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Procès Verbal - 6 2023 09 05 PVCM DEF
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune d'Asnières-lès-Dijon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 2023 09 05 PVCM DEF)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
(Côte-d'Or)
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU
5 SEPTEMBRE 2023 L'an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal d'Asnières-lès-Dijon, légalement convoqué le 22 août 2023, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Patricia GOURMAND, Maire.
Présidence : Patricia GOURMAND
Secrétaire de séance : Michèle DALBY
Étaient présents : Patricia GOURMAND, Patrick CERDAN, Robert FOURNEAUX, Sandra CANET, Michèle DALBY, Christelle DREZET, Quentin DELAUNAY, Laurence LENOIR, Thierry THUNOT, Fabrice RICARD, Étaient excusés : Lætitia BERGEROT (pouvoir à Laurence LENOIR), Martine BARTH (pouvoir à Robert FOURNEAUX, Maria da Luz ANTOINE, Claude AUBERT, Alexandre LEGRAND.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procurations : 2
Suffrages exprimés : 12
La séance est ouverte à 18 h 30
Ordre du jour
1. Information du Conseil municipal conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT relatif aux délégations confiées au Maire
2. Délégation du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT 3. Actualisation du plan de financement pour l’acquisition de matériel pour la nouvelle bibliothèque 4. Règlement de l’espace cinéraire du cimetière
5. Taux de la taxe d’aménagement
6. Création d’un poste permanent à temps non complet d’agent technique territorial 7. Avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour le marché commerces / bibliothèque 8. Contrat pour la mise en location du local commercial de la Croix de Bôlon 9. Rapport d’activité 2022 du syndicat du bassin de l’Ouche
10. Modification de la dénomination d’une rue
Approbation des procès-verbaux des séances des 11 juillet et 18 août 2023
Le procès-verbal du 11 juillet 2023 n’ayant pas appelé d’observation, Madame le Maire propose qu’il soit adopté.
Le procès-verbal du 18 août 2023 n’ayant pas appelé d’observation, Madame le Maire propose qu’il soit adopté.
Madame Michèle DALBY est désignée secrétaire de séance. Information du Conseil municipal conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT relatif aux délégations confiées au Maire
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte au Conseil municipal de l'utilisation des délégations qui lui ont été confiées par l’assemblée :
- Signature d’un avenant pour le marché commerces / bibliothèque
- LOT 8 / PM INDUSTRIE : moins-value de 709.52 € HT
Des prestations prévues dans le contrat initial sont modifiées en termes de menuiserie et d’agencement (réduction de la longueur du plan de travail et allongement d’un autre plan de travail) afin de permettre l’insertion d’un rayonnage supplémentaire à la bibliothèque (devis n° DC23B00046-A) :
- TOTAL moins-value : 1 071.59 € HT
- TOTAL plus-value : 362.07 € HT
À noter que plusieurs avenants pour différents lots sont en attente de validation par l’architecte.
Bail du salon de coiffure :
L’actuelle locataire du salon de coiffure a informé Madame le Maire de la cession de son bail au 30 septembre 2023 à un autre coiffeur. Un compromis a été signé par les deux parties chez un notaire. Département de la Côte-d’Or
2023.051
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Délégation du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT
Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Madame le Maire propose de lui confier, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
1° d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° de fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° de procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal d’un montant annuel de 1 million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal ;
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ; 16° d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal de 500 000 € par année civile ;
21° d'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal (pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° d'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ;
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, d’actualiser les plans de financement si nécessaire ;
27° de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement.
Conformément à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier Adjoint en cas d’empêchement du Maire.
Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Madame le Maire précise que cette délibération annule et remplace toutes délibérations antérieures sur le sujet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et ce à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition. Département de la Côte-d’Or
2023.052
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
FINANCES LOCALES
SUBVENTIONS
Informatisation de la future bibliothèque : modification de la demande de subventions au Conseil départemental de Côte-d’Or
Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2023 relative à la demande de subvention pour l’équipement informatique de la future bibliothèque auprès du Conseil départemental de Côte-d’Or, programme Équipement mobilier et informatisation des bibliothèques, ainsi qu’auprès de la DRAC Bourgogne – Franche-Comté (concours particulier Dotation Générale Décentralisation / DGD).
POUR MÉMOIRE
Financements publics concernés Montant de la dépense éligible Pourcentage Montant du financement
Conseil départemental sollicité Informatique de gestion 4 508 € 50 % de 4 508 € 2 254 €
Conseil départemental sollicité Multimédias et Internet 1 099 € 30 % de 1 099 € 329.70 €
DRAC – concours particulier
Dotation Générale
Décentralisation (DGD)
sollicité 17 374 € 50 % 8 687 €
AUTOFINANCEMENT
MAÎTRE D’OUVRAGE fonds propres 17 374 € 35,13 % 6 103.30 €
TOTAL DES FINANCEMENTS PUBLICS 17 374 € 100 % 17 374 €
Après étude du dossier par les services du département, toutes les dépenses liées à l’acquisition de matériel de gestion ne sont pas éligibles au programme précédemment cité et certaines dépenses liées à l’achat de matériel multimédia le sont. Aussi, Madame le Maire propose au Conseil municipal le nouveau plan de financement suivant :
Financements publics concernés Montant de la dépense éligible Pourcentage Montant du financement
Conseil départemental sollicité Informatique de gestion 2 578 € 50 % de 2 578.00 € 1 289.00 €
Conseil départemental sollicité Multimédias et Internet 2 389 € 30 % de 2 389.00 € 716,70 €
DRAC – concours particulier
Dotation Générale
Décentralisation (DGD)
sollicité 17 374 € 50 % 8 687 €
AUTOFINANCEMENT
MAÎTRE D’OUVRAGE fonds propres 17 374 € 38.46 % 6 681.30 €
TOTAL DES FINANCEMENTS PUBLICS 17 374 € 100 % 17 374 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :
* AUTORISE Madame le Maire à modifier le plan de financement lié aux demandes de subvention auprès du Conseil départemental ;
* AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables correspondantes, ainsi que toute pièce utile à l’exécution de la présente délibération. Département de la Côte-d’Or
2023.053
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
CIMETIÈRE
RÈGLEMENT
Règlement de l’espace cinéraire du cimetière
Madame le Maire rappelle que le cimetière est doté d’un espace cinéraire, équipé de columbariums et d’un jardin du souvenir, dédiés à l’inhumation des urnes et à la dispersion des cendres.
Afin de clarifier l’usage de ces différents équipements, Madame le Maire propose au Conseil municipal le règlement suivant :
Article 1 : Équipements
Des columbariums et un jardin du souvenir sont mis à disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes et d’y répandre les cendres.
Article 2 : Acquisition
Les familles désirant obtenir ou renouveler une concession funéraire au cimetière d’Asnières-lès-Dijon devront s'adresser exclusivement à la mairie. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une famille, sauf les cas qu'il appartiendra à l'administration communale de juger. Il est rappelé que seule la commune peut attribuer les concessions funéraires. Compte tenu de la nature particulière du contrat de concession conclu entre la commune et les concessionnaires, il n'appartient pas aux opérateurs funéraires de se substituer aux familles pour l'acquisition et pour le paiement d'une concession funéraire, la délivrance de titres de concession n'appartenant qu'aux communes.
Article 3 : Droit de concession
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal. La somme correspondante pourra être acquittée auprès du Trésor public.
Article 4 : Autorisations
L’ouverture et la fermeture des cases des columbariums seront réalisées par les entreprises de marbrerie ou de pompes funèbres après accord préalable de la mairie.
Seuls les noms de familles ou les noms et prénoms usuels ainsi que les années de naissance et de décès seront admis de plein droit sur une plaque posée sur la case considérée.
En raison de l’exiguïté des lieux et du risque de chute des objets qui y seraient déposés, les ornements artificiels et les dépôts de fleurs sont prohibés sur les columbariums et sur le domaine public environnant. Seule une gerbe ou un dépôt de fleurs naturelles sera toléré au moment de l’inhumation. Les familles pourront installer un soliflore en regard de la case concédée sur le montant extérieur du columbarium.
Article 5 : Déplacement d’urnes
Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium où elles sont inhumées sans une autorisation de l’administration municipale. Cette autorisation doit être demandée par écrit.
Article 6 : Jardin du souvenir
Un jardin du souvenir est prévu pour la dispersion des cendres des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par les soins de la commune. Les noms de familles ou les noms et prénoms usuels ainsi que les années de naissance et de décès seront admis de plein droit, à la charge des demandeurs, à l’emplacement dédié sur une plaque normalisée (plaque bâton bronze format : 10 cm / 8 cm).
Les cendres sont dispersées après autorisation de l’administration municipale, sous la surveillance du maire ou de son représentant et uniquement par le personnel d’un opérateur funéraire ou de la famille elle-même. Aucune dispersion ailleurs qu’à l’espace de dispersion ne sera tolérée sous peine de poursuite de droit. En cas de conditions atmosphériques défavorables (grand vent), la dispersion pourra être reportée.
Article 7 : Destination des cendres
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement de la concession cinéraire et après le délai légal de deux ans sont soit déposées à l’ossuaire, soit dispersées au jardin du souvenir et consignées sur le registre correspondant. Article 8 : Tenue de registre
Un registre sur lequel figurent les noms et prénoms usuels, la date de naissance et de décès des défunts, dont les cendres ont été répandues, est tenu à la disposition de toute personne qui souhaiterait en prendre connaissance au secrétariat de mairie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :
* VALIDE le règlement de l’espace cinéraire tel que présenté. Département de la Côte-d’Or
2023.054
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
FINANCES LOCALES
FISCALITÉ
Taux de la taxe d’aménagement
Madame le Maire indique que l’ensemble des textes récemment promulgués suggère une remise à plat des conditions d’application de la taxe d’aménagement (taux et exonérations facultatives).
Il est rappelé que la taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :
* FIXE la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal au taux de 5 (cinq) % ; * NE PRÉVOIT aucune exonération facultative ;
* PRÉCISE que la présente délibération est valable pour un an, reconductible d’année en année. Département de la Côte-d’Or
2023.055
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
PERSONNEL COMMUNAL
CRÉATION DE POSTE
Création d’un poste permanent à temps non complet d’agent technique territorial
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la réorganisation des services en matière de ménage dans les bâtiments communaux, il convient de créer un emploi d’agent technique territorial affecté à l’entretien des locaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et ce à l’unanimité :
* CRÉE un emploi permanent à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires (soit 4/35e), à compter du 1er septembre 2023 ;
* PRÉCISE que l’agent recruté aura pour fonctions l’entretien des bâtiments communaux et principalement des locaux de la mairie et de la salle polyvalente ;
* PRÉCISE que cet emploi est équivalent à la catégorie C ;
* PRÉCISE que cet emploi est ouvert aux grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux. À noter que, par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
* FIXE la rémunération de l’agent contractuel recruté dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux. Conformément à l’article L. 713-1 du Code Général de la Fonction Publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par Madame le Maire en tenant compte des éléments suivants :
- les fonctions exercées,
- la qualification requise pour leur exercice,
- l'expérience de l’agent.
Madame le Maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.
* MODIFIE en conséquence le tableau des emplois ;
* PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget. Département de la Côte-d’Or
2023.056
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
COMMANDE PUBLIQUE
ACTES RELATIFS À LA MAÎTRISE D’ŒUVRE
Avenant n° 5 au contrat de maîtrise d’œuvre du cabinet AGVA / APD du projet de commerces / bibliothèque
Madame le Maire explique que le cabinet AGVA, maître d’œuvre en charge du projet de création de deux commerces et d’une bibliothèque, est venu dernièrement présenter une demande d’honoraires complémentaires pour le marché de maîtrise d’œuvre du 15/04/2016 concernant la construction d’un commerce, d’une boulangerie et d’une bibliothèque.
Madame le Maire explique que le montant de cette demande d’honoraires complémentaires a fait l’objet de nombreuses discussions avec l’architecte et précise que cet avenant n°5, après négociations, est lié aux évolutions suivantes :
- prolongation de délais, suivant le planning du 21/10/2022, de 5 mois complémentaires pour un total de 7 528.05 € HT :
• DET : 5 x 977.69 = 4 888.45 €
• OPC : 5 x 527.92 = 2 639.60 €
- honoraires complémentaires correspondant au montant des travaux (1 400 052.51 € HT), soit 13 823.47 € HT ; - établissement d’un PC modificatif pour le local poubelle pour 3 000.00 € HT.
Le montant total de cette plus-value est ainsi de 24 351.52 € HT, soit 29 221.82 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et ce à l’unanimité :
* AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n° 5 qui arrête le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre et à mandater les honoraires correspondants sur le budget principal de la commune ; * DEMANDE que le permis de construire modificatif soit déposé en mairie sous 10 jours. Département de la Côte-d’Or
2023.057
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
COMMANDE PUBLIQUE
CONTRAT
Contrat pour la mise en location du local commercial de la Croix de Bôlon
Madame le Maire rappelle que le locataire du local commercial situé à la Croix de Bôlon a donné son préavis pour le 30 octobre 2023. Pour mémoire, ce local est composé d’un bureau aménagé avec placards, d’une cuisine aménagée, de sanitaires et d’un placard à archives, le tout pour environ 53 m² et un loyer mensuel de 578.99 €.
Dans un souci de retrouver rapidement un locataire, Madame le Maire souhaiterait faire appel à un professionnel pour aider la commune dans sa recherche de candidats.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ce à l’unanimité :
* AUTORISE Madame le Maire à contacter des agents immobiliers spécialisés dans la location de locaux professionnels ;
* AUTORISE Madame le Maire à négocier et signer un contrat pour mener à bien ce dossier ; * AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables, ainsi que toute pièce utile à l’exécution de la présente délibération. Département de la Côte-d’Or
2023.058
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
INTERCOMMUNALITÉ
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022
Rapport d’activité 2022 du syndicat du bassin de l’Ouche
Madame le Maire explique que l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus... ».
Madame le Maire donne connaissance du rapport d’activités 2022 du syndicat du bassin de l’Ouche à l’assemblée et expose le compte administratif 2022 du budget principal.
Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport d’activités du syndicat du bassin de l’Ouche.
Pour mémoire, 11 EPCI et 7 communes adhèrent au syndicat qui est maître d’ouvrage des études et travaux de renaturation. Département de la Côte-d’Or
2023.059
VILLE D’ASNIÈRES-LÈS-DIJON
SÉANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
DOMAINE PUBLIC
DÉNOMINATION DE VOIRIE
Modification de la dénomination d’une rue
Madame le Maire fait part au Conseil municipal des difficultés rencontrées par les riverains de la rue de Bellefond (route départementale 104) pour la distribution de leur courrier et autres livraisons. Après une rapide enquête, il s’avère que les problèmes rencontrés proviennent de la confusion faite entre la portion de la rue de Bellefond située en agglomération et celle située hors agglomération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et ce à l’unanimité :
* DÉNOMME la portion de route départementale située entre le rond-point de la RD 974 et l’entrée dans l’agglomération (soit la portion de route située hors agglomération) Route Départementale 104 au lieu de rue de Bellefond, comme c’est le cas actuellement ;
* MODIFIE en conséquence le tableau de classement de la voirie communale ; * PRÉCISE que Madame le Maire se chargera d’établir les arrêtés de numérotage de voirie pour les riverains concernés et que les numéros actuels seront conservés, à savoir :
....
* CHARGE Madame le Maire de l’exécution et de l’ampliation de la présente délibération. INFORMATIONS
Chantier commerces / bibliothèque
La partie du bâtiment qui accueille la boulangerie et le commerce de proximité a fait l’objet d’une réception partielle avec de nombreuses réserves afin de permettre son ouverture au 1er septembre 2023. À noter que de nombreuses réserves ont été levées depuis.
L’adjoint administratif en charge du secrétariat a quitté ses fonctions le 31 août 2023 ; une procédure de recrutement a débuté.
Madame le Maire consulte le Conseil municipal sur l’opportunité de clôturer l’espace derrière la bibliothèque au niveau de l’agora. Après débats, le Conseil municipal, à la majorité, décide de ne pas clôturer.
Madame le Maire fait un point sur les premiers projets 2024 :
• programme de voirie : réfection de la place Paul Mercier ;
• entretien de voirie : rustines sur voirie ;
• les portes d’entrée des écoles ont besoin d’être changées ;
• une réflexion sera menée sur le devenir du bâtiment de l’ancienne boulangerie.
PLUS RIEN N’ÉTANT À L’ORDRE DU JOUR, LA SÉANCE EST LEVÉE À 19 H 55