Procès Verbal - PV 6 2025 11 04 VCM DEF bis

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Procès Verbal - PV 6 2025 11 04 VCM DEF bis Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune d'Asnières-lès-Dijon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 2025 11 04 VCM DEF bis)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Assurance, (Côte-d'Or)

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 20252/44

L'an deux mil vingt-cinq, le 18 novembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal

d'Asnières-lès-Dijon, légalement convoqué le 10 novembre 2025, s'est réuni à la mairie

sous la présidence de Patricia GOURMAND, Maire.

Présidence : Patricia GOURMAND

Secrétaire de séance : Michèle DALBY

Étaient présents : Patricia GOURMAND, Martine BARTH, Patrick CERDAN, Laurence

LENOIR, Robert FOURNEAUX, Maria da Luz ANTOINE, Claude AUBERT, Lætitia BERGEROT,

Sandra CANET, Christelle COGNARD, Michèle DALBY, Fabrice RICARD.

Étaient excusées : Quentin DELAUNAY, Alexandre LEGRAND, Thierry THUNOT a donné

procuration à Laurence LENOIR

Était absent :

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de procurations : 1

Suffrages exprimés :

La séance est ouverte à 18 h 30.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 9 septembre 2025

1. Information du Conseil municipal conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT

relatif aux délégations confiées au Maire

2. Modification du périmètre du SIEAVS (communes de Darois et Prenois) et

extension du périmètre (communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Trouhaut,

Val-Suzon, Saint-Seine-l’Abbaye)

3. Protection sociale complémentaire risque santé

4. Création d’un poste d’adjoint technique principal de seconde classe au titre de

l’avancement de grade

5. Mise à jour du tableau des emplois

6. Règlement intérieur

7. Fixation du régime des autorisations spéciales d’absences (ASA) en dehors des

ASA de droit au sein de la commune

8. Compte épargne temps

9. Rapport d’activité 2024 du SCoT

10. Rapport d’activité 2024 du SICECO

11. Rapport d’Activité 2024 du pôle instruction du droit des sols et urbanisme

12. Attribution d’une subvention à l’association de prévention routière

Questions diverses

- Agenda3/44

Approbation du procès-verbal de la séance du 9 septembre 2025

Le procès-verbal du 9 septembre 2025 n’ayant pas appelé d’observation, le Conseil

municipal l’adopte à l’unanimité.

Madame Michèle DALBY est désignée secrétaire de séance.4/44

Information du Conseil municipal conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT relatif

aux délégations confiées au Maire

Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire rend compte au Conseil municipal de l'utilisation des délégations qui lui

ont été confiées par l’assemblée :

Finances :

- Décision 2025-27 – Acceptation remboursement de la protection juridique pour sur

le recours le PC02102724D0008 pour un montant de 1 998,00 € ;

- Décision 2025-28 – Acceptation remboursement pour le dégât des eaux sous la

verrière de l’école maternelle pour un montant de 886,88 €.

Droit de préemption urbain :

- IA 021 027 25 00013 – Non-préemption de la parcelle AD 533 d’une contenance de

594 m² dont bâti, située 8 rue Lamblin Parisot ;

- IA 021 027 25 00014 - Non-préemption de la parcelle AD 62 d’une contenance de

425 m² dont 171 m² de bâti, située 1 rue de Messigny.

Louages des choses :

- Décision 2025-31 – Décision annulée (remise en location 1er étage salon de

coiffure) ;

- Décision 2025-32 – Remise en location du local de bureau de la Croix de Bôlon pour

un loyer mensuel de 335.09 € TTC par mois.5/44

Département de la Côte-d’Or

2025.30

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

INTERCOMMUNALITÉ

APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DU SUZON

ET TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIFS »

DE LA COMMUNE DE DAROIS AU SYNDICAT

Madame la première adjointe BARTH expose :

Le Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la Vallée de Suzon exerce

trois compétences à la carte, à savoir « eau », « assainissement collectif » et

« assainissement non collectif ».

Jusqu’à ce jour, les communes de Darois et Prenois n’avaient transféré au SIEAVS que la

compétence « eau potable » et géraient leur compétence « assainissement collectif »

directement.

Ces deux communes ont exprimé, par la voix de leurs élus, leur volonté de transférer au

SIEAVS la compétence « assainissement collectif ».

Cette mutualisation de service à échelle intercommunale permet d’améliorer le niveau de

service (astreinte, continuité de service, professionnalisation des agents d’exploitation,

amélioration des performances de réseaux, optimisation des coûts de fonctionnement des

services).

La délibération n°52-2025 du 25 septembre 2025 du SIEAVS a invité les communes

membres du Syndicat à approuver les modifications statutaires liées notamment au

transfert de compétence « assainissement collectif » des communes Darois et Prenois.

La présente délibération a ainsi pour objet d’approuver les modifications statutaires

proposées par le comité syndical du SIEAVS et notamment le transfert de la compétence «

assainissement collectif » de la commune de Darois au Syndicat

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L.

5212-7-1 et L. 5212-16 du CGCT ;

Vu les statuts du Syndicat ;

Vu la délibération n°52-2025 du 25 septembre 2025, du SIEAVS validant la modification de

ses statuts avec la prise de compétence assainissement collectif des communes Darois et

Prenois ;6/44

Considérant que la procédure de transfert d’une nouvelle compétence prévue à l’article L.

5211-17 peut être engagée à l’initiative du Syndicat ;

Considérant que les conseils municipaux des communes du SIEAVS disposent d’un délai de

trois mois pour approuver, à la majorité qualifiée, les modifications de compétences et

d’organisation proposés. L’accord des communes est acquis à la majorité qualifiée (deux

tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié

des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population). A défaut de

délibération des communes membres dans ce délai de trois mois, leur avis sera réputé

favorable ;

Considérant qu’en cas d’accord des communes, la modification des statuts pourra ensuite

être prononcée par arrêté préfectoral ;

Considérant que la Commune de Darois souhaite transférer au Syndicat la compétence

« assainissement collectif ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la modification des statuts annexés à la délibération n°52-2025 du

25 septembre 2025 du SIEAVS (et ci-annexés)

Article 2 : APPROUVE le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la

commune Darois au SIEAVS, à compter du 1er janvier 2026 ;

Article 3 : les articles 1 et 2 supra sont votés sous réserve que la commune susvisée

exprime formellement, par délibération, sa volonté de rejoindre le syndicat pour l’exercice

de la compétence « assainissement collectif » ;

Article 4 : les articles 1 et 2 supra sont votés sous réserve du transfert des excédents des

budgets relatifs à la compétence transférée par la commune susvisée ;

Article 5 : CHARGE la Première adjointe de l’exécution de la présente délibération et

notamment de sa notification à la Présidente du SIEAVS et au préfet de Côte-d’Or.7/44

Département de la Côte-d’Or

2025.31

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

INTERCOMMUNALITÉ

APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DU SUZON

ET TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIFS »8/44

Considérant que la procédure de transfert d’une nouvelle compétence prévue à l’article L.

5211-17 peut être engagée à l’initiative du Syndicat ;

Considérant que les conseils municipaux des communes du SIEAVS disposent d’un délai de

trois mois pour approuver, à la majorité qualifiée, les modifications de compétences et

d’organisation proposés. L’accord des communes est acquis à la majorité qualifiée (deux

tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié

des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population). A défaut de

délibération des communes membres dans ce délai de trois mois, leur avis sera réputé

favorable ;

Considérant qu’en cas d’accord des communes, la modification des statuts pourra ensuite

être prononcée par arrêté préfectoral ;

Considérant que la Commune de Prenois souhaite transférer au Syndicat la compétence «

assainissement collectif ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la modification des statuts annexés à la délibération n°52-2025 du

25 septembre 2025 du SIEAVS (et ci-annexés)

Article 2 : APPROUVE le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la

commune de Prenois au SIEAVS, à compter du 1er janvier 2026 ;

Article 3 : les articles 1 et 2 supra sont votés sous réserve que la commune susvisée

exprime formellement, par délibération, sa volonté de rejoindre le syndicat pour l’exercice

de la compétence « assainissement collectif » ;

Article 4 : les articles 1 et 2 supra sont votés sous réserve du transfert des excédents des

budgets relatifs à la compétence transférée par la commune susvisée ;

Article 5 : CHARGE la Première adjointe de l’exécution de la présente délibération et

notamment de sa notification à la Présidente du SIEAVS et au préfet de Côte-d’Or9/44

Département de la Côte-d’Or

2025.32

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

INTERCOMMUNALITÉ

APPROBATION DE L’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DU SUZON

À LA COMMUNE DE CHANCEAUX

Madame la première adjointe BARTH expose :

Le Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la Vallée de Suzon (SIEAVS)

exerce trois compétences à la carte, à savoir « eau », « assainissement collectif » et «

assainissement non collectif ».

Les communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-l’Abbaye, Trouhaut et Val-

Suzon sont des communes extérieures au SIEAVS.

Elles géraient jusqu’à présentent leurs compétences « alimentation en eau potable » et «

assainissement » directement.

Or, les 5 communes ont exprimé par la voix de leurs élus, la volonté d’intégrer dès le 1er

janvier 2026 au sein du SIEAVS au titre de :

- la compétence « eau potable » : Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-

l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon ;

- la compétence « assainissement collectif » : Saint-Seine-l’Abbaye.

Cette mutualisation de service à échelle intercommunale permet d’améliorer le niveau de

service (astreinte, continuité de service, professionnalisation des agents d’exploitation,

amélioration des performances de réseaux, optimisation des coûts de fonctionnement des

services).

Une délibération du SIEAVS n°53-2025 du 25 septembre 2025 invitait donc les communes

membres du SIEAVS à approuver l’extension du périmètre du Syndicat à chacune de ces

communes.

La présente délibération a ainsi pour objet d’approuver l’intégration de la commune de

Chanceaux au SIEAVS et le transfert de sa compétence « eau potable ».

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L.

5211-39-2, D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3,

Vu l’étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une

estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le

personnel des communes et des syndicats conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT,

Vu les statuts du Syndicat,10/44

Vu la délibération n°53-2025 du 25 septembre 2025 du SIEAVS proposant l’extension du

périmètre du SIEAVS à la commune de Chanceaux,

Vu l’étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une

estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le

personnel des communes et des syndicats conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT.

Considérant que les élus des communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-

l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon ont fait connaitre leur intention d’intégrer le Syndicat à

compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant que les communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-l’Abbaye,

Trouhaut et Val-Suzon envisagent de transférer leur compétence « eau potable » au

syndicat ;

Considérant que la commune de Saint-Seine-l’Abbaye envisage également de transférer sa

compétence « assainissement collectif » au syndicat ;

Considérant qu’une telle intégration des communes extérieures au SIEAVS de ne peut avoir

lieu que sous condition du transfert au SIEAVS de l’excédent du budget de la compétence

transférée ;

Considérant que l’extension de périmètre du Syndicat et le transfert de compétences

qu’elle implique nécessite que les statuts du SIEAVS soient modifiés ;

Considérant qu’une telle procédure d’extension de périmètre prévue à l’article L. 5211-18

du CGCT peut être engagée à l’initiative du Syndicat,

Considérant qu’à compter de la notification de la présente délibération, les conseils

municipaux des communes concernées par l’extension disposent d’un délai de trois mois

pour approuver, à la majorité simple, l’extension du Syndicat à leur commune étant précisé

qu’aucune commune ne peut être intégrée de force dans le Syndicat,

Considérant qu’à défaut de délibération des communes concernées dans ce délai de trois

mois, leur avis sera réputé favorable,

Considérant que les communes membres du SIEAVS disposent également d’un délai de

trois mois à compter de la notification par la Présidente du Syndicat de la présente

délibération pour se prononcer sur le projet d’extension.

Considérant que l’étude d’incidence mentionnée à l’article L. 5211-39-2 du CGCT devra

nécessairement être annexée aux délibérations des communes membres du Syndicat qui

se prononceront sur le principe de l’extension du syndicat aux trois communes extérieures11/44

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.

L’accord de ces communes est acquis à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils

municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils

municipaux représentant plus des deux tiers de la population),

Considérant que cette extension de périmètre pourra ensuite être prononcée par arrêté

préfectoral.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE les modifications statutaires actant l’extension du périmètre du

SIEAVS à la commune de Chanceaux, à compter du 1er janvier 2026 ;

Article 2 : APPROUVE le transfert de la compétence « eau potable » par la commune de

Chanceaux au Syndicat, à compter du 1er janvier 2026 ;

Article 3 : les articles 1 et 2 sont votés sous réserve que la commune de Chanceaux

procède au transfert de l’excédent de son budget « eau potable » au syndicat ;

Article 4 : CHARGE la Première adjointe de l’exécution de la présente délibération et

notamment de sa notification à la Présidente du SIEAVS et au préfet de Côte-d’Or.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Annexe 1 : Statuts du SIEAVS modifiés

Annexe 2 : Etude d’incidence financière et RH12/44

Département de la Côte-d’Or

2025.33

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

INTERCOMMUNALITÉ

APPROBATION DE L’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DU SUZON

À LA COMMUNE DE POISEUL-LA-GRANGE

Madame la première adjointe BARTH expose :

Le Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la Vallée de Suzon (SIEAVS)

exerce trois compétences à la carte, à savoir « eau », « assainissement collectif » et «

assainissement non collectif ».

Les communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-l’Abbaye, Trouhaut et Val-

Suzon sont des communes extérieures au SIEAVS.

Elles géraient jusqu’à présentent leurs compétences « alimentation en eau potable » et «

assainissement collectif » directement.

Or, les 5 communes ont exprimé par la voix de leurs élus, la volonté d’intégrer dès le 1er

janvier 2026 au sein du SIEAVS :

- pour la compétence « eau potable » : Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-

l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon ;

- pour la compétence « assainissement collectif » : Saint-Seine-l’Abbaye.

Cette mutualisation de service à échelle intercommunale permet d’améliorer le niveau de

service (astreinte, continuité de service, professionnalisation des agents d’exploitation,

amélioration des performances de réseaux, optimisation des coûts de fonctionnement des

services).

Une délibération du SIEAVS n°53-2025 du 25 septembre 2025 invitait donc les communes

membres du SIEAVS à approuver l’extension du périmètre du Syndicat à chacune de ces

communes.

La présente délibération a ainsi pour objet d’approuver l’intégration de la commune de

Poiseul-la-Grange au SIEAVS et le transfert de sa compétence « eau potable ».

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L.

5211-39-2, D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3,

Vu l’étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une

estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le

personnel des communes et des syndicats conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT,

Vu les statuts du Syndicat,13/44

Vu la délibération n°53-2025 du 25 septembre 2025 du SIEAVS proposant l’extension du

périmètre du SIEAVS à la commune de Poiseul-la-Grange,

Vu l’étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une

estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le

personnel des communes et des syndicats conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT.

Considérant que les élus des communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-

l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon ont fait connaitre leur intention d’intégrer le Syndicat à

compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant que les communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-l’Abbaye,

Trouhaut et Val-Suzon envisagent de transférer leur compétence « eau potable » au

syndicat ;

Considérant que la commune de Saint-Seine-l’Abbaye envisage également de transférer sa

compétence « assainissement collectif » au syndicat ;

Considérant qu’une telle intégration des communes extérieures au SIAEVS de ne peut avoir

lieu que sous condition du transfert au SIEAVS de l’excédent du budget de la compétence

transférée ;

Considérant que l’extension de périmètre du Syndicat et le transfert de compétences

qu’elle implique nécessite que les statuts du SIEAVS soient modifiés ;

Considérant qu’une telle procédure d’extension de périmètre prévue à l’article L. 5211-18

du CGCT peut être engagée à l’initiative du Syndicat,

Considérant qu’à compter de la notification de la présente délibération, les conseils

municipaux des communes concernées par l’extension disposent d’un délai de trois mois

pour approuver, à la majorité simple, l’extension du Syndicat à leur commune étant précisé

qu’aucune commune ne peut être intégrée de force dans le Syndicat,

Considérant qu’à défaut de délibération des communes concernées dans ce délai de trois

mois, leur avis sera réputé favorable,

Considérant que les communes membres du SIEAVS disposent également d’un délai de

trois mois à compter de la notification par la Présidente du Syndicat de la présente

délibération pour se prononcer sur le projet d’extension.

Considérant que l’étude d’incidence mentionnée à l’article L. 5211-39-2 du CGCT devra

nécessairement être annexée aux délibérations des communes membres du Syndicat qui

se prononceront sur le principe de l’extension du syndicat aux trois communes extérieures14/44

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.

L’accord de ces communes est acquis à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils

municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils

municipaux représentant plus des deux tiers de la population),

Considérant que cette extension de périmètre pourra ensuite être prononcée par arrêté

préfectoral.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE les modifications statutaires actant l’extension du périmètre du

SIEAVS à la commune de Poiseul-la-Grange à compter du 1er janvier 2026

Article 2 : APPROUVE le transfert de la compétence « eau potable » par la commune de

Poiseul-la-Grange au Syndicat, à compter du 1er janvier 2026

Article 3 : les articles 1 et 2 sont votés sous réserve que la commune de Poiseul-la-Grange

procède au transfert de l’excédent de son budget « eau potable » au syndicat ;

Article 4 : CHARGE la Première adjointe de l’exécution de la présente délibération et

notamment de sa notification à la Présidente du SIEAVS et au préfet de Côte-d’Or.

Annexe 1 : Statuts du SIEAVS modifiés

Annexe 2 : Etude d’incidence financière et RH15/44

Département de la Côte-d’Or

2025.34

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

INTERCOMMUNALITÉ

APPROBATION DE L’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DU SUZON

À LA COMMUNE DE TROUHAUT

Madame la première adjointe BARTH expose :

Le Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la Vallée de Suzon (SIEAVS)

exerce trois compétences à la carte, à savoir « eau », « assainissement collectif » et «

assainissement non collectif ».

Les communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-l’Abbaye, Trouhaut et Val-

Suzon sont des communes extérieures au SIEAVS.

Elles géraient jusqu’à présentent leurs compétences « alimentation en eau potable » et «

assainissement » en régie.

Or, les 5 communes ont exprimé par la voix de leurs élus, la volonté d’intégrer dès le 1er

janvier 2026 au sein du SIEAVS :

- pour la compétence « eau potable » : Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-

l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon ;

- pour la compétence « assainissement collectif » : Saint-Seine-l’Abbaye.

Cette mutualisation de service à échelle intercommunale permet d’améliorer le niveau de

service (astreinte, continuité de service, professionnalisation des agents d’exploitation,

amélioration des performances de réseaux, optimisation des coûts de fonctionnement des

services).

Une délibération du SIEAVS n°53-2025 du 25 septembre 2025 invitait donc les communes

membres du SIEAVS à approuver l’extension du périmètre du Syndicat à chacune de ces

communes.

La présente délibération a ainsi pour objet d’approuver l’intégration de la commune de

Trouhaut au SIEAVS et le transfert de sa compétence « eau potable ».

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L.

5211-39-2, D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3,

Vu l’étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une

estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le

personnel des communes et des syndicats conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT,

Vu les statuts du Syndicat,16/44

Vu la délibération n°53-2025 du 25 septembre 2025 du SIEAVS proposant l’extension du

périmètre du SIEAVS à la commune de Poiseul-la-Grange,

Vu l’étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une

estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le

personnel des communes et des syndicats conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT.

Considérant que les élus des communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-

l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon ont fait connaitre leur intention d’intégrer le Syndicat à

compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant que les communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-l’Abbaye,

Trouhaut et Val-Suzon envisagent de transférer leur compétence « eau potable » au

syndicat ;

Considérant que la commune de Saint-Seine-l’Abbaye envisage également de transférer sa

compétence « assainissement collectif » au syndicat ;

Considérant qu’une telle intégration des communes extérieures au SIAEVS de ne peut avoir

lieu que sous condition du transfert au SIEAVS de l’excédent du budget de la compétence

transférée ;

Considérant que l’extension de périmètre du Syndicat et le transfert de compétences

qu’elle implique nécessite que les statuts du SIEAVS soient modifiés ;

Considérant qu’une telle procédure d’extension de périmètre prévue à l’article L. 5211-18

du CGCT peut être engagée à l’initiative du Syndicat,

Considérant qu’à compter de la notification de la présente délibération, les conseils

municipaux des communes concernées par l’extension disposent d’un délai de trois mois

pour approuver, à la majorité simple, l’extension du Syndicat à leur commune étant précisé

qu’aucune commune ne peut être intégrée de force dans le Syndicat,

Considérant qu’à défaut de délibération des communes concernées dans ce délai de trois

mois, leur avis sera réputé favorable,

Considérant que les communes membres du SIEAVS disposent également d’un délai de

trois mois à compter de la notification par la Présidente du Syndicat de la présente

délibération pour se prononcer sur le projet d’extension.

Considérant que l’étude d’incidence mentionnée à l’article L. 5211-39-2 du CGCT devra

nécessairement être annexée aux délibérations des communes membres du Syndicat qui

se prononceront sur le principe de l’extension du syndicat aux trois communes extérieures17/44

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.

L’accord de ces communes est acquis à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils

municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils

municipaux représentant plus des deux tiers de la population),

Considérant que cette extension de périmètre pourra ensuite être prononcée par arrêté

préfectoral.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE les modifications statutaires actant l’extension du périmètre du

SIEAVS à la commune de Trouhaut à compter du 1er janvier 2026

Article 2 : APPROUVE le transfert de la compétence « eau potable » par la commune de

Trouhaut au Syndicat, à compter du 1er janvier 2026

Article 3 : les articles 1 et 2 sont votés sous réserve que la commune de Trouhaut procède

au transfert de l’excédent de son budget « eau potable » au syndicat ;

Article 4 : CHARGE la Première adjointe de l’exécution de la présente délibération et

notamment de sa notification à la Présidente du SIEAVS et au préfet de Côte-d’Or.

Annexe 1 : Statuts du SIEAVS modifiés

Annexe 2 : Etude d’incidence financière et RH18/44

Département de la Côte-d’Or

2025.35

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

INTERCOMMUNALITÉ

APPROBATION DE L’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DU SUZON

À LA COMMUNE DE VAL-SUZON

Madame la première adjointe BARTH expose :

Le Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la Vallée de Suzon (SIEAVS)

exerce trois compétences à la carte, à savoir « eau », « assainissement collectif » et

« assainissement non collectif ».

Les communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-l’Abbaye, Trouhaut et Val-

Suzon sont des communes extérieures au SIEAVS.

Elles géraient jusqu’à présentent leurs compétences « alimentation en eau potable » et

« assainissement » en régie.

Or, les 5 communes ont exprimé par la voix de leurs élus, la volonté d’intégrer dès le 1er

janvier 2026 au sein du SIEAVS :

- pour la compétence « eau potable » : Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-

l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon ;

- pour la compétence « assainissement collectif » : Saint-Seine-l’Abbaye.

Cette mutualisation de service à échelle intercommunale permet d’améliorer le niveau de

service (astreinte, continuité de service, professionnalisation des agents d’exploitation,

amélioration des performances de réseaux, optimisation des coûts de fonctionnement des

services).

Une délibération du SIEAVS n°53-2025 du 25 septembre 2025 invitait donc les communes

membres du SIEAVS à approuver l’extension du périmètre du Syndicat à chacune de ces

communes.

La présente délibération a ainsi pour objet d’approuver l’intégration de la commune de

Val-Suzon au SIEAVS et le transfert de sa compétence « eau potable ».

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L.

5211-39-2, D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3,

Vu l’étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une

estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le

personnel des communes et des syndicats conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT,

Vu les statuts du Syndicat ;19/44

Vu la délibération n°53-2025 du 25 septembre 2025 du SIEAVS proposant l’extension du

périmètre du SIEAVS à la commune de Poiseul-la-Grange,

Vu l’étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une

estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le

personnel des communes et des syndicats conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT.

Considérant que les élus des communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-

l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon ont fait connaitre leur intention d’intégrer le Syndicat à

compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant que les communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-l’Abbaye,

Trouhaut et Val-Suzon envisagent de transférer leur compétence « eau potable » au

syndicat ;

Considérant que la commune de Saint-Seine-l’Abbaye envisage également de transférer sa

compétence « assainissement collectif » au syndicat ;

Considérant qu’une telle intégration des communes extérieures au SIAEVS de ne peut avoir

lieu que sous condition du transfert au SIEAVS de l’excédent du budget de la compétence

transférée ;

Considérant que l’extension de périmètre du Syndicat et le transfert de compétences

qu’elle implique nécessite que les statuts du SIEAVS soient modifiés ;

Considérant qu’une telle procédure d’extension de périmètre prévue à l’article L. 5211-18

du CGCT peut être engagée à l’initiative du Syndicat,

Considérant qu’à compter de la notification de la présente délibération, les conseils

municipaux des communes concernées par l’extension disposent d’un délai de trois mois

pour approuver, à la majorité simple, l’extension du Syndicat à leur commune étant précisé

qu’aucune commune ne peut être intégrée de force dans le Syndicat,

Considérant qu’à défaut de délibération des communes concernées dans ce délai de trois

mois, leur avis sera réputé favorable,

Considérant que les communes membres du SIEAVS disposent également d’un délai de

trois mois à compter de la notification par la Présidente du Syndicat de la présente

délibération pour se prononcer sur le projet d’extension.

Considérant que l’étude d’incidence mentionnée à l’article L. 5211-39-2 du CGCT devra

nécessairement être annexée aux délibérations des communes membres du Syndicat qui

se prononceront sur le principe de l’extension du syndicat aux trois communes extérieures20/44

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.

L’accord de ces communes est acquis à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils

municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils

municipaux représentant plus des deux tiers de la population),

Considérant que cette extension de périmètre pourra ensuite être prononcée par arrêté

préfectoral.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE les modifications statutaires actant l’extension du périmètre du

SIEAVS à la commune de Val-Suzon à compter du 1er janvier 2026

Article 2 : APPROUVE le transfert de la compétence « eau potable » par la commune de

Val-Suzon au Syndicat, à compter du 1er janvier 2026

Article 3 : les articles 1 et 2 sont votés sous réserve que la commune de Val-Suzon procède

au transfert de l’excédent de son budget « eau potable » au syndicat ;

Article 4 : CHARGE la Première adjointe de l’exécution de la présente délibération et

notamment de sa notification à la Présidente du SIEAVS et au préfet de Côte-d’Or.

Annexe 1 : Statuts du SIEAVS

Annexe 2 : Etude d’incidence financière et RH21/44

Département de la Côte-d’Or

2025.36

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SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

INTERCOMMUNALITÉ

APPROBATION DE L’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DU SUZON

À LA COMMUNE DE SAINT-SEINE-L’ABBAYE

Madame la première adjointe BARTH expose :

Le Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la Vallée de Suzon (SIEAVS)

exerce trois compétence à la carte, à savoir « eau », « assainissement collectif » et

« assainissement non collectif ».

Les communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-l’Abbaye, Trouhaut et Val-

Suzon sont des communes extérieures au SIEAVS.

Elles géraient jusqu’à présentent leurs compétences « alimentation en eau potable » et

« assainissement » directement.

Or, les 5 communes ont exprimé par la voix de leurs élus, la volonté d’intégrer dès le 1er

janvier 2026 au sein du SIEAVS au titre de :

- la compétence « eau potable » : Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-

l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon ;

- la compétence « assainissement collectif » : Saint-Seine-l’Abbaye.

Cette mutualisation de service à échelle intercommunale permet d’améliorer le niveau de

service (astreinte, continuité de service, professionnalisation des agents d’exploitation,

amélioration des performances de réseaux, optimisation des coûts de fonctionnement des

services).

Une délibération du SIEAVS n°53-2025 du 25 septembre 2025 invitait donc les communes

membres du SIEAVS à approuver l’extension du périmètre du Syndicat à chacune de ces

communes.

La présente délibération a ainsi pour objet d’approuver l’intégration de la commune de

Saint-Seine-l’Abbaye au SIEAVS et le transfert de sa compétence « eau potable ».

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L.

5211-39-2, D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3,

Vu l’étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une

estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le

personnel des communes et des syndicats conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT,22/44

Vu les statuts du Syndicat,

Vu la délibération n°53-2025 du 25 septembre 2025 du SIEAVS proposant l’extension du

périmètre du SIEAVS à la commune de Poiseul-la-Grange,

Vu l’étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une

estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le

personnel des communes et des syndicats conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT.

Considérant que les élus des communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-

l’Abbaye, Trouhaut et Val-Suzon ont fait connaitre leur intention d’intégrer le Syndicat à

compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant que les communes de Chanceaux, Poiseul-la-Grange, Saint-Seine-l’Abbaye,

Trouhaut et Val-Suzon envisagent de transférer leur compétence « eau potable » au

syndicat ;

Considérant que la commune de Saint-Seine-l’Abbaye envisage également de transférer sa

compétence « assainissement collectif » au syndicat ;

Considérant qu’une telle intégration des communes extérieures au SIAEVS de ne peut avoir

lieu que sous condition du transfert au SIEAVS de l’excédent du budget de la compétence

transférée ;

Considérant que l’extension de périmètre du Syndicat et le transfert de compétences

qu’elle implique nécessite que les statuts du SIEAVS soient modifiés ;

Considérant qu’une telle procédure d’extension de périmètre prévue à l’article L. 5211-18

du CGCT peut être engagée à l’initiative du Syndicat,

Considérant qu’à compter de la notification de la présente délibération, les conseils

municipaux des communes concernées par l’extension disposent d’un délai de trois mois

pour approuver, à la majorité simple, l’extension du Syndicat à leur commune étant précisé

qu’aucune commune ne peut être intégrée de force dans le Syndicat,

Considérant qu’à défaut de délibération des communes concernées dans ce délai de trois

mois, leur avis sera réputé favorable,

Considérant que les communes membres du SIEAVS disposent également d’un délai de

trois mois à compter de la notification par la Présidente du Syndicat de la présente

délibération pour se prononcer sur le projet d’extension.23/44

Considérant que l’étude d’incidence mentionnée à l’article L. 5211-39-2 du CGCT devra

nécessairement être annexée aux délibérations des communes membres du Syndicat qui

se prononceront sur le principe de l’extension du syndicat aux trois communes extérieures

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.

L’accord de ces communes est acquis à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils

municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils

municipaux représentant plus des deux tiers de la population),

Considérant que cette extension de périmètre pourra ensuite être prononcée par arrêté

préfectoral.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE les modifications statutaires actant l’extension du périmètre du

SIEAVS à la commune de Saint-Seine-l’Abbaye à compter du 1er janvier 2026

Article 2 : APPROUVE le transfert simultané des compétences « eau potable » et

« assainissement collectif » par la commune de Saint-Seine-l’Abbaye au Syndicat, à

compter du 1er janvier 2026

Article 3 : les articles 1 et 2 sont votés sous réserve que la commune de Saint-Seine-

l’Abbaye procède au transfert de l’excédent de son budget « eau potable » et

« assainissement collectif » au syndicat ;

Article 4 : CHARGE la Première adjointe de l’exécution de la présente délibération et

notamment de sa notification à la Présidente du SIEAVS et au préfet de Côte-d’Or.

Annexe 1 : Statuts du SIEAVS modifiés

Annexe 2 : Etude d’incidence financière et RH24/44

Département de la Côte-d’Or

2025.37

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

RESSOURCES HUMAINES

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUE SANTÉ

Madame le Maire expose :

Vus les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la

protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

notamment son article 18,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 4 septembre 2025, pris sur la base de l’article

18 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties

d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient

souscrivent pour couvrir les risques SANTE : frais occasionnés par une maternité, une

maladie ou un accident.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier

2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n°2022-

581).

Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de

soins ».

Le Centre de gestion de la Côte d’Or a procédé, au titre de son obligation (article L.827-7

du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence

régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de25/44

participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort

et des agents pour les risques santé.

Le Centre de gestion de la Côte d’Or a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après

analyse des candidatures et des offres, par délibération du 4 septembre 2025, la Mutuelle

Nationale Territoriale (MNT).

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’avis du CST, et en avoir délibéré, et

ce à l’unanimité, décide :

- D’ADHÉRER à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance

associé souscrit par le Centre de gestion auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale

(MNT). Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2026.

- DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la

convention et du contrat collectif d’assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581,

o D’un montant forfaitaire par agent de : 15 euros sans proratisation en

fonction du temps de travail,

- D’AUTORISER Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.26/44

Département de la Côte-d’Or

2025.38

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

RESSOURCES HUMAINES

CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE SECONDE CLASSE

AU TITRE DE L’AVANCEMENT DE GRADE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien

article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité sont

créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les

avancements de grade.

Considérant l’inscription de l’agent technique municipal au tableau annuel d’avancement

de grade de la collectivité par arrêté AI-2025-17 en date du 6 octobre 2025 ;

Considérant les ratios d’avancement fixés par délibération 2021-068 en date du 7

septembre 2021 ;

Considérant les lignes directrices de gestion fixées par la collectivité

Considérant qu’il est nécessaire de créer l’emploi correspondant à ce grade d’avancement

et que l’emploi précédemment occupé, ne correspondant plus à un besoin de la collectivité

sera supprimé après avis favorable du Comité social.

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

1) La création d’un emploi d’adjoint technique principal de seconde classe à raison de

35 heures hebdomadaires (soit 35/35e) annualisées.

L’agent recruté aura pour fonction : agent technique polyvalent en milieu rural ;

Cet emploi est équivalent à la catégorie C ;

Cet emploi est créé à compter du 30 décembre 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition de l’autorité territoriale et de créer un emploi permanent à

d’adjoint technique principal de seconde classe à raison de trente-cinq heures

hebdomadaires (35/35e) annualisées, à compter du 30 décembre 2025 ;

- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.27/44

Département de la Côte-d’Or

2025.39

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

RESSOURCES HUMAINES

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :

− ADOPTE le tableau des emplois tel que présenté ;

− PRÉCISE que ce dernier prendra effet au 30 décembre 2025.

Emplois permanents :28/44

Date et numéro de

délibération portant

création ou

modification de

temps de travail

Grade Catégorie

Durée

hebdomadaire

du poste en

centième

(délibération et

rémunération)

Durée

hebdomadaire

du poste en

h/min

Missions pour

information

(les missions peuvent

être modifiées pour

une nouvelle

affectation de l’emploi

créé)

Poste vacant

depuis le

Poste occupé

Statut (stagiaire,

titulaire,

contractuel)

Temps de

travail

(TP en %)

Agent

Filière administrative (service administratif)

2023-45 du

11/07/2023

Attaché A 35,00 h 35 h 00 Secrétaire générale / DGS … / … / ... Titulaire 100 % JEANNIN Virginie

25/0/2021 Adjoint administratif C 35,00 h 35 h 00 Agent administratif … / … / ... Titulaire 100 % DESCHAMP S Élise

Filière technique (service technique)

27/11/2013 Adjoint technique C 35,00 h 35 h 00 Agent technique polyvalent en milieu

rural

… / … / … Titulaire 100 % PAYEN Ludovic

18/11/2025

Adjoint

technique

principal de 2nde

classe

C

35,00 h

annualisées

35 h 00

annualisées

Agent technique

polyvalent en milieu

rural

… / … / … Titulaire 100 % PAYEN Ludovic

2023-55 du

05/09/2023

Adjoint

technique C 04,00 h 04 h 00

Entretien de la

mairie et de la

cuisine de la salle

polyvalente (et

autre si besoin)

… / … / …

CDD

Article L.332-8

5°

Durée

hebdomadaire

< 50%

100 %

LOCATELLI

Marie-

Christine

2025-16 du

20/05/2025

Agent de

maîtrise C

28.25 h

annualisées

28 h 15

annualisées ATSEM … / … / … Titulaire 100 % MILLERET

Camille

Filière culturelle (bibliothèque)

2022-49 du

Assistant de

conservation B 35,00 h 35 h 00 Responsable de la

bibliothèque … / … / ...

Titulaire par voie

de détachement 100 %

PRIVET

Dominique29/44

07/07/2022 d’une autre fonction

publique

Filière sociale (école maternelle)

2023-67 du

14-11-2023

Agent

territorial

spécialisé

principal de

1ère classe des

écoles

maternelles

C

28.25 h

annualisée

28 h 15

annualisée ATSEM 01 /09 / 2025 Titulaire 100 % MILLERET

Camille

2023-68 du

14-11-2023

Agent

territorial

spécialisé

principal de 2nd

classe des

écoles

maternelles

C 28.25 h annualisée 28 h 15 annualisée ATSEM … / … / ...

CDD

Article L.332-8

6°

Emplois dont

la création ou

la suppression

dépend de la

décision d’une

autorité qui

s’impose

100 % BELNEY Hélène30/44

Emplois non permanents

Date et numéro de

délibération portant

création ou

modification de

temps de travail

Fondement

Durée

hebdomadaire du

poste en centième

Condition

d’emploi Poste Rémunération Poste créé jusqu’au

2022-09 du

27/01/2022

Remplacement

d’agents publics

indisponibles

Sur décision du Maire dans la limite du statut de l’agent remplacé

2023-44 du

11/07/2023 saisonnier 35,00 h Adjoint

administratif

Échelle indiciaire

Adjoint administratif

territorial

2023-44 du

11/07/2023 saisonnier 35,00 h Adjoint

technique

Échelle indiciaire

Adjoint technique

territorial

2024-44 du

24/10/2024 saisonnier 35,00 h Adjoint

technique

Échelle indiciaire

Adjoint technique

territorial

2024-51 du

26/11/2024

Accroissement

temporaire

d’activité 14.52 h

Selon planning

été/hiver

Adjoint

technique

Échelle indiciaire

Adjoint technique

territorial

15/12/202531/44

Département de la Côte-d’Or

2025.40

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SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

RESSOURCES HUMAINES

RÈGLEMENT INTERIEUR

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un règlement intérieur, destiné à

organiser la vie et les conditions de travail au sein de la commune d’Asnières-lès-Dijon, est

entré en vigueur le 5 mai 2015.

Madame le Maire précise que de nombreuses les évolutions statutaires et réglementaires

sont intervenues depuis 2015 et que de ce fait, le règlement a besoin d’être complété.

Une version complétée dudit règlement a été soumise au Comité Social Territorial qui l’a

validé le 23 septembre 2025. Madame le Maire présente au Conseil municipal le document.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur complété tel que présenté.32/44

Département de la Côte-d’Or

2025.41

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

RESSOURCES HUMAINES

FIXATION DU RÉGIME DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES (ASA)

EN DEHORS DES ASA DE DROIT AU SEIN DE LA COMMUNE

Madame le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7

Vu l’avis FAVORABLE du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025

Considérant ce qui suit :

- Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences (ASA) liées

certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

- La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application,

les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics

doivent les déterminées localement, après délibération.

- L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent :

titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi

qu’aux agents relevant du droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi

d’avenir, contrat d’apprentissage …).

- L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la

présentation de justificatifs.

- Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de

service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

- L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés

à la position de l’agent),

- La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels

dus à l’agent,

- L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une

retenue pour absence de service fait.

- Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne

peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est inclus dans le temps

d'absence.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :

• DÉCIDE d’instituer le régime des ASA dans la collectivité selon les modalités

exposées en annexe et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en

place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente

délibération.33/44

Objet Durée Observations Evénements familiaux

MARIAGE OU PACS

- de l’agent 5 jours ouvrables - Accordée sous réserve des nécessités de services

- Délai de route laissé à l’appréciation de l’autorité

territoriale (dans la limite de 48 heures)

- d’un enfant 3 jours

- d’un collatéral

(frère, sœur, oncles,

tantes, neveux, nièces,

cousins)

1 jour

MALADIE TRES GRAVE DECES

- du conjoint, des père,

mère

3 jours ouvrables - Délai de route laissé à l’appréciation de l’autorité

territoriale (dans la limite de 48 heures)

- d’un collatéral 1 jour

DECES D’UN ENFANT

Enfant âgé de moins

de 25 ans

14 jours ouvrables

+ 8 jours

complémentaires

- Autorisation accordée de droit

Le délai de 8 jours complémentaires peut être

fractionné dans le délai d’un an suivant le décès

de l’enfant.

Ces dispositions s’appliquent :

- à l’enfant de l’agent public âgé de moins de 25

ans,

- à l’enfant décédé lui-même parent et quel que

soit son âge,

à la personne de moins de 25 ans à la charge

effective et permanente de l’agent public.

Enfant de plus de

25 ans

12 jours ouvrables - Autorisation accordée de droit

NAISSANCE OU ADOPTION

Naissance 3 jours pris dans les 15

jours qui suivent

l’événement

- Accordée sous réserve des nécessités de services

GARDE D’ENFANT MALADE

Garde enfant malade Une fois les obligations

hebdomadaires de

service en jours ouvrés +

1 jour

Ex. : un agent travaille à

temps complet soit 5 jours

par semaine -> 5 +1.

L’agent peut prétendre à 6

jours par an voir 12 jours

selon la situation du

conjoint.

- Cette autorisation peut être doublée si l’agent

assume seul la charge de l’enfant ou si le conjoint

est à la recherche d’un emploi ou s’il ne bénéficie

pas d’autorisation d’absence

- Accordée pour les enfants de 16 ans au plus

(sauf pour les personnes handicapées)

- Accordée par année civile (quel que soit le

nombre d’enfants)34/44

Maternité

Aménagement des

horaires de

travail des

femmes

enceintes

1 heure par jour maximum - Accordée sous réserve des nécessités de

service après avis du médecin du travail ou du

médecin traitant

- Accordée à partir du 3ème mois de grossesse

Les séances

préparatoires à

l’accouchement

Durée des séances - Accordées de droit dans les derniers mois de la

grossesse après avis du médecin du travail

Examens médicaux

obligatoires

Durée de l’examen - Autorisation accordée de droit

Allaitement 1 heure par jour pendant

une année

- Autorisation accordée sous réserve de service

Actes médicaux

nécessaires pour la

procréation

médicalement

assistée

Durée de l’examen Autorisation accordée sous réserve de service pour

la mère.

La personne liée à elle bénéficie également d’une

autorisation d’absence dans la limite de 3 actes

médicaux nécessaires à chaque protocole

d’assistance médicale à la procréation.

Autorisations liées à des événements de la vie courante

Rentrée scolaire - Facilités d’horaires accordées sous réserve des

nécessités de service

- Accordée jusqu’à l’admission en classe de 6e

Concours et examens - le(s) jour(s) des épreuves

Don du sang - Accordées sous réserve des nécessités de service

Autorisations liées à des motifs civiques

Agents assurant des fonctions de représentations

de parents d’élèves

- Accordées sous réserve des nécessités de service

sur présentation de la convocation

- Durée de la réunion

Agents appelés à

participer à un jury

d’assises

Durée de la session - Accordées de droit

- Maintien de la rémunération, sous déduction du

montant de l'indemnité de session perçue en

application du code de procédure pénale

Agents désignés pour

exercer les fonctions

d’assesseur ou de

délégué de liste aux

élections prud’homales

Jour du scrutin - Accordées sous réserve des nécessités de service

Membres des conseils

d’administration des

organismes de

sécurité sociale

Jour du scrutin - Accordées sous réserve des nécessités de service35/44

Sapeur-pompier volontaire - Accordées sous réserve des nécessités de service :

le refus opposé à une telle autorisation d’absence

doit être motivé et circonstancié

Membres des

commissions

d’adoption

Durée de la réunion -36/44

Congrès syndicaux

Agent titulaire d’un

mandat dans

l’organisation du

syndicat :

- congrès au niveau

national : autorisation de

10 jours par an,

- congrès au

niveau international,

départemental,

interdépartemental

ou régional : 20 jours par

an.

- Accordées de droit

Réunions locales des syndicats - Accordées de droit

Membres des C.A.P. organismes statutaires - Accordées de droit

Surveillance médicale des agents - Accordées de droit

- Examen médical d’embauche et examen annuel,

examens complémentaires ou examens particuliers

pour la surveillance des handicapés, des femmes

enceintes et des agents soumis à des risques

spéciaux

Autorisations liées à des fêtes religieuses

Fêtes religieuses Accordées sous réserve des nécessités de service37/44

Département de la Côte-d’Or

2025.42

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

RESSOURCES HUMAINES

COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Vu Le code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans

la fonction publique territoriale

Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878

du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du

compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

• conformément à l’article L.611-2 du code général de la fonction publique

(ancien article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) et du

décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en

œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après

avis du Comité Social Territorial.

• un compte épargne temps peut être ouvert par les agents titulaires et non

titulaires, à temps complet ou non complet, qui sont employés de manière

continue et qui justifient d’au moins une année de service. Les agents

stagiaires, les assistants et professeurs d’enseignement artistique ne peuvent

bénéficier du CET.

• l’ouverture d’un CET pour un agent doit avoir été expressément demandé

par ce dernier.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application du compte

épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux de la collectivité à compter De la

publication de la délibération.

L’alimentation du CET38/44

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans

l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps

non complet)

Le CET ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.

Le CET peut être alimenté dans la limite maximale de 60 jours. Par dérogation, le plafond

global de jours, pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de

l'année 2024 est fixé à 70 jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au

terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés, augmenté de

dix jours.

La procédure d’alimentation du CET

L’alimentation du CET se fera une fois par an, sur demande des agents, avant le 15 octobre

de l’année en cours. La demande doit préciser la nature et le nombre de jours que l’agent

souhaite ajouter sur son compte.

Le service gestionnaire du CET informera les agents chaque année des jours épargnés et

des jours consommés.

L’utilisation du CET

L’agent peut utiliser à tout moment tout ou partie des jours épargnés dans son CET sous la

forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un

congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent bénéficie de plein

droit des congés accumulés sur son CET.

L’utilisation des jours placés sur le CET devra faire l’objet d’une demande préalable de

l’agent à l’autorité territoriale d’au moins 15 jours.

La clôture du CET

L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-

temps :

1° En cas de changement de collectivité par voie de mutation, d'intégration directe ou de

détachement

2° En cas de mise à disposition prévue à l’article L.213-3 du code général de la fonction

publique (ancien article 100 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)39/44

3° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues aux articles L.514-1 et L515-1 du

code général de la fonction publique (anciens articles 72 et 75 de la même loi) ou mis à

disposition.

Dans le cas mentionné au 1° : les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-

temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

Dans le cas mentionné au 2° : ils le sont par la collectivité ou l'établissement d'affectation.

