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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2024 11 – Conventions de fourniture deau de la CAMVS a la CCBRC 1
Document publié le Mercredi 14 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2024 11 – Conventions de fourniture deau de la CAMVS a la CCBRC 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le 14/02/2024
ID : 077-200070779-20240209-2024_11-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09/02/2024
FETE TERESLEe L'an 2024, le 9 Février à 18:36, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Qui ont Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s'est réuni dans le lieu
Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, | au vote Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et
les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le
É #5 02/02/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Communauté de Communes le 02/02/2024.
Vote
A l'unanimité Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,
BOISGONTIER Béatrice, DUMENIL Stéphanie, GIRAULT Muriel, LUCZAK Daisy,
pi ‘ 5 NINERAILLES Brigitte, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine,
Maten tion à TAMATA-VARIN Marième, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI
Serge, BELFIORE Elio, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, CHANUSSOT
Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert, JEANNIN Hervé, JULLEMIER Jean-Luc, LAGUES-BAGET Yves, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, POIRIER Daniel, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien,
ROUSSELET Gérard, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, THIERIOT Jean-Louis, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DESNOYERS Monique à Mme PONSARDIN Catherine, DUTRIAUX Nathalie à Mme DUMENIL Stéphanie, SALAZAR Joëlle à M. LAGUES-BAGET Yves, TORCOL Patricia à M. BELFIORE Elio, VAROQUI Geneviève à M. ROMAIN Emilien, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, CALVET Jean à M. MEDEIROS Manuel, PRIOUX Pierre-François à M. POTEAU Christian, RACINE Pierre à M. CASEAUX Hubert, ROSSIGNEUX Gilles à Mme NINERAILLES Brigitte
Excusé(s) : Mme HELLIAS Aline
Absent(s) : Mmes : BARRES Fabienne, KUBIAK Françoise, MOTHRE Béatrice, MM : BETTENCOURT François, CHAMPIN Gérard, GUECHATI Amin, NESTEL Gilles
À été nommé{e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
2024_11 — Conventions de fourniture d'eau de la CAMVS à la CCBRC
Le conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République et notamment ses articles 35, 64 et 81 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Brie des rivières et châteaux (CCBRC), Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le 14/02/2024 CET
ID : 077-200070779-20240209-2024 11-DE
Vu les contrats de délégation des services publics de distribution d'eau potable des
communes de Bombon, du Châtelet-en-Brie, de l'Ex SIE de Blandy-les-Tours et de l'Ex SIE
de Champdeuil, Crisenoy,Fouju,
Vu les conventions de fournitures d'eau par la CAMVS à la CCBRC et notamment leurs
articles 4.2 :
+ Convention de fourniture d’eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de l'ex
SIE de Blandy-les-Tours - Chatillon la Borde - Moisenay - Sivry Courtry),
e Convention de fourniture d’eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de l’ex
SIE de Crisenoy Champdeuil Fouju),
+ Convention de fourniture d’eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de la
commune du Châtelet-en-Brie),
° Convention de fourniture d’eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de la
commune de Bombon),
Considérant que conformément à l'article 4.2 des conventions de fourniture d'eau
respectives, la part du Délégataire évolue dans les conditions définies par le contrat de
délégation liant la CAMVS et son Délégataire,
Considérant que les conditions définies par le contrat de délégation liant la CAMVS et son
Délégataire ont évoluées,
Considérant que les conditions de ces conventions de fourniture d'eau ayant ainsi évolué
également de la manière suivante :
Pveg Est la valeur du tarif du m3 acheté en dehors du périmètre du service.
Pvegg étant fixé à : 0,3849 €/m3 valeur au 1€f juillet 2013.
Considérant que ces nouvelles conditions nécessitent la signature d'un avenant pour chaque convention de fourniture d'eau concernée,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le conseil communautaire :
AUTORISE le Président à signer les 4 avenants n°1 aux conventions de fourniture d'eau
suivantes :
+ _ Convention de fourniture d’eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de l’ex
SIE de Blandy-les-Tours - Chatillon la Borde - Moisenay - Sivry Courtry),
e Convention de fourniture d'eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de l'ex
SIE de Crisenoy Champdeuil Fouju),
+ Convention de fourniture d'eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de la
commune du Châtelet-en-Brie), Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le 14/02/2024
ID : 077-200070779-20240209-2024_11-DE
+ Convention de fourniture d'eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de la commune de Bombon),
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 13/02/2024
Le Président,
Christian POTEAU
À
à KEY 7
Signé étectroniquement Bar.: Christian POTEAU
Date de Sigialuré—#t022022
Qualité : Président - À D
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f
/
Le Secrétaire de séance,
M. BELFIORE Elio
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr