Déliberation - Deliberations du 3 octobre 2023

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Déliberation - Deliberations du 3 octobre 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Marboué. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 3 octobre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-46

Le Conseil Municipal s’est réuni le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, Mme

LABELLE

Absents excusés : Mme RIVIÈRE (pouvoir à Mme CHASSELOUP)

Absents : M, DEVIMEUX, M.POUCHIN, M. GALLOU,

Secrétaire de séance : Mme BRUNEAU

Date de convocation : 25 septembre 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 10

Elus votants : 11

OBJET : choix du Maitre d'œuvre pour les travaux de réhabilitation de l’école

élémentaire :

Au titre de la procédure adaptée, une consultation a été lancée pour choisir un maitre

d'œuvre pour les travaux de réhabilitation de l’école élémentaire :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à lunanimité, le choix de la

commission MAPA qui propose de retenir l'entreprise suivante :

ARCHIGONE SARL — 10 rue Marceau — 28600 LUISANT.

Le pourcentage des honoraires est fixé au taux de 11 % du montant des travaux HT, pour

une mission de base loi MOP.

Le montant sera ajusté en fonction du montant réel des travaux

Estimation au 27 septembre 2023 : 28 050 € HT sur estimation de travaux de 255 000 € HT.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP,

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

ACCUSÉ de récepüon - Ministère de l'intérieur

[028-212802334-20231003-D2023-45DE |

Accusé cerifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/10/2023Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-47

Le Conseil Municipal s'est réuni le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, Mme LABELLE

Absents : M. DEVIMEUX, M.POUCHIN, M. GALLOU,

Secrétaire de séance : Mme BRUNEAU

Date de convocation : 25 septembre 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 10

Elus votants : 11

Obiet : Budget communal : Décision modificative n°2 :

Mme le Maire propose la décision modificative suivante :

En section de fonctionnement :

En dépenses :

023 « virement à la section d'investissement » : + 21 500 €

En recettes :

7318 « autres fiscalités locales » : - 18 000 €

74832 « Etat — CVAE et CFE » : + 39 500 €

En section d’investissement :

En dépenses :

2188 « autres immobilisations corporelles » - 29 000 €

2131 « constructions bâtiments publics » + 34 500 €

203 : « frais d’études » : + 33 000 €

231 : « immobilisation en cours » : - 41 000 €

2138 : « autres constructions » : + 41 OO0 €

En recettes :

021 : « virement de la section de fonctionnement » : + 21 500 €

1323 : « départements » + 8 500 €

1321 : « état et établissements nationaux » + 8 500 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative ci-

dessus.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP, QE. M.

Mme le Maire ARE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur | 028-212802334-20231003-DOCT2023-47-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par ls préfet : 00/40:2023

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-48

Le Conseil Municipal s’est réuni le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, Mme LABELLE

Absents excusés : Mme RIVIÈRE (pouvoir à Mme CHASSELOUP)

Absents : M. DEVIMEUX, M.POUCHIN, M. GALLOU,

Secrétaire de séance : Mme BRUNEAU

Date de convocation : 25 septembre 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 10

Elus votants : 11

Objet : Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales 2022 : lotissement la Remise Saint Martin :

Conformément au contrat de concession d'aménagement en date du 22 juin 2006, la SAEDEL soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte rendu d'activités de l'opération citée en objet : la note de conjoncture, le bilan prévisionnel actualisé 2022, le plan de trésorerie prévisionnel, le tableau des acquisitions et cessions immobilières de l’année 2022.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte rendu d’activités 2022 de l'opération de « la Remise St Martin » mais souhaite apporter des réserves :

En effet, concernant la rétrocession des espaces publics, Le Conseil Municipal prend en compte les

observations de la SAËDEL :

« Les travaux engagés par Habitat Eurélien au début de l’année 2023 empiètent sur le domaine public.

Lo SAËDEL n'a pas donné son autorisation pour cette accupation des auvrages récemment réalisés, une attention toute particulière sera portée sur la remise en état des ouvrages à l'issue du chantier de construction. »

Le conseil décide que la commune ne prendra pas à sa charge les travaux de reprise des trottoirs.

L'acte notarié de rétrocession de la voirie et des trottoirs de l’Avenue du Temple de Mars sera signé

après remise en état à l'issue du chantier.

De plus, concernant le PLUÏH, le Conseil Municipal prend note que la SAEDEL s’est engagée à continuer d'accompagner la commune dans le portage de cette opération dans l'attente d’une révision

ultérieure du PLUIH rétablissant les droits à construire sur la partie amputée. Le Conseil Municipal rappelle que le projet de zonage de base était de 1,2 hectares et qu'après échange, il a été obtenu 2,7 hectares de zone à urbaniser, jusqu’en 2035 et rappelle que cette décision a été imposée dans le cadre du Zéro Artificialisation Net et non un choix de la municipalité.

Accusé de réception - Ministère de ‘intérieur

| 028-212802334-20231 003-D2023-48-DE |

Pour extrait conforme,

Accusé certifié exécutoire Gaëlle CHASSELOUP: de

Mme le Maire Certifié exécutoire compte tenu de La transmission en préfecture le

La publication le : Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUË

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-49

Le Conseil Municipal s’est réuni le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30,

sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, Mme LABELLE

Absents excusés : Mme RIVIÈRE (pouvoir à Mme CHASSELOUP)

Absents : M. DEVIMEUX, M.POUCHIN, M. GALLOU,

Secrétaire de séance : Mme BRUNEAU

Date de convocation : 25 septembre 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 10

Elus votants : 11

Objet : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT -— SERVICE ADMINISTRATIF — 25 HEURES

te Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il

habilite l'autorité territoriale à recruter.

Compte tenu des diverses tâches administratives liées au service à la population, il convient de renforcer les

effectifs du service administratif

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés

conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs principal de 2È"° classe.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (25/ 35ème ),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE

1) De créer, à compter du 1° novembre 2023, un emploi permanent d’adjoint administratif principal

de 2°" classe appartenant à la catégorie C2 à 25 heures par semaine en raison des diverses tâches administratives liées au service à la population.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

& Accueil {état-civil, élections, urbanisme, cimetière, jurés d’assise...)

% Assistante et conseil aux élus

% Gestion de la comptabilité

# Gestion des équipements communauxArrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remptit tes conditions d'attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics

locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le

fondement de :

“L'article L.332-8-2 du CGFP : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie € lorsque les besoins

des services ou la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être

recruté

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra

alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si ie contrat

est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier de 1 an dans le domaine de l’urbanisme.

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées

à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des adjoints administratif sur la base de l’échelle

C2.

Là rémunération sera comprise entre le 1% échelon et le 9Ÿ" échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au

regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de

recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un

agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au

2ème aïinéa de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

2) D'autoriser le Maire :

- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

- à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat

de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

3) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits

au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP,

Mme le Maire

Certifié exécutoire compte tenu de

La transmission en préfecture ie

La publication le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-212802334-20231003-D2023-49-DE |

Accusé ceriifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/10:2023 Arrondissement et canton de Châteandun

COMMUNE DE MARBOUE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-50

Le Conseil Municipal s’est réuni le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous la

présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, Mme LABELLE

Absents excusés : Mme RIVIÈRE (pouvoir à Mme CHASSELOUP)

Absents : M. DEVIMEUX, M.POUCHIN, M. GALEOU,

Secrétaire de séance : Mme BRUNEAU

Date de convocation : 25 septembre 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 10

Elus votants : 11

Objet : Modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET) :

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps de la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte

Epargne Temps

Vu l'avis favorable n° 2023/CET/146 du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2023

Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui ouvre aux agents des Collectivités et Etablissements

Publics (statutaires et non statutaires de droit public) à temps complet ou non complet employés de

manière continue et ayant accompli au moins une année de service (à l'exclusion des stagiaires, des non titulaires de droit privé et des enseignants artistiques) la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années en reportant d’une année sur l’autre des jours de congés, d'ARTT et sous certaines conditions des repos compensateurs, qui n’ont pas pu être pris dans l’année pour raisons de service. La mise en place du Compte Epargne Temps s'impose à l'employeur dès lors que les agents en ont fait la demande.