Dans le cas mentionné au 3° : l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf

autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de

l'administration d'accueil.

En cas de mobilité auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la

fonction publique de l'État ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve

également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-

temps.

L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles

applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil, en application des

dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-

temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ou du décret n° 2002-788

du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une

indemnisation de ses ayants droit.

La collectivité adresse à l'agent et à l'administration d'accueil, au plus tard à la date

d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité d'origine,

l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou

l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la

période de mobilité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :

- ADOPTE les modalités ainsi proposées.40/44

Département de la Côte-d’Or

2025.43

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

INTERCOMMUNALITÉ

RAPPOR D’ACTIVITÉ 2024 DU SCoT

Madame le Maire fait part du rapport d’activité 2024 du Syndicat mixte du SCOT du

Dijonnais.

Le Schéma de cohérence territoriale (abrégé par l'acronyme SCOT ou SCoT) est un

document d'urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements

de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des

politiques sectorielles notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement

commercial, ...

Pour mémoire : Le SCOT du Dijonnais approuvé le 9 octobre 2019 et entré en vigueur le 11

décembre 2019, couvre le territoire de 3 EPCI, 59 communes ce qui représente 293 297

habitants (au 1er janvier 2022) et 571 km².

Une procédure de révision du SCoT, liée à de nouvelles dispositions législatives et

réglementaire et à la nécessité de prendre en compte les attentes et les besoins nouveaux

est en cours.

L’année 2024 a été consacrée à la première étape de la construction du SCoT révisé à

savoir le diagnostic du territoire.

Le Conseil municipal, prend ACTE du rapport d’activités du SCoT du Dijonnais, au titre de

l’année 2024.41/44

Département de la Côte-d’Or

2025.44

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

INTERCOMMUNALITÉ

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024 DU SICECO

Madame le Maire fait part du rapport d’activité 2024 du SICECO, Territoire d’énergie Côte-

d’Or.

Pour mémoire :

Le SICECO est un syndicat mixte fermé (seules de communes ou EPCI peuvent en être

membre) créé en 1947. Depuis 2021, il compte 675 communes et 18 EPCI regroupant

285 346 habitants.

Propriétaires des réseaux électriques moyenne et basse tension, les communes ont

délégué au SICECO l’organisation du service public de distribution et de fourniture de

l’électricité.

Les autres activités du SICECO sont :

− Distribution publique de gaz naturel

− Distribution publique de chaleur

− Éclairage public et équipements électriques collectifs

− Planification énergétique

− Énergies renouvelables

− Économies d’énergies

− Achats d’énergies

− Bornes de recharge pour véhicules électriques

− Cartographie et service d’information géographique

− Communications électroniques

Le SICECO exerce ainsi des missions d’intérêt public à savoir :

− Veiller au maintien de services publics performants

− Contrôler la bonne exécution des missions des concessionnaires (Enedis pour

l’électricité et GRDF pour le gaz)

− Contrôler les services de fourniture aux tarifs réglementés d’EDF Branche Commerce

− Construire et gérer des réseaux

− Aménager le territoire

− Agir pour la transition énergétique et contre le réchauffement climatique

− Mutualiser les moyens

Le Conseil municipal, prend ACTE du rapport d’activités du SICECO, au titre de l’année

2024.42/44

Département de la Côte-d’Or

2025.45

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

INTERCOMMUNALITÉ

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024

DU PÔLE INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ET URBANISME

Madame le Maire fait part du rapport d’activité 2024 du Pôle instruction du droit des sols

et urbanisme.

Pour mémoire :

Depuis juillet 2015, toutes les autorisations d’urbanismes sont traitées par le Service

Commun d’Instruction du Droit des Sols, dont les bureaux sont situés au siège de la

Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise.

Le service traite les dossiers suivants :

• Certificats d’urbanisme opérationnels,

• Déclarations préalables,

• Permis de construire,

• Permis d’aménager,

• Permis de démolir.

Ce service comprend un chef de service et trois instructrices.

Il instruit pour la totalité des communes adhérentes à la Communauté de Communes de la

Plaine Dijonnaise ainsi que pour les communes de la Communauté de Communes de

Norge et Tille, à l’exception des communes n’ayant pas de document d’urbanisme, ce qui

représente en 2024 un secteur de 32 communes pour 1592 dossiers (+14% de dossiers

traités pour les communes de la Communauté de Communes de Norge et Tille et -2%

pour les communes de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise).

Pour Asnières-lès-Dijon, en 2024 :

• 1 Certificats d’urbanisme opérationnels (24 CU d’information traités par la

commune),

• 52 Déclarations préalables,

• 9 Permis de construire.

Le Conseil municipal, prend ACTE du rapport d’activités du Pôle instruction du droit des

sols et urbanisme, au titre de l’année 2024.43/44

Département de la Côte-d’Or

2025.46

VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

SUBVENTION ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE

Madame le maire expose que l’association de prévention routière est intervenue à l’école

maternelle le 5 juin dernier. Selon nos informations au moment du vote du budget, aucune

animation de piste routière n’était programmée cette année.

Habituellement la commune attribue une subvention de 150,00 € à l’association de

Prévention routière pour ses animations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :

- ATTRIBUE une subvention à l’Association Prévention Routière autre titre de l’année

2025 pour un montant de 150,00 €.44/44

AGENDA :

16/12/2025 18h30 Conseil municipal et plénière finances

18/12/2025 18h30 Noël des Agents

09/01/2026

10/01/2026

19h00

15h00

Vœux

Brule sapin (Ramassage à 9h00)

13/01/2026 17h00 Atelier de généalogie (Bibliothèque)

15/01/2026 10h00 Atelier d’écriture (Bibliothèque)

17/01/2026 Soirée Catch

20-23/01/2026 Exposition sur le pouring (Bibliothèque)

27/01/2026 18h30 Conseil municipal et repas de fin de mandat

03/02/2026 18h30 Plénière finances

04/02/2026 15h30 Histoires de loups (Bibliothèque)

24/02/2026 18h30 Conseil municipal Finances et Budget

25/02/2026 14h30 Après-midi jeu vidéo (Bibliothèque)

27/02/2026 Carnaval inter-association

06/03/2026 18h00 Des livres et vous ! (Bibliothèque)

11/03/2026 15h30 Atelier créatif autour des animaux de la forêt (Bibliothèque)

15/03/2026 Elections municipales : 1er tour

22/03/2026 Elections municipales : 2nd tour

28/03/2026 Nettoyage de printemps

31/03/2026 17h00 Atelier Origami (Bibliothèque)

POINT TRAVAUX :

- Champ Bossu

- Ancienne mairie

PLUS RIEN N’ÉTANT À L’ORDRE DU JOUR, LA SÉANCE EST LEVÉE À 19H50