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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-021
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-01-23-00001 - Arreté - Collectivité territoriale - Non affiliées
CIG-1 (13 pages) Page 3
91-2025-01-28-00009 - Arrêté portant renouvellement des membres du
conseil médical départemental en formation plénière (personnels
fonction publique hospitalière) (5 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-01-31-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/016 du 31
janvier 2025 mettant en demeure la société SMNF de respecter les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/068 du 27 février 2024 portant imposition de
mesures conservatoires pour les installations exploitées 19 rue des
Rochettes sur le territoire de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY
(91150) (2 pages) Page 23
91-2025-01-31-00003 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/017 du 31
janvier 2025 portant mise en demeure de prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître les dangers et les inconvénients
constatés pour le site de la société DENDRO CONCEPT localisé
lieu-dit « La Pierre Grise » sur la commune de MAUCHAMPS (91730)
(3 pages) Page 26
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-01-31-00001 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier
2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration (7 pages) Page 30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-23-00001
Arreté - Collectivité territoriale - Non affiliées
CIG-1 PRÉFET Direction Départementale DE L'ESSONNE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
este Frstermits
ARRETE
DDETS-2024 N° /025- DDETSOi- © du L5 Ê [2025
Portant composition de la formation plénière du Conseil médical de la Fonction Publique Territoriale pour les collectivités non-affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU l'arrêté préfectoral DDETS - 2024 n° 2024-DDETS-91-179 du 24/09/2024 portant nomination des représentants membres de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités non-affiliées au CIG de la Grande Couronne d'Ile de France
VU les désignations transmises par la ville d'Etampes le 26 décembre 2024,
ARRETE
Article 1 : La composition de la formation plénière du conseil médical issu de la fusion de la commission de réforme et du comité médical est fixée comme suit: 1.1 Mairie et CCAS de ATHIS-MONS
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Odile SEBAS BOUVIER
Mme Françoise DUSSON DUTHOIT
M. Richard ELBILIA
M. Habib TOUIZA
Mme Fatoumata SOW
M. Pascal OGER
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Mme Karima BOULADIJERAF
Non désigné
Mme Sandrine VALLETTE
Mme Delphine MILLET
Non désigné
B
M. Didier NAUDEIX
Non désigné
M. Oscar POUA
Mme Morgane MONNOT
Non désigné
C
Mme Annabelle PERROTIN
Non désigné
Mme Layla LAMRINI
M. Farid HOCINI
Non désigné 1.2 Mairie et CCAS d'ETAMPES
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Claude MASURE
M. Franck COENNE
M. Gilbart DALLERAC
M. Jean-Michel JOSSO
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
À
Mme Mme Fabienne NORMAND
M. Sébastien JOUSSE
Mme Sonia COBO BANIEL
Mme Maeva BARON
B
Mme Sabrina MOUCHETTE
Mme Nathalie ANCTIL
Mme Fanny MATHY
Mme Inès BERMUDEZ
C
M. Jean-Marie NGOUA'NGOUA
Mme Sabine CHAGOT
Mme Fiona VACHEROT
M. Mallaury GARNERY
Mme Séverine THEOPHILE
Mme Valérie FRIEDMANN 1.3 Mairie et CCAS de GRIGNY
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Yveline LEBRIAND Non désigné
Mme Claire TAWAB KEBAY Non désigné
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A M. Saïd SEDDOUKI Mme Cécile HUSSONNOIÏIS
Non désigné Non désigné
Mme Muriele SAINT HILAIRE M: Stéphane BARREZ
Non désigné Non désigné
C
Mme Nora BELGROUM Hafida BAKCHICH
Mme Soraya BENSELKA Mme Valérie GILLOT 1.4 Mairie et CCAS de MASSY
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Lionel BRIERE
Mme Martine VICTORIEN
M. Jean-Yves GUIBERT