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 précité a notamment assoupli les conditions d'utilisation des jours épargnés et organisé un droit d'option au bénéfice des agents. Ce droit d'option est facultatif pour les collectivités et sa mise en œuvre est par conséquent soumise à délibération, pour l'utilisation des jours épargnés au-delà de 15 jours (les options : indemnisation, versement au RAFP pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, maintien sur le CET).

il revient ainsi au conseil municipal de délibérer sur les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que de ses modalités d'utilisation, suivant la proposition ci- dessous :

Ouverture et alimentation du CET :

Le Compte Epargne Temps est ouvert à la demande expresse et écrite de l'agent, lequel est informé

annuellement des droits épargnés et consommés par l'autorité territoriale

- Une note de présentation du CET sera transmise à l’ensemble des agents,

- Les formulaires de demande d’ouverture, d'alimentation et d'utilisation du CET seront

fournis à l’ensemble des agents.Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUE

L'alimentation du Compte Epargne Temps est effectuée par demande écrite de lagent avant la fin de

chaque année civile : au plus tard le 10 décembre

Les jours concernés sont :

- les congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année soit inférieur à 20,

- Les jours de fractionnement

- jours RTT

- les repos compensateurs : les heures supplémentaires effectuées pour les besoins du service en

raison de l'absence d’un agent titulaire. 7 jours maximum par an.

Le nombre de jours épargnés est plafonné à 60.

Utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Ces dernières ne peuvent pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption, d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé de

solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant.

Compensation en argent et/ou en épargne retraite à partir du 16*"° jour épargné :

Dispositif :

Les jours épargnés au-delà de 15 jours, peuvent être indemnisés ou versés au titre du RAFP (pour les

fonctionnaires relevant de la CNRACL) ou maintenu sur le CET. L'agent peut choisir une ou plusieurs options.

Le choix de l'agent devra s'exercer au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. En l’absence de

choix de l'agent, les jours excédant 15 jours seront automatiquement indemnisés (pour les agents

non titulaires et les fonctionnaires non affiliés à la CNRACL), ou pris en compte au sein du RAFP (pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL).

Versement :

Le versement de la compensation financière ainsi que la prise en compte au sein du RAFP intervient

dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son choix.

Les modalités de l’indemnisation sont fixées par l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, et applicable à la fonction publique territoriale.

Convention financière en cas d'arrivée ou de départ d'un agent en possession d’un CET : L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de reprise ou de transfert des droits accumulés par un agent au titre de son

CET,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Adopte les modalités d'utilisation et de gestion du CET exposées ci-dessus.

. re Ne

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Pour extrait confo: Du its

[028-212802334-20231008-D0CT2023-50-0€ | Gaëlle CHASSELOUP. Accusé certifié exécutoire Mme le Maire DT

Réception par le préfet : 09/10/2923

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication leArrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-51

Le Conseil Municipal s’est réuni le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures

30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, Mme

LABELLE

Absents excusés : Mme RIVIÈRE (pouvoir à Mme CHASSELOUP)

Absents : M. DEVIMEUX, M.POUCHIN, M. GALLOU,

Secrétaire de séance : Mme BRUNEAU

Date de convocation : 25 septembre 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 10

Elus votants : 11

Objet : Participation financière 2023 au FSL : Fonds de Solidarité Logement :

Mme le Maire rappelle que le Fonds de Solidarité Logement intervient pour aider

financièrement les personnes ou ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent, indépendant ou à s’y maintenir.

Les aides sont accordées par le Président du Conseil départemental sur la base d’un règlement intérieur adopté en Assemblée Départementale, et après avis d’une commission d'examen.

Fonds partenarial, le FSL est abondé essentiellement par le Conseil Départemental, la CAF

28, la MSA, les communautés de communes ou communes et CCAS, les bailleurs sociaux et

les fournisseurs d'énergies.

Chacun des financeurs contribue à la mise en œuvre du droit au logement.

Pour les bailleurs de logements sociaux, le comité de pilotage a fixé une participation de 3

€ par logement.

Compte tenu que la commune dispose de 15 logements, la participation pour la commune

de Marboué est de 45,00 €,

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide le renouvellement de

l'adhésion de la commune au F.S.L. au titre de l’année 2023, pour la somme de 45€. _. a

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 4 7° E Fi | AN

[028-212802334-20231003-DOCT2023-51-DE | Pour extrait conforme, LT: :

Accusé certifié exécutoire Gaëlle CHASSELOUP LE D

SSELOUR EC Mme le Maire = A Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le L 7 |Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUË

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-52

Le Conseil Municipal s'est réuni le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, Mme

LABELLE

Absents excusés : Mme RIVIÈRE (pouvoir à Mme CHASSELOUP)

Absents : M. DEVIMEUX, M.POUCHIN, M. GALLOU,

Secrétaire de séance : Mme BRUNEAU

Date de convocation : 25 septembre 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 10

Elus votants : 11

Objet : Participation financière 2023 : Fonds d'Aide aux Jeunes :

Le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) est un dispositif départemental.

il intervient pour aider financièrement les jeunes âgés de 18 à 25 ans dans le cadre d’un

projet d'insertion sociale et professionnelle.

