Déliberation - deliberations du 4 juillet 2023

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Déliberation - deliberations du 4 juillet 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Marboué. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 4 juillet 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-39

Le Conseil Municipal s'est réuni le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures

30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

2

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,

M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents excusés : Mme LABELLE (pouvoir à Mme CHASSELOUP)

Absents :

Secrétaire de séance :

Date de convocation : 27 juin 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 13

Elus votants : 14

Objet: Transport scolaire: années scolaires 2023-2024 et 2024-2025: choix de

l’entreprise :

Le Conseil Municipal prend connaissance de la décision de la commission MAPA concernant

le marché de transport scolaire pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025,

La commission MAPA a retenu l'offre :

pour un montant de 40 480 € HT annuel.

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- Approuve la décision de la Commission MAPA et décide de retenir LES CARS DUNOIS

pour effectuer le transport scolaire sur les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.

- D’autoriser Mme le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents nécessaires.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP,

Vime le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le +"

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur A

[028-21 2802334-20230704-D2023-39-DE |

ACCUSÉ certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/07/2023 Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-40

Le Conseil Municipal s’est réuni le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures

30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,

M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents excusés : Mme LABELLE (pouvoir à Mme CHASSELOUP)

Absents :

Secrétaire de séance : Mme FAUCONNIER

Date de convocation : 27 juin 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 13

Elus votants : 14

Objet : RECRUTEMENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ : 35 heures

Mme le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de ia

collectivité ou de l'établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L'article 3 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Considérant il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire

d'activité pour la période allant du 1° octobre au 30 novembre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’employé polyvalent et entretien des espaces verts.

Au-delà, le contrat pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient sur une

période de 18 mois consécutifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

1) De créer un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité sur le grade d’adjoint technique, à raison de 35 heures par semaine et

autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le

contrat de recrutement.Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUËÉ

2) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire

d'activité comme suit :

La rémunération de cet agent est fixée sur la base du 1% échelon correspondant au grade d’agent technique.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y

rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

3) D’autoriser le Maire à renouveler le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP,

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le 47

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[028-212802834-20230704-DJUIL2023-40-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/07/2023 Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-41

Le Conseil Municipal s’est réuni le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures

30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,

M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents excusés : Mme LABELLE {pouvoir à Mme CHASSELOUP)

Absents :

Secrétaire de séance : Mme FAUCONNIER

Date de convocation : 27 juin 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 13

Elus votants : 14

Objet : Reversement conventionnel de la part communale de la taxe d'aménagement pour

les constructions réalisées en zone d'activités à la Communauté de Communes du Grand

Châteaudun :

La Communauté de Communes du Grand Châteaudun a fourni à la commune une note de

synthèse, la délibération communautaire de février 2020, une convention type et une

présentation plus détaillée du cadre de droit concernant le reversement de la taxe

d'aménagement.

L'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1% décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI.

La commune considère qu'elle est déjà nettement pénalisée par le reversement de la

taxe foncière des entreprises de la zone d'activités aux communes membres de l’ancien

S.I.D.E.D.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas reverser la taxe

d'aménagement pour les constructions réalisées en zone d'activités à la Communauté de Communes du Grand Châteaudun.

Pour extrait conforme, _.....

ñA

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Gaëlle CHASSELOUF, AE le 4e À + [028-212802334-20230704-DJUIL2023-41-DE | Mme le Maire À AE CA Accusé certifié exécutoire 2 Er / a",

SA. ‘ Î

AT ©

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-42

Le Conseil Municipal s’est réuni le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures

30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,

M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents excusés : Mme LABELLE (pouvoir à Mme CHASSELOUP)

Absents :

Secrétaire de séance : Mme FAUCONNIER

Date de convocation : 27 juin 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 13

Elus votants : 14

Objet : Demande de garantie d'emprunt : habitat eurélien :

L'Habitat Eurélien a obtenu, le 14 octobre 2022, une décision d'agrément d'État pour le

projet de construction de 11 logements individuels sociaux sur la commune de MARBOUÉ

Lotissement « la Remise Saint Martin » :

- 3 logements en catégorie de financement PLAI,

- 8 logements en catégorie de financement PLUS.

Afin de financer ce projet de construction, l'Habitat Eurélien doit souscrire des emprunts

auprès de la Banque des Territoires {groupe Caisse des dépôts et Consignations).

Ce financement est obligatoirement soumis à l'obtention de garanties à 100% de la part de

collectivités territoriales, étant précisé que 50% seront apportés par le Conseil

Départemental de l'Eure-et-Loir.