Mme Michèle FRERET
Mme Bouchra LAOUES
Mme Hawa NIANG
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Mme Chloé TA MINH
Mme Armelle CREMEL
M. Pascal THULEAU
Non désigné
B
Mme Christelle DURO
Mme Catherine LEPERS
M. Stéphane CHEVALLIER
Mme Mélanie BOUCQ
M. Damien BITUSSI
Mme Nathalie BUZY
C
Mme Céline ANDREU
M. Sébastien MÉLINGER
M. Allan KERBERENES
M. Thierry CASSÉ
Mme Sophie STAWARS
Mme Céline BOUCQUEMONT 1.5 Mairie et CCAS de PALAISEAU
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Catherine VITTECOQ
Mme Véronique LEDOUX
M. Virgile MONNOT
M. Gilles CORDIER
M. Reda FAYED
M. Jean-Charles GRUMBACH
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
B
M. Olivier CHERET
M. Christophe LAVAIRE
Mme Hélène THIEBAUT
Non désigné
C
M. Philippe MAURILLE
Mme Emilie EMOND
Mme Séverine BODIN
Non désigné 1.6 Mairie, CCAS et CE de SAINTE-GENEVIEVE-DES-
BOIS
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Nathalie VASSEUR M. Philippe DECOMBLE
Mme Maria DE JESUS CARLOS
Non désigné Non désigné
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Mme Michelle CARRIC
Mme Isabelle LAGRELLE
Mme Sophie TROUART
M. Philippe IACOBELLI
Mme Elodie QUIGNON
Mme Julie GUERIN
B
Mme Isabelle JAROSSAY
Mme Mélissa LEROUX
M. Romain COLACICCO
Mme Emmanuelle ANFREVILLE
M. Frédéric NEF
C
M. Bogoul GAYE
M. Olivier GALANTINE
Mme Hayet HIDRI
M. Frédéric CHRETIEN
Mme Nathalie LASSUS 1.7 Mairie et CCAS de SAVIGNY-SUR-ORGE
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Charles DARMON
M. Georges DURAND
Non désigné
Non désigné
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
C
M. Alexandre SOLER
Mme Latifa GHADDARI
M. Olivier PENRU
M. Cheikh N'DAO 1.8 Mairie et CCAS de VIGNEUX-SUR:-SEINE
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Joël GRUERE
Mme Jeannette LECOQ
Non désigné
Non désigné
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
À
M. Seddikh LAMOURI
Non désigné
Non désigné
Non désigné
B
Mme Maud VILLETTE
M. Ali ALLOUANE
Mme Ghislaine SOUBIRAN
Mme Delphine MANCINI
Sadya ADAM
C
Mme Sylvie THOMAS
Mme Malika NAMOUNE
Mme Sylvie TEIXEIRA
Mme Valérie VIRGAL
Mme Naima KHIMA 1.9 Mairie et CCAS de VIRY-CHÂTILLON
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Thérèse VIDAL M. Laurent SAUERBACH
Mme Chantal SARAZIN LEVASSOR Mme Bernadette MOULAY
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Mme Christelle FONTAINE Mme Fogiel AUBERT Mme Lucie STRECHER
M. Frédéric DELAMAERE M. Guillaume CIVEL
Mme Karine ABADIN
M. Xavier ROUSSETTE Mme Isabelle NEUVIALE
M. Philippe LOUIS
Mme Pascale MOUSSET Mme Marie-Christine
RIBAULT M. Florent CAPPALLETTI
C Mme Sabine BAC Mme Viviane BLASONI
M. Damien CASTEX
Mme Carole ALZY Mme Marie-Christine METENIER M. Valentin MARIE-JOSEPH
10 1.10 Mairie et CCAS de YERRES
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Gaëlle BOUGEROL
M. Gilles CARBONNET
M. Gérard BOUTHIER
Mme Jocelyne FACONNIER
M. Guy CLUZEL
Mme Marie-Christine ROBILLARD
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Mme Julie TORCHIA
Mme Véronica ACHIN
Mme Ingrid DA SILVA
Mme Véronique LEBEAU
B
Mme Nadine MAZZOCCO
Mme Myriam MONDON
Mme Annie KWIECINSKI
Mme Nathalie BAPTISTE
C
M. Jean-François LAGROT
M. Frédéric POLARD
Mme Marina GRANDON
Mme Sandra ANDRESON
11 1.11 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Dominique BOUGRAUD
M. Jean-Jacques GROUSSEAU
M. Jérôme BERENGER
Mme Latifa NAIJI
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Mme Isabelle BAZILLE
Mme Sonia Elisabeth GUILLICH
M. Emmanuel RABINOVICI-PEGON
Non désigné
B
M. Kimou ACHIEPI
Mme Véronique BAUER
Mme Evelyne DOUCET
Non désigné
C
M. Bruno GUIHEUX
M. Christian CHATEAU
Mme Abdia GAROUTE-OSMANI
M. David VERSIN
M. Farah AUMEER
12 Article 2 : Les collectivités de l'Essonne non-affiliées au Centre Interdépartemental de
gestion transmettent les désignations des membres du conseil médical compétent
directement au préfet ou les communiquent au secretariat du conseil médical qui assure cette transmission.
Article 3 : Le mandat des représentants expire en même temps que leur mandat électif.
En cas de perte de qualité pour siéger en cours du mandat, le membre suppléant remplace automatiquement le titulaire indisponible.
L'administration compétente peut procéder à tout moment à la désignation d'un représentant, pour la durée du mandat en cours, afin de pourvoir tout siège vacant du collège des employeurs.
L'organisation syndicale compétente peut procéder à tout moment à la désignation d’un représentant, pour la durée du mandat en cours, afin de pourvoir tout siège vacant du collège des agents.
L'arrêté préfectoral est actualisé avec une fréquence annuelle.
Article 4 : Les médecins membres du conseil médical des collectivités non-affiliées au centre de gestion sont désignés selon les mêmes règles que pour les collectivités affiliées.
Article 5 : La présidence du conseil médical des collectivités non-affiliées au centre de gestion est désignée selon les mêmes règles que pour les collectivités affiliées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-courcouronnes
Le 13 janvier 2025
La Préfiee de
13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-28-00009
Arrêté portant renouvellement des membres du
conseil médical départemental en formation
plénière (personnels fonction publique
hospitalière) )RÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
sberté
fgalité
fraternité
LS ARRÊTÉ N° 2025-DDETS91- Jo du 28 [oi
Portant renouvellement des membres du conseil médical départemental en formation plé- nière compétente à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L 821-1 et suivants ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'ap- titude physique pour l'admission aux emplois et au régime de congés maladie des fonction- naires ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départemen- tales interministérielles :
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements d'Ile de France;
VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la fonction pur- blique de l'Etat ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la fonction pu- blique hospitalière ;
VU le Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Monsieur Philippe COUPARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1er mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDETS-91-192 du 1er septembre 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; |
VU l'arrêté n°2022-DDETS-91-42 du 28 juin 2022 portant désignation des membres du Conseil Médical départemental compétent pour les fonctionnaires en fonction dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-DDETS91-44 du 12 juillet 2022 portant modification de la liste des membres du conseil médical départemental en formation plénière compétent pour les fonc- tionnaires de la fonction publique hospitalière dans le département de l'Essonne; VU l'arrêté n°2023-DDETS91-15 du 09 février 2023 portant renouvellement des membres du conseil médical départemental en formation plénière compétente à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU les propositions des syndicats Sud Santé, FO et CGT de désignations des représentants des personnels appelés à siéger au sein du Conseil Médical en formation plénière ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Les représentants du personnel hospitalier et de l'administration hospitalière appelés à siéger au sein du conseil médical de l'Essonne en formation plénière pour la fonction publique hos- pitalière sont désignés ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration hospitalière :
Titulaires :
- Mme DE SINGLY Chantal (CHSF)
- M. CROSNIER Guy (EPS-BD)
Suppléants:
- Mme ALBISSON Florence (EPS-BD)
- M. PETITTA Frédéric (EPS-BD)
- Mme CHAMBARET Marie-Claire (EPS-BD)
Représentants du personnel :
CAP N°1
Titulaire : pas de représentant
Suppléant : pas de représentant
CAP N°2
Titulaires à
- Mme GORON Corinne
- Mme BOYER Isabelle
Suppléants:
- Mme SEC Florence
- Mme PECQUERIE Sylvie CAP N°3
Titulaires : pas de représentant
Suppléants: pas de représentant
CAP N°4
Titulaires :
- M. KOUTCHERENKO Stéphane
- M. ESCLAVY Joël
Suppléants:
- M. FAGUNDES Éric
- M. OURNAC Stéphane
- M. LAURENDEAU
CAP N°5
Titulaires :
- M. SALIVE Richard
- Mme GABRIEL Anne-Marie
Suppléants:
- Mme REYNOLDS Delphine
- M. HEYART Philippe
- Mme FEVRE Sophie
- Mme VANDENMEULEBROUCKE Patricia
CAP N°6
Titulaires :
- Mme DELORDRE Isabelle
- Mme RIGAUD Graziella
Suppléants:
- Mme GOMA Bertille
- Mme GOMES Elodie
- Mme JAOUEN Christelle CAP N°7
Titulaires :
- M. MITTE Gregor
- Mme VAN MARLE Céline
Suppléants:
- M. MOREAU David
- M. FAGUNDES François
- M. JACQUART Jean-Marie
CAP N°8
Titulaires :
- Mme GODEST Véronique
- Mme DEJEAN Barbara
Suppléants:
- Mme LELANDAIS Caroline
- Mme DE JESUS Emilia
- Mme SOUDAY Ana Paula
- Mme BAPTISTA Rachel
CAP N°9
Titulaires :
- Mme HAMONOUX Nassima
- Mme JEMAI Mounira
Suppléants:
- Mme GHEBALI Christianne
- Mme RIERA Myrielle
CAP N°10
Titulaires :
- Mme MACE Adeline
Suppléants:
- Mme BRETON Tiphaine
- Mme COUTY Marine ARTICLE 2: L'arrêté n°2022-DDETS91-44 du 12 juillet 2022 portant modification de la liste des membres du conseil médical en formation plénière compétent pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dans le département de l'Essonne est abrogé.
ARTICLE 3 : L'arrêté n°2023-DDETS91-15 du 09 février 2023 portant renouvellement des membres du conseil médical départemental en formation plénière compétent à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière est abrogé.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
La préfète de l'Essonne
Frédériqu CAMILLERI]
Conformément à l'article R-421-1 du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans le délai de deux mois à compter de sa notification. PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-31-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/016 du 31
janvier 2025 mettant en demeure la société
SMNF de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/068 du
27 février 2024 portant imposition de mesures
conservatoires pour les installations exploitées 19
rue des Rochettes sur le territoire de la
commune de MORIGNY-CHAMPIGNY (91150) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égatté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/016 du 31 janvier 2025
mettant en demeure la société SMNF de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/068 du 27 février 2024 portant imposition de mesures conservatoires pour les installations exploitées 19 rue des Rochettes sur le territoire de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/067 du 27 février 2024 mettant en demeure la société SMNF, de régulariser sa situation administrative et portant suspension immédiate de ses installations localisées 19 avenue des Rochettes à MORIGNY-CHAMPIGNY (91150),
- VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/068 du 27 février 2024 portant imposition de
mesures conservatoires pour les installations exploitées par la société SMNF sises 19 avenue des Rochettes à MORIGNY-CHAMPIGNY (91150),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 novembre 2024, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 23 septembre 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 8 janvier 2025 transmettant au liquidateur judiciaire le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse du liquidateur judiciaire au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 23 septembre 2024, l'inspecteur a constaté le fait suivant :
* __ absence de réalisation d’un diagnostic de la qualité des sols au droit de l'ancienne zone de brûlage de déchets divers
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement notamment au point 6 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/068 du 27 février 2024 portant imposition de mesures conservatoires pour les installations exploitées par la société SMNF sises 19 avenue des Rochettes à MORIGNY-CHAMPIGNY (91150),
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le mandataire judiciaire de la société SMNF de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Le mandataire judiciaire de la société SMNF, qui exploitait une installation de tri,
transit, réparation de palettes située 19 rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY, est mis en demeure de respecter les prescriptions du point 6 de l’article 1“ de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/068 du 27 février 2024 portant imposition de mesures conservatoires,
en faisant réaliser, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un diagnostic de la qualité des sols comprenant au moins 6 sondages avec prélèvements multistrates
(les paramètres recherchés sont les métaux, BTEX, HAP, hydrocarbures totaux). L'implantation des sondages est soumise à validation préalable de l'inspection des installations classées. |
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du mandataire judiciaire de la société SMNF les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le liquidateur judiciaire de la société SMNF
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au liquidateur judiciaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire de MORIGNY-CHAMPIGNY.
Pour la Préfète et par délégation”
Le Secrétaire Général "
| PT 27
4 e Æ" É
Olivier DELCAYROU
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-31-00003
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/017 du 31
janvier 2025 portant mise en demeure de
prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître les dangers et les inconvénients
constatés pour le site de la société DENDRO
CONCEPT localisé lieu-dit « La Pierre Grise » sur
la commune de MAUCHAMPS (91730) PRÉFET Direction de la Coordination DE PESSONNE des Politiques Publiques Égalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025S-PREF/DCPPAT/BUPPE/017 du 31 janvier 2025
portant mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers et les inconvénients constatés pour le site de la société DENDRO CONCEPT localisé lieu-dit « La Pierre Grise » sur la commune de MAUCHAMPS (91730)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement et notamment l’article L.514-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 5 avril 2024, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 21 février 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l’environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 15 avril 2024 et du 3 juin 2024,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 octobre 2024 proposant une présentation au Conseil départemental de l'Environnement et des risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST),
VU l'avis du maire de la commune de MAUCHAMPS en date du 24 octobre 2024,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers et les inconvénients constatés pour le site de la société DENDRO CONCEPT localisé lieu-dit « La Pierre Grise » sur la commune de MAUCHAMPS (91730), notifié le 12 novembre 2024,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 20 novembre 2024,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 21 novembre 2024, sur les mesures à imposer à la société DENDRO CONCEPT,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers et les inconvénients constatés pour le site de la société DENDRO CONCEPT localisé lieu-dit « La Pierre Grise » sur la commune de MAUCHAMPS (91730), notifié le 7 décembre 2024,
VU les observations écrites de Monsieur Edmond-Pierre PICARD, représentant la société DENDRO CONCEPT sur ce projet,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que lors de la visite du 21 février 2024, l'inspection des installations classées a constaté la présence :
*__ d'un stock très important de déchets chimiques non identifiés, - + de 53 fôts métalliques de 200 litres, dont certains sont ouverts d'où s'échappe une matrice gélifiée (latex d'après la société DENDRO CONCEPT),
* de plusieurs cubitainers plastiques, dont 3 contiennent une substance liquide non identifiable et 4 sont compléments « éclatés »,
* de rebus plastiques (pare-choc automobile),
*__ de 55 big bags plastiques, dont certains sont éventrés et leur contenu a été régalé sur le site,
CONSIDÉRANT que des déversements ont été constatés lors de la visite du 21 février 2024 et que certains contenants ne pouvaient assurer le stockage des matières contenues,
CONSIDÉRANT que les déchets stockés sur la parcelle ont subi les agressions climatiques depuis 20 ans,
CONSIDÉRANT que les déchets constatés le 21 février 2024 ne sont plus présents sur la parcelle suite à la visite en date du 5 septembre 2024 menée par l'inspection des installations classées,
CONSIDÉRANT que des résidus de big bags sont disséminés sur la parcelle et que leur contenu a été régalé, |
CONSIDÉRANT qu'aucun justificatif d'élimination dans des filières autorisées et reconnues par l'inspection des installations n'a été produit par l'exploitant,
CONSIDÉRANT que la parcelle se trouve au sein du site « Vallée de la Renarde », classé au titre du
paysage,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de vérifier la qualité des sols au droit de la parcelle au regard des déversements de produits,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.514-4 « Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers où des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111, le préfet, après avis - sauf cas d'urgence - du maire et de la commission départementale consultative compétente, met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés ».
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1”; La société DENDRO CONCEPT, dont le siège social est localisé 8 rue de la Guérinière,
91730 MAUCHAMPS, pour son site lieu-dit « La Pierre Grise » sur la commune de MAUCHAMPS, est mise
en demeure de respecter les dispositions suivantes :
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
- fournir à l'inspection des installations classées les justificatifs relatifs à l'élimination des produits constatés sur le site le 21 février 2024. Ces justificatifs concernent la prise en charge et l'élimination par des sociétés autorisées (sociétés détenant les autorisations administratives pour accepter et traiter les déchets) des fûts métalliques et leur contenu, les big bags et leur contenu, les pièces métalliques du monde automobile, les débris plastiques, les cubitainers plastiques de 1000 litres et leur contenu, la remorque poids lourd.
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- réaliser un diagnostic de la qualité des sols comprenant au moins 10 sondages avec des prélèvements multistrates, par un cabinet accrédité et en présence de l'inspecteur de l’environnement. L'implantation des sondages est soumise à validation préalable de l'inspection des installations classées. Le rapport synthétisant les opérations d'investigations est à fournir également dans le même délai. Les paramètres recherchés sont les métaux, BTEX, HAP, PHATLATES, PH, hydrocarbures totaux.
AU regard de la qualité des prélèvements, l'exploitant doit proposer, dans le rapport de synthèse, à l'inspection des installations classées les modalités de gestion des éventuelles pollutions mises en évidence.
2/3 ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article 1171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société DENDRO CONCEPT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire de MAUCHAMPS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Génégal
PS ii DEMÉAYROU
3/3 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-01-31-00001
Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration 1
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00138
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ; 2
VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales. 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire 4
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit T accord franco-algérien U ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nadia BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers. 5
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec 6
les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux. 7
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 février 2025.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 31 janvier 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