Il participe aussi au financement d’actions collectives initiées par des structures d'insertion

ou institutions publiques (Missions locales, CCAS, Associations.....).

Les aides sont accordées par le Président du Conseil départemental sur la base d’un

règlement adopté en Assemblée Départementale.

Fonds partenarial, le FAJ est abondé essentiellement par le Conseil Départemental mais

reçoit également la participation des communes ou des CCAS, ou d’autres organismes.

Chacun des financeurs contribue à la prévention de l'exclusion des jeunes les plus en

difficulté du département.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le renouvellement de

l'adhésion de la commune au FAI au titre de l’année 2023, pour la somme de 50 €.

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Mme le Maire El Accusé cerifié exécutoire

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7 UE Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le N £Arrondissement et canton de Châteaudur

COMMUNE DE MARBOUÉ

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-53

Le Conseil Municipal s’est réuni le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30,

sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, Mme LABELLE

Absents excusés : Mme RIVIÈRE (pouvoir à Mme CHASSELOUP)

Absents : M. DEVIMEUX, M.POUCHIN, M. GALLOU,

Secrétaire de séance : Mme BRUNEAU

Date de convocation : 25 septembre 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 10

Elus votants : 11

Objet : Avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au

contrôle de légalité : acte d’urbanisme :

Vu la délibération n°13-17 du 26 mars 2013 instaurant la mise en œuvre de la

dématérialisation des documents soumis au contrôle de légalité.

Vu la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et des

documents budgétaires signée le 16 avril 2013,

Vu l'avenant n°1 concernant la prise en compte de l’extension du périmètre des actes de la

collectivité signé le 31 juillet 2019,

Vu la possibilité de transmettre au contrôle de légalité, à compter du 1° janvier 2022,

l’ensemble des autorisations d'urbanisme par voie dématérialisée,

Mme le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer l'avenant n°2 à a

convention, prenant en compte l'extension du périmètre des actes de la commune de

Marboué : transmission par voie électronique au représentant de l'État des autorisations

d'urbanisme.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Mme le Maire à signer l'avenant n°2

permettant à la commune de transmettre par voie dématérialisée, toutes les autorisations

d'urbanisme au contrôle de légalité, dès retour de l’avenant signé des services de la

Préfecture. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Lo h E MARS +,

[028-212802234-20251008-DOCT2023-53-DE | Pour extrait cofé EME Cr

Accusé cerifié exécutoire Gaëlle CHASSELOUP % LÉ ie À

Mme le Mal! 2 22 Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le 2 7 on }Avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de

légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État

Actes d'urbanisme

Extension du périmètre des actes

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 16 avril 2023 signée entre :

La Préfecture d’Fure-et-Loir représentée par Hervé JONATHAN, Monsieur le Préfet, Ci-après désignée : le « représentant de l'État ».

Et

La Commune de Marboué, représentée par Gaëlle CHASSELOUP, Mme le Maire, agissant en vertu d’une délibération

n°23-53 du 3 octobre 2023,

Ci-après désignée : la « collectivité ».

Exposé des motifs :

Cet avenant a pour objet de prendre en compte l'extension du périmètre des actes de la « collectivité » transmis par voie électronique au « représentant de l’État » dans le département.

Dispositif :

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :

Article 1°":

L'article 1.2.4 de la convention susvisée est modifié comme suit :

ARTICLE 1.2.4 - Type d'actes transmis par voie électronique

La collectivité s'engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique au format natif.

Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.

La double transmission d’un acte est interdite.

Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut le

transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l'État.

Article 2 :

À la suite de l'article 111.2.4 de la convention susvisée, il est inséré l'article suivant :

ARTICLE W!.2.5 — Nature des actes transmis par voie électronique

La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales et les actes demandés par ce dernier.

Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception de ces

derniers par le représentant de l'État. »

Article 3 :

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Article 4 :

Le présent avenant prend effet dès retour de la signature des services de la Préfecture.

Fait à Chartres, le A Marboué, le 6 octobre 2023

En deux exemplaires originaux.

Hervé JONATHAN Gaëlle CHASSELOUP

Monsieur le Préfet Mme le MaireArrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-54

Le Conseil Municipal s’est réuni le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30,

sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, Mme LABELLE

Absents excusés : Mme RIVIÈRE (pouvoir à Mme CHASSELOUP)

Absents : M. DEVIMEUX, M.POUCHIN, M. GALLOU,

Secrétaire de séance : Mme BRUNEAU

Date de convocation : 25 septembre 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 10

Elus votants : 11

Objet : Centre Hospitalier Henri Ey : Prestations de services pour la fourniture et livraison

des repas pour l’accueil de loisirs durant les vacances scolaires :

Le Conseil Municipal prend connaissance de la convention de prestations repas pour l'accueil

de loisirs durant les vacances scolaires, proposée par le Centre Hospitalier Henri Ey.

La convention de prestations repas, ci-jointe, pour la livraison de repas en liaison froide

concerne les périodes suivantes :

- 2 semaines de vacances de la Toussaint,

- 2 semaines de vacances d'Hiver,

- 2 semaines de vacances de Printemps,

- 4 semaines de vacances d'été.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

- D'approuver cette convention de prestations repas,

D'autoriser Mme le Maire à signer cette convention.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP,

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[ 028-212802334-20231003-D2023-54-DE |

ACCUSÉ certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/10/2023 CONVENTION DE PRESTATION REPAS Entre les parties soussignées : Mairie de MARBOUE 11 rue du Docteur Péan 28200 MARBOUE Représentée par la personhe : Madame Gaëlle CHASSELOUP, Mairesse Et désignée comme : LE CLIENT Et : Le Centre Hospitalier Henri EY 32rue dela Grève , 28800 BONNEVAL Représenté par 18 personne : Monsieur Pascal MARTIN, Directeur Et désigné comme : LE TITULAIRE Article 1 : Nature, composition de la prestation LE TITULAIRE identifié sous l’agrément vétérinaire N° FR.28.051.003.CE s'engage à fivrer une prestation composée comme suît au CLIENT ci-dessus: Rejias à 5 comaosantes : - Unhors d'œuvre - Une portion protidique (animale ou végétale) constituant le plat principal - Une portion d'accompagnement (légumes ou féculents) constituant le plat priricipal - Un fromage ou un laitage - Un fruit ou un dessert Les grammages de la prestation respectent les recommandations du GÉMRCN ainsi que les dispositions de la loi EGALIM.Article 2 : Modalité de commande et d'annulation

LE CLIENT s'engage à adresser sa-commande par courriel 7 jours ouvrés avant le début de la prestation

accompagnée d’un prévisionnel pour toute la durée de la prestation.

Le courriel doit être adressé au service restauration de l'Hôpital Henri EY dont l'adresse email est la

suivante : pole.restauration@ch-henries.fr

LE CHENT pourra rectifier sa commande à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10%, 48 heures

avant le jour de livraison de la prestation.

Passé ce délai et/ou sans modification de la part du CLIENT, LE TITULAIRE facturera l'intégralité de la

précommande: |

Les coofdonnées des interlocuteurs sont les suivantes :

Téléphone du secteur Diététique : 02.37.44.94.61.

Téléphone du secteur Cuisine : 02.37.44.94.60

Téléphone du Responsable de la Restauration : GZ.37.44.94,59

Courriel commun aux deux secteurs : pole.restauration@ch-henrie;.fr

Article 3 : Modalité de livraison, stockage et contrôle

Les repas seront livrés par véhicule réfrigéré entre 0°.et 3° répondant aux obligations de l’Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres due les produits d'origine animale et les denrées alimentairés en contenant.

Le client s'engage à posséder un ou plusieurs dispositifs propres et spécifiques à la conservätion de la

prestation fournie par LE TITULAIRE afin de maintenir celle-ci entre 0° et 3°.

En cas de mélange de la prestations livrées par LE TITULAIRE avec d’autres produits ne lui appartenant

pas, LE TITULAIRE dégage sa responsabilité en cas de contrôle.

La livraison est prévue au sein de l'établissement du CLIENT pour 10h au plus tard.

En cas de retard pour force majeure, LE CHENT en sera systématiquement informé par téléphone et/

ou par courriel.

Une fiche de transport faisant affice de bon de livraison et de bon de contrôle accompagnera la

prestation et sera validée et émargée par LE CLIENT à réception de la prestation.

Article 4 : Période d’activité, durée, reconduction,

LE CLIENT défini comme suit les périodes d’activités dont il a recours à la prestation du TITULAIRE .

- Durant les deux semaines de congés de la Toussaint (sauf jour férié) suivant le calendrier

ministériel en vigueur -

- Durant les deux sernaines de congés d'Hiver (sauf jour férié) suivant le calendrier ministériel en

vigueur

- Durant les deux semaines de congés de Printemps {sauf jour férié) suivant le calendrier ministériel

en vigueurDurant les quatre premières semaines des congés d'Eté, à compter de la date de fin des cours

scolaires, suivant le calendrier ministériel, et jusqu'à la dernière semaine de Juillet, à cheval ou’

pas, sur Août.

La présente période de validité de la convention est fixée pour une durée d'un an à compter du 1°

Septembre de l'année N jusqu’au 31 Août de l’année N+1.

La durée de la contention sera renouvelée par tacite reconduction.

À

Article 5 : Obligations du CLIENT

LE CLIENT s'engage à :

Confirmer chaque année les dates des périodes d'ouverture de sa structure

Indiquer le mode de fonctionnement de son établissement

- Etablir un prévisionnel d'effectif hebdomadaire par catégorie (enfants, adultes) pour la’ cuisine

centrale en vue de la précommande suivant les indications de l’article 2.

- Préciser le site de livraison en précisant les coordonnées téléphoniques, courriels et interlocuteurs

- Prendre à sa charge le stockage, la remise en température, la distribution des repas, le matériel

inhérent au service du repas ainsi que les boissons.

Etablir Un plan de maitrise sanitaire et d'assurer la traçabilité de ses plats témoins

- Effectuer le traitement des restes et'des déchets

Article 6 : Obligations du TITULAIRE

LE TITULAIRE s'engage à :

- Transmettre les menus au moins une semaine avant la date des repas

Fournir les condiments et l'assaisonnement des crudités

- Assurer les contrôlés microbiologiques réglementaires

- Suivre les recommandations de la Loi EGALIM Ill

- Assurer les fivraïsons au plus tard avant 10h pour le repas du jour, ou avant 16h00 pour Île repas

du lendemain

- Fournir les coordonnées téléphoniques, courriels et interlocuteurs de la cuisine centrale

Article 7 : Relations CLIENT-TITULAIRE et qualité

LE CLIENT indiquera au TITULAIRE :

Le nom de l'interlocuteur référent pour la convention de prestation repas.

LE TITULAIRE fournira au CLIENT :-

Le nom des personnes qui effectueront le suivi du contrat.

Ces personnes, où leurs mandatés,. pourront être amenés à conseiller LE CLIENT dans le cas

d'observation dé non-conformité majeure ou mineure en matière de sécurité alimentaire ou en cas de

sollicitation de la part du CLIENT.

LE TITULAIRE pourra assurer une formation du personnel en matière d'hygiène et de méthode HACCP

ainsi qu’un suivi et conseil diététique (une intervention annuelle sera dispensée par le TITULAIRE

auprès du CLIENT sur des thèmes diététiques que LE CLIENT voudrait aborder),

A la demande du CLIENT, une enquête de satisfaction pourra être mise en œuvre.Une. fois par trimestre, une rencontre sera programmée entre LE CLIENT et LE TITULAIRE, ou ses

représentants, afin de faire le point sur la prestation.

Article 7 : Facturation

ll sera établi une facture mensuelle détaillée sur la base des bons de commande adressés et saisis.

Toutes les prestations annulées hors délais des 48h et au-delà de la limite de 10% du prévisionnel de

la précommande seront facturées.

t

Article 7 : Grille tarifaire au 1/09/2023

La facturation sera établie sur la base d'une tarification unitaire fixée à :

Au 1° Sestembre 2023 (Base INSEE de juin 2023}

HT 1/09/2023 TVA S5.5% TIC 1/09/2023

Prix du Repas 3.82 € 0.21 € 4.03€

Gouter 0.79 € 0.04€ 0.83 €

Cette tarification prend en compte l’ensemble des paramètres constitutifs de nos coûts de revient y

compris le transport,

Article 8 : Révision tarifaire trimestrielle

À

Les prix sont fixés sur la base-de l'indice INSEE de l'alimentation du mois de Juin de l’année en cours

pour une tarification fixée en septembre et revalorisés toûs les trimiestres suivant le calendrier suivant :

-Calcul des prix du 1° septembre au 30 novembre de l’année N sur la base de l'indice INSEE de

l'alimentation de juin de l’année N

-Calcul des prix du 1° décembre de l'année N au 28 février de l’année N+1 sur fa base de l'indice INSEE

de l'alimentation de septembre de l’année N

-Calcul des prix du 1° mars au 31 mai de l’année N+1 sur la base de l’indicé INSEE de l'alimentation de

décembre de l'année N

-Calcul des prix du 1° juin au 31 août de l’année N+1 sur la base de l'indice INSEE de l'alimentation de

mars de l’année N+1

Article 9 : Indices INSEE de référence de l'alimentation

Juin 2022 : 115.04

Septembre 2022 : 119.48

Décembre 2022 :.122.79

Mars 2023 : 129.33

Juin 2023 : 130.88Le mode de calcul de la’ révision tarifaire sera le suivant :

Tarif révisé : Tarif Unitaire X (nouvel indice / ancien indice)

L'indice retenue à compter du 1° septembre 2023 est celui du môis de Juin 2023 soit 130.88.

Article 10: Assurances

Le représentant de la Mairie de MARBOUE désigné comme « LE CLIENT » atteste être. titulaire, à la

date de Signature de la présente, de polices d'assurances « responsabilité et dommages » visant à

couvrir tous risques éventuels consécutifs à sa mise en cause et/ou ‘celle de ses préposés à l’occasion

de l'exécution de ia convention sur le site.

Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Ey désigné comme « LE TITULAIRE » atteste être titulaire, à la

date de signature de la présente, de polices d'assurance « responsabilité et dommages » visant à couvrir tous les risques éventuels liés à cette activité de production et livraison de repas définie dans

la préserite convention.

Les agents du Centre Hospitalier Henri Ey sont eux-mêmes couverts par leur établissement pour tous

risques subis à l’occasion de ces déplacements professionnels et durant une présence sur la commune

dé MARBOUE, à l'exception de fautes détachables du service susceptibles de mettre en cause une

responsabilité personnelle (acte de malveillance ou autre).

Article 11 : Rèclement des litiges

Les éventuels litiges liés à l’application-des dispositions contenues dans la présente convention seront

réglés de manière amiable entre LE TIFULAIRE et LE CLIENT ou par leurs représentants.

La présente convention prendra effet à compter du 15 Octobre 2023 au 31 Août 2024.

Comme spécifié dans l’article 4, la durée de la convention sera reconduite par.tacite reconduction

d'une durée d’une année à compter du 1% Septembre 2024.

Article 13 : Conditions de suspension ou de rupture de convention.

Les deux parties auront pouvoir de suspendre voire procéder à la rupture de la convention selon les

modalités suivantes :

Pour LE CLIENT :

- Suspension de convention :

o Parlettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du Directeur du Centre

Hospitalier Henri Ey au moins 6 semaines avant le début d'une période d'activité en

vigueur {article 3}

- _ Aupture de Convention :o Par lettre recommandée avec accusé de réception à lattention du Directeur du Centre

Hospitalier Henri Ey au moins 6 semaines avant le début d’une période d'activité en

vigueur {article 3)

Pour LE TITULAIRE :

-._ Suspension de convention :

o Parlettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de Madame ou Monsieur le Maire de MARBOUE au moins 9 semaines avant le début d’une période d'activité en

vigueur {article 3)

- Rupture de Convention :

o Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de Madame ou Monsieur

le Maire de MARBQUE au moins 9 semaines avant le début d’une période d'activité en

vigueur {article 3) :

Aucune justification ne sera demandée aux deux parties.

Fait en deux exemplaires à , le 1“ octobre 2023

Pour fe Centre Hospitalier Henri EY Pour la Mairie de MARBOUE

LE TITUAIRE, Le Directeur, LE CLIENT, Mme Le Maire

Mme Gaëlle CHASSELOUP