En conséquence, le solde de garanties (50%) doit être fourni, soit par la commune sur

laquelle sera réalisé le projet de construction, soit par l'EPCI à laquelle la commune est

rattachée. La Communauté de Communes du Grand Châteaudun a été sollicitée et a refusé

de se porter garante.

Aussi, l'Habitat Eurélien sollicite la commune afin d'obtenir de sa part un accord de principe

pour une garantie à hauteur de 50% de l’ensemble des prêts soit 1 612 000 € / 2 = 806 000 €,

Par la suite, le conseil municipal sera sollicité formellement et il devra fournir une

délibération conforme au modèle CDC qui sera annexé, en précisant que les garanties de prêts n’entrent pas dans le ratio d'endettement des finances de la commune, conformément à la loi Galland.Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUE

L'Habitat Eurélien précise que leur organisme bénéficie de la notation D1 à la Banque de France, ce qui représente la meilleure note possible et indique que leur entreprise dispose

des capacités financières nécessaires pour honorer ses engagements financiers.

La politique du logement et du cadre de vie appartenant à la Communauté de Communes du

Grand Châteaudun, le Conseil Municipal juge qu'il n’a pas à statuer sur cette décision.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP,

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le PEX pd 277

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[028-212802234-20230704-DJUIL2023-42-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/07/2023 Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-43

Le Conseil Municipal s’est réuni le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures

30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,

M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents excusés : Mme LABELLE {pouvoir à Mme CHASSELOUP)

Absents :

Secrétaire de séance : Mme FAUCONNIER

Date de convocation : 27 juin 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 13

Elus votants : 14

Objet : Convention auberge sociale de Châteaudun :

En 2009, une convention a été signée permettant à nos administrés en rupture

d'hébergement de bénéficier de l'accès à l'auberge sociale gérée par le CCAS de

Châteaudun.

Le CCAS envisage de procéder à la modification des tarifs indiqués dans cette convention et

propose une nouvelle convention.

Après avoir pris connaissance du projet de convention proposé, le Conseil Municipal

approuve à l’unanimité cette convention et autorise Mme le Maire à la signer.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP,

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[028-212802334-20230704-DJUIL2023-43-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 07/07/2073 Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-44

Le Conseil Municipal s’est réuni le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures

30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M

DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,

M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU

Absente excusée : Mme LABELLE (Pouvoir à Mme CHASSELOUP)}

Absent :

Secrétaire de séance : Mme FAUCONNIER

Date de convocation : 27 juin 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 13

Elus votants : 14

Objet : Désignation de représentants à l’assemblée générale du GiP RECIA :

La commune a adhéré à GIP RECIA pour l'ENT PrimOT de l’école élémentaire : Espace Numérique de Travail pour le 1°" degré.

C'est un service numérique qui regroupe des outils et des ressources à destination des

élèves, des familles et des enseignants.

Afin de compléter notre dossier d'adhésion, la commune doit désigner des représentants de

l'organisme à l'assemblée générale de groupement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, propose Mme SAMSON comme titulaire et M. DEVIMEUX comme suppléant.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP,

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[028-212802884-20230704-DJUIL2023-44-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/07/2023 Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-45

Le Conseil Municipal s’est réuni le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures

30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M, BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,

M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU

Absente excusée : Mme LABELLE (Pouvoir à Mme CHASSELOUP)

Absent :

Secrétaire de séance : Mme FAUCONNIER

Date de convocation : 27 juin 2023

Elus en exercice : 14

Elus présents : 13

Elus votants : 14

Objet : Désignation d’un référent déontologue : Cabinet DRAI Associées représenté par

Rémi-Pierre DRAI

Vu Particle L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte

de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes

délibérants avant le 1° juin 2023 correspondant :

- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles

elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,

n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt

avec celles-ci ;

- soit Un collège, composé de personnes

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance

et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs

compétences.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De désigner le cabinet DRAI Associées représenté par Rémi-Pierre DRAI comme référent de la commune de Marboué.Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUE

- De préciser que le cabinet DRAI Associées exercera ses missions pour une durée de 1 an

soit jusqu’au 1° août 2023.

- De préciser que tout conseiller municipal pourra saisir le cabinet DRAI Associées et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront

détaillées dans un règlement dédié.

- De préciser que le cabinet DRAI Associées percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier

tels que prévus par l'arrêté du 6 décembre 2022 {n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget,

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP,

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le 2 De

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 028-212802334-20230704-DJUIL2023-45-DE

Accusé cerlifié exécutoire

Réception par le prétet : 07/07/2023