation civile) du code des transports ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-001 - Arrêté n° 20-51 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Ouest 42) les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément d'organisme exerçant l'activité d'assistance en

escale sur les aérodromes de la Seine-Maritime ;

3) en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte

contre le péril animalier :

3-1 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des personnels chargés d’assurer

la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Seine-

Maritime ;

3-2 : les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de la Seine-Maritime du respect des dispositions

réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;

3-3 : les actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril

animalier sur les aérodromes de la Seine-Maritime, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir

d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;

4) les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des

aérodromes de la Seine-Maritime ;

5) les dérogations aux hauteurs minimales à l’exception du survol des agglomérations, des rassemblements de

personnes ou d’animaux et de certaines installations ou établissements :

6) les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du

transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les

zones frappées de servitudes aéronautiques ;

7) les autorisations de pénétration dans les zones créées à l'occasion de manifestations particulières se déroulant dans

le département (Armada, courses nautiques, courses cyclistes...) ;

8) les dérogations aux hauteurs minimales de survol au-dessus des agglomérations, des rassemblements de personnes

ou d’animaux en plein air.

Article 2 - Conformément à l’article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de

signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l’article 1° du présent arrêté est également consentie aux agents

placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur,

Mme Claudine AIDONIDIS, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de

mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les points 1 à 8 de l’article 1er,

- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour le point 3 de l’article 1er,

- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Édith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-

CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LE RU, Mme Amanda YDE-POULSEN, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire

LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour le point 4 de l’article 1er,

- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour les points 5, 7 et 8 de l’article ler,

- Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les points 2 et 6 de l’article 1°.

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-001 - Arrêté n° 20-51 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Ouest 5Article 3 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux

dossiers instruits par la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation Ouest devront être signés dans les

conditions suivantes :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR DÉLÉGATION

LA DIRECTRICE INTERRÉGIONALE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION OUEST

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 19-102 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle

BLANC est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Seine-Maritime.

Le préfet,

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratifpeut être saisi

par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-001 - Arrêté n° 20-51 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Ouest 6Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-07-08-002

Arrêté n° 20-52 du 8 juillet 2020

portant délégation de signature à M. KUGLER, directeur

départemental des territoires et de la mer, délégué

territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation

urbaine (ANRU) de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-002 - Arrêté n° 20-52 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la 7PRÉFET _ .

DE LA SEINE- Direction de la coordination

MARITIME des politiques publiques

Égalit et de l'appui territorial Fraternité

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté n° 20-52 du 8 juillet 2020

portant délégation de signature à M. KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer,

délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de la Seine-

Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Délégué territorial de l'Agence national pour la rénovation urbaine (ANRU)

de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2003-710 du 1” août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la

cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de

renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation

urbaine ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 43, 44 et

45 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 4 décembre 2014 portant nomination de M.

Nicolas GRIVEL en qualité de directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à

compter du 17 décembre 2014 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-

André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M.

Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur

départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime :

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-002 - Arrêté n° 20-52 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la 8Vu l'arrêté du Premier ministre du ler juin 2017 portant nomination de M. François BELLOUARD,

ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des

territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2020 portant nomination de M. Clément JACQUEMIN,

administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, en qualité de directeur départemental

adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral des

départements de la Seine-Maritime et de l'Eure ;

le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme

national de rénovation urbaine en vigueur ;

le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme

programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur :

le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif

au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification

des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

la décision du 30 juin 2020 nommant M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et

de la mer, en qualité de délégué territorial adjoint de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine

pour le département de la Seine-Maritime :

la décision de nomination de M. Jérôme SAINT-CAST, responsable du service construction et

habitat ;

la décision de nomination de M. Félix MIOULET, responsable du bureau des aides à la

construction et à l'habitat social ;

la décision de nomination de Mme Marie-Pierre HARNAY, adjointe au responsable du bureau des

aides à la construction et à l'habitat social et instructrice droit commun / ANRU ;

la décision de nomination de Mmes Edwige LEBREC, Marilyne TREBERN, Peggy LLOZA,

Karine LEMONNIER, instructrices droit commun / ANRU ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1*” — Délégation de signature est donnée à M. Jean KUGLER, directeur départemental des

territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’agence

nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour le département de la Seine-Maritime, pour les

programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU

Dans la limite d'un montant de deux millions d’euros, pour :

signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers

d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;

signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

© les engagements juridiques (DAS),

© la certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-002 - Arrêté n° 20-52 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la 9Sans limite de montant, pour :

- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de lANRU :

[e) les engagements juridiques (DAS),

Oo la certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Félix MIOULET, responsable du bureau des aides à la

construction et à l'habitat social et à Mme Marie-Pierre HARNAY, adjointe au responsable du bureau des

aides à la construction et à l'habitat social et instructrice droit commun / ANRU, pour les programmes de

rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU et sans limite de montant, pour :

- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :

o les engagements juridiques (DAS),

Oo la certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

Article 3 —- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean KUGLER, délégation est donnée à M.

François BELLOUARD et M. Clément JACQUEMIN, et en cas d’absence de M. Jean KUGLER, de M.

François BELLOUARD et de M. Clément JACQUEMIN, à M. Jérôme SAINT-CAST, aux fins de signer

et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Félix MIOULET et de Mme Marie-Pierre

HARNAY, délégation est donnée à Mmes Edwige LEBREC, Marilyne TREBERN, Peggy LLOZA, Karine

LEMONNIER, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer

sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.

Pierre-André DUR:

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le

délai de deux mois à compter de sa publication..Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-002 - Arrêté n° 20-52 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la 10Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-07-08-003

Arrêté n° 20-53 du 8 juillet 2020

portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,

directeur départemental

des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement

secondaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-003 - Arrêté n° 20-53 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental 11PRÉFET

DE LA SEINE- Direction de la coordination MARITIME des politiques publiques Libené et de l'appui territorial

igalité

Fraternité

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté n° 20-53 du 8 juillet 2020

portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental

des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André

DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget du

ministère des Affaires Sociales, Santé et Ville :

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des

Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur

secondaire délégué ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation

d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, du

Développement et de l'Aménagement Durables sur les opérations du compte d'affectation

spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;

vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de

l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués ;

vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2010 modifié, portant règlement de comptabilité du ministère de

la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de

M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur

départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime :

Vu l'arrêté préfectoral n°19160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction

départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime :

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-003 - Arrêté n° 20-53 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental 12Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean KUGLER, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de l'unité opérationnelle « DDTM

76 » des BOP correspondants aux programmes suivants :

Mission Code Ministère Code du Programme

Ministère programme

23 Transition écologique | Écologie, développement et 0113 Paysage, eau et biodiversité

et solidaire mobilités durables

Écologie, développement et 0203 Infrastructures et services mobilités durables de transports

Écologie, développement et 0181 Prévention des risques

mobilités durables

Écologie, développement et 0205 Affaires maritimes

mobilités durables

Écologie, développement et 0217 Conduite et pilotage des

mobilités durables politiques de l'écologie, du

développement et de la

mobilité durables

Écologie, développement et Fonds de prévention des mobilités durables risques naturels majeurs (Fonds Barnier)

45 Cohésion des Cohésion des territoires 0135 Urbanisme, territoires et

territoires amélioration de l'habitat

03 Agriculture et Agriculture, alimentation, forêt 0149 Compétitivité et durabilité

alimentation et affaires rurales de l’agriculture, de

l'agroalimentaire, de la

forêt, de la pêche et de

l'aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt 206 Sécurité et qualité sanitaire

et affaires rurales de l'alimentation

Agriculture, alimentation, forêt 215 Conduite et piliotage des

et affaires rurales politiques de l'agriculture

Action et transformation 348 Rénovation des cités

publiques administratives et autres

sites domaniaux multi-

occupants

07 Action et comptes Gestion des finances publiques 723 Opérations immobilières et

publics et des ressources humaines entretien des bâtiments de

l'Etat

09 Intérieur Sécurité 0207 Sécurité et éducation

routières

Administration générale et 354 Administration territoriale

territoriale de l'Etat de l'Etat

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des

dépenses, excepté :

- pour le Fonds Barnier de prévention des risques naturels majeurs pour lequel la délégation ne porte

que sur la liquidation et l'ordonnancement des dépenses,

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr

www.seine-maritime.gouv.fr 2/3

7 place de la Madeleine, CS16036

76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-003 - Arrêté n° 20-53 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental 13- pour le BOP 348 pour lequel la délégation ne concerne que les ordres de service relatifs à la

transmission de documents techniques.

Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale

aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, comme pour relever les

créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean KUGLER

peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet

d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une

transmission à la préfecture (DCPPAT/BCI).

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être

signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Maritime quel qu'en soit le montant :

— les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer

outre

— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)

— les conventions avec les collectivités locales et territoriales.

Article 6: L'arrêté préfectoral n° 20-44 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean

KUGLER en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-003 - Arrêté n° 20-53 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental 14Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-06-30-014

DECISION de nomination de M. KUGLER en qualité de

délégué territorial adjoint de l'ANRU

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-30-014 - DECISION de nomination de M. KUGLER en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU 15Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

DocuSigned by:

Nicolas Grivel

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la SEINE-MARITIME

Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la SEINE-MARITIME.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer monsieur Jean KUGLER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SEINE-MARITIME.

Fait à Paris, le 30 juin 2020

Nicolas GRIVEL

DocuSign Envelope ID: 0718A026-FD74-492E-ABD0-7AA72374BC0E

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