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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2024 60 – Services deau potable Avenants n°1 aux conventions de fourniture deau
Document publié le Mercredi 5 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2024 60 – Services deau potable Avenants n°1 aux conventions de fourniture deau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département SEINE ET MARNE
Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le 04/06/2024
ID : 077-200070779-20240528-2024 60-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
52 30 43
Vote
Pour : 43
Contre : 0
À l'unanimité
Abstention : 0
Séance du 28/05/2024
L'an 2024, le 28 Mai à 18:48, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 22/05/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 22/05/2024.
Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,
DUMENIL Stéphanie, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, SALAZAR Joëlle, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JEANNIN Hervé, JULLEMIER Jean-Luc, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien, ROSSIGNEUX Gilles, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOISGONTIER Béatrice à Mme VIEIRA Patricia, DESNOYERS Monique à M. CASEAUX Hubert, GIRAULT Muriel à M. CHANUSSOT Jean-Marc, LUCZAK Daisy à M. GERMAIN Jean-Luc, MOTHRE Béatrice à Mme TORCOL Patricia, NINERAILLES Brigitte à Mme PONSARDIN Caïtherine, TAMATA-VARIN Marième à M. GROSLEVIN Gilles, MM : BARBERI Serge à Mme VIBERT Nicole, CALVET Jean à Mme BALLABENE Sandra, RACINE Pierre à M. PRIOUX Pierre-François, ROUSSELET Gérard à M. BELFIORE Elio, SAOUT Louis Marie à M. POIRIER Daniel, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Excusé(s) : Mme HELLIAS Aline
Absent{(s) : Mmes : BARRES Fabienne, DUTRIAUX Nathalie, KUBIAK Françoise, MM : CHAMPIN Gérard, GUECHATI Amin, JAROSSAY Gilbert, LAGÜES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, SAINT-JALMES Patrice
A été nommé{e) secrétaire : M. VIGIER Mathias
2024_60 — Services d'eau potable de la commune de Bombon, de la commune du Châtelet-en-Brie, de l'ex SIE de Blandy et de l'Ex SIE de Champdeuil, Crisenoy, Fouju : Avenants n°1 aux conventions de fourniture d'eau par la CAMVS à la CCBRC
Le conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République et notamment ses articles 35, 64 et 81,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Brie des rivières et châteaux (CCBRC), Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
CET Publié le 04/06/2024
ID : 077-200070779-20240528-2024 60-DE
Vu les contrats de délégation des services publics de distribution d'eau potable des
communes de Bombon, du Châtelet-en-Brie, de l'Ex SIE de Blandy et de l'Ex SIE de
Champdeuil, Crisenoy,Fouju,
Vu les conventions de fournitures d'eau par la CAMVS à la CCBRC et notamment leurs
articles 4.2 :
" Convention de fourniture d’eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de l'ex SIE de Blandy les Tours - Chatillon la Borde - Moisenay - Sivry Courtry), = Convention de fourniture d'eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de l'ex SIE de Crisenoy Champdeuil Fouju),
" Convention de fourniture d’eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de la commune du Chatelet en Brie),
- Convention de fourniture d’eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de
la commune de Bombon),
Considérant que conformément à l'article 4.2 des conventions de fourniture d'eau
respectives, la part du Délégataire évolue dans les conditions définies par le contrat de
délégation liant la CAMVS et son Délégataire,
Considérant que les conditions définies par le contrat de délégation liant la CAMVS et son
Délégataire ont évoluées,
Considérant que les conditions de ces conventions de fourniture d'eau relatives à
l’actualisation du tarif ayant ainsi évolué également de la manière suivante :
Le tarif est actualisé au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :
Pveg = Pveg0 xK1n
avec
+ Pveg : tarif de vente en gros pendant l'année n
+ Pvego : tarif de vente en gros de base
+ Kin: coefficient de variation représentatif de l'évolution des charges supportées par le
Délégataire entre la période 0 et la période n.
Kin est composé des paramètres représentatifs des charges figurant au compte d'exploitation prévisionnel, affectés du poids relatif de ces charges
Kin = 0,15 + 0,14 x ICHT-F/ ICHT-Eo + 0,09 x 351107/3511070 + 0,05 x Im/Imo + 0,22 x FSD2/FSD20 + 0,35 x A/Ao
« À » Est la valeur du tarif du mètre cube (m3) acheté en dehors du périmètre du service, Ao
étant fixé à : 0,5103 €/ m3.
A compter du 1er janvier 2024, Ao est fixé à 0,3849 €/m3 valeur 2013.
Les valeurs de base ICHT-Eo, 3511070, Imo, FSD20, A0 sont les valeurs connues de ces
paramètres au 01/07/2013.
Considérant que ces nouvelles conditions nécessitent la signature d'un avenant pour chaque convention de fourniture d'eau concernée, Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le 04/06/2024
ID : 077-200070779-20240528-2024 60-DE
Considérant que ces nouvelles conditions annulent et remplacent celles prises en compte
pour la délibération du 09 février 2024 suite à une erreur de rédaction des conventions
transmises à la CCBRC par la CAMVS,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le conseil communautaire :
AUTORISE le Président à signer les 4 avenants n°1, ci-joints, aux conventions de
fourniture d'eau suivantes :
“Convention de fourniture d’eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de
l'ex SIE de Blandy les Tours - Chatillon la Borde - Moisenay - Sivry Courtry),
“Convention de fourniture d’eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de
l'ex SIE de Crisenoy Champdeuil Fouju),
“Convention de fourniture d'eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de
la commune du Chatelet en Brie),
* Convention de fourniture d’eau par la CAMVS à la CCBRC (sur le périmètre de
la commune de Bombon),
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 29/05/2024
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. VIGIER Mathias
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le 04/06/2024
ID :077-200070779-20240528-2024_60-DE
